Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation

ARTICLE 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (ci-après les « CGV-CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ENYWERE SAS (ci-après l'« Éditeur ») met à disposition de tout professionnel (ci-après l'« Abonné ») l'accès au logiciel en ligne Livre de Police (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV-CGU, qui prévalent sur tout autre document de l'Abonné, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2Définitions

Dans le présent Contrat, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Service / Livre de Police : la solution logicielle en mode hébergé (SaaS) accessible en ligne, ses modules, interfaces, API et documentation.
• Abonné : le professionnel titulaire d'un compte et d'un abonnement actif.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par l'Abonné à accéder au Service au moyen d'identifiants.
• Compte : l'espace personnel sécurisé de l'Abonné.
• Données de l'Abonné : l'ensemble des contenus, informations et données saisis, importés ou générés par l'Abonné via le Service (objets, clients, factures, registre, etc.).
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
• Abonnement : la formule souscrite donnant droit à l'usage du Service moyennant un prix périodique.

ARTICLE 3Identité de l'Éditeur

ARTICLE 4Description du Service

Livre de Police est un logiciel de tenue du livre de police à destination des professionnels soumis au registre des objets mobiliers (brocanteurs, antiquaires, bijoutiers, comptoirs d'or, dépôts-ventes, libraires anciens, ferrailleurs, et autres revendeurs d'objets d'occasion). Le Service peut comprendre, selon la formule souscrite et les évolutions du produit, les fonctionnalités suivantes :

• saisie guidée des objets, adaptée aux mentions légales obligatoires de chaque métier ;
• tenue d'un registre numérique inaltérable et horodaté des objets mobiliers d'occasion (« livre de police ») et journal des opérations ;
• génération d'extraits certifiés conformes et mode contrôle pour présentation aux autorités ;
• recherche, gestion du stock et suivi de l'origine des objets ;
• facturation et émission de documents au format électronique, selon les modules activés ;
• tableaux de bord et statistiques d'activité.

Le Service est proposé selon une ou plusieurs formules d'abonnement dont le périmètre fonctionnel et les éventuelles limites (volumes, options, nombre d'utilisateurs ou de points de vente) sont décrits sur la page Tarifs en vigueur. Sauf mention contraire, l'usage du Service s'entend dans le cadre d'un usage professionnel raisonnable correspondant à l'activité d'un établissement ; l'Éditeur se réserve la faculté d'encadrer un usage manifestement anormal, automatisé ou disproportionné susceptible d'affecter la stabilité du Service ou les autres Abonnés.

Le Service peut proposer des connexions à des services tiers (notamment plateformes de diffusion d'annonces, solutions de paiement, outils comptables, interfaces de programmation/API). Le recours à ces connexions est facultatif et relève du choix de l'Abonné, dans les conditions de l'article 20.

Le Service est fourni « en l'état » et de manière évolutive. L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou réorganiser les fonctionnalités afin d'améliorer le Service ou de l'adapter à la réglementation, sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du Contrat dès lors qu'elles ne réduisent pas significativement les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

Les descriptions, captures et démonstrations présentées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle exhaustive ; seules les fonctionnalités effectivement disponibles dans la formule active font foi.

ARTICLE 5Inscription et accès au Service

L'accès au Service suppose la création d'un Compte. L'Abonné garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les actualiser. L'Abonné déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire le Contrat au nom de la structure qu'il représente.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Abonné est seul responsable de leur conservation et de tout usage du Service réalisé au moyen de ses identifiants. Toute perte ou usage non autorisé doit être signalé sans délai à l'Éditeur.

L'Abonné peut, lorsque la formule le permet, créer plusieurs comptes Utilisateurs pour les membres de son personnel. Il définit et contrôle les habilitations de ces Utilisateurs, demeure responsable de leurs actions réalisées via le Service comme des siennes propres, et s'engage à révoquer sans délai les accès des personnes qui ne sont plus autorisées. L'Abonné s'interdit de partager un même compte entre plusieurs personnes au-delà de ce que la formule autorise.

L'accès au Service nécessite une connexion internet, un navigateur récent et un matériel compatible, dont l'Abonné fait son affaire et supporte le coût. L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Service sur des configurations obsolètes ou non maintenues par leur éditeur.

ARTICLE 6Prix et abonnement

Le Service est fourni en contrepartie d'un prix d'abonnement périodique indiqué sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s'ajoute le cas échéant.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes constituent le socle de la relation commerciale. Le prix de l'Abonnement est ferme pour la période en cours. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs pour les périodes ultérieures ; toute modification tarifaire est portée à la connaissance de l'Abonné par tout moyen écrit (notamment courriel ou notification dans le Service) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'Abonné peut résilier dans les conditions de l'article 8 avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Le cas échéant, les conditions commerciales particulières ou périodes d'essai sont régies par l'article 9.

ARTICLE 7Facturation et paiement

L'Abonnement est payable d'avance, par prélèvement ou carte bancaire, selon la périodicité choisie (mensuelle ou autre). L'encaissement est opéré par le prestataire de paiement de l'Éditeur (voir article 20). L'Abonné garantit disposer d'un moyen de paiement valide et autorise les prélèvements correspondants pendant toute la durée de l'Abonnement.

Une facture est mise à disposition de l'Abonné pour chaque échéance. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 22, sans que cette suspension ne dispense l'Abonné du paiement des sommes dues.

ARTICLE 8Durée, reconduction et résiliation

Le Contrat est conclu sans durée d'engagement minimale, pour la période d'abonnement choisie, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son espace ou par demande écrite à contact@livredepolice.com. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Éditeur peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'Abonné (notamment non-paiement, usage frauduleux ou illicite du Service, atteinte à la sécurité ou aux droits de l'Éditeur ou de tiers).

Les conséquences de la fin du Contrat sur les Données de l'Abonné sont régies par l'article 14 (réversibilité).

ARTICLE 9Essai et conditions commerciales particulières

L'Éditeur peut proposer des périodes d'essai ou des conditions commerciales particulières formalisées par écrit lors de la souscription. Ces conditions complètent les présentes sans modifier le périmètre fonctionnel réellement disponible dans la formule active.

Sauf accord écrit contraire, toute condition commerciale particulière est personnelle, non cessible, non cumulable, et prend fin de manière définitive en cas de résiliation ou d'interruption de l'Abonnement.

ARTICLE 10Obligations et responsabilités de l'Abonné

L'Abonné s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment de : porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ; tenter d'y accéder de manière non autorisée, de le décompiler ou de le contourner ; l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ; revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers non autorisés.

L'Abonné est seul responsable des données qu'il saisit, importe ou publie via le Service, de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour, ainsi que de l'usage qu'il fait des résultats, documents et exports produits par le Service. Livre de Police est un outil mis à disposition de l'Abonné ; il ne se substitue ni à un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni aux obligations professionnelles propres à l'Abonné.

L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un contenu qu'il a publié (notamment annonces et vitrine) ou d'un usage non conforme du Service. À ce titre, l'Abonné s'assure de détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il diffuse (textes, photographies, caractéristiques des objets, prix) et de leur conformité, notamment au regard des règles encadrant l'information du consommateur et la publicité.

Coopération. L'Abonné s'engage à collaborer de bonne foi avec l'Éditeur, à lui signaler sans délai toute anomalie reproductible et à fournir les informations raisonnablement nécessaires au traitement de ses demandes. Le bénéfice du support suppose une utilisation conforme du Service et la communication d'éléments permettant la reproduction du problème.

ARTICLE 11Livre de police et registre des objets mobiliers d'occasion

Livre de Police propose une fonctionnalité de tenue d'un registre numérique des objets mobiliers d'occasion (« livre de police »). Cette fonctionnalité est conçue pour faciliter la tenue d'un traitement automatisé garantissant l'intégrité et l'intangibilité des écritures (horodatage et empreinte cryptographique).

L'Éditeur s'attache à ce que la fonctionnalité repose sur un traitement automatisé propre à garantir l'intégrité, l'intangibilité et la traçabilité des écritures (notamment par horodatage et empreinte cryptographique), de nature à dispenser, dans les conditions prévues par les textes, de la tenue d'un registre physique coté et paraphé. Il appartient toutefois à l'Abonné de vérifier l'adéquation du dispositif aux exigences applicables à son activité et, en cas de doute, de se rapprocher de l'autorité compétente ou d'un conseil.

ARTICLE 12Facturation et documents électroniques

Le Service permet l'édition de devis, factures et documents, le cas échéant dans des formats électroniques structurés. Ces fonctionnalités visent à accompagner l'Abonné dans le cadre de l'évolution de la réglementation relative à la facturation électronique.

L'Abonné demeure seul responsable de la conformité fiscale et comptable des documents qu'il émet, de l'exactitude des mentions légales obligatoires, de la conservation des pièces et de leurs déclarations auprès de l'administration. L'Éditeur met à disposition un outil et ne fournit aucune prestation de tenue de comptabilité ni de conseil fiscal.

ARTICLE 13Disponibilité, maintenance et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Il est expressément convenu que l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la disponibilité et aux performances du Service.

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Il s'efforce, dans la mesure du possible, de réaliser les maintenances programmées en dehors des heures ouvrées et d'en informer l'Abonné. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, aux équipements de l'Abonné, à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.

Support et assistance. L'Éditeur met à disposition une assistance accessible par voie électronique à l'adresse contact@livredepolice.com et, le cas échéant, via un espace de support intégré au Service. Le support couvre l'aide à l'utilisation et le traitement des anomalies reproductibles ; il ne comprend pas la formation approfondie, le paramétrage spécifique, la reprise de données, ni le conseil métier, juridique, comptable ou fiscal, qui peuvent faire l'objet de prestations distinctes. Les délais de prise en charge sont fournis à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés.

ARTICLE 14Données de l'Abonné : propriété, sauvegarde et réversibilité

Les Données de l'Abonné demeurent la propriété exclusive de l'Abonné. L'Éditeur ne dispose sur ces données d'aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger et de les traiter pour la fourniture du Service.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sauvegarde régulières dans le cadre d'une obligation de moyens. Il appartient néanmoins à l'Abonné de conserver ses propres copies des données qu'il juge critiques.

Réversibilité. L'Abonné peut, à tout moment pendant la durée du Contrat et pendant un délai de trente (30) jours suivant sa résiliation, exporter ses données dans un format structuré et exploitable (notamment CSV ou JSON) au moyen des fonctionnalités d'export du Service. À l'issue de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression ou à l'anonymisation des Données de l'Abonné, sous réserve des durées de conservation légales et des dispositions de la politique de confidentialité.

ARTICLE 15Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données que l'Abonné traite via le Service, par l'accord de sous-traitance (DPA) conclu au titre de l'article 28 du RGPD, qui font partie intégrante du présent Contrat.

Pour les Données de l'Abonné contenant des données personnelles de ses propres clients ou prospects, l'Abonné agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction documentée de l'Abonné.

ARTICLE 16Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, codes, bases de données, interfaces, chartes graphiques, marques, logos et documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune disposition du Contrat n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Abonné.

L'Éditeur concède à l'Abonné, pour la durée du Contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, strictement limité à ses besoins professionnels propres. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 17Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation survit deux (2) ans à la fin du Contrat. Ne sont pas couvertes les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

ARTICLE 18Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations.

Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données, atteinte à l'image, préjudice commercial ou financier. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'une erreur de saisie de l'Abonné, ni du non-respect par l'Abonné de ses propres obligations légales ou réglementaires.

ARTICLE 19Garanties

L'Éditeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour fournir le Service. Le Service étant fourni en mode hébergé et évolutif, l'Éditeur ne garantit pas qu'il sera exempt de toute anomalie ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non contractuellement définis. L'Éditeur s'engage à corriger, dans des délais raisonnables, les anomalies reproductibles qui lui sont dûment signalées et qui affectent les fonctionnalités essentielles.

ARTICLE 20Services et prestataires tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, le paiement en ligne, l'envoi de courriels et la diffusion d'annonces. Ces prestataires agissent sous leurs propres conditions et, pour les données personnelles, en qualité de sous-traitants ultérieurs énumérés dans le DPA.

Le Service peut permettre la diffusion d'annonces sur des plateformes tierces. L'Éditeur n'est pas responsable des conditions, de la disponibilité, des tarifs ni des décisions de modération de ces plateformes, qui restent régies par leurs propres conditions d'utilisation acceptées par l'Abonné.

ARTICLE 21Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment : catastrophe, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque d'ampleur, acte d'autorité ou épidémie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit.

ARTICLE 22Suspension du Service

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après information de l'Abonné par tout moyen, en cas de : défaut de paiement non régularisé ; usage du Service présentant un risque pour la sécurité, l'intégrité ou la réputation du Service ou de tiers ; manquement grave aux présentes. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement et ne donne droit à aucune indemnité. L'accès est rétabli dès la cessation de la cause de suspension.

ARTICLE 23Modification du Service et du Contrat

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV-CGU afin de tenir compte des évolutions du Service, du marché ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'Abonné peut résilier dans les conditions de l'article 8.

ARTICLE 24Dispositions générales

Indépendance des clauses. Si une stipulation du Contrat était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Cession. L'Abonné ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation ou de cession d'activité, sous réserve du maintien des droits de l'Abonné.

Intégralité. Le Contrat, sa politique de confidentialité, son DPA et la page Tarifs expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif au Service.

Preuve. Les registres informatisés et journaux de l'Éditeur sont admis comme preuve des communications, opérations et paiements intervenus entre les parties.

Références commerciales. Sauf opposition écrite de l'Abonné, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo de l'Abonné à titre de simple référence commerciale (site, supports de présentation), sans divulgation d'information confidentielle.

Non-sollicitation. Chaque partie s'interdit, pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après son terme, de solliciter en vue d'une embauche le personnel de l'autre partie ayant participé à la relation, sauf accord écrit préalable.

Convention de preuve et signature électronique. L'acceptation des présentes en ligne, l'usage des identifiants et les actions réalisées dans le Service constituent des manifestations de volonté valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 25Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à contact@livredepolice.com. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Le présent Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, l'Abonné étant un professionnel.