Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation

Article 1Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après les « CGV-CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ENYWERE SAS (ci-après l’« Éditeur ») met à disposition de tout professionnel (ci-après l’« Abonné ») l’accès au logiciel en ligne Livre de Police (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV-CGU, qui prévalent sur tout autre document de l’Abonné, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2Définitions

Dans le présent Contrat, les termes ci-après ont la signification suivante :

Service / Livre de Police

la solution logicielle en mode hébergé (SaaS) accessible en ligne, ses modules, interfaces, API et documentation.

Abonné

le professionnel titulaire d’un Compte, qu’il ait ou non souscrit un Abonnement. Les stipulations des présentes lui sont applicables dans les deux cas.

Utilisateur

toute personne physique autorisée par l’Abonné à accéder au Service au moyen d’identifiants.

Compte

l’espace personnel sécurisé de l’Abonné.

Données de l’Abonné

l’ensemble des contenus, informations et données saisis, importés ou générés par l’Abonné via le Service (objets, clients, factures, registre, etc.).

Données personnelles

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Abonnement

la formule souscrite donnant droit à l’usage du Service moyennant un prix périodique.

Établissement

l’établissement professionnel de l’Abonné, identifié par son numéro SIRET ou, à défaut, par son identifiant professionnel équivalent.

Fiche

l’enregistrement distinct, dans le Service, d’un objet ou d’un véhicule, quel que soit son statut (notamment brouillon, en attente, inscrit au registre, en stock, publié, vendu ou archivé).

Allocation gratuite

le nombre de Fiches que l’Établissement peut créer ou importer sans Abonnement, défini à l’article 6 bis.

Mode restreint

l’état du Compte défini à l’article 6 quater, lorsque le nombre cumulé d’unités consommées excède l’Allocation gratuite en l’absence d’Abonnement actif.

Article 3Identité de l’Éditeur

Article 4Description du Service

Livre de Police est un logiciel de tenue du livre de police à destination des professionnels soumis à la tenue d’un registre des objets mobiliers d’occasion (brocanteurs, antiquaires, bijoutiers, comptoirs d’or, dépôts-ventes, libraires anciens, ferrailleurs, friperies, maisons de ventes aux enchères, revendeurs de téléphonie et de high-tech, négociants de véhicules d’occasion, et autres revendeurs d’objets d’occasion), chacun demeurant soumis au régime de registre propre à son activité. Le Service peut comprendre, selon la formule souscrite et les évolutions du produit, les fonctionnalités suivantes :

• saisie guidée des objets selon la matrice de champs configurée pour le métier ;
• tenue d’un registre numérique dont les écritures validées sont numérotées, chaînées et non modifiées en place ;
• génération d’extraits et mode contrôle pour présentation des écritures ;
• recherche, gestion du stock et suivi de l’origine des objets ;
• facturation et émission de documents au format électronique, selon les modules activés ;
• tableau de bord et indicateurs de suivi du registre.

Le Service est proposé selon une ou plusieurs formules d’abonnement dont le périmètre fonctionnel et les éventuelles limites (volumes, options, nombre d’utilisateurs ou de points de vente) sont décrits sur la page Tarifs en vigueur.

Offre « illimitée ». Lorsqu’une formule est présentée comme illimitée, ce terme signifie qu’aucun plafond numérique prédéterminé ne limite le nombre d’objets, de Fiches ou d’écritures que l’Abonné peut créer, importer ou inscrire pendant toute la durée où cette formule demeure active. Un volume élevé résultant de l’activité professionnelle réelle de l’établissement ne constitue pas, à lui seul, une utilisation incorrecte.

Utilisation correcte. L’offre illimitée couvre l’usage professionnel normal du Service pour les besoins propres de l’établissement, conformément à sa destination, aux présentes et à la réglementation. Ne relèvent notamment pas d’une utilisation correcte : la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés ; le partage du Compte au-delà de la formule souscrite ; l’exécution de scripts, robots, imports ou appels automatisés non autorisés ; la création artificielle d’écritures sans lien avec l’activité réelle ; le contournement des mesures de sécurité ; ou tout usage compromettant objectivement la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service. Une utilisation incorrecte peut donner lieu aux mesures progressives prévues à l’article 22.

Le Service peut proposer des connexions à des services tiers (notamment plateformes de diffusion d’annonces, solutions de paiement, outils comptables, interfaces de programmation/API). Le recours à ces connexions est facultatif et relève du choix de l’Abonné, dans les conditions de l’article 20.

Le Service est fourni « en l’état » et de manière évolutive. L’Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou réorganiser les fonctionnalités afin d’améliorer le Service ou de l’adapter à la réglementation, sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du Contrat dès lors qu’elles ne réduisent pas significativement les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

Les descriptions, captures et démonstrations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle exhaustive ; seules les fonctionnalités effectivement disponibles dans la formule active font foi.

Article 5Inscription et accès au Service

L’accès au Service suppose la création d’un Compte. L’Abonné garantit que les informations communiquées lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à les actualiser. L’Abonné déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire le Contrat au nom de la structure qu’il représente.

À compter du 25 août 2026, la création du Compte de l’Abonné est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus. La date de naissance déclarée à l’inscription est enregistrée avec les données du Compte et comparée à la date du jour afin de contrôler que l’âge déclaré atteint ce seuil. Ce contrôle déclaratif ne constitue pas, à lui seul, une vérification de pièce d’identité.

L’Abonné doit également renseigner un numéro de téléphone portable, enregistré avec les données du Compte. À la date d’entrée en vigueur de la présente version, ce numéro n’est pas vérifié automatiquement par code SMS. Les modalités de traitement et de conservation de la date de naissance et du numéro sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Abonné est seul responsable de leur conservation et de tout usage du Service réalisé au moyen de ses identifiants. Toute perte ou usage non autorisé doit être signalé sans délai à l’Éditeur.

L’Abonné peut, lorsque la formule le permet, créer plusieurs comptes Utilisateurs pour les membres de son personnel. Il définit et contrôle les habilitations de ces Utilisateurs, demeure responsable de leurs actions réalisées via le Service comme des siennes propres, et s’engage à révoquer sans délai les accès des personnes qui ne sont plus autorisées. L’Abonné s’interdit de partager un même compte entre plusieurs personnes au-delà de ce que la formule autorise.

L’accès au Service nécessite une connexion internet, un navigateur récent et un matériel compatible, dont l’Abonné fait son affaire et supporte le coût. L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Service sur des configurations obsolètes ou non maintenues par leur éditeur.

Article 6Prix et abonnement

Au-delà de l’Allocation gratuite prévue à l’article 6 bis, le Service est fourni en contrepartie d’un prix d’abonnement périodique indiqué sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s’ajoute le cas échéant.

Abonnement

L'Abonnement est proposé au prix de 8,50 € HT par mois, augmenté de la TVA applicable.

Tant que l'Abonnement est actif et régulièrement payé, le plafond correspondant à l'allocation gratuite ne limite plus le nombre de fiches utilisables dans le cadre de l'activité professionnelle normale de l'établissement.

Le nombre cumulé d'unités consommées continue néanmoins d'être enregistré afin de déterminer les droits applicables en cas de fin ultérieure de l'Abonnement.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes constituent le socle de la relation commerciale. Le prix de l’Abonnement est ferme pour la période en cours. Toute évolution du prix de l’Abonnement pour les périodes ultérieures constitue une modification substantielle au sens de l’article 23 : elle est portée à la connaissance de l’Abonné avant son entrée en vigueur et ne s’applique à un Contrat existant qu’après son acceptation expresse ; à défaut d’acceptation, l’Abonné peut résilier dans les conditions de l’article 8.

Le cas échéant, les conditions commerciales particulières ou périodes d’essai sont régies par l’article 9.

Article 6 bisAllocation gratuite

L'accès gratuit au Service constitue une allocation unique, personnelle à l'établissement professionnel identifié par son SIRET ou, à défaut, par son identifiant professionnel équivalent.

Pour LivreDePolice.com, cette allocation porte sur les deux cent cinquante (250) premières fiches d'objets créées ou importées.

Pour les activités automobiles et ENYTRACK, cette allocation porte sur les soixante (60) premières fiches de véhicules créées ou importées.

L'allocation gratuite est cumulative, définitive et non renouvelable.

Une unité est consommée dès qu'une fiche distincte est créée ou importée avec succès et enregistrée de manière persistante dans le Service, quel que soit son statut ultérieur, notamment brouillon, en attente, inscrite au registre, en stock, publiée, vendue ou archivée.

Le changement de statut d'une même fiche ne consomme aucune unité supplémentaire.

La suppression, la vente, l'archivage, la fusion, la clôture ou toute autre disparition fonctionnelle d'une fiche ne restitue aucune unité et ne réduit jamais le nombre cumulé d'unités déjà consommées.

La création d'une nouvelle fiche autonome par duplication, copie, import, éclatement d'un lot ou tout autre procédé consomme une nouvelle unité.

Une opération qui échoue intégralement avant la création persistante d'une fiche ne consomme aucune unité.

Pour un même Établissement, les fiches de véhicules créées ou importées au moyen de Livre de Police ou d’ENYTRACK sont décomptées sur une seule et même allocation de soixante (60) fiches de véhicules.

L’allocation gratuite ne comporte aucune limite de durée tant que le Compte demeure actif. Les conditions de mise en sommeil puis de fermeture d’un Compte gratuit durablement inactif figurent à l’article 8 bis.

Article 6 terPérimètre de l’allocation

L'allocation gratuite est attachée à l'établissement et non au compte utilisateur, à l'adresse électronique, au numéro de téléphone ou à l'identité d'un collaborateur.

La création de plusieurs Comptes ou Utilisateurs, le changement d'adresse électronique, la suppression puis la recréation d'un Compte ou toute opération analogue ne crée aucune nouvelle allocation gratuite et ne réinitialise aucun compteur.

L'Éditeur peut conserver les données techniques minimales nécessaires à la preuve et au contrôle de la consommation de cette allocation, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 6 quaterDépassement du quota gratuit

Dès lors que le nombre cumulé d'unités consommées excède l'allocation gratuite applicable, l'utilisation opérationnelle du Service nécessite un Abonnement actif.

À défaut d'Abonnement actif, les fonctions permettant notamment de créer, modifier, importer, publier, traiter ou exploiter de nouvelles données métier sont suspendues.

Cette restriction n'entraîne aucune suppression des données existantes. Les fonctions nécessaires au paiement, à la sécurité du Compte, à la consultation et à la présentation réglementaire du registre existant ainsi qu'à l'export des données demeurent disponibles dans les conditions prévues au Contrat.

Article 6 quinquiesDonnées préexistantes lors de l’acceptation

Lorsqu'un titulaire de Compte existant accepte la présente version des Conditions, l'ensemble des fiches distinctes déjà créées ou importées et toujours identifiables dans l'historique du Service est pris en compte pour déterminer le nombre cumulé d'unités consommées.

Aucune somme n'est facturée rétroactivement au titre de la création passée de ces fiches.

Lorsque leur nombre excède l'allocation gratuite, l'activation d'un Abonnement est toutefois immédiatement requise pour poursuivre l'utilisation opérationnelle du Service.

Tant qu’un titulaire de Compte existant n’a pas accepté la présente version, la version des Conditions qu’il a acceptée antérieurement continue de s’appliquer à son Contrat, dans les conditions de l’article 23.

Article 7Facturation et paiement

L'Abonnement est payable d'avance.

Le règlement s’effectue par prélèvement ou carte bancaire, selon la périodicité choisie (mensuelle ou autre). L’encaissement est opéré par le prestataire de paiement de l’Éditeur (voir article 20). L’Abonné garantit disposer d’un moyen de paiement valide et autorise les prélèvements correspondants pendant toute la durée de l’Abonnement.

Le bénéfice des fonctionnalités payantes est subordonné au maintien d'un Abonnement actif et régulièrement réglé.

À l'expiration d'une période réglée, l'absence de renouvellement effectif des droits payants entraîne la cessation de ces droits et, lorsque le quota gratuit historique est dépassé, le passage du Compte en mode restreint.

Les créances effectivement échues et impayées demeurent soumises aux pénalités, frais de recouvrement et mesures prévues par la réglementation et le Contrat.

Une facture est mise à disposition de l’Abonné pour chaque échéance. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas de défaut de paiement d’une somme exigible non régularisé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Service dans les conditions de l’article 22, sans que cette suspension ne dispense l’Abonné du paiement des sommes dues. Ce délai concerne les seules créances échues et impayées : il ne prolonge pas les droits payants au-delà de la période réglée, qui cessent à son expiration, et ne retarde pas le passage en mode restreint prévu à l’article 6 quater. Un paiement refusé, rejeté ou contesté ne vaut pas règlement : il ne maintient pas les droits payants de la période concernée.

Article 8Durée, reconduction et résiliation

Le Contrat est conclu sans durée d’engagement minimale, pour la période d’abonnement choisie, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son espace ou par demande écrite à adresse réservée à la France. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l’Éditeur et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

L’Éditeur peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l’Abonné (notamment non-paiement, usage frauduleux ou illicite du Service, atteinte à la sécurité ou aux droits de l’Éditeur ou de tiers).

Fin ou résiliation de l’Abonnement

La résiliation prend effet à l'expiration de la période déjà réglée.

La fin de l'Abonnement ne remet jamais le compteur d'unités consommées à zéro et ne restitue aucune allocation gratuite.

Lorsque le nombre cumulé d'unités consommées dépasse l'allocation gratuite, la fin de l'Abonnement entraîne le passage automatique du Compte en mode restreint jusqu'à la souscription d'un nouvel Abonnement.

Un Abonné ayant dépassé son allocation gratuite ne peut donc pas retrouver une utilisation opérationnelle gratuite du Service par suppression de fiches, réduction de son stock, résiliation, fermeture puis réouverture du Compte.

Les conséquences de la fin du Contrat sur les Données de l’Abonné sont régies par l’article 14 (réversibilité).

Article 8 bisFermeture d’un Compte gratuit

L'allocation gratuite constitue un avantage unique associé à l'établissement. La fermeture définitive du Compte n'ouvre droit à aucune nouvelle allocation en cas de création ultérieure d'un nouveau Compte pour le même établissement.

L'Éditeur peut prévoir la mise en sommeil puis la fermeture d'un Compte gratuit durablement inactif, après information du titulaire et possibilité raisonnable d'exporter ses données.

La gratuité de l'allocation ne constitue pas un engagement d'hébergement perpétuel d'un Compte fermé, abandonné ou résilié.

À ce titre, un Compte gratuit sans connexion authentifiée pendant douze (12) mois peut être placé en sommeil, après notification adressée à son titulaire. Faute de réaction, le service opérationnel peut être fermé, après un délai permettant l’export des données, puis les données qui ne sont pas soumises à une obligation de conservation peuvent être supprimées.

Article 9Essai et conditions commerciales particulières

L’Éditeur peut proposer des périodes d’essai ou des conditions commerciales particulières formalisées par écrit lors de la souscription. Ces conditions complètent les présentes sans modifier le périmètre fonctionnel réellement disponible dans la formule active.

Sauf accord écrit contraire, toute condition commerciale particulière est personnelle, non cessible, non cumulable, et prend fin de manière définitive en cas de résiliation ou d’interruption de l’Abonnement.

L’Allocation gratuite prévue à l’article 6 bis n’est ni une période d’essai, ni une condition commerciale particulière. Aucun geste commercial ne restitue d’unités consommées ni n’ouvre de nouvelle allocation gratuite.

Article 10Obligations et responsabilités de l’Abonné

L’Abonné s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment de :

• porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ;
• tenter d’y accéder de manière non autorisée, de le décompiler ou de le contourner ;
• l’utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers non autorisés.

L’Abonné est seul responsable des données qu’il saisit, importe ou publie via le Service, de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour, ainsi que de l’usage qu’il fait des résultats, documents et exports produits par le Service. Livre de Police est un outil mis à disposition de l’Abonné ; il ne se substitue ni à un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni aux obligations professionnelles propres à l’Abonné.

L’Abonné garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un contenu qu’il a publié (notamment annonces et vitrine) ou d’un usage non conforme du Service. À ce titre, l’Abonné s’assure de détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il diffuse (textes, photographies, caractéristiques des objets, prix) et de leur conformité, notamment au regard des règles encadrant l’information du consommateur et la publicité.

Coopération. L’Abonné s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Éditeur, à lui signaler sans délai toute anomalie reproductible et à fournir les informations raisonnablement nécessaires au traitement de ses demandes. Le bénéfice du support suppose une utilisation conforme du Service et la communication d’éléments permettant la reproduction du problème.

Article 11Livre de police et registre des objets mobiliers d’occasion

Livre de Police propose une fonctionnalité de tenue d’un registre numérique des objets mobiliers d’occasion (« livre de police »). Les écritures validées sont associées à une empreinte et chaînées ; les scellements et dépôts externes possèdent des états distincts. Ces mécanismes ne constituent pas, seuls, une certification de conformité du traitement automatisé.

L’Éditeur met en œuvre des contrôles d’intégrité, de traçabilité et de conservation qui font l’objet d’un programme d’audit. La conformité formelle à l’ensemble des exigences applicables, notamment la norme ISO 14641-1 — que l’article 3, 1° de l’arrêté du 15 mai 2020 impose sans condition à tout registre tenu au moyen d’un traitement automatisé — doit être confirmée par une expertise indépendante. L’Abonné demeure tenu de vérifier les formalités propres à son activité avec les sources officielles ou un conseil compétent.

Article 12Facturation et documents électroniques

Le Service permet l’édition de devis, factures et documents, le cas échéant dans des formats électroniques structurés. Ces fonctionnalités visent à accompagner l’Abonné dans le cadre de l’évolution de la réglementation relative à la facturation électronique.

LivreDePolice.com n’est pas lui-même une plateforme agréée (PA). Le parcours de transmission réglementaire proposé par le Service repose actuellement sur SUPER PDP, Plateforme Agréée partenaire. Son activation est volontaire et propre à chaque entreprise : elle requiert la désignation du partenaire, l’autorisation sécurisée de l’Abonné et, lorsque le partenaire l’exige, la vérification KYC/KYB. Le Service n’inscrit aucune entreprise à sa place. La préparation d’un fichier structuré ou d’un document Factur-X ne prouve pas, à elle seule, son émission, sa réception ni son acceptation réglementaire.

L’Abonné demeure seul responsable de la conformité fiscale et comptable des documents qu’il émet, de l’exactitude des mentions légales obligatoires, de la conservation des pièces et de leurs déclarations auprès de l’administration. L’Éditeur met à disposition un outil et ne fournit aucune prestation de tenue de comptabilité ni de conseil fiscal.

Article 13Disponibilité, maintenance et niveau de service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Il est expressément convenu que l’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la disponibilité et aux performances du Service.

L’Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Il s’efforce, dans la mesure du possible, de réaliser les maintenances programmées en dehors des heures ouvrées et d’en informer l’Abonné. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, aux équipements de l’Abonné, à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.

Support et assistance. L’Éditeur met à disposition une assistance accessible par voie électronique à l’adresse adresse réservée à la France et, le cas échéant, via un espace de support intégré au Service. Le support couvre l’aide à l’utilisation et le traitement des anomalies reproductibles ; il ne comprend pas la formation approfondie, le paramétrage spécifique, la reprise de données, ni le conseil métier, juridique, comptable ou fiscal, qui peuvent faire l’objet de prestations distinctes. Les délais de prise en charge sont fournis à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés.

Article 14Données de l’Abonné : propriété, sauvegarde et réversibilité

Les Données de l’Abonné demeurent la propriété exclusive de l’Abonné. L’Éditeur ne dispose sur ces données d’aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger et de les traiter pour la fourniture du Service.

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sauvegarde régulières dans le cadre d’une obligation de moyens. Il appartient néanmoins à l’Abonné de conserver ses propres copies des données qu’il juge critiques.

Réversibilité et conservation

À la fin du Contrat, l'Abonné dispose d'une période de réversibilité pendant laquelle il peut exporter ses données dans les formats proposés par le Service.

À l'issue de cette période, les données qui ne doivent plus être conservées sont supprimées ou anonymisées conformément au Contrat, au DPA et à la réglementation applicable.

Les obligations légales de conservation propres à l'activité professionnelle de l'Abonné, notamment celles applicables au registre automatisé des objets mobiliers, demeurent à la charge de l'Abonné. L'Éditeur met à disposition les mécanismes de restitution et d'export prévus au Contrat.

Période de réversibilité. La période de réversibilité s’étend sur trente (30) jours à compter de la fin du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat, y compris lorsque le Compte est en mode restreint, et pendant cette période, l’export est disponible en libre-service depuis l’espace de l’Abonné, dans un format structuré et exploitable (notamment CSV ou JSON) ; il comprend, pour le registre, un paquet d’archives vérifiable réunissant les écritures, les journaux qui s’y rapportent et les éléments de preuve associés.

Après la réversibilité. Les données métier qui ne sont pas nécessaires à la conservation du registre — notamment photographies, stock, fiches commerciales, contenus de boutique, prospects et descriptions générées — sont supprimées ou anonymisées. L’Éditeur ne conserve des données du registre qu’une archive froide minimale — écritures, journaux et éléments de preuve associés —, pour une durée n’excédant pas dix (10) ans à compter de chaque enregistrement, lorsque cette conservation est nécessaire à la preuve de l’intégrité du registre ou au respect d’une obligation légale. Cette archive n’est pas un service de consultation et ne dispense pas l’Abonné de conserver lui-même son registre conformément à l’article 11.

Article 14 bisCe que nous mesurons de votre usage du Service

Le Service compte, pour chaque compte, le volume et la date des opérations réalisées. Cette mesure est nécessaire à l’exécution du Contrat et à la protection du Service. Elle est décrite ici de manière exhaustive : l’Éditeur ne mesure rien d’autre.

Ce qui est mesuré :

• le nombre cumulé de Fiches créées ou importées pour l’Établissement et, pour chacune, son identifiant technique, sa date, sa source (saisie, import, photographie, duplication, éclatement d’un lot, lecture de plaque ou de VIN) et, le cas échéant, une clé d’idempotence : c’est le seul décompte permettant de déterminer la consommation de l’Allocation gratuite, puis la nécessité d’un Abonnement ;
• le nombre d’écritures inscrites au registre ;
• le nombre de vendeurs enregistrés, de factures émises et de connexions au compte ;
• les dates de la dernière écriture et de la dernière connexion ;
• l’état d’ouverture de la boutique en ligne, et les journaux techniques mentionnés à la politique de confidentialité ;
• le journal des écrans ouverts dans l’espace professionnel — identifiant de l’écran, adresse, date et heure — à l’exclusion du contenu affiché, de la saisie et des recherches ;
• la nature de certains gestes (copier, couper, imprimer, sélectionner une page entière) ;
• le fait qu’une validation de formulaire a échoué, l’écran concerné et le nom technique du champ refusé (par exemple « veh_type_admin »), à l’exclusion de la valeur saisie dans ce champ ; ce nom est celui de notre formulaire et c’est lui qui nous permet de réparer ce qui vous a bloqué ;
• des signaux d’utilisation sans contenu : un appui resté sans effet et la zone touchée, une saisie interrompue, une absence prolongée de frappe, un aller-retour répété entre deux écrans, un survol prolongé, une erreur de script du navigateur (message, fichier, ligne) ;
• vos échanges avec l’assistant IA, conservés 90 jours (voir la politique de confidentialité), à l’exclusion de tout mot de passe ou clé, jamais cédés à un tiers.

Sur ce dernier point, une précision que l’Éditeur préfère écrire. Ces signaux servent à détecter une récupération massive de contenu, notamment par un tiers ayant obtenu les identifiants de l’Abonné, ainsi que des essais répétés pouvant révéler une automatisation ou une difficulté d’utilisation. Ils constituent un faisceau d’indices et jamais une preuve : copier une adresse, imprimer une fiche ou se tromper dans un formulaire sont des gestes ordinaires. Des seuils peuvent créer une alerte interne, mais celle-ci doit toujours être vérifiée par une personne et n’entraîne aucune suspension automatique. Aucune capture d’écran n’est détectée ni enregistrée — c’est techniquement impossible depuis une page web, et l’Éditeur ne le prétend pas.

Ce qui n’est pas lu. Ces mesures sont des comptages et des dates. L’Éditeur ne consulte ni la désignation des objets inscrits, ni l’identité des vendeurs ou cédants, ni le contenu du livre de police, ni celui des factures de l’Abonné. Le registre de l’Abonné contient le secret de ses affaires ainsi que des données personnelles de tiers au titre de l’article R. 321-3 du code pénal : l’héberger n’emporte aucun droit d’en prendre connaissance. L’Éditeur ne se réserve un tel accès que dans les deux cas prévus à l’article 14 ter.

Pourquoi. Ces mesures servent exclusivement à : décompter l’Allocation gratuite et facturer l’abonnement ; prévenir et faire cesser un usage abusif, automatisé ou frauduleux du Service ; dimensionner l’infrastructure ; et proposer à l’Abonné une assistance adaptée à son usage réel. Elles ne font l’objet d’aucune décision automatisée produisant des effets juridiques, ni d’aucune cession à des tiers, ni d’aucun profilage publicitaire.

Transparence. L’Abonné dispose des mêmes chiffres que l’Éditeur : le nombre cumulé de Fiches créées ou importées, au regard de l’Allocation gratuite, est affiché en permanence sur son tableau de bord. Le détail des bases légales et des durées de conservation figure à la Politique de confidentialité.

Article 14 terAccès de l’Éditeur au contenu du compte

Le Service comporte une fonction permettant à un administrateur habilité de l’Éditeur d’ouvrir le compte d’un Abonné. Elle est réservée à l’assistance, à l’exploitation technique et à l’amélioration du Service.

Ce qui peut y être fait relève d’un réglage que l’Abonné maîtrise seul depuis ses paramètres, et dont la valeur par défaut est la suivante :

Journalisation. Chaque ouverture d’un compte et chaque sortie sont horodatées, avec l’identité de l’administrateur et le mode appliqué. Ce relevé est communiqué à l’Abonné sur simple demande.

Par ailleurs, un accès direct à la base de données, réservé aux personnes habilitées, n’est mis en œuvre que dans deux cas : à la demande expresse de l’Abonné pour une assistance qu’il a sollicitée, ou en exécution d’une réquisition d’une autorité légalement habilitée, dans les limites de celle-ci.

Le premier de ces deux cas — l’assistance sollicitée — s’exerce dans le cadre du mandat défini à l’article 14 quater.

Article 14 quaterMandat d’assistance

14.4.1L’interrupteur et ce qu’il emporte

Le Service comporte, dans les paramètres du compte, un réglage intitulé « Accès de notre assistance à votre compte ». Ce réglage est actif par défaut ; l’Abonné en est informé par le présent article et par l’écran qui le porte, et il peut le désactiver à tout moment, en un clic, sans préavis ni justification.

Tant que ce réglage est actif, l’Abonné donne à ENYWERE SAS un mandat spécial et exprès, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, de se connecter à son compte et d’y agir en son nom et pour son compte, aux seules fins et dans les seules limites définies ci-après. L’acceptation du présent contrat et l’activation du réglage valent acceptation du mandat au sens de l’article 1985 du code civil.

Précision de vocabulaire. Ce qui est conféré ici est un mandat — le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom (art. 1984 C. civ.). La procuration n’en est que l’écrit qui le constate : ce rôle est tenu par le présent article, par l’écran de paramètres qui porte le réglage et par le journal horodaté mentionné au 14.4.10. Le mandat est spécial, en ce qu’il ne vaut que pour l’assistance (art. 1987 C. civ.), et exprès, en ce qu’il énumère ce qu’il autorise ; un mandat conçu en termes généraux n’embrasserait de toute façon que les actes d’administration (art. 1988 C. civ.).

14.4.2Objet et étendue du mandat

Le mandat est spécial : il ne vaut que pour l’assistance et l’exploitation technique du Service. Il autorise l’Éditeur à consulter les écrans et les données du compte, reproduire un dysfonctionnement signalé, corriger un réglage, restaurer un état antérieur, achever une opération technique que l’Abonné n’a pas pu mener à bien, et accomplir tout acte matériel strictement nécessaire à ces fins.

14.4.3Ce que le mandat ne couvre en aucun cas

Même lorsque le réglage est actif, et sauf demande écrite et circonstanciée de l’Abonné portant sur l’acte considéré, le mandat ne couvre en aucun cas les actes suivants :

• inscrire, modifier, rectifier ou annuler une écriture au livre de police au nom de l’Abonné — le registre engage sa responsabilité personnelle au titre des articles 321-7 et R. 321-3 du code pénal, elle ne se délègue pas par une case cochée ;
• vendre, réserver, retirer du stock ou supprimer un bien, publier ou dépublier la boutique en ligne ;
• émettre, annuler ou modifier une facture, un avoir ou un devis ;
• souscrire, modifier ou résilier un abonnement, ni engager la moindre dépense au nom de l’Abonné ;
• adresser un message à un tiers au nom de l’Abonné ;
• accéder au compte pour un motif étranger à l’assistance, notamment commercial, statistique nominatif ou concurrentiel.

14.4.4Effets des actes accomplis

Les actes accomplis par l’Éditeur dans les limites du mandat le sont au nom et pour le compte de l’Abonné : ils produisent leurs effets dans son patrimoine et lui sont opposables comme s’il les avait accomplis lui-même. L’Abonné demeure en toute hypothèse le tenant du registre et le responsable de son contenu, ainsi que de la conformité de son activité.

14.4.5Dépassement du mandat

Conformément à l’article 1998 alinéa 2 du code civil, l’Abonné n’est tenu de ce qui aurait été fait au-delà du pouvoir conféré qu’autant qu’il l’a expressément ou tacitement ratifié. Les exclusions du 14.4.3 constituent la limite du pouvoir : ce qui y figure ne peut être accompli qu’après demande écrite de l’Abonné, laquelle vaut ratification préalable.

14.4.6Garantie de l’Abonné

L’Abonné garantit qu’il dispose du droit de conférer cet accès, y compris au regard des données à caractère personnel de tiers que son compte contient — notamment l’identité de ses cédants au titre de l’article R. 321-3 du code pénal — pour lesquelles il conserve la qualité de responsable de traitement, l’Éditeur n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant sur instruction documentée. Il relève et garantit indemne l’Éditeur de toute réclamation, action, condamnation, frais et honoraires de défense qui trouveraient leur cause dans l’accès ainsi autorisé, sauf faute lourde ou dol de l’Éditeur.

14.4.7Reddition de compte

L’Éditeur est tenu de rendre compte de sa gestion (art. 1993 C. civ.). Cette obligation est satisfaite par la remise, sur simple demande de l’Abonné, du relevé horodaté mentionné au 14.4.10, lequel indique la date de chaque intervention et son motif. Les parties conviennent que ce relevé constitue la reddition de compte due, sans qu’un autre formalisme soit requis.

14.4.8Frais et indemnisation du mandataire

Conformément aux articles 1999 et 2000 du code civil, l’Abonné rembourse à l’Éditeur les avances et frais exposés pour l’exécution du mandat, et l’indemnise des pertes qu’il aurait subies à son occasion sans imprudence de sa part. L’assistance courante comprise dans l’abonnement ne donne lieu à aucun remboursement ; la présente stipulation ne joue que pour les frais exceptionnels engagés à la demande de l’Abonné et acceptés par écrit par lui.

14.4.9Responsabilité du mandataire

Le mandat est consenti sans rémunération distincte du prix de l’abonnement ; en tant que de besoin, la responsabilité de l’Éditeur au titre de son exécution s’apprécie selon l’article 1992 alinéa 2 du code civil. Elle est en toute hypothèse limitée aux dommages directs résultant d’une faute lourde ou d’un dol, dans les plafonds et exclusions de l’article 18. L’Éditeur ne répond ni du contenu du registre, ni de la qualification des opérations qui y sont inscrites, qui relèvent de l’Abonné seul.

14.4.10Traçabilité

Chaque activation et chaque désactivation de ce réglage est horodatée et journalisée, de même que chaque ouverture d’un compte et chaque sortie, avec l’identité de l’administrateur et l’état des réglages appliqués. L’Abonné peut obtenir ce relevé sur simple demande : il fait foi entre les parties de l’état du réglage et des accès au jour considéré.

14.4.11Révocation

Conformément à l’article 2004 du code civil, l’Abonné peut révoquer le mandat quand bon lui semble : il le fait par la simple désactivation du réglage, avec effet immédiat, sans préavis ni motif. La révocation ne remet pas en cause les actes déjà régulièrement accomplis. Elle est sans incidence sur le prix, la durée ou la disponibilité du Service ; l’Abonné accepte toutefois que, le mandat révoqué, l’Éditeur ne puisse plus intervenir à sa place, et que les retards ou l’impossibilité de résoudre une difficulté qui en résultent ne lui sont pas imputables. La révocation du mandat n’interdit pas l’ouverture du compte en mode observation au sens de l’article 14 ter, laquelle n’emporte aucun pouvoir d’agir.

14.4.12Absence de mandat général

Le présent mandat ne confère aucun pouvoir de disposition ni aucune représentation générale. Il ne vaut ni mandat de gestion, ni mandat de vente, ni mandat d’encaissement, ni mandat de représentation devant une administration ou une juridiction, ni délégation de la tenue du registre. Toute mission de cette nature ferait l’objet d’un écrit distinct et signé.

14.4.13Fin du mandat

Le mandat prend fin de plein droit, sans autre formalité, par la révocation prévue au 14.4.11, par la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause, ou par l’une des causes de l’article 2003 du code civil.

Article 14 quinquiesNoms de domaine

14.5.1Ce qu’ENYWERE est, et ce qu’elle n’est pas

ENYWERE SAS n’est pas un bureau d’enregistrement accrédité. Elle intervient en qualité de revendeur d’un bureau d’enregistrement tiers, auprès duquel elle dispose d’un compte partenaire, et par l’intermédiaire duquel les noms de domaine sont réservés auprès des registres compétents — l’Afnic pour le .fr, les registres délégataires de l’ICANN pour les extensions génériques.

Précision de vocabulaire. Le registre tient la base d’une extension ; le bureau d’enregistrement y inscrit les noms ; le titulaire est la personne au nom de laquelle le nom est inscrit et qui en dispose. ENYWERE SAS n’est aucune de ces trois choses : elle est l’intermédiaire qui commande l’inscription et en assure la gestion technique pour le compte de l’Abonné.

14.5.2L’Abonné est le titulaire, et il le reste

Le nom de domaine est enregistré au nom de l’Abonné. Celui-ci en est le titulaire dès l’enregistrement, et le demeure pendant toute la durée du contrat comme après son terme. ENYWERE SAS n’acquiert sur le nom aucun droit de propriété, aucun droit d’usage propre et aucune sûreté ; elle n’y figure, le cas échéant, qu’en qualité de contact technique et administratif.

Cette règle n’est pas une faveur commerciale : la politique de transfert de l’ICANN, applicable à tout bureau d’enregistrement accrédité, garantit à chaque titulaire la faculté de transférer son nom vers un autre bureau. Une stipulation qui priverait l’Abonné de la titularité, ou qui lui interdirait par avance tout transfert, serait inopposable.

14.5.3Le nom de domaine offert avec l’abonnement annuel

Depuis le 4 septembre 2026, la formule annuelle n’est plus proposée à la souscription : l’abonnement se règle au mois, sans engagement. Les articles 14.5.3 et 14.5.4 ne s’appliquent qu’aux abonnements annuels souscrits avant cette date.

L’Abonné qui souscrit la formule annuelle bénéficie de l’enregistrement d’un nom de domaine offert pour sa première année, à raison d’un seul nom par compte, choisi parmi les extensions figurant sur l’écran de commande — actuellement .fr, .com, .eu, .org et .net. Les autres extensions demeurent payables au tarif affiché.

La facture porte alors le prix du nom de domaine et une remise du même montant, le net à payer étant nul. Cette présentation n’est pas une commodité de forme : elle établit ce qui a été offert et ce que cela valait, informations dont dépend l’application du paragraphe suivant.

14.5.4Ce qu’il advient du nom offert en cas de départ anticipé

La gratuité de la première année est la contrepartie d’un engagement annuel. En conséquence, lorsque l’abonnement annuel prend fin avant son terme du fait de l’Abonné — résiliation anticipée, rétractation exercée après l’enregistrement du nom, ou résiliation prononcée aux torts de l’Abonné en application de l’article 12 —, le nom de domaine lui est facturé au tarif public en vigueur au jour de son enregistrement, au prorata d’aucune durée : l’enregistrement d’un nom de domaine est un acte annuel, indivisible et non remboursable auprès du registre.

Le nom demeure en tout état de cause la propriété de l’Abonné. La présente stipulation ne conditionne pas sa titularité au paiement : elle constate une créance, dont le recouvrement suit le droit commun.

Pourquoi cette rédaction. Retenir le nom, en refuser le transfert ou en subordonner la restitution au paiement exposerait ENYWERE SAS à une réclamation devant le bureau d’enregistrement et, s’agissant d’un professionnel, à la nullité de la clause. La protection recherchée est économique et non confiscatoire : l’Abonné qui part doit le prix de ce qui lui a été offert, rien de plus, et il emporte son nom.

14.5.5Renouvellement

Un nom de domaine se renouvelle annuellement. Le renouvellement est tacite tant que l’abonnement est en cours et que l’Abonné ne s’y est pas opposé ; il est facturé au tarif public en vigueur, la gratuité ne valant que pour la première année.

ENYWERE SAS informe l’Abonné de l’échéance au moins trente jours avant celle-ci, à l’adresse électronique inscrite à son compte. Il appartient à l’Abonné de maintenir cette adresse valide et relevée : un nom de domaine non renouvelé est suspendu puis supprimé par le registre, et sa récupération, lorsqu’elle demeure possible, est soumise à des frais de restauration fixés par le registre et refacturés à l’identique.

14.5.6Transfert vers un autre prestataire

L’Abonné peut demander à tout moment le transfert de son nom vers le bureau d’enregistrement de son choix. ENYWERE SAS lui communique alors le code d’authentification nécessaire dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, sans frais et sans avoir à connaître le motif de la demande.

Deux restrictions s’imposent, qui ne sont pas le fait d’ENYWERE SAS et qu’elle ne peut lever : un nom ne peut être transféré dans les soixante jours suivant son enregistrement ni dans les soixante jours suivant un précédent transfert ou un changement de titulaire ; et le registre refuse le transfert d’un nom dont les données de contact n’ont pas été vérifiées. Ces règles émanent de l’ICANN et des registres ; elles s’appliquent chez tout prestataire.

Le transfert d’un nom de domaine n’emporte pas résiliation de l’abonnement, qui demeure dû jusqu’à son terme, ni remboursement de sommes déjà exigibles.

14.5.7Obligations de l’Abonné

L’Abonné garantit qu’il dispose du droit d’exploiter le nom demandé et qu’il ne porte atteinte à aucune marque, dénomination sociale, nom commercial ou droit de tiers. Il lui appartient de procéder aux vérifications utiles avant de commander : ENYWERE SAS ne procède à aucune recherche d’antériorité et n’en assume pas la charge.

L’Abonné fournit des données de titulaire exactes, complètes et à jour, et répond sans délai aux demandes de vérification du registre. Des données inexactes exposent à la suspension puis à la suppression du nom par le registre, sans que la responsabilité d’ENYWERE SAS puisse être recherchée.

L’Abonné s’interdit d’affecter le nom à une activité illicite, notamment à l’hameçonnage, à la diffusion de logiciels malveillants, à la contrefaçon ou à toute atteinte à l’ordre public. Le constat d’un tel usage autorise ENYWERE SAS à en informer le registre et à résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 12.

14.5.8Rétractation

L’Abonné professionnel ne dispose pas du droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Lorsqu’un tel droit trouverait néanmoins à s’appliquer, il est rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine, une fois effectué auprès du registre, est irrévocable et non remboursable : la demande d’enregistrement vaut demande d’exécution immédiate au sens de l’article L. 221-25 du même code, et l’exercice de la rétractation laisse subsister le prix du nom, conformément au 14.5.4.

14.5.9Ce qui est fourni avec le nom

Sont inclus, sans supplément : l’hébergement de la zone DNS, la configuration technique du nom vers la boutique en ligne de l’Abonné, la protection des données personnelles du titulaire dans l’annuaire public lorsque le registre la permet, et le certificat de chiffrement (HTTPS) de la boutique.

Ne sont pas inclus et font l’objet d’une tarification distincte : les certificats à validation étendue, les services de messagerie, et toute prestation expressément désignée comme optionnelle sur l’écran de commande.

14.5.10Responsabilité

ENYWERE SAS est tenue d’une obligation de moyens dans la transmission des demandes au bureau d’enregistrement et dans la gestion technique du nom. Elle ne garantit ni la disponibilité d’un nom au moment de la commande — l’enregistrement s’opérant en temps réel et au premier arrivé —, ni les décisions du registre, ni la continuité de services qui ne dépendent pas d’elle.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de la suspension ou de la suppression d’un nom résultant d’une inexactitude des données du titulaire, d’un défaut de réponse à une demande de vérification, d’un défaut de paiement, ou d’une décision de justice ou d’une procédure de règlement des litiges (UDRP, SYRELI ou équivalente).

En cas d’échec d’un enregistrement, la seule obligation d’ENYWERE SAS est le remboursement des sommes effectivement perçues à ce titre.

Article 15Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données que l’Abonné traite via le Service, par l’accord de sous-traitance (DPA) conclu au titre de l’article 28 du RGPD, qui font partie intégrante du présent Contrat.

Pour les Données de l’Abonné contenant des données personnelles de ses propres clients ou prospects, l’Abonné agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction documentée de l’Abonné.

Article 16Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, codes, bases de données, interfaces, chartes graphiques, marques, logos et documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune disposition du Contrat n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné.

L’Éditeur concède à l’Abonné, pour la durée du Contrat, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, strictement limité à ses besoins professionnels propres. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation survit deux (2) ans à la fin du Contrat. Ne sont pas couvertes les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 18Responsabilité de l’Éditeur

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations.

Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou de données, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier. L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation non conforme du Service, d’une erreur de saisie de l’Abonné, ni du non-respect par l’Abonné de ses propres obligations légales ou réglementaires.

Article 19Garanties

L’Éditeur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour fournir le Service. Le Service étant fourni en mode hébergé et évolutif, l’Éditeur ne garantit pas qu’il sera exempt de toute anomalie ni qu’il répondra à des besoins spécifiques non contractuellement définis. L’Éditeur s’engage à corriger, dans des délais raisonnables, les anomalies reproductibles qui lui sont dûment signalées et qui affectent les fonctionnalités essentielles.

Article 20Services et prestataires tiers

Le Service s’appuie sur des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement, le paiement en ligne, l’envoi de courriels et la diffusion d’annonces. Ces prestataires agissent sous leurs propres conditions et, pour les données personnelles, en qualité de sous-traitants ultérieurs énumérés dans le DPA.

Le Service peut permettre la diffusion d’annonces sur des plateformes tierces. L’Éditeur n’est pas responsable des conditions, de la disponibilité, des tarifs ni des décisions de modération de ces plateformes, qui restent régies par leurs propres conditions d’utilisation acceptées par l’Abonné.

Article 21Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment : catastrophe, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillance d’un fournisseur d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur, acte d’autorité ou épidémie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit.

Article 22Suspension du Service

Motifs. L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service en cas de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l’article 7, d’utilisation illicite ou frauduleuse, de risque objectivement établi pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ou de tiers, ou de manquement grave aux présentes.

Utilisation incorrecte d’une offre illimitée : limitation, puis blocage. Sauf urgence définie ci-dessous, lorsque des indices objectifs font apparaître une utilisation incorrecte au sens de l’article 4, l’Éditeur informe l’Abonné par écrit des faits constatés et des mesures correctives attendues, puis lui laisse un délai d’au moins huit (8) jours pour régulariser. L’usage concerné peut d’abord faire l’objet d’une limitation temporaire et proportionnée, portant uniquement sur le volume, le rythme ou les fonctionnalités à l’origine du problème. Si l’utilisation incorrecte persiste après ce délai ou se répète, l’accès aux fonctionnalités concernées peut ensuite être suspendu ou bloqué, partiellement ou totalement.

Urgence et continuité du registre. Une mesure de protection immédiate ne peut être prise qu’en cas de menace immédiate pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service, d’utilisation manifestement illicite ou d’injonction d’une autorité compétente ; l’Abonné en est informé sans délai. Toute mesure est limitée à ce qui est nécessaire, n’entraîne aucune suppression de données et prend fin dès la cessation de sa cause. Sauf impossibilité liée à cette urgence ou obligation légale contraire, la consultation, la présentation en mode contrôle et l’export du registre existant demeurent accessibles. La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement et ne donne droit à aucune indemnité.

Mode restreint. Le mode restreint prévu à l’article 6 quater n’est pas une suspension au sens du présent article : il résulte de l’absence d’Abonnement actif au-delà de l’Allocation gratuite, n’entraîne aucune suppression de données et prend fin dès la souscription d’un Abonnement.

Article 23Évolution du Service et des Conditions

Les évolutions strictement techniques, correctives, réglementaires, de sécurité ou n'affectant pas substantiellement les droits essentiels des parties peuvent prendre effet dès leur publication ou notification.

Toute modification substantielle destinée à s'appliquer à un Contrat existant est portée à la connaissance de l'Abonné et fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une acceptation expresse.

La version en vigueur au jour de la création d'un nouveau Compte s'applique immédiatement à celui-ci.

Une modification qui affecte substantiellement les droits essentiels des parties n’est jamais réputée acceptée du seul fait de la poursuite de l’utilisation du Service. L’Abonné qui n’accepte pas une version substantielle continue de bénéficier de la version qu’il a acceptée, jusqu’à l’extinction ou la modification régulière de celle-ci ; le Contrat peut alors prendre fin selon le régime qui lui est applicable, notamment dans les conditions de l’article 8.

Chaque version des présentes est datée et identifiée. La version précédente reste consultable à l’adresse /cgv/version-precedente ; l’acceptation d’une version est enregistrée avec sa date, son heure, le Compte, l’Établissement et l’empreinte du texte accepté.

Article 24Dispositions générales

Indépendance des clauses. Si une stipulation du Contrat était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Cession. L’Abonné ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le Contrat dans le cadre d’une opération de réorganisation ou de cession d’activité, sous réserve du maintien des droits de l’Abonné.

Intégralité. Le Contrat, sa politique de confidentialité, son DPA et la page Tarifs expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif au Service.

Preuve. Les registres informatisés et journaux de l’Éditeur sont admis comme preuve des communications, opérations et paiements intervenus entre les parties.

Références commerciales. Sauf opposition écrite de l’Abonné, l’Éditeur peut mentionner le nom et le logo de l’Abonné à titre de simple référence commerciale (site, supports de présentation), sans divulgation d’information confidentielle.

Non-sollicitation. Chaque partie s’interdit, pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après son terme, de solliciter en vue d’une embauche le personnel de l’autre partie ayant participé à la relation, sauf accord écrit préalable.

Convention de preuve et signature électronique. L’acceptation des présentes en ligne, l’usage des identifiants et les actions réalisées dans le Service constituent des manifestations de volonté valables et opposables entre les parties.

Article 25Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à adresse réservée à la France. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Le présent Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, l’Abonné étant un professionnel.

Questions fréquentesVos questions sur ce contrat

Les questions que les professionnels posent le plus souvent avant de souscrire, ou au moment de partir. Les réponses reformulent les articles ci-dessus : en cas de divergence, ce sont les articles qui font foi.

Pour aller plus loinLes autres textes qui vous concernent

Ce contrat renvoie à quatre autres textes, qui en font partie intégrante ou le complètent. Les voici, avec ce que chacun règle.