Politique de confidentialité

SECTION 1Cadre et définitions

La présente politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Une « donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; un « traitement » désigne toute opération portant sur de telles données.

SECTION 2Qui est responsable du traitement ?

ENYWERE SAS intervient selon deux qualités distinctes :

• Responsable de traitement pour les données qu'elle collecte pour son propre compte : données de compte des Abonnés, prospects (formulaire de contact, demande d'accès, newsletter), facturation, mesure d'audience du site.
• Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données que l'Abonné enregistre dans le Service concernant ses propres clients, acheteurs, vendeurs et prospects. Dans ce cas, l'Abonné est responsable de traitement et ENYWERE SAS agit sur ses instructions documentées. Ces traitements sont encadrés par l'accord de sous-traitance (DPA).

SECTION 3Données collectées

Selon les usages, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

• Données d'identification et de compte : nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, téléphone, ville, identifiants de connexion (mot de passe haché, jamais restitué en clair).
• Données d'abonnement et de facturation : formule, historique de paiement, factures. Les données de carte bancaire ne sont pas conservées par ENYWERE SAS : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
• Données saisies dans le Service par l'Abonné : informations sur les objets, clients, acheteurs, vendeurs, devis, factures, réservations, registre. Pour ces données, l'Abonné est responsable de traitement (voir Section 2).
• Données de prospection : informations transmises via le formulaire de contact, la demande d'accès ou l'abonnement à la newsletter.
• Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, type de navigateur, données de mesure d'audience, dans les conditions de la Section 10.
• Données d'usage du Service : nombre d'écritures inscrites au registre, nombre de vendeurs enregistrés, de factures émises et de connexions, dates de la dernière écriture et de la dernière connexion, état d'ouverture de la boutique en ligne.
• Journal de navigation dans votre espace : pour chaque page de votre espace professionnel que vous ouvrez, l'identifiant technique de l'écran, son adresse, la date et l'heure. Ni le contenu de la page, ni ce que vous y saisissez, ni vos recherches.
• Signaux d'usage : la nature de certains gestes effectués dans votre espace — copier, couper, imprimer, sélectionner l'ensemble d'une page — et l'écran concerné. Jamais le contenu copié.

Précision sur les données d'usage. Ces données sont des comptages et des dates. ENYWERE SAS ne consulte pas la désignation des objets inscrits, l'identité des vendeurs ou cédants, le contenu du livre de police ni celui des factures de l'Abonné. Le registre d'un professionnel contient le secret de ses affaires et des données personnelles de tiers au titre de l'article R.321-3 du code pénal : l'héberger n'emporte aucun droit d'en prendre connaissance. Le Service ne comporte d'ailleurs aucune fonction permettant à l'éditeur de consulter le contenu d'un compte ; les conditions strictes d'un accès technique direct sont fixées à l'article 14 ter des CGV.

Accès pour vous assister. Vos paramètres comportent un réglage « Accès de notre assistance à votre compte », actif par défaut et désactivable en un clic, à tout moment, sans justification. Tant qu'il est actif, il vaut mandat d'assistance au sens de l'article 14 quater des CGV : il nous autorise à ouvrir votre compte pour vous aider, jamais pour un autre motif, et jamais à inscrire une écriture au registre à votre place sans votre demande écrite. Chaque activation et désactivation est horodatée. Le désactiver n'a aucune conséquence sur le prix, la durée ou la disponibilité du service.

Journal de navigation et signaux d'usage : pourquoi, et jusqu'où. Savoir quels écrans sont ouverts et lesquels ne le sont jamais est ce qui nous permet d'améliorer le Service et de vous conseiller utilement — comprendre où un professionnel s'arrête vaut mieux que de le deviner. Les signaux d'usage servent en outre à détecter une récupération massive de contenu, notamment par un tiers qui aurait obtenu vos identifiants. Ces traitements reposent sur l'intérêt légitime d'ENYWERE SAS (art. 6.1.f du RGPD) à améliorer son service et à prévenir les usages frauduleux.

Nous nous en tenons volontairement à ce qui suffit à ces deux fins : l'identifiant de l'écran, l'heure, et la nature du geste. Nous n'enregistrons ni le contenu affiché, ni le contenu copié, ni la saisie, ni les recherches, ni le mouvement de la souris, ni la frappe au clavier. Les administrateurs d'ENYWERE ne sont pas suivis, et les pages ouvertes par notre assistance depuis votre compte ne sont pas comptées comme votre activité. Aucune capture d'écran n'est ni détectée ni enregistrée : c'est techniquement impossible depuis une page web, et nous ne le prétendons pas.

Base légale et finalités. Le traitement des données d'usage repose sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) pour le décompte des 250 écritures offertes et la facturation de l'abonnement, et sur l'intérêt légitime d'ENYWERE SAS (art. 6.1.f) pour la prévention des usages abusifs ou frauduleux, le dimensionnement de l'infrastructure et la qualité de l'assistance. Ces données ne font l'objet d'aucune décision automatisée produisant des effets juridiques, d'aucun profilage publicitaire et d'aucune cession à des tiers. Le professionnel dispose des mêmes chiffres que nous : la consommation de ses écritures offertes est affichée en permanence sur son tableau de bord.

Origine des données. Les données sont, selon les cas : collectées directement auprès de vous (formulaires, création de compte, échanges avec le support) ; saisies ou importées par l'Abonné dans le cadre de son activité ; ou issues de sources accessibles mobilisées à la demande de l'Abonné. ENYWERE SAS ne procède à aucune collecte de données à votre insu en dehors des finalités décrites.

Le Service n'a pas vocation à traiter de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD. L'Abonné s'engage à ne pas enregistrer de telles données dans le Service.

SECTION 4Finalités et bases légales

Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, ENYWERE SAS veille à ce que cet intérêt (sécurité du Service, prévention de la fraude, amélioration du produit, information de ses clients professionnels) ne porte pas une atteinte disproportionnée à vos droits et libertés, et vous pouvez vous y opposer dans les conditions de la Section 9.

Absence de décision automatisée. ENYWERE SAS ne met en œuvre aucune décision produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative qui serait fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ni de profilage à de telles fins, au sens de l'article 22 du RGPD.

Mineurs. Le Service est destiné à des professionnels et n'est pas conçu pour collecter des données relatives à des mineurs. Aucune donnée ne devrait être renseignée concernant une personne mineure.

SECTION 5Destinataires et sous-traitants ultérieurs

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles aux personnels habilités d'ENYWERE SAS et à des prestataires techniques (sous-traitants ultérieurs) agissant pour le compte d'ENYWERE SAS, soumis à des engagements contractuels conformes à l'article 28 du RGPD :

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs figure dans le DPA.

SECTION 6Hébergement et transferts hors Union européenne

L'infrastructure applicative principale est exploitée en Allemagne. Les services de paiement, d'e-mail, de mesure d'audience et les autres sous-traitants sont décrits dans la section précédente et peuvent appliquer leurs propres localisations. La liste des sous-traitants et les mécanismes de transfert doivent être tenus à jour et validés contractuellement.

SECTION 7Durées de conservation

• Données de compte : pendant toute la durée de l'abonnement, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours après la fin du contrat (sous réserve des obligations légales et de la réversibilité — voir CGV art. 14).
• Données de facturation : dix (10) ans, conformément aux obligations comptables (art. L. 123-22 du Code de commerce).
• Données du registre des objets mobiliers d'occasion : conservées par l'Abonné, responsable de traitement, pour la durée légale de dix (10) ans à compter de l'enregistrement des données dans le traitement (art. R.321-6-1 du Code pénal) (voir CGV art. 11).
• Prospects et contacts : trois (3) ans à compter du dernier contact, sauf demande de suppression antérieure.
• Journaux techniques de sécurité : jusqu'à douze (12) mois.
• Journaux de consultation du registre : un (1) an, conformément au cadre applicable au traitement automatisé.
• Cookies : voir Section 10 (treize (13) mois maximum).

SECTION 8Sécurité des données

Les mesures actuellement déployées comprennent notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le hachage des mots de passe, des contrôles d'accès, la protection des documents privés, la journalisation et le chaînage des écritures validées. Le chiffrement au repos des données personnelles à haut risque, l'industrialisation complète des sauvegardes et restaurations, la séparation des environnements et le test d'intrusion externe font l'objet d'un programme de renforcement suivi par preuves.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, ENYWERE SAS notifie l'autorité compétente et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD.

SECTION 9Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes ;
• Droit à l'effacement (art. 17) : faire supprimer vos données dans les cas prévus par la réglementation ;
• Droit à la limitation (art. 18) : obtenir le gel temporaire de l'utilisation de certaines données ;
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer, pour un motif tenant à votre situation, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et sans condition à la prospection ;
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent auprès d'ENYWERE SAS à contact@livredepolice.com, ou par courrier au siège social. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexité. Une preuve d'identité pourra être demandée.

Prospection commerciale. Si vous recevez des communications d'information ou la newsletter d'ENYWERE SAS, vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans frais, via le lien de désinscription figurant dans chaque message ou en écrivant à l'adresse de contact. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Point de contact. ENYWERE SAS n'est pas légalement tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Un point de contact dédié aux questions « données personnelles » est néanmoins assuré à l'adresse contact@livredepolice.com.

SECTION 10Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience. Le détail, les finalités et les moyens de paramétrage figurent dans la page Gestion des cookies. La durée de conservation des cookies n'excède pas treize (13) mois et le consentement est redemandé à expiration.

SECTION 11Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

SECTION 12Contact et mises à jour

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données, écrivez à contact@livredepolice.com. La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales ou du Service ; la version applicable est celle publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour figure en tête de document.