En bref — résumé non contractuel
- Qui édite le site. ENYWERE SAS, société française au capital de 10 000 €, 58 rue de Monceau, 75380 Paris, RCS Paris 951 367 978 — joignable à adresse réservée à la France (section 1).
- Qui en répond. Le directeur de la publication est Monsieur Enyss Mansouri, Président d’ENYWERE SAS (section 2).
- Où le site est hébergé. Chez netcup GmbH, sur une infrastructure située dans l’Union européenne (Allemagne) (section 3).
- Ce que fait le Service. La tenue en ligne du livre de police des professionnels soumis au registre des objets mobiliers ; son usage est régi par les Conditions Générales (section 4).
- Ce qui est protégé. Textes, codes, logiciels, marques « Livre de Police », « ENYWERE » et « Untelcom », éléments graphiques : toute reproduction sans autorisation écrite est interdite (section 5, section 6).
- Vos données et les cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la page Gestion des cookies (section 8).
- Signaler un contenu illicite ou une difficulté d’accès : un e-mail à l’adresse de contact, en indiquant l’adresse de la page, la description et le motif (section 11, section 12).
- Droit français ; le Service étant réservé aux professionnels, les litiges relèvent des tribunaux du ressort de Paris (section 10).
Section 1Éditeur du site
Le site livredepolice.com et le logiciel en ligne Livre de Police sont édités par :
| Dénomination sociale | ENYWERE SAS, société par actions simplifiée |
|---|---|
| Capital social | 10 000 € |
| Siège social | 58 rue de Monceau, 75380 Paris |
| RCS | 951 367 978 R.C.S. Paris |
| SIRET (siège) | 951 367 978 00024 |
| N° TVA intracommunautaire | FR02 951 367 978 |
| Code APE / NAF | 62.01Z — Programmation informatique |
| Courriel | adresse réservée à la France |
Livre de Police est une marque exploitée par ENYWERE SAS. Le site et le logiciel Livre de Police sont développés par Untelcom. ENYWERE SAS est une société française.
Cette énumération de numéros n’est pas décorative : la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à tout éditeur de site professionnel de se rendre identifiable. Un visiteur doit pouvoir savoir, sans effort, à qui il a affaire.
Concrètement, vous pouvez tout vérifier vous-même : le numéro RCS et le SIRET se contrôlent en quelques secondes sur les annuaires publics des entreprises, et le numéro de TVA intracommunautaire sur le service de vérification de la Commission européenne. Un éditeur de logiciel de registre qui refuserait cet exercice mériterait votre méfiance.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 2Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Enyss Mansouri, en qualité de Président d’ENYWERE SAS.
Pour toute question relative au contenu du site, vous pouvez écrire à adresse réservée à la France.
Le « directeur de la publication » est la personne physique qui répond du contenu publié sur le site. Ce n’est pas un titre honorifique : c’est le nom de quelqu’un que l’on peut mettre en cause si une page dit une chose illicite. Ici, c’est le président de la société lui-même.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 3Hébergeur
Le site et le Service sont hébergés sur une infrastructure située dans l’Union européenne (Allemagne), opérée par :
| Hébergeur | netcup GmbH |
|---|---|
| Adresse | Daimlerstraße 25, 76185 Karlsruhe, Allemagne |
| Téléphone | +49 721 7540755 0 |
| Localisation des serveurs | Union européenne (Allemagne) |
L’infrastructure applicative principale est indiquée ci-dessus. Les autres traitements, sous-traitants et transferts éventuels sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L’hébergeur est l’entreprise qui exploite les machines sur lesquelles le site et votre registre vivent réellement. La question n’est pas anecdotique pour un professionnel soumis au registre des objets mobiliers : elle détermine le pays dans lequel vos écritures sont physiquement stockées.
Ici, la réponse est courte : Allemagne, Union européenne. La liste complète des autres prestataires qui interviennent — messagerie, paiement lorsqu’un module est activé — figure dans la Politique de confidentialité et dans l’accord de sous-traitance.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 4Objet du service
Livre de Police est un service en ligne (mode SaaS) de tenue du livre de police destiné aux professionnels soumis au registre des objets mobiliers : saisie guidée, écritures validées numérotées et chaînées, corrections tracées, mode contrôle, extraits et recherche. L’accès au Service est régi par les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Cette section dit à quoi sert le site, et rien de plus. Elle ne crée aucun droit et n’en retire aucun : le contrat, lui, est ailleurs. Ce que vous pouvez faire du logiciel, à quel prix, pendant combien de temps et avec quelles garanties se lit dans les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 5Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site et le Service (structure, textes, codes sources, logiciels, bases de données, interfaces, illustrations, photographies, vidéos, éléments graphiques et sonores) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’ENYWERE SAS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’ENYWERE SAS, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Section 6Marques et logos
Les marques, dénominations et logos « Livre de Police », « ENYWERE » et « Untelcom », ainsi que tout signe distinctif figurant sur le site, sont la propriété d’ENYWERE SAS ou exploités avec son autorisation. Toute utilisation non autorisée de ces signes engage la responsabilité de son auteur. Les autres marques éventuellement citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Ces deux sections protègent le site et le logiciel, pas vos données. La distinction mérite d’être posée noir sur blanc, parce qu’elle inquiète parfois : ce qui appartient à l’éditeur, c’est l’outil — le code, les écrans, les textes, les images, le nom. Ce que vous saisissez reste à vous, et les Conditions Générales le disent expressément à leur article 14.
En pratique : citer le nom du service dans une conversation, un devis ou un article ne pose aucune difficulté. Reprendre les pages, les visuels ou le code pour en faire autre chose, oui.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 7Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. ENYWERE SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l’usage qui pourrait en être fait. La création d’un lien vers le site livredepolice.com est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image d’ENYWERE SAS et de ne pas créer de confusion sur l’origine ; ENYWERE SAS se réserve le droit d’en demander le retrait.
Deux sens de circulation, deux règles. Les liens qui partent d’ici vers d’autres sites : nous n’en contrôlons ni le contenu ni la disponibilité, et suivre un lien vous fait entrer chez quelqu’un d’autre. Les liens qui viennent vers nous : vous pouvez placer librement un lien vers le site, par exemple depuis le vôtre, tant qu’il ne laisse pas croire à un partenariat ou à une origine qui n’existe pas.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 8Données personnelles & cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les modalités d’utilisation des traceurs et cookies sont détaillées dans la page Gestion des cookies. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez de droits que vous pouvez exercer auprès d’adresse réservée à la France.
Cette section ne fait qu’un renvoi, et c’est volontaire : le sujet est trop important pour être traité en trois lignes. Deux pages entières lui sont consacrées — la Politique de confidentialité pour les données, la page Gestion des cookies pour les traceurs.
Un point pratique à retenir dès maintenant : si un client à vous vous demande l’effacement de ses données, c’est vous qui êtes son interlocuteur, pas nous — vous êtes responsable de traitement pour les données de votre registre, et nous ne sommes que votre sous-traitant (DPA, article 2).
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 9Responsabilité
ENYWERE SAS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreur. Les informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. ENYWERE SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’accès au site ou de son utilisation, ni d’une indisponibilité temporaire. L’usage du Service est régi par les Conditions Générales.
Cette section vise le site vitrine : les pages d’information que vous lisez en ce moment. Elles sont tenues à jour avec soin, mais elles décrivent un produit qui évolue, et une description n’est pas une promesse contractuelle.
Ce qui engage réellement l’éditeur sur le logiciel — disponibilité, maintenance, support, plafond de responsabilité — est écrit dans les Conditions Générales, aux articles 13, 18 et 19.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 10Droit applicable et litiges
Le présent site et les présentes mentions sont régis par le droit français. Le Service étant destiné aux professionnels, tout litige relatif à son utilisation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, conformément aux Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Le règlement (UE) n° 524/2013, qui avait instauré la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024, et cette plateforme a cessé d’exister. En tout état de cause, ce dispositif ne visait que les litiges de consommation ; le Service étant strictement destiné aux professionnels, ce dispositif n’a pas vocation à s’appliquer.
Deux idées, dont la seconde surprend souvent. Première idée : le droit applicable est le droit français, et le juge compétent est celui de Paris, parce que le service s’adresse à des professionnels et non à des consommateurs.
Seconde idée : la fameuse « plateforme européenne de règlement en ligne des litiges », dont beaucoup de sites affichent encore le lien, n’existe plus depuis le 20 juillet 2025. Nous ne l’affichons donc pas. Un lien vers un service supprimé n’est pas une garantie de sérieux : c’est une page morte.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 11Signalement de contenus illicites
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), tout contenu manifestement illicite porté à la connaissance d’ENYWERE SAS peut faire l’objet d’un signalement à l’adresse adresse réservée à la France, en précisant :
- l’URL ou la localisation du contenu ;
- sa description ;
- le motif du signalement.
ENYWERE SAS examinera toute notification reçue et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées. Le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait alors qu’on le sait inexact est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Les annonces et contenus publiés par les Abonnés via le Service relèvent de leur seule responsabilité ; ENYWERE SAS agit en qualité d’hébergeur technique de ces contenus au sens des textes précités et n’exerce pas de contrôle éditorial a priori.
Un signalement utile tient en trois éléments : l’adresse exacte de la page, ce que l’on y voit et pourquoi cela paraît illicite. Sans ces trois éléments, une notification ne peut pas être instruite.
Deux garde-fous encadrent le dispositif. D’un côté, l’éditeur n’exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les vitrines et annonces publiées par les professionnels abonnés : elles relèvent de leur responsabilité. De l’autre, signaler sciemment comme illicite un contenu que l’on sait licite, pour en obtenir le retrait, engage la responsabilité de son auteur.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Section 12Accessibilité, conception et crédits
ENYWERE SAS porte attention à la qualité et à l’accessibilité de ses interfaces et s’efforce d’en améliorer continuellement l’ergonomie et la lisibilité. Toute difficulté d’accès à une information ou à une fonctionnalité peut être signalée à adresse réservée à la France afin qu’une solution alternative puisse, dans la mesure du possible, être proposée.
Le site et le Service sont édités par ENYWERE SAS et développés par Untelcom. Les éléments graphiques, illustrations et photographies sont la propriété d’ENYWERE SAS ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Les polices de caractères et bibliothèques tierces éventuellement employées le sont dans le respect de leurs licences respectives.
L’accessibilité n’est pas un chapitre que l’on referme : c’est un travail continu. Si une page se lit mal, si un tableau se laisse difficilement parcourir, si un contraste vous gêne ou si une information vous échappe, écrivez-le : c’est le signalement d’un utilisateur réel qui fait avancer une interface, pas une déclaration d’intention.
Dans l’attente d’une correction, une solution de remplacement vous est proposée chaque fois que c’est possible — par exemple la même information transmise par écrit, ou une manipulation faite avec vous.
Explication rédigée pour la lecture : elle n’a aucune valeur contractuelle et ne remplace pas la section ci-dessus, qui seule fait foi.Questions fréquentesVos questions sur ce document
Les questions que l’on nous pose le plus souvent à propos de cette page. Les réponses reformulent les sections ci-dessus : en cas de divergence, ce sont les sections qui font foi.
À quoi servent réellement les mentions légales ?
À rendre l’éditeur identifiable et joignable. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose de publier l’identité de la société, son siège, son immatriculation, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur (sections 1 à 3). Pour un logiciel qui héberge un registre légal, c’est aussi la première preuve de sérieux : on sait qui répond.
Comment vérifier que ces informations sont exactes ?
Le numéro RCS et le SIRET indiqués à la section 1 se contrôlent sur les annuaires publics d’entreprises, et le numéro de TVA intracommunautaire sur le service de vérification de la Commission européenne. Aucune démarche auprès de nous n’est nécessaire : ces registres sont publics et gratuits.
Où mes données sont-elles physiquement stockées ?
L’infrastructure applicative est hébergée chez netcup GmbH, en Allemagne, donc dans l’Union européenne ; les sauvegardes chiffrées sont conservées chez IONOS SE, en Allemagne également (section 3). Les autres prestataires qui interviennent — acheminement des e-mails, prestataire de paiement lorsqu’un module de paiement est activé — sont énumérés avec leur rôle et leur localisation dans la Politique de confidentialité et dans l’accord de sous-traitance.
Puis-je citer « Livre de Police », mettre un lien vers le site, reprendre une capture d’écran ?
Citer le nom du service et placer un lien vers le site sont libres, sous réserve de ne pas créer de confusion sur l’origine ni de laisser croire à un partenariat qui n’existe pas (section 7). En revanche, reproduire les pages, les visuels, les textes ou les captures d’écran suppose une autorisation écrite préalable (section 5, section 6).
Le contenu que je publie depuis mon espace est-il modéré à l’avance ?
Non. Les annonces et vitrines publiées par les professionnels abonnés relèvent de leur seule responsabilité ; l’éditeur agit à leur égard comme hébergeur technique et n’exerce pas de contrôle éditorial a priori (section 11). Un contenu manifestement illicite qui lui est signalé est en revanche examiné, et les mesures appropriées sont prises.
Une page se lit mal ou m’est inaccessible : que faire ?
Écrivez-nous en décrivant la page et la difficulté rencontrée (section 12). La gêne est corrigée lorsque c’est possible et, en attendant, une solution de remplacement vous est proposée — la même information transmise autrement, ou la manipulation faite avec vous.
En cas de désaccord, quel tribunal est compétent ?
Le droit applicable est le droit français et, à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Paris sont compétents, le service étant destiné aux professionnels (section 10). Avant toute chose, une réclamation adressée à l’équipe règle l’immense majorité des situations : c’est aussi ce que prévoit l’article 25 des Conditions Générales.
Pour aller plus loinLes autres textes qui vous concernent
Les mentions légales disent qui édite le site. Quatre autres textes disent ce que vous pouvez en attendre, et ce qu’il advient de vos données.
Conditions d’abonnement et d’utilisation
Le contrat lui-même : accès au Service, prix, durée, résiliation, registre, données, responsabilité.
Lire ce textePolitique de confidentialité
Quelles données sont traitées, pourquoi, combien de temps, par qui — et comment exercer vos droits.
Lire ce texteGestion des cookies
Les quatre cookies du site, un par un : à quoi ils servent, combien de temps, comment les supprimer.
Lire ce texteAccord de sous-traitance (DPA)
L’article 28 du RGPD appliqué : vous êtes responsable des données de vos clients, nous sommes votre sous-traitant.
Lire ce texteCes cinq textes décrivent notre relation contractuelle. Ils ne disent rien de la loi qui encadre votre activité : la déclaration préalable, les mentions obligatoires du registre, l’intangibilité des écritures, le contrôle des autorités. Tout cela est expliqué module par module, avec ses sources officielles, dans le centre d’aide juridique — voir notamment Suis-je concerné ?, Les mentions obligatoires et la liste des textes cités.