Comparer les deux lignes applicables au livre imprimé
L’annexe 1 du Code du patrimoine et l’annexe I du règlement 116/2009 retiennent des critères distincts. Pour le certificat, R.111-1 situe l’examen de la catégorie à la date de la demande.
| Contrôle | Sortie concernée | Âge en catégorie 10 | Valeur |
|---|---|---|---|
| Certificat français | Territoire douanier français, y compris vers un autre État de l’UE | Plus de 50 ans | Seuil inscrit : 50 000 € |
| Licence européenne | Territoire douanier de l’Union européenne | Plus de 100 ans | Au moins 50 000 € |
Ces âges doivent être dépassés. L’annexe française indique un seuil financier sans préciser ici le cas de l’égalité : n’en déduisez pas une dispense à exactement 50 000 €. Le tableau ne classe pas votre exemplaire.
Vérifier d’abord ce que l’on classe
Le mot « livre » ne suffit pas. Dans l’annexe française, certaines annotations manuscrites présentant un intérêt pour l’histoire, notamment celle de l’art, des sciences ou des techniques, font relever le document de la catégorie 9. La note 3 exclut de ce mécanisme les dédicaces et ex-libris. Toute annotation n’entraîne donc pas ce changement. Cette règle française ne décide pas, à elle seule, du classement européen.
Une collection demande aussi un examen propre. R.111-3 retient une cohérence que la séparation compromettrait et une valeur d’ensemble dépassant l’addition des valeurs individuelles, appréciées selon l’intérêt patrimonial. Un carton de stock ne devient pas une collection par sa seule présentation groupée.
Préparer une comparaison pour cet exemplaire
Conseil pratique : posez les questions dans cet ordre. Il s’agit d’une méthode de lecture, pas d’un formulaire officiel ni d’une décision administrative.
- Identifier les particularités du volume
Relevez l’édition, la date et les annotations significatives. Si la catégorie demeure incertaine, présentez ces éléments au service compétent du ministère de la Culture avant d’utiliser le tableau. Distinguez les observations de votre hypothèse de classement.
- Situer l’âge et la valeur
Expliquez la datation et la valeur retenues. Pour la licence, l’annexe I apprécie la valeur au moment de la demande, dans l’État membre compétent. Conseil : ne substituez pas automatiquement un ancien prix d’achat à cette appréciation.
- Préciser le déplacement envisagé
Notez le départ, la destination finale et le caractère définitif ou temporaire. Conseil : faites préciser le territoire douanier concerné si l’adresse prête à confusion. Une destination commerciale ne suffit pas à renseigner tous ces points.
L.111-2 prévoit des règles propres à l’importation temporaire et à certaines sorties temporaires. Si votre opération relève de ces situations, sa qualification doit être reprise avant d’appliquer l’exemple suivant.
Exemple fictif : un imprimé de 70 ans valant 60 000 €
Exemple entièrement fictif : un exemplaire isolé a 70 ans et une valeur de 60 000 €. On suppose que sa nature conduit à examiner la catégorie 10 dans chaque texte, sans particularité imposant une autre catégorie. Il n’est pas un trésor national, n’a pas été importé temporairement et doit quitter définitivement la France.
Vers un autre État membre, en restant dans le territoire douanier de l’Union : le certificat français est requis dans ces hypothèses. Vers l’extérieur de ce territoire : il reste requis, mais le critère d’âge européen de la catégorie 10 n’est pas rempli. Cette application illustre la différence entre les tableaux ; elle ne valide aucune expédition réelle ni les autres formalités du déplacement.