La règle, et son texte
Le support informatisé du livre de police est encadré par deux textes. L'article R.321-6-1 du code pénal régit le registre tenu sous forme de traitement automatisé : les données y sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement, et leur intégrité comme leur intangibilité doivent être garanties. L'arrêté du 15 mai 2020 (NOR : MICB1932177A) fixe les modèles de registres et définit, en son article 3, la traçabilité des consultations — identifiant, date, heure, objet — dans un journal conservé un an, avec renvoi à la norme ISO 14641-1 pour l'archivage. S'y ajoute l'article 1366 du code civil : l'écrit électronique ne vaut écrit sur support papier que si son auteur est dûment identifié et s'il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Un tableur classique n'apporte par lui-même aucune de ces garanties. Or l'article 321-8 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes.
- Un tableur se modifie trop facilement
- Les corrections doivent être tracées
- La preuve d'intégrité compte en cas de contrôle
Application concrète dans votre registre
Au contrôle, l'agent ne juge pas votre tableur sur sa présentation mais sur sa valeur de preuve. Un classeur dont les lignes ont pu être réécrites la veille ne démontre ni qui a saisi l'écriture, ni quand, ni ce qu'elle contenait à l'origine : la date de modification du fichier change à chaque enregistrement et l'ancienne valeur d'une cellule disparaît sans trace. C'est exactement ce que le régime du registre informatisé écarte : intégrité et intangibilité des données (article R.321-6-1 du code pénal), journal des consultations conservé un an (article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020). La méthode saine consiste à réserver le tableur et le CSV à la préparation des données — reprise d'un historique, tri, import — puis à valider chaque écriture, jour par jour comme l'exige l'article 321-7 du code pénal, dans un outil qui conserve l'écriture initiale et trace toute rectification : auteur, date, ancienne et nouvelle valeur. C'est ainsi que fonctionne Livre de Police : l'écriture d'origine reste en place, la rectification datée pointe vers elle, les écritures sont chaînées en SHA-256 et la base de données rejette toute modification ou suppression.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Corriger une erreur en réécrivant la cellule : l'ancienne valeur disparaît et rien ne prouve ce que le registre contenait à l'origine
- Prendre la date de modification du fichier pour un horodatage : elle est écrasée à chaque enregistrement, même sans changement de fond
- Croire qu'un mot de passe ou une feuille « protégée » vaut intangibilité : le verrou se retire et la modification ne laisse aucune trace
- Saisir dans le tableur toute la semaine puis reporter d'un bloc, alors que l'article 321-7 du code pénal exige une tenue jour par jour
- Ne tenir aucun journal des consultations, alors que l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020 impose sa conservation pendant un an
- Imprimer le classeur avant le contrôle en pensant produire un registre papier : le tirage n'a été ni coté ni paraphé (article R.321-6 du code pénal) et le fichier d'origine reste modifiable
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Questions fréquentes
Tenir mon livre de police sous Excel est-il interdit ?
Les textes ne citent aucun logiciel par son nom : ils fixent des exigences de résultat. Le registre informatisé doit respecter l'article R.321-6-1 du code pénal — conservation des données dix ans à compter de leur enregistrement, intégrité et intangibilité — et l'arrêté du 15 mai 2020, dont l'article 3 impose un journal des consultations conservé un an. Un classeur classique, dont chaque cellule se réécrit sans conserver l'ancienne valeur, ne démontre pas ces garanties par lui-même.
Que risque-t-on au contrôle si le fichier a été modifié après coup ?
L'article 321-8 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes. L'article 321-7 prévoit les mêmes peines pour l'omission, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. Un fichier réécrit sans trace rend précisément impossible de démontrer l'exactitude des mentions portées.
Un export PDF ou un mot de passe suffit-il à rendre mon tableur inaltérable ?
Non. L'article 1366 du code civil ne reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que le papier que si son auteur est dûment identifié et s'il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Un PDF fige une image du fichier à un instant donné, mais ne prouve pas ce qui a été modifié avant l'export ; une protection par mot de passe se retire sans laisser de trace.
Puis-je quand même me servir d'Excel pour préparer mes données ?
Oui, c'est son bon usage : trier un historique, reprendre un ancien fichier, préparer un import CSV. Le tableur reste un outil de transition. Le registre lui-même doit ensuite verrouiller les écritures validées, tracer les rectifications — auteur, date, ancienne et nouvelle valeur — et conserver les données dix ans à compter de leur enregistrement, comme l'exige l'article R.321-6-1 du code pénal.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.