Le rôle de LivreDePolice aujourd’hui
Le parcours de gestion permet de créer des devis, factures et avoirs, d’enregistrer des paiements et de produire des documents PDF ou structurés selon les fonctions actives. Ces éléments préparent la chaîne de facturation et facilitent le contrôle des données avant transmission.
- Devis et conversion en facture
- Factures, avoirs et suivi des paiements
- Paramètres de TVA selon la situation choisie
- PDF et génération Factur-X selon le parcours
- Exports structurés à vérifier avec le destinataire
Le rôle de la plateforme agréée partenaire
La PA est l’intermédiaire réglementaire chargé des échanges avec les entreprises et l’administration dans le cadre prévu par les textes. LivreDePolice ne doit pas emprunter ce statut. L’intégration cible consiste à lui transmettre les données requises, recevoir des statuts et rapprocher les retours avec la facture d’origine.
- Émission vers le bon destinataire
- Réception des factures fournisseurs
- Transmission des données requises à l’administration
- Retour des statuts de cycle de vie
- Traçabilité des échanges et des anomalies
Ce qui est déjà préparé pour brancher l’API
Le connecteur a été conçu derrière une interface indépendante de la PA : les règles métier restent dans LivreDePolice et les particularités de SUPER PDP sont isolées dans un adaptateur remplaçable. Le 23 août 2026, les routes utilisées pour les comptes, l’annuaire, la validation, les factures et les événements ont été comparées au contrat API public de SUPER PDP. Le module dormant est désormais installé en production, ses sécurités passent les tests locaux du projet et son état OFF est publié sans révéler aucun secret.
- Autorisation OAuth 2 avec PKCE, état anti-rejeu et retour limité dans le temps
- Contrôle du SIREN et de l’environnement avant toute activation
- Jetons prévus chiffrés avec une clé applicative dédiée
- Validation CII ou Factur-X avant mise en file d’envoi
- Flux B2B France, factures B2C et B2B international qualifiés séparément
- Réception des factures fournisseurs et conservation privée avec empreinte
- Synchronisation par curseurs des factures et statuts de cycle de vie
- Événements de paiement et rapprochement des retours
- File durable, reprise progressive, circuit de protection et file d’échecs
- Délai d’API traité comme “issue incertaine” avant toute nouvelle tentative
Préparé ne veut pas dire activé
Le partenariat PA est déclaré par l’éditeur et le socle logiciel est prêt à recevoir les paramètres du partenaire. L’ouverture reste volontairement fermée par défaut et la connexion réglementaire de bout en bout demeure non prouvée. Elle nécessite les droits et identifiants prévus au contrat, la migration autorisée et contrôlée, les workers supervisés, une entreprise de recette autorisée et la validation du même parcours de bout en bout.
| Déjà préparé | À valider avant ouverture |
|---|---|
| Adaptateur et contrat logiciel indépendants de la PA | Identifiants, droits et conditions du compte partenaire |
| OAuth, PKCE, chiffrement et contrôle du SIREN | Connexion puis révocation dans le bac à sable autorisé |
| Validation, envoi, réception et statuts | Facture test envoyée, reçue, rapprochée et relue |
| Reprise sans renvoi aveugle après délai réseau | Worker, supervision et procédure d’incident en situation réelle |
| Route webhook fermée par sécurité | Signature officielle du webhook avant toute activation |
Émission, réception et statuts : le parcours cible
Le parcours attendu doit rester lisible pour l’utilisateur. Une facture préparée dans LivreDePolice est contrôlée, envoyée à la PA partenaire, suivie par identifiant externe et rapprochée à chaque retour. Une facture fournisseur suit le chemin inverse. Les échecs et délais doivent rester visibles plutôt que d’être transformés en succès silencieux.
- Préparer
Vérifier client, lignes, TVA, mentions et format.
- Autoriser
L’utilisateur confirme l’envoi lorsque le connecteur est actif.
- Transmettre
La PA partenaire prend en charge l’échange réglementaire.
- Rapprocher
Les identifiants et statuts reçus sont reliés à la facture.
- Traiter les écarts
Rejet, doublon, absence de réponse ou statut incertain restent actionnables.
TVA sur marge : ne pas simplifier à tort
Le commerce d’occasion peut relever de régimes différents selon l’objet, le vendeur et l’opération. Le logiciel peut proposer des paramètres et calculs, mais il ne remplace pas l’analyse fiscale. Avant transmission, le régime sélectionné, la base, les mentions et le résultat doivent être vérifiés avec le conseil de l’entreprise si nécessaire.
- TVA sur marge selon conditions
- TVA normale lorsque applicable
- Franchise en base selon situation
- Mentions contrôlées avant émission
- Validation par le professionnel ou son conseil
Les limites conservées volontairement
Le connecteur ne transforme pas une capacité technique en garantie réglementaire. Les flux B2G, les cas DOM-COM, certains avoirs partiels et les ventes B2C encaissées sans facture source demandent encore un cadrage spécifique. Le webhook reste fermé tant que son contrat de signature n’est pas officiellement disponible.
- LivreDePolice reste logiciel compatible, jamais présenté comme PA
- Pas de succès déclaré sans identifiant et statut retournés par la PA
- Pas de renvoi automatique après un résultat réseau incertain
- Pas de webhook non signé accepté
- Cas hors périmètre bloqués plutôt qu’envoyés approximativement
Ce qu’il faut demander avant activation
Une décision sérieuse repose sur des réponses vérifiables : quelle PA, quels flux, quel environnement de test, quels statuts, quelle procédure en cas de panne et comment exporter les preuves. Le calendrier réglementaire doit être contrôlé sur les sources officielles au moment du projet.
- Nom et statut public de la PA
- Périmètre émission, réception et e-reporting
- Authentification et gestion des habilitations
- Journal des envois et retours
- Plan de reprise après incident
- Réversibilité et export des identifiants