Ni espèces, ni carte : l'achat de métaux se paie par chèque barré ou virement, dès le premier euro
La règle tient en une phrase et ne souffre aucun arrangement de comptoir. L'article L.112-6 du code monétaire et financier (I, 3e alinéa, version en vigueur depuis le 15 juin 2025) dispose : « Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Le texte vise « des métaux » sans distinguer, et ne fixe aucun seuil : le rachat d'or est concerné dès le premier euro, et ni les espèces ni la carte ne sont prévues. Le non-respect est une contravention de cinquième classe, soit 1 500 € d'amende au plus (art. 131-13, 5° du code pénal). Le registre garde d'ailleurs la preuve dans les deux sens : le mode de règlement fait partie des mentions à inscrire (art. R.321-5 du code pénal), et chaque ligne montre donc, achat par achat, que la règle a été suivie.
- Chèque barré ou virement, à un compte ouvert au nom du vendeur — rien d'autre
- Aucun seuil : 30 € de débris se paient comme 3 000 € de lingotins
- Ni espèces, ni carte bancaire : le texte ne les prévoit pas
- Sanction : contravention de 5e classe, 1 500 € d'amende au plus (art. 131-13, 5° du code pénal)
- À la vente, le sens s'inverse : un client qui a son domicile fiscal en France ne peut vous régler en espèces qu'à hauteur de 1 000 € (art. D.112-3 CMF)
Peser, titrer, décrire : la ligne du registre est la seule chose qui survit à la fonte
Un lingot ne raconte rien : une fois la fonte passée, plus personne ne peut vérifier ce qu'était l'objet, et c'est la ligne du registre qui répond à sa place. L'article R.321-3 du code pénal exige une description comprenant les caractéristiques de l'objet et ses identifiants particuliers — noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes. Au comptoir, ces identifiants ont des noms précis : le poids relevé à la balance, le titre constaté, les poinçons observés, l'état (coupé, cassé, serti, gravé). Si des bijoux s'avèrent plus tard volés, cette ligne est ce qui montre ce que vous avez reçu, de qui, et que rien n'a été dissimulé — à condition d'avoir été écrite avant la fonte, jamais reconstituée après. Une description refaite de mémoire est le chemin le plus court vers la mention inexacte, que l'article 321-8 punit de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- Faible : « Lot débris or — 412 € »
- Utile : « Lot or 750 ‰ : 2 chaînes maille forçat cassées, 1 alliance coupée, 1 médaille gravée “Communion 1962”, poinçon tête d'aigle relevé sur 3 pièces sur 4, poids total 14,2 g — 412 €, payé par virement »
- Un titre = une pesée et une ligne : ne jamais fondre le 750 et le 585 dans un même poids
- Poids brut et poids net distingués quand il y a pierres, verre ou mécanisme : c'est le net qui se paie, les deux qui se notent
- Numéro d'ordre porté au registre et de manière apparente sur l'objet ou le lot (art. R.321-4), jusqu'au départ en fonte
L'identité à chaque passage, la vigilance autour des 10 000 €
Le comptoir d'or est l'endroit où arrive l'or de famille — et parfois l'or qui n'en est pas. L'identité du vendeur se relève sur un document officiel, jamais sur déclaration : nom, prénoms, qualité et domicile, plus la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité de la pièce présentée (art. R.321-3 du code pénal). Le tout s'inscrit jour par jour : omettre la tenue du registre, même par négligence, est puni de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 321-7). S'y ajoute la lutte contre le blanchiment — le dispositif que la profession appelle « TRACFIN » : l'article L.561-2 du code monétaire et financier (version au 31/07/2026) vise le commerce habituel et principal de métaux précieux ou de pierres précieuses à partir de 10 000 €, c'est-à-dire le cœur d'activité d'un comptoir d'or. Ces obligations de vigilance s'ajoutent au registre : elles ne le remplacent pas, et le registre, lui, est dû dès le premier euro.
- Identité complète et références de la pièce présentée, à chaque passage — un habitué reste un vendeur à identifier
- Vendeur pour le compte d'une société : dénomination, siège et identité complète du représentant (art. R.321-3)
- Refus de présenter une pièce d'identité : pas d'achat, quel que soit le poids proposé
- À partir de 10 000 € : obligations de lutte contre le blanchiment pour le commerce habituel et principal de métaux précieux (art. L.561-2 CMF)
- Le registre reste dû dès le premier euro : le seuil des 10 000 € ne l'allège en rien
Pourquoi le registre doit être adapté à ce métier
Un livre de police n’est pas une simple liste d’achats. Il doit permettre de comprendre rapidement d’où vient un objet, qui l’a cédé, à quelle date, pour quel prix, et dans quelles conditions il a ensuite été vendu, restitué ou conservé. Pour comptoir d'or, les mots utilisés, les justificatifs attendus et les détails utiles diffèrent d’un registre générique. Un champ trop vague pousse à écrire des notes imprécises ; un champ métier aide au contraire à produire une écriture exploitable plusieurs mois ou années plus tard.
- Vocabulaire métier : rachat or, métaux précieux, LCB-FT
- Champs guidés pour limiter les oublis
- Écritures validées, numérotées et chaînées
Champs importants à saisir
La qualité d’un registre se joue souvent au moment de la saisie. Un contrôle peut porter sur un objet précis, une période, un fournisseur ou une série d’opérations. Il faut donc capter les informations avant qu’elles ne disparaissent : identité du vendeur ou déposant, pièce présentée, description de l’objet, prix, mode de règlement, date d’entrée, destination et éventuelles pièces complémentaires. Livre de Police guide cette saisie pour éviter les lignes trop courtes, les libellés ambigus ou les informations dispersées dans des notes privées.
- poids brut
- poids net
- titre
- cours de référence
- identité vendeur
- mode de paiement
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont les descriptions trop vagues, les identités de vendeurs incomplètes, les corrections non tracées, les fichiers modifiables sans historique fiable et les saisies reportées trop longtemps. Les repérer à l’avance permet de tenir un registre plus lisible et de retrouver plus vite les justificatifs utiles.
- Ne pas utiliser un tableur comme registre principal sans preuve d’intégrité
- Ne pas effacer une ligne validée pour masquer une erreur
- Ne pas mélanger stock commercial et registre légal
- Ne pas reporter la saisie au point de perdre les justificatifs
Ce que Livre de Police apporte
Le service centralise la saisie, la recherche, les corrections tracées, l’export et le mode contrôle. Il est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom, avec une approche volontairement sobre : peu de friction, des champs compréhensibles, des exports lisibles et une structure pensée pour les professionnels qui travaillent seuls ou en petite équipe. Chaque écriture y est numérotée sans trou, chaînée à la précédente, et le registre entier est scellé chaque nuit puis horodaté par trois autorités indépendantes.
- 250 objets offerts pour démarrer
- 8,50 € HT/mois ensuite, sans engagement
- Documents privés servis après contrôle d’accès
Préparer un contrôle
Lorsqu’une autorité demande à consulter le registre, l’enjeu est de répondre vite et proprement. Une page de contrôle doit éviter d’exposer l’espace de gestion complet, afficher les écritures utiles, faciliter la recherche et permettre un export PDF clair. Pour comptoir d'or, cela signifie retrouver un objet ou un vendeur sans feuilleter un cahier entier et sans produire un fichier confus. C’est l’un des avantages pratiques du numérique quand il est conçu pour le contrôle et pas seulement pour la saisie.
- Recherche par date, vendeur ou objet
- Vue lisible et limitée aux données utiles
- Export PDF daté
- Historique des corrections conservé
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Questions fréquentes
Un vendeur me propose une chaîne à 60 € et réclame des espèces, « comme au marché ». Puis-je faire une exception ?
Non. L'article L.112-6 du code monétaire et financier impose, pour l'achat de métaux par un professionnel, le paiement « par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur », sans aucun seuil : 60 € se paient comme 6 000 €. Les espèces comme la carte sont exclues, et le non-respect est une contravention de cinquième classe, 1 500 € d'amende au plus (art. 131-13, 5° du code pénal). Le registre rend d'ailleurs tout écart visible : le mode de règlement fait partie des mentions à inscrire (art. R.321-5 du code pénal). Si le vendeur ne veut ni chèque ni virement, l'achat ne se fait pas.
Tout part à la fonte chaque semaine : à quoi bon détailler poinçons et gravures puisque l'objet disparaît ?
C'est justement parce que l'objet disparaît que la description compte. Après la fonte, la ligne du registre est la seule trace de ce qui est entré : si un bijou s'avère volé, c'est elle qui montre ce que vous avez reçu, de qui, et que rien n'a été dissimulé. L'article R.321-3 du code pénal exige une description avec les caractéristiques et les identifiants particuliers de l'objet — au comptoir : poids pesé, titre, poinçons, gravures, état. Écrivez-la avant le départ en fonte, jamais de mémoire : une mention inexacte est punie de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 321-8 du code pénal).
Un habitué m'apporte de l'or plusieurs fois par mois, toujours sous les 10 000 €. Suis-je tranquille ?
Le registre, d'abord, ne connaît aucun seuil : identité relevée sur la pièce présentée, pesée et description à chaque passage, même pour un habitué (art. R.321-3 du code pénal) — jamais « connu » à la place du nom. Ensuite, l'article L.561-2 du code monétaire et financier (version au 31/07/2026) soumet à la lutte contre le blanchiment le commerce habituel et principal de métaux précieux à partir de 10 000 € : un comptoir d'or est au cœur de cette catégorie. Des passages rapprochés d'un même vendeur qui, additionnés, dépassent ce montant appellent la même vigilance qu'un achat unique. Un habitué bien enregistré vous protège ; un habitué noté « connu » vous expose.
Un comptoir d'or peut-il utiliser un livre de police numérique ?
Oui. L’article R.321-6-1 du code pénal autorise le registre informatisé dès lors qu’il garantit « l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données ». Ici, chaque écriture est chaînée en SHA-256 à la précédente, la base de données rejette elle-même toute modification et toute suppression, le registre est scellé chaque nuit et horodaté par trois autorités indépendantes.
Puis-je gérer plusieurs types d'objets dans le même registre ?
Oui : un seul registre par établissement, et la saisie s’adapte à l’objet. Le n° IMEI est demandé pour un téléphone, avec un contrôle de cohérence à la saisie ; métal, titre et poids sont demandés pour un bijou ou un rachat d’or, et chacun a sa propre colonne — le poids au millième de gramme. Vous choisissez la nature de chaque objet : un antiquaire qui achète un bijou obtient les champs du bijou.
Pourquoi ne pas garder un simple fichier Excel ?
Un tableur se réécrit sans laisser de trace : rien n’y prouve qu’une ligne existait hier. Ici, chaque écriture porte l’empreinte de la précédente, la base rejette toute suppression, et le sceau du jour est inscrit dans un bloc Bitcoin. Un fichier Excel ne peut pas produire cette preuve.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.