Comment lire cette page
Nous avons classé les textes par sujet, du plus central — l’obligation de tenir le registre — aux règles voisines qui s’y rattachent : paiement en espèces, vigilance contre le blanchiment, données personnelles, TVA sur marge, métaux précieux. Pour chaque texte, le tableau donne la référence, ce qu’il dit en une phrase et l’état de sa vérification. Les liens officiels sont regroupés en bas de page. Notre bibliothèque juridique a été revue en dernier lieu le 22 août 2026 ; les textes peuvent évoluer, et la version qui compte est toujours celle publiée par la source officielle au jour où vous la consultez.
- Référence exacte : article, section, arrêté ou décision, jamais une paraphrase sans numéro
- Résumé fidèle : ce que le texte dit, pas ce que l’on aimerait qu’il dise
- Date de vérification : la dernière fois où nous avons relu la version consolidée
- Lien officiel : Légifrance, Service-Public, CNIL, BOFiP ou EUR-Lex, jamais un site tiers
- Aucune peine, aucun délai, aucun montant cité sans le texte qui le porte
L’obligation de tenir le registre : le code pénal
Le cœur du dispositif tient en deux articles de loi et une dizaine d’articles réglementaires du code pénal. L’article 321-7 fonde l’obligation et sanctionne l’omission ; l’article 321-8 sanctionne les mentions inexactes et le refus de présenter le registre ; la section R.321-1 à R.321-8 précise la déclaration préalable, les mentions à porter, le numéro d’ordre, le prix, les deux supports — papier ou traitement automatisé — et leurs durées de conservation.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Article 321-7 du code pénal | Toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit tenir le registre jour par jour. L’omission, même par négligence, est punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ; l’obligation pèse sur les dirigeants lorsque l’activité est exercée par une personne morale. | En vigueur au 31/07/2026 |
| Article 321-8 du code pénal | Mêmes peines — six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende — pour le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes. | En vigueur au 31/07/2026 |
| Article R.321-1 du code pénal | Déclaration préalable à la préfecture ou sous-préfecture de l’établissement principal (préfecture de police à Paris), six catégories d’informations déclarées, récépissé à présenter à toute réquisition. | En vigueur depuis le 01/11/2021 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-2 du code pénal | Déclarations à effectuer lors du changement de lieu de l’établissement principal ou du déplacement d’un établissement secondaire ; un récépissé est remis. | En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-3 du code pénal | Identité de chaque vendeur, apporteur ou déposant, références de la pièce produite par la personne physique qui réalise l’opération ; pour une personne morale, dénomination, siège et identité du représentant ; nature, provenance et description des objets ; possibilité de regrouper certains objets en lot. | En vigueur depuis le 29/01/2012 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-4 du code pénal | Un numéro d’ordre pour chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock, porté sur le registre et de manière apparente sur l’objet ou le lot. | En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-5 du code pénal | Prix d’achat et mode de règlement de chaque objet ou lot ; estimation de la valeur vénale en cas d’échange, d’acquisition gratuite ou de dépôt-vente ; mention d’une mesure de protection patrimoniale lorsqu’elle est connue. | En vigueur depuis le 07/04/2013 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-6 du code pénal | Registre papier : encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, coté et paraphé par l’autorité désignée, un registre par établissement ouvert au public, conservation cinq ans après la clôture. | En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-6-1 du code pénal | Registre tenu par traitement automatisé de données à caractère personnel : dispense du registre coté et paraphé, mêmes mentions que R.321-3 à R.321-5, intégrité, intangibilité et sécurité des données, conservation dix ans à compter de l’enregistrement. | En vigueur depuis le 07/04/2013 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-7 du code pénal | Lorsque le déclarant est une personne morale, les obligations de la sous-section incombent à ses dirigeants. | En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article R.321-8 du code pénal | Renvoie à un arrêté conjoint pour le modèle du registre et pour les règles techniques du traitement automatisé. | En vigueur depuis le 07/04/2013 — vérifié le 22/08/2026 |
| Articles R.633-1 et R.635-3 du code pénal | Contraventions de troisième classe pour le défaut de présentation du récépissé de déclaration ; de cinquième classe pour l’omission des déclarations de R.321-1 et R.321-2 (l’article 131-13 fixe le plafond de l’amende de cinquième classe à 1 500 €, 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit). | En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifiés le 22/08/2026 |
| Section R.321-9 à R.321-12 du code pénal | Registre particulier des personnes qui organisent une manifestation publique destinée à la vente ou à l’échange d’objets mobiliers usagés (hors officiers publics ou ministériels). | En vigueur au 31/07/2026 |
Ces textes se lisent ensemble : la loi fonde l’obligation, le règlement en fixe le contenu et les supports, l’arrêté en donne le modèle et les règles techniques.
Les arrêtés d’application : modèle du registre et lots
Deux arrêtés complètent le code pénal. L’arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles officiels du registre, papier comme automatisé, et les exigences techniques du traitement informatisé ; c’est lui qui décrit, dans son annexe, la précision attendue de la description d’un objet et, dans son article 3, la traçabilité des consultations. L’arrêté du 29 décembre 1988 fixe la valeur unitaire au-dessous de laquelle des objets peuvent être inscrits par lot.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Arrêté du 15 mai 2020 (NOR MICB1932177A) | Modèles officiels de registres papier et automatisé. L’annexe I demande une description précise de l’objet — nature, dimensions, style, signature, signes distinctifs, provenance. L’article 3 impose la traçabilité des consultations du registre automatisé (journal conservé un an) et renvoie à la norme ISO 14641-1 pour l’archivage. | En vigueur au 31/07/2026 |
| Arrêté du 29 décembre 1988, article 1 | Fixe à 60 € inclus la valeur unitaire maximale des objets qui peuvent être regroupés sous une mention et une description communes, en application du dernier alinéa de R.321-3 ; R.321-4 permet alors un numéro d’ordre commun. L’arrêté ne pose aucune condition d’homogénéité, de vendeur commun ou de provenance commune. | En vigueur depuis le 05/01/1989 — vérifié le 22/08/2026 |
Paiements : espèces et achats de métaux
Le code monétaire et financier encadre les paiements que le professionnel reçoit ou effectue. Deux règles concernent directement les métiers de l’occasion : le plafond général des paiements en espèces et la règle particulière qui s’applique aux achats de métaux. Nous citons le texte et son montant tels qu’ils sont publiés ; toute situation particulière doit être examinée avec votre conseil.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Article L.112-6 du code monétaire et financier | Interdit certains paiements au-delà de montants fixés par décret. Pour l’achat de métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement se fait par chèque barré ou par virement sur un compte ouvert au nom du vendeur, sans seuil propre ; le manquement est une contravention de cinquième classe. | En vigueur depuis le 15/06/2025 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article D.112-3 du code monétaire et financier | Fixe notamment à 1 000 € le plafond des paiements en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ; d’autres montants s’appliquent à certains non-résidents n’agissant pas à titre professionnel. | En vigueur depuis le 01/10/2018 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article 131-13 du code pénal | Amende encourue par une personne physique pour une contravention de cinquième classe : 1 500 € au plus, pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. | En vigueur depuis le 01/04/2005 — vérifié le 22/08/2026 |
Lutte contre le blanchiment : qui est réellement concerné
Les obligations de vigilance « LCB-FT » ne s’appliquent pas à tous les professionnels de l’occasion, contrairement à une idée répandue. L’article L.561-2 du code monétaire et financier dresse la liste stricte des assujettis ; les articles R.561-5-1 et L.561-12 précisent, pour ces seules personnes, la vérification d’identité et la conservation des documents. Ces règles se distinguent de celles du livre de police et ne doivent pas être confondues avec elles.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Article L.561-2 du code monétaire et financier | Énumère les catégories assujetties à la LCB-FT. La version en vigueur depuis le 5 août 2026 vise notamment la négociation d’œuvres d’art et d’antiquités à partir de 10 000 € par transaction ou série de transactions liées, et l’activité régulière d’horlogerie, bijouterie, joaillerie ou orfèvrerie lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 €. | Version en vigueur du 05/08/2026 au 10/07/2027 — vérifiée le 22/08/2026 |
| Article R.561-5-1 du code monétaire et financier | Pour les seules personnes visées par L.561-2, propose plusieurs modalités de vérification d’identité ; en présence physique, l’une d’elles associe la présentation de l’original d’un document officiel valide avec photographie et la prise d’une copie. | En vigueur depuis le 05/04/2021 — vérifié le 22/08/2026 |
| Article L.561-12 du code monétaire et financier | Conservation pendant cinq ans, par les seules personnes assujetties, des documents et informations relatifs aux relations d’affaires, clients occasionnels, mesures de vigilance et opérations. Cette durée n’est pas une règle générale du livre de police. | En vigueur depuis le 14/02/2020 — vérifié le 22/08/2026 |
Données personnelles : le RGPD et la doctrine de la CNIL
Le registre contient des identités, des adresses et des références de pièces : c’est un traitement de données à caractère personnel, fondé sur une obligation légale. Le règlement européen en fixe les principes ; les fiches de la CNIL en donnent la lecture pratique — collecter le strict nécessaire, informer la personne, définir une durée par finalité, sécuriser les accès. Nous les citons telles quelles ; elles ne constituent ni une certification ni une preuve de conformité d’un produit.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Règlement (UE) 2016/679 — articles 4 à 6, 12 à 18, 21, 25, 28 et 32 | Finalité déterminée, minimisation, conservation limitée ; l’article 6, paragraphe 1, c) fonde le traitement nécessaire au respect d’une obligation légale ; les articles 12 à 18 encadrent l’information et les droits ; l’article 17, paragraphe 3, b) limite l’effacement dans la mesure nécessaire à cette obligation ; les articles 25, 28 et 32 encadrent la protection dès la conception, la sous-traitance et la sécurité. | Texte officiel en vigueur — vérifié le 22/08/2026 |
| CNIL — « Minimiser les données collectées » | Limiter chaque collecte aux données adéquates, pertinentes et nécessaires, associer une durée justifiée à chaque catégorie et organiser la purge des données arrivées à échéance. | Publiée le 27/01/2020 — vérifiée le 22/08/2026 |
| CNIL — « Information des personnes et transparence » | Pour une collecte directe, l’information est donnée au moment du recueil : responsable, finalités, base légale, caractère obligatoire, destinataires, durée, droits, contact et possibilité de saisir la CNIL. | Mise à jour le 26/07/2019 — vérifiée le 22/08/2026 |
| CNIL — « Les durées de conservation des données » | Distingue base active, archivage intermédiaire et archivage définitif ; la règle sectorielle prévaut et, en son absence, le responsable documente la durée nécessaire. | Mise à jour le 02/04/2026 — vérifiée le 22/08/2026 |
| CNIL — « Les six grands principes du RGPD » | Minimisation, transparence, droits, limitation de la conservation et sécurité ; une obligation légale peut limiter certains droits sans supprimer l’obligation d’informer ni d’examiner la demande. | Publiée le 23/08/2019 — vérifiée le 22/08/2026 |
| CNIL — Référentiel gestion des activités commerciales (délibération n° 2021-131) | Dans son champ, indique que la simple consultation d’un justificatif peut suffire et qu’une copie n’est envisagée que si la loi le prévoit ou si un besoin probatoire concret est justifié. Cité ici comme doctrine de comparaison. | Adopté le 23/09/2021, publié au JORF le 10/04/2022 — vérifié le 22/08/2026 |
| CNIL — « Sécurité des données : les règles essentielles » | Accès individuels, mots de passe solides, double authentification lorsque possible, mises à jour, sauvegardes et protection des équipements. | Mise à jour le 19/06/2026 — vérifiée le 22/08/2026 |
TVA sur marge : le code général des impôts et le BOFiP
De nombreux professionnels de l’occasion relèvent, pour tout ou partie de leurs ventes, du régime de la marge. Deux articles du code général des impôts en posent le principe et l’interdiction de faire apparaître la TVA sur la facture ; la doctrine administrative publiée au BOFiP précise la mention obligatoire et la méthode de calcul. Une ordonnance de juillet 2026 a par ailleurs reporté l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA. Le logiciel applique le régime que vous paramétrez ; le choix du régime reste une décision prise avec votre conseil.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Article 297 A du code général des impôts | La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité acquis auprès d’un non-redevable ou d’une personne non autorisée à facturer la TVA est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. | Version en vigueur au 01/01/2025 — vérifiée le 19/08/2026 |
| Article 297 E du code général des impôts | Les assujettis qui appliquent l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures. | En vigueur depuis le 01/07/2003 — vérifiée le 19/08/2026 |
| BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 580 | La facture porte, selon la nature du bien, la mention « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ». | Doctrine publiée — vérifiée le 22/08/2026 |
| BOI-TVA-SECT-90-20-20, §§ 110, 150 à 160 et 240 à 270 | Calcul au coup par coup : la différence entre prix de vente TTC et prix d’achat est une marge TTC à ramener hors taxe avec le coefficient du taux applicable ; globalisation facultative par période avec la même conversion. | Publication du 14/05/2025 — vérifiée le 22/08/2026 |
| Article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 | Reporte au 1er janvier 2027 (au lieu du 1er septembre 2026) l’entrée en vigueur des dispositions concernées de la recodification de la TVA. | JORF du 28/07/2026 — vérifié le 22/08/2026 |
Métaux précieux : le piège de l’article 537
De nombreux guides citent encore l’article 537 du code général des impôts comme s’il était en vigueur. Il est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; l’obligation de registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux a été reprise par l’article L. 834-6 du code de commerce, pour les personnes mentionnées à l’article L. 834-1 de ce code. Nous le signalons parce qu’un bijoutier ou un comptoir d’or qui s’appuierait sur un texte abrogé ferait fausse route ; Livre de Police demande, dans le registre des objets mobiliers, le métal, le titre et le poids de chaque ouvrage en métal précieux, avec la provenance déclarée et l’identité du vendeur — l’article 56 J sexdecies de l’annexe IV du CGI admet ce registre pour les ouvrages d’occasion —, sans registre séparé.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Article 537 du code général des impôts — ABROGÉ | Imposait aux fabricants, marchands et détenteurs professionnels d’or, d’argent et de platine un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Abrogé au 1er juillet 2025 par l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 (article 25). À ne plus citer comme obligation en vigueur. | Abrogé au 01/07/2025 — vérifié le 19/08/2026 |
| Article L. 834-6 du code de commerce | Reprend, depuis le 1er juillet 2025, l’obligation de l’ancien article 537 : la personne mentionnée à l’article L. 834-1 (fabricants, affineurs, plaqueurs, marchands et détenteurs professionnels de matières d’or, d’argent et de platine) tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons. | Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/01/2027 — vérifiée le 22/08/2026 |
Preuve électronique et jurisprudence
Deux références encadrent la valeur d’un registre tenu par ordinateur et l’application de l’obligation à une activité exercée en France. L’article 1366 du code civil pose l’équivalence de principe entre écrit électronique et écrit papier, à condition d’identifier l’auteur et de conserver l’écrit dans des conditions qui garantissent son intégrité. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre, dans les circonstances de l’espèce, qu’une activité habituelle de brocanteur en France reste soumise au registre même lorsqu’elle passe par une société étrangère.
| Texte | Ce qu’il dit | Vérification |
|---|---|---|
| Article 1366 du code civil | L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. | En vigueur au 31/07/2026 |
| Cass. crim., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.436 | Rejet du pourvoi d’un prévenu qui poursuivait habituellement en France son activité de brocanteur par l’intermédiaire d’une société anglaise : omission de déclaration retenue comme volontaire, absence de registre commise même par négligence. | Publié au Bulletin criminel 2006, n° 242, p. 861 |
Les démarches : formulaire et page officielle
La déclaration préalable du revendeur d’objets mobiliers se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente — ou par une démarche en ligne spécifique à Paris. Plutôt que de recopier une liste de pièces qui pourrait vieillir, nous renvoyons vers la page officielle du formulaire et vers la foire aux questions publiée par la direction générale des Entreprises.
| Source | Ce qu’elle dit | Vérification |
|---|---|---|
| CERFA n° 11733*02 — Service-Public | Déclaration préalable de revendeur d’objets mobiliers : oriente vers la préfecture ou sous-préfecture compétente selon le lieu d’exercice habituel et vers la démarche en ligne propre à Paris. Les pièces et modalités locales se vérifient sur la fiche officielle et auprès de l’autorité compétente. | Page officielle vérifiée le 22/08/2026 |
| FAQ officielle de la DGE — « Démarrer la vente de biens d’occasion » | Explique le champ professionnel, le lieu et le contenu de la déclaration, l’absence d’exigence générale d’un extrait K ou Kbis depuis 2021, la conservation du récépissé et les sanctions. | Publiée le 05/12/2025 — vérifiée le 22/08/2026 |
Le cas du véhicule d’occasion : les mêmes textes, et leurs limites
Un véhicule d’occasion est un objet mobilier usagé : ce sont les articles cités plus haut qui s’appliquent, sans texte spécial. L’article R.321-3 demande l’identité du vendeur, la nature, la provenance et une description de l’objet — description qui comprend expressément les « numéros de série » servant à l’identifier, c’est-à-dire le VIN pour un véhicule. L’article R.321-4 impose le numéro d’ordre, l’article R.321-5 le prix d’achat et le mode de règlement. Nous nous arrêtons là, volontairement : les formalités propres au véhicule — immatriculation, déclaration de cession, historique administratif, situation de gage — relèvent d’autres codes que nous ne documentons pas sur ce site, et un professionnel qui en a besoin doit les vérifier auprès des services compétents.
- Ce que les textes cités couvrent : l’identité du vendeur, la description, le numéro d’ordre, le prix et le mode de règlement — véhicule compris
- Le VIN entre dans la description exigée par R.321-3, au même titre qu’un numéro de série ou un IMEI
- Ce que cette page ne cite pas : le code de la route, les démarches d’immatriculation et de cession, l’historique administratif d’un véhicule
- Ce que le logiciel ne fait pas : renseigner l’historique, le gage ou l’opposition d’un véhicule
- En cas de doute sur un point non tranché par les textes ci-dessus, la réponse se demande à un conseil, pas à un éditeur de logiciel
Cette section ne crée aucune obligation nouvelle : elle indique lesquels des textes déjà cités s’appliquent à un véhicule, et où s’arrête ce que nous documentons.
Notre méthode éditoriale
Chaque guide juridique du site est écrit à partir de cette bibliothèque, et seulement d’elle. Lorsqu’un texte change, nous mettons à jour la date de vérification et les pages qui s’en servent. Lorsqu’un point n’est pas tranché par un texte, nous le disons plutôt que de le trancher à votre place. Et lorsque nous constatons qu’une idée répandue est fausse — un article abrogé cité comme en vigueur, une durée de conservation empruntée à un autre régime — nous le signalons explicitement.
- Partir du texte
Lire la version consolidée sur la source officielle, noter sa date de version et son état (en vigueur, abrogé, publié).
- Résumer sans déformer
Écrire ce que le texte dit, avec ses montants et ses délais exacts, sans ajouter de condition qu’il ne pose pas.
- Relier au produit sans confondre
Expliquer comment le logiciel aide à respecter la règle, sans présenter une fonction comme une certification.
- Dater et relire
Afficher la date de mise à jour, revérifier périodiquement et corriger dès qu’une source évolue.