Sources à consulter
Les textes peuvent évoluer. La vérification se fait sur les sources officielles.
- Légifrance : Code pénal, article 321-7 et articles réglementaires
- Arrêté du 15 mai 2020
- Service-Public quand une fiche publique existe
Notre méthode éditoriale
Chaque guide juridique doit rester clair, sourcé et mis à jour.
- Date de mise à jour visible
- Sources citées
- Pas de promesse absolue de conformité
Confiance et sources
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