Jamais d'espèces pour les métaux : la règle qui ne souffre aucun montant
L'article L.112-6 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, dispose : « Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Le texte vise « des métaux », sans distinguer ferreux, non ferreux ou précieux, et ne fixe aucun seuil : 15 € de ferraille suivent la même règle qu'une benne de cuivre. Ni les espèces ni la carte bancaire ne sont prévues par ce texte. Le compte doit être au nom du vendeur — pas celui d'un accompagnant ni d'un tiers qui « prête son RIB ». Le non-respect est une contravention de cinquième classe : 1 500 € d'amende au plus, portée à 3 000 € en cas de récidive (art. 131-13, 5° du code pénal). Le plafond général de 1 000 € en espèces (art. D.112-3) régit les autres paiements ; pour les métaux, il n'existe aucun montant possible en liquide.
- Chèque barré ou virement, au compte ouvert au nom du vendeur — jamais celui d'un tiers
- Aucun seuil : la règle vaut pour 15 € de ferraille comme pour une benne de cuivre
- Ni espèces, ni carte bancaire : le texte ne les prévoit pas
- Sanction : contravention de 5e classe, 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (art. 131-13, 5° du code pénal)
- Le mode de règlement s'inscrit au registre avec le prix (art. R.321-5 du code pénal)
- Source : art. L.112-6 CMF, version en vigueur depuis le 15/06/2025
Peser et qualifier : catégorie, poids net, prix au kilo
Le métier achète au cours du jour une matière triée par catégorie, et c'est exactement ce que l'écriture doit refléter. « Ferraille » ou « métaux divers » ne décrivent rien ; la catégorie telle qu'on la trie au sol, si : cuivre dénudé, câbles gainés, laiton, zinc de couverture, inox, aluminium, ferraille lourde. L'article R.321-3 du code pénal demande la nature, la provenance et une description de ce qui entre — pour de la matière au poids, cette description tient en trois données : la catégorie, le poids net relevé à la bascule après déduction de la tare, et le prix au kilo appliqué. Le prix d'achat total et le mode de règlement s'inscrivent aussi (art. R.321-5). Une ligne qui porte ces éléments se recalcule et se recoupe toute seule des mois plus tard, face à un ticket de pesée ou un relevé bancaire ; une ligne qui dit « lot de ferraille — 80 € » ne se vérifie pas, donc ne vous défend pas.
- Faible : « Lot de ferraille — 80 € »
- Utile : « Câbles cuivre dénudés, 62 kg net au pont-bascule (tare déduite), 5,10 €/kg, apport d'un particulier après rénovation de sa maison — 316,20 € par virement »
- La catégorie telle qu'on la trie : cuivre dénudé, câbles gainés, laiton, zinc, inox, aluminium, ferraille — jamais « métaux divers »
- Le poids net à la bascule, tare déduite — jamais à l'estime
- Le prix au kilo ET le prix total : la ligne doit pouvoir se recalculer
- Nature, provenance, description : art. R.321-3 ; prix et mode de règlement : art. R.321-5 du code pénal
La provenance : la seule trace qui survit à la cisaille
Un meuble volé peut être reconnu des années plus tard ; du zinc de toiture cisaillé et parti à l'affinage n'existe plus. C'est ce qui rend le registre vital ici : quand une enquête sur des vols de câbles ou de chéneaux remonte jusqu'à votre parc, la matière ne peut plus parler — seule la ligne écrite le jour de l'apport montre de qui vous avez acheté et ce qu'il a déclaré. L'écriture porte donc la provenance déclarée, notée telle quelle (dépose de toiture sur tel chantier, vide-cave d'un particulier, chutes d'atelier), et l'identité relevée sur un document officiel : nom, prénoms, qualité, domicile, avec la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité de la pièce (art. R.321-3 du code pénal). Un artisan qui apporte pour sa société : dénomination, siège et identité complète du représentant. Et tant que le lot est en parc, son numéro d'ordre doit figurer de manière apparente sur le box ou la benne (art. R.321-4).
- La provenance déclarée s'écrit telle quelle : « dépose de toiture, chantier rue des Forges », « vide-cave », « chutes d'atelier »
- Identité relevée sur pièce officielle — jamais « connu » ou « passe toutes les semaines »
- Apport au nom d'une société : dénomination, siège, représentant et références de sa pièce (art. R.321-3)
- Numéro d'ordre apparent sur le box ou la benne tant que le lot est en parc (art. R.321-4)
- Écrire le jour même : le registre se tient « jour par jour » (art. 321-7) ; mentions inexactes ou refus de le présenter : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 321-8)
Pourquoi le registre doit être adapté à ce métier
Un livre de police n’est pas une simple liste d’achats. Il doit permettre de comprendre rapidement d’où vient un objet, qui l’a cédé, à quelle date, pour quel prix, et dans quelles conditions il a ensuite été vendu, restitué ou conservé. Pour ferrailleur, les mots utilisés, les justificatifs attendus et les détails utiles diffèrent d’un registre générique. Un champ trop vague pousse à écrire des notes imprécises ; un champ métier aide au contraire à produire une écriture exploitable plusieurs mois ou années plus tard.
- Vocabulaire métier : récupération métaux, VHU, traçabilité
- Champs guidés pour limiter les oublis
- Écritures validées, numérotées et chaînées
Champs importants à saisir
La qualité d’un registre se joue souvent au moment de la saisie. Un contrôle peut porter sur un objet précis, une période, un fournisseur ou une série d’opérations. Il faut donc capter les informations avant qu’elles ne disparaissent : identité du vendeur ou déposant, pièce présentée, description de l’objet, prix, mode de règlement, date d’entrée, destination et éventuelles pièces complémentaires. Livre de Police guide cette saisie pour éviter les lignes trop courtes, les libellés ambigus ou les informations dispersées dans des notes privées.
- nature du métal
- poids
- prix au kilo
- origine
- justificatif
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont les descriptions trop vagues, les identités de vendeurs incomplètes, les corrections non tracées, les fichiers modifiables sans historique fiable et les saisies reportées trop longtemps. Les repérer à l’avance permet de tenir un registre plus lisible et de retrouver plus vite les justificatifs utiles.
- Ne pas utiliser un tableur comme registre principal sans preuve d’intégrité
- Ne pas effacer une ligne validée pour masquer une erreur
- Ne pas mélanger stock commercial et registre légal
- Ne pas reporter la saisie au point de perdre les justificatifs
Ce que Livre de Police apporte
Le service centralise la saisie, la recherche, les corrections tracées, l’export et le mode contrôle. Il est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom, avec une approche volontairement sobre : peu de friction, des champs compréhensibles, des exports lisibles et une structure pensée pour les professionnels qui travaillent seuls ou en petite équipe. Chaque écriture y est numérotée sans trou, chaînée à la précédente, et le registre entier est scellé chaque nuit puis horodaté par trois autorités indépendantes.
- 250 objets offerts pour démarrer
- 8,50 € HT/mois ensuite, sans engagement
- Documents privés servis après contrôle d’accès
Préparer un contrôle
Lorsqu’une autorité demande à consulter le registre, l’enjeu est de répondre vite et proprement. Une page de contrôle doit éviter d’exposer l’espace de gestion complet, afficher les écritures utiles, faciliter la recherche et permettre un export PDF clair. Pour ferrailleur, cela signifie retrouver un objet ou un vendeur sans feuilleter un cahier entier et sans produire un fichier confus. C’est l’un des avantages pratiques du numérique quand il est conçu pour le contrôle et pas seulement pour la saisie.
- Recherche par date, vendeur ou objet
- Vue lisible et limitée aux données utiles
- Export PDF daté
- Historique des corrections conservé
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Questions fréquentes
Un particulier m'apporte 30 € de cuivre et veut du liquide. Puis-je faire une exception sous un certain montant ?
Non. L'article L.112-6 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, impose pour l'achat de métaux par un professionnel le paiement « par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur ». Le texte ne fixe aucun seuil : la règle s'applique dès le premier euro, aux métaux courants comme aux précieux. Ni espèces, ni carte bancaire. Le non-respect est une contravention de cinquième classe : 1 500 € d'amende au plus, 3 000 € en cas de récidive (art. 131-13, 5° du code pénal). Le refus doit être la règle du guichet, pas une négociation au cas par cas.
Je cisaille et j'expédie en quelques jours. À quoi sert un registre si le lot n'existe plus ?
C'est précisément quand la matière disparaît que le registre travaille. Une fois le lot broyé ou fondu, plus rien ne relie votre parc à un vol de métaux, sauf la ligne écrite le jour de l'apport : identité relevée sur pièce, provenance déclarée, catégorie et poids (art. R.321-3 du code pénal), le tout tenu « jour par jour » (art. 321-7). Cette ligne se conserve : 5 ans après la clôture pour un registre papier (R.321-6), 10 ans après l'enregistrement pour un registre informatisé comme Livre de Police (R.321-6-1). Détruire la matière est votre métier ; détruire la trace serait votre problème.
Un couvreur m'apporte ses chutes de zinc chaque semaine. Dois-je refaire toute l'écriture à chaque passage ?
Oui : chaque apport est un achat, donc une écriture le jour même, avec la pesée et le prix du jour. S'il apporte au nom de sa société, l'écriture porte la dénomination, le siège et l'identité complète du représentant, avec les références de sa pièce (art. R.321-3 du code pénal) — « connu » ou « habitué » ne remplace jamais ces mentions. Le paiement reste par chèque barré ou virement : l'article L.112-6 du CMF vise l'achat de métaux « à un particulier ou à un autre professionnel », la règle vaut donc aussi entre professionnels. Un registre informatisé peut rappeler l'identité d'un apporteur régulier, mais chaque passage a sa ligne, sa pesée et son prix.
Un ferrailleur peut-il utiliser un livre de police numérique ?
Oui. L’article R.321-6-1 du code pénal autorise le registre informatisé dès lors qu’il garantit « l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données ». Ici, chaque écriture est chaînée en SHA-256 à la précédente, la base de données rejette elle-même toute modification et toute suppression, le registre est scellé chaque nuit et horodaté par trois autorités indépendantes.
Puis-je gérer plusieurs types d'objets dans le même registre ?
Oui : un seul registre par établissement, et la saisie s’adapte à l’objet. Le n° IMEI est demandé pour un téléphone, avec un contrôle de cohérence à la saisie ; métal, titre et poids sont demandés pour un bijou ou un rachat d’or, et chacun a sa propre colonne — le poids au millième de gramme. Vous choisissez la nature de chaque objet : un antiquaire qui achète un bijou obtient les champs du bijou.
Pourquoi ne pas garder un simple fichier Excel ?
Un tableur se réécrit sans laisser de trace : rien n’y prouve qu’une ligne existait hier. Ici, chaque écriture porte l’empreinte de la précédente, la base rejette toute suppression, et le sceau du jour est inscrit dans un bloc Bitcoin. Un fichier Excel ne peut pas produire cette preuve.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.