La règle, et son texte
Pris en application de l'article R.321-8 du code pénal, qui confie à un arrêté les modèles de registres et les règles techniques, l'arrêté du 15 mai 2020 (JORF n°0128 du 27 mai 2020) est le texte réglementaire en vigueur pour le registre des objets mobiliers : il abroge expressément l'arrêté du 21 juillet 1992. Pour le registre tenu sous forme de traitement automatisé, il s'articule avec l'article R.321-6-1 du code pénal : les données sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement, dans des conditions garantissant leur intégrité et leur intangibilité. L'article 3 de l'arrêté ajoute une exigence propre au numérique : un journal des consultations (identifiant, date, heure, objet) conservé un an, avec un renvoi à la norme ISO 14641-1 pour l'archivage. L'ensemble rejoint l'article 1366 du code civil : l'écrit électronique vaut l'écrit papier si son auteur est dûment identifié et s'il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
- La tenue numérique est prévue par l’article R.321-6-1 du code pénal
- Les écritures doivent rester intègres
- Le registre doit être présentable et exploitable
Application concrète dans votre registre
Concrètement, un registre dématérialisé suit le modèle officiel de registre automatisé fixé par l'arrêté du 15 mai 2020, pas un tableau improvisé. Il doit prouver l'intégrité exigée par R.321-6-1 : une écriture validée n'est ni modifiable ni supprimable ; une erreur se corrige par une rectification datée qui référence l'écriture d'origine, sans l'écraser. Il conserve les données dix ans à compter de leur enregistrement et tient le journal des consultations de l'article 3 : qui a consulté quoi, quand, pourquoi — journal gardé un an. Enfin, il reste présentable aux autorités : l'article 321-8 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le refus de présenter le registre, mêmes peines que l'omission de tenue jour par jour, y compris par négligence, de l'article 321-7. C'est l'architecture mise en œuvre par Livre de Police : auteur de chaque écriture identifié et journalisé, écritures chaînées en SHA-256, verrouillées par la base de données et scellées chaque nuit.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Citer encore l'arrêté du 21 juillet 1992 : il est expressément abrogé par l'arrêté du 15 mai 2020, seul texte en vigueur pour les modèles de registre.
- Appliquer au numérique la durée du papier : le registre papier se conserve 5 ans après clôture (R.321-6), le traitement automatisé 10 ans à compter de l'enregistrement (R.321-6-1).
- Ignorer le journal des consultations : l'article 3 de l'arrêté impose de tracer identifiant, date, heure et objet de chaque consultation, et de conserver ce journal 1 an.
- Tenir un registre numérique dont les écritures validées restent modifiables ou supprimables, alors que R.321-6-1 exige l'intégrité et l'intangibilité des données.
- Croire qu'un registre électronique vaut moins qu'un cahier : l'article 1366 du code civil lui donne la même force probante, à condition d'identifier l'auteur et de garantir l'intégrité.
- Négliger l'archivage : l'arrêté du 15 mai 2020 renvoie à la norme ISO 14641-1 pour l'archivage du registre automatisé.
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Questions fréquentes
L'arrêté du 15 mai 2020 autorise-t-il vraiment un livre de police 100 % numérique ?
Oui. Pris en application de l'article R.321-8 du code pénal, l'arrêté fixe les modèles officiels des deux formes de registre, papier et automatisé. Le registre tenu sous forme de traitement automatisé est donc prévu par les textes, à condition de respecter l'article R.321-6-1 (intégrité, intangibilité, conservation dix ans à compter de l'enregistrement) et les règles techniques de l'arrêté, dont le journal des consultations de son article 3.
Combien de temps faut-il conserver le registre numérique ?
Dix ans à compter de l'enregistrement des données dans le traitement (article R.321-6-1 du code pénal). C'est le double du papier, conservé 5 ans à compter de la clôture du registre (R.321-6). S'y ajoute une durée propre au numérique : le journal des consultations se conserve 1 an (article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020).
Qu'est-ce que le journal des consultations exigé par l'article 3 ?
C'est la trace de chaque consultation du registre automatisé : identifiant de la personne, date, heure et objet de la consultation. L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020 impose de conserver ce journal pendant 1 an. En pratique, il doit être généré automatiquement par le logiciel : un fichier bureautique ordinaire n'enregistre pas qui l'a ouvert ni quand.
Que risque-t-on si le registre numérique ne peut pas être présenté lors d'un contrôle ?
L'article 321-8 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le refus de présenter le registre aux autorités compétentes, mêmes peines que pour les mentions inexactes. L'omission de tenue jour par jour, y compris par négligence, est punie des mêmes peines par l'article 321-7. Un registre dématérialisé doit donc rester consultable et présentable à tout moment.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.