La règle, et son texte
L'article 321-7 du Code pénal vise toute « personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce » : brocanteurs, antiquaires, dépôts-vente, bijoutiers. Trois points du texte comptent. Le rythme : le registre se tient « jour par jour ». L'élément moral : l'omission est punie « y compris par négligence » — l'oubli de bonne foi ne protège pas. Le troisième alinéa : quand l'activité est exercée par une personne morale, l'obligation incombe à ses dirigeants. L'article 321-8 punit des mêmes peines — six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende — les mentions inexactes sur le registre et le refus de le présenter aux autorités compétentes. La Cour de cassation en a fait application le 3 octobre 2006 (pourvoi n° 05-87.436) : elle a rejeté le pourvoi d'un brocanteur qui poursuivait habituellement son activité en France par l'intermédiaire d'une société anglaise — omission de déclaration jugée volontaire, absence de registre retenue même par négligence —, la portée de cette décision restant liée aux faits de l'espèce.
- Le registre concerne les objets mobiliers usagés, mais aussi ceux acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce : un objet neuf acheté à un particulier est donc concerné
- La traçabilité protège le professionnel
- Les textes officiels sont liés à Légifrance en bas de page
Application concrète dans votre registre
Concrètement, « jour par jour » signifie que chaque achat, chaque dépôt et chaque objet acquis d'un particulier s'inscrit le jour même de l'opération, pas en fin de semaine ni au moment de la revente. Chaque ligne doit ensuite rester exacte et présentable : l'article 321-8 punissant les mentions inexactes, on ne supprime jamais une écriture validée — on trace une rectification datée qui conserve l'écriture d'origine. Il faut aussi pouvoir présenter le registre lors d'un contrôle : savoir où il se trouve, qui y accède et comment produire un état lisible, car le refus de présentation tombe sous les mêmes peines. En société enfin, le dirigeant est personnellement tenu : c'est à lui d'organiser la saisie — qui inscrit, quand la ligne est validée, comment une absence est couverte — plutôt que de s'en remettre à l'habitude. Un logiciel de registre comme Livre de Police horodate chaque écriture au jour de l'opération et conserve l'écriture initiale lors d'une rectification.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Reporter les écritures au lendemain ou au week-end : l'article 321-7 exige une tenue « jour par jour »
- Croire que la bonne foi protège : l'omission est punissable « y compris par négligence »
- Penser que la société fait écran : le troisième alinéa de l'article 321-7 et l'article R.321-7 visent les dirigeants
- Corriger en réécrivant une ligne validée : une mention devenue inexacte relève de l'article 321-8
- Refuser ou différer la présentation du registre lors d'un contrôle : mêmes peines que l'omission de tenue
- S'abriter derrière une structure étrangère alors que l'activité se poursuit habituellement en France (Cass. crim., 3 octobre 2006, n° 05-87.436)
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Questions fréquentes
Quelles sont les peines prévues par l'article 321-7 du Code pénal ?
Six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour l'omission, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. L'article 321-8 du Code pénal punit des mêmes peines le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes. Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, l'obligation pèse sur ses dirigeants.
Je mets mon registre à jour chaque samedi : est-ce suffisant ?
Non. L'article 321-7 emploie l'expression « jour par jour » : chaque opération s'inscrit le jour où elle intervient. Et le texte punit l'omission « y compris par négligence » : un retard sans mauvaise intention reste punissable, jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Saisir l'entrée au moment de l'achat ou du dépôt est donc la seule organisation sûre.
Ma boutique est en SARL : qui risque la sanction, moi ou la société ?
Le troisième alinéa de l'article 321-7 fait incomber l'obligation aux dirigeants lorsque l'activité est exercée par une personne morale, et l'article R.321-7 du Code pénal le confirme au niveau réglementaire. Le gérant d'une SARL ou le président d'une SAS doit donc organiser personnellement la tenue du registre : les peines encourues — six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende — le visent directement.
J'exerce en France via une société immatriculée à l'étranger : suis-je quand même concerné ?
Dans un arrêt du 3 octobre 2006 (pourvoi n° 05-87.436, Bulletin criminel 2006 n° 242), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un brocanteur qui poursuivait habituellement en France son activité par l'intermédiaire d'une société anglaise : l'omission de déclaration a été retenue comme volontaire et l'absence de registre comme commise même par négligence. Sa portée reste liée aux faits de l'espèce, mais l'interposition d'une société étrangère n'y a pas écarté les obligations françaises.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.