Questions fréquentes
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Démarrage & compte 6
Qu'est-ce que livredepolice.com, en une phrase ?
C'est un logiciel privé qui vous aide à tenir sous forme numérique le registre des objets mobiliers imposé à certaines activités de l'occasion.
Il est édité par ENYWERE SAS et n'est ni un service de l'État, ni une administration, ni un registre officiel. Les écritures validées ne sont pas modifiées en place ; la conformité formelle du traitement complet doit être validée indépendamment.
Il est édité par ENYWERE SAS et n'est ni un service de l'État, ni une administration, ni un registre officiel. Les écritures validées ne sont pas modifiées en place ; la conformité formelle du traitement complet doit être validée indépendamment.
Est-ce que ce logiciel est fait pour mon métier ?
Oui, si vous exercez un métier de l'occasion soumis à l'obligation de tenir un registre. Par exemple :
- brocanteur, antiquaire, vide-grenier professionnel ;
- bijoutier, horloger, comptoir d'achat d'or ;
- dépôt-vente, friperie ;
- numismate (monnaies, médailles), libraire ancien ;
- ferrailleur, revente de téléphones et matériel d'occasion.
Comment je crée mon compte et je démarre ?
C'est volontairement simple :
- vous vous inscrivez avec votre adresse e-mail et un mot de passe ;
- vous renseignez les informations de votre établissement (raison sociale, adresse, SIRET) ;
- vous arrivez sur votre Tableau de bord.
Je ne suis pas à l'aise avec l'informatique. Est-ce que je vais y arriver ?
Oui. L'outil a été pensé pour des professionnels qui ne sont pas informaticiens.
Concrètement :
Concrètement :
- vous remplissez des cases, comme sur un formulaire papier ;
- les champs obligatoires sont clairement indiqués ;
- vous pouvez enregistrer un objet en brouillon et le compléter plus tard ;
- rien n'est définitif tant que vous n'avez pas cliqué sur « Valider ».
À quoi servent les différentes rubriques du menu ?
Voici le menu de votre espace, expliqué simplement :
- Tableau de bord : votre page d'accueil, avec un aperçu de votre activité ;
- Ajouter un objet : le formulaire pour enregistrer une entrée ;
- Registre : la liste de tous vos objets enregistrés ;
- Catégories : pour classer vos objets (bijoux, monnaies, meubles…) ;
- Vendeurs : la liste des personnes qui vous ont vendu ou déposé des objets ;
- Statistiques : vos chiffres (nombre d'entrées, achats…) ;
- Preuves & intégrité : les preuves techniques que votre registre n'a pas été modifié ;
- Mode contrôle : pour montrer votre registre à un agent lors d'un contrôle ;
- Paramètres du compte : vos informations, votre abonnement ;
- Assistance en ligne : l'aide.
Puis-je utiliser le logiciel depuis mon téléphone ou ma tablette ?
Oui. Le logiciel fonctionne dans un navigateur web (comme Chrome ou Safari), sur ordinateur, tablette ou téléphone.
C'est pratique quand vous êtes sur un vide-grenier ou en déplacement : vous pouvez enregistrer un objet directement au moment de l'achat, sans attendre de rentrer à la boutique. Vos données sont enregistrées en ligne, donc vous les retrouvez ensuite sur n'importe quel appareil connecté à votre compte.
C'est pratique quand vous êtes sur un vide-grenier ou en déplacement : vous pouvez enregistrer un objet directement au moment de l'achat, sans attendre de rentrer à la boutique. Vos données sont enregistrées en ligne, donc vous les retrouvez ensuite sur n'importe quel appareil connecté à votre compte.
Enregistrer un objet 7
Comment j'enregistre un objet, étape par étape ?
Vous cliquez sur le bouton rouge « Ajouter un objet ». Le formulaire se présente en 3 blocs à remplir de haut en bas :
- Bloc 1 — L'objet : la date d'entrée, la description, l'état, les marques ;
- Bloc 2 — Provenance & identité du vendeur : d'où vient l'objet et qui vous l'a apporté ;
- Bloc 3 — Transaction : le prix d'achat et le mode de règlement.
Quels champs sont obligatoires ?
Les champs obligatoires dépendent du métier, du type d'objet et de l'opération. Ils couvrent notamment la date, la désignation, la provenance, l'identité requise et les informations de transaction.
Le formulaire bloque une validation incomplète selon la matrice actuellement configurée. Cette matrice doit rester alignée sur les textes officiels et être revue juridiquement métier par métier.
Le formulaire bloque une validation incomplète selon la matrice actuellement configurée. Cette matrice doit rester alignée sur les textes officiels et être revue juridiquement métier par métier.
Comment bien décrire un objet ? Que dois-je écrire exactement ?
L'idée est qu'un contrôleur puisse identifier l'objet sans ambiguïté, et le distinguer d'un autre similaire. Décrivez donc :
- la nature et la matière : « bague en or jaune 18 carats », « montre-bracelet en acier », « pièce de 20 francs en or » ;
- les dimensions ou le poids : « diamètre 22 mm », « 7,80 g » ;
- le style / l'époque : « Art déco », « fin XIXe » ;
- la couleur ;
- les marques distinctives : poinçon, gravure, numéro de série, initiales, éclat, rayure.
À quoi sert le champ « Signature / n° de série / poinçon / marque » ?
Ce champ sert à noter tout élément qui rend l'objet unique : un poinçon de maître sur un bijou, un numéro de série gravé sur une montre, la signature d'un artiste sur un tableau, une marque d'atelier sur un meuble.
C'est très important pour les métiers de l'occasion : si un objet volé est recherché, c'est souvent grâce à ce genre de détail qu'on l'identifie. Le remplir soigneusement vous protège et facilite le travail des enquêteurs.
C'est très important pour les métiers de l'occasion : si un objet volé est recherché, c'est souvent grâce à ce genre de détail qu'on l'identifie. Le remplir soigneusement vous protège et facilite le travail des enquêteurs.
Quelle est la différence entre « Enregistrer en brouillon » et « Valider & inscrire au livre de police » ?
C'est une distinction essentielle :
- Enregistrer en brouillon : la saisie reste modifiable et n'est pas encore une écriture validée.
- Valider & inscrire au livre de police : l'écriture est numérotée, chaînée et n'est plus modifiée ni supprimée en place.
Puis-je enregistrer plusieurs objets d'un même lot ?
Oui. Si vous achetez un lot (par exemple une succession contenant plusieurs bijoux), la bonne pratique est de créer une écriture par objet identifiable, car chaque objet doit pouvoir être décrit et retrouvé individuellement.
Pour des objets vraiment identiques et sans marque distinctive (par exemple des couverts en métal argenté de même modèle), vous pouvez décrire le lot en indiquant précisément la quantité. En cas de doute, préférez le détail : un registre trop précis n'a jamais posé problème lors d'un contrôle.
Pour des objets vraiment identiques et sans marque distinctive (par exemple des couverts en métal argenté de même modèle), vous pouvez décrire le lot en indiquant précisément la quantité. En cas de doute, préférez le détail : un registre trop précis n'a jamais posé problème lors d'un contrôle.
J'ai commencé une saisie et je dois partir. Que se passe-t-il ?
Enregistrez-la simplement en brouillon. Elle sera conservée telle quelle et vous la retrouverez dans votre espace pour la compléter et la valider plus tard.
Tant que vous n'avez pas cliqué sur « Valider & inscrire au livre de police », rien n'est figé. Ne laissez toutefois pas trop longtemps un achat en brouillon : la loi demande que les entrées soient inscrites au registre sans retard.
Tant que vous n'avez pas cliqué sur « Valider & inscrire au livre de police », rien n'est figé. Ne laissez toutefois pas trop longtemps un achat en brouillon : la loi demande que les entrées soient inscrites au registre sans retard.
Identité du vendeur & provenance 6
Pourquoi dois-je noter l'identité de la personne qui me vend un objet ?
R.321-3 exige les mentions permettant d'identifier la personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt l'objet. Pour une personne morale, il exige aussi l'identité du représentant qui réalise l'opération et les références de sa pièce produite. Ces informations assurent la traçabilité prévue par le registre, sans prouver automatiquement la bonne foi.
Quelles informations exactes dois-je relever sur le vendeur ?
Pour une personne physique, R.321-3 demande les nom, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité ayant établi la pièce produite.
Pour une personne morale, relevez sa dénomination et son siège, puis les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant qui réalise l'opération, avec les références de sa pièce. Un SIRET peut compléter la gestion, mais ne remplace pas ces mentions.
Pour une personne morale, relevez sa dénomination et son siège, puis les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant qui réalise l'opération, avec les références de sa pièce. Un SIRET peut compléter la gestion, mais ne remplace pas ces mentions.
Dois-je vraiment demander une pièce d'identité à chaque vendeur ?
Oui, pour un particulier. Vous devez relever la nature et le numéro de la pièce présentée (CNI, passeport ou titre de séjour). C'est un point sur lequel les contrôles sont fréquents.
Concrètement : vous demandez poliment la pièce, vous vérifiez que la photo correspond bien à la personne, et vous saisissez le type et le numéro dans le formulaire. Vous n'êtes pas obligé de photocopier la pièce, mais vous devez en consigner les informations. C'est une habitude à prendre systématiquement, même pour un petit achat.
Concrètement : vous demandez poliment la pièce, vous vérifiez que la photo correspond bien à la personne, et vous saisissez le type et le numéro dans le formulaire. Vous n'êtes pas obligé de photocopier la pièce, mais vous devez en consigner les informations. C'est une habitude à prendre systématiquement, même pour un petit achat.
Qu'est-ce que je mets dans « Provenance déclarée » ?
Vous indiquez d'où vient l'objet, selon ce que le vendeur vous déclare. Par exemple :
- succession (héritage) ;
- particulier (bien personnel) ;
- vide-grenier ;
- salle des ventes ;
- autre professionnel ;
- ou autre, en précisant.
Un vendeur me réapprovisionne souvent. Dois-je resaisir son identité à chaque fois ?
La rubrique « Vendeurs » de votre espace conserve la liste des personnes déjà enregistrées. Vous pouvez donc retrouver un vendeur connu plutôt que de tout retaper.
Attention toutefois : même pour un vendeur habituel, vous devez rattacher chaque objet à une écriture distincte avec sa date et son prix. Le fait de connaître le vendeur ne vous dispense pas de tenir le registre objet par objet.
Attention toutefois : même pour un vendeur habituel, vous devez rattacher chaque objet à une écriture distincte avec sa date et son prix. Le fait de connaître le vendeur ne vous dispense pas de tenir le registre objet par objet.
Le vendeur refuse de donner son identité. Que dois-je faire ?
Sans la pièce produite par la personne physique qui réalise l'opération, vous ne pouvez pas renseigner les références exigées par R.321-3. Ne validez donc pas l'achat tant que ces mentions ne peuvent pas être complétées. Pour une personne morale, il s'agit de la pièce de son représentant, non d'une « pièce d'identité de l'entreprise ».
Le registre & l'inaltérabilité 6
Qu'est-ce que le « Registre » exactement ?
Le Registre est la liste de tous les objets que vous avez enregistrés et validés. C'est l'équivalent numérique du livre papier que l'on tenait autrefois à la main.
Vous y retrouvez chaque écriture avec sa date, sa description, le vendeur et le prix. C'est ce document que vous présentez en cas de contrôle. Il est tenu en ordre chronologique et chaque nouvelle entrée s'ajoute à la suite.
Vous y retrouvez chaque écriture avec sa date, sa description, le vendeur et le prix. C'est ce document que vous présentez en cas de contrôle. Il est tenu en ordre chronologique et chaque nouvelle entrée s'ajoute à la suite.
Qu'est-ce que ça veut dire « inaltérable » ou « verrouillé » ?
Une fois qu'une écriture est validée, elle ne peut plus être ni modifiée, ni effacée. On dit qu'elle est inaltérable (ou « verrouillée »).
Le registre fonctionne en mode « ajout seulement » (append-only en anglais) : on ne peut qu'ajouter de nouvelles écritures, jamais réécrire le passé. C'est exactement ce que la loi attend d'un livre de police : il doit être impossible de « maquiller » une entrée après coup.
Le registre fonctionne en mode « ajout seulement » (append-only en anglais) : on ne peut qu'ajouter de nouvelles écritures, jamais réécrire le passé. C'est exactement ce que la loi attend d'un livre de police : il doit être impossible de « maquiller » une entrée après coup.
Pourquoi c'est une bonne chose que je ne puisse pas modifier une écriture validée ?
R.321-6-1 exige l'intégrité et l'intangibilité des données d'un registre automatisé. Le verrouillage en place et la traçabilité séparée des rectifications contribuent à rendre les changements contrôlables. Ils ne prouvent pas automatiquement la bonne foi et ne suffisent pas, seuls, à certifier le traitement complet.
J'ai fait une faute de frappe et j'ai déjà validé. C'est grave ?
La correction se fait sans réécrire l'ancienne écriture : créez un événement de correction daté qui référence l'original et indique l'information exacte.
L'historique montre alors l'écriture d'origine et la correction. Le détail de la procédure est expliqué dans la catégorie « Corriger / annuler / restituer ».
L'historique montre alors l'écriture d'origine et la correction. Le détail de la procédure est expliqué dans la catégorie « Corriger / annuler / restituer ».
Est-ce que je peux relire et rechercher dans mon registre facilement ?
Oui. Depuis la rubrique Registre, vous pouvez faire défiler toutes vos écritures, et retrouver un objet à partir de sa description, de sa catégorie, d'une date ou d'un vendeur.
C'est bien plus rapide qu'un registre papier : plus besoin de feuilleter des pages. Si un enquêteur vous demande « avez-vous acheté tel type d'objet récemment ? », vous trouvez la réponse en quelques secondes.
C'est bien plus rapide qu'un registre papier : plus besoin de feuilleter des pages. Si un enquêteur vous demande « avez-vous acheté tel type d'objet récemment ? », vous trouvez la réponse en quelques secondes.
Combien de temps mes écritures sont-elles conservées ?
Les écritures validées doivent être conservées 10 ans à compter de leur enregistrement.
La plateforme doit assurer cette conservation et prouver régulièrement la restauration. Les autres données, comme les journaux de consultation ou les données de compte, suivent des durées distinctes.
La plateforme doit assurer cette conservation et prouver régulièrement la restauration. Les autres données, comme les journaux de consultation ou les données de compte, suivent des durées distinctes.
Corriger, annuler & restituer 6
Comment corriger une erreur sur une écriture déjà validée ?
Vous ne réécrivez pas l'origine :
- créez un événement de correction daté ;
- référencez clairement l'écriture initiale ;
- portez l'information corrigée et le motif.
Pourquoi ne pas simplement effacer l'écriture fausse ?
La suppression destructive ferait disparaître l'historique. En conservant l'écriture d'origine et un événement de correction motivé, le registre reste traçable et le contrôleur peut comprendre la chronologie.
Comment j'indique qu'un objet a été vendu ou est sorti du stock ?
Vous inscrivez la sortie comme un événement du registre, en la rattachant à l'objet concerné (celui déjà enregistré à l'entrée). Vous précisez la date de sortie et, selon le cas, à qui l'objet a été vendu.
Ainsi votre registre retrace le cycle complet de l'objet : son entrée (achat) puis sa sortie (vente). C'est exactement ce qu'un contrôleur veut pouvoir suivre : savoir où est passé chaque objet.
Ainsi votre registre retrace le cycle complet de l'objet : son entrée (achat) puis sa sortie (vente). C'est exactement ce qu'un contrôleur veut pouvoir suivre : savoir où est passé chaque objet.
Un client veut récupérer l'objet qu'il m'avait déposé (dépôt-vente). Comment je note la restitution ?
La restitution est une sortie de l'objet, à noter dans le registre au moment où vous rendez l'objet au déposant.
Vous rattachez cette sortie à l'écriture d'entrée du dépôt, avec la date de restitution. L'objet apparaît alors comme rendu à son propriétaire. Là encore, l'écriture d'entrée d'origine reste intacte : on ajoute simplement l'information de restitution. Le parcours de l'objet reste entièrement traçable.
Vous rattachez cette sortie à l'écriture d'entrée du dépôt, avec la date de restitution. L'objet apparaît alors comme rendu à son propriétaire. Là encore, l'écriture d'entrée d'origine reste intacte : on ajoute simplement l'information de restitution. Le parcours de l'objet reste entièrement traçable.
Je me suis trompé de vendeur sur une écriture validée. Comment réparer ?
Même principe que pour toute correction : vous créez une nouvelle écriture datée qui référence l'écriture erronée et qui indique le bon vendeur.
C'est une erreur à corriger avec soin, car l'identité du vendeur est une information essentielle du registre. Corrigez-la dès que vous vous en apercevez : une correction rapide et transparente est toujours mieux vue qu'une erreur laissée en l'état.
C'est une erreur à corriger avec soin, car l'identité du vendeur est une information essentielle du registre. Corrigez-la dès que vous vous en apercevez : une correction rapide et transparente est toujours mieux vue qu'une erreur laissée en l'état.
Puis-je annuler complètement un achat qui ne s'est finalement pas fait ?
Si l'objet avait déjà été validé au registre mais que la transaction est finalement annulée, vous ne supprimez pas l'écriture : vous ajoutez une écriture d'annulation datée qui référence l'entrée d'origine et explique que l'achat n'a pas abouti.
Si en revanche l'objet était encore en brouillon, il n'a jamais été officiellement inscrit : vous pouvez le supprimer simplement. La différence tient donc à l'état de l'écriture : brouillon (souple) ou validée (verrouillée, on corrige par ajout).
Si en revanche l'objet était encore en brouillon, il n'a jamais été officiellement inscrit : vous pouvez le supprimer simplement. La différence tient donc à l'état de l'écriture : brouillon (souple) ou validée (verrouillée, on corrige par ajout).
Espèces et règles sectorielles 6
Qu'est-ce que la « LCB-FT » dont parle le logiciel ?
LCB-FT signifie Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces obligations ne s'appliquent pas automatiquement à tous les professionnels de l'occasion : L.561-2 du CMF énumère les catégories assujetties et leurs conditions. Le parcours juridique détaille la version vérifiée et renvoie au texte officiel à contrôler à la date de l'opération.
Y a-t-il un plafond pour payer en espèces ?
Oui. Le plafond est de 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (L.112-6 et D.112-3 CMF). D'autres plafonds et conditions existent pour certains débiteurs non-résidents n'agissant pas à titre professionnel. Pour l'achat de métaux par un professionnel, une règle spéciale impose le chèque barré ou le virement au compte du vendeur, sans seuil propre prévu par cette règle.
Pourquoi le logiciel m'affiche une alerte quand je sélectionne « Espèces » ?
L'alerte vous invite à vérifier la règle de paiement applicable : qui est le débiteur, où se trouve son domicile fiscal, agit-il à titre professionnel et l'opération porte-t-elle sur des métaux ? Elle ne signifie pas, à elle seule, que vous êtes assujetti à la LCB-FT. Si un plafond est dépassé, choisissez un moyen de paiement autorisé et ne fractionnez pas l'opération pour le contourner.
Qu'est-ce que la « vigilance renforcée » ?
La « vigilance renforcée » est une notion du dispositif LCB-FT dont les conditions dépendent du statut d'assujetti et du risque identifié. Elle ne naît pas automatiquement parce qu'un paiement en espèces approche 1 000 €. Si votre activité relève de L.561-2, appliquez les règles sectorielles et les procédures prévues pour votre catégorie ; sinon, respectez au minimum les mentions du registre et les règles de paiement applicables.
Que se passe-t-il si un achat me paraît suspect ?
Si une opération paraît anormale (refus d'identification, provenance douteuse, prix incohérent), ne la concluez pas avant d'avoir clarifié la situation. Des obligations spécifiques de vigilance ou de déclaration peuvent exister uniquement si votre activité entre dans une catégorie assujettie. Dans ce cas, suivez votre procédure LCB-FT et demandez un avis professionnel adapté.
Le mode de règlement est-il obligatoire à renseigner ?
Le mode de règlement fait partie du bloc « Transaction ». Vous choisissez parmi : Carte bancaire, Virement, Chèque ou Espèces.
Le renseigner est important : en cas de contrôle, savoir comment un objet a été payé fait partie de la traçabilité de l'opération. Et c'est précisément le choix « Espèces » qui déclenche l'alerte de vigilance décrite plus haut.
Le renseigner est important : en cas de contrôle, savoir comment un objet a été payé fait partie de la traçabilité de l'opération. Et c'est précisément le choix « Espèces » qui déclenche l'alerte de vigilance décrite plus haut.
Contrôle, mode contrôle & PDF 6
Que se passe-t-il si la police ou la gendarmerie vient contrôler mon registre ?
L'article 321-8 du Code pénal sanctionne le refus de présenter le registre à l'autorité compétente. Utilisez le Mode contrôle pour afficher les écritures demandées et produisez un extrait si l'autorité le souhaite. Le texte ne doit pas être reformulé ici comme imposant un délai précis qu'il ne mentionne pas.
Qu'est-ce que le « Mode contrôle » ?
C'est un affichage spécialement conçu pour un contrôle (police, gendarmerie, douane). Il vous permet de montrer ou d'imprimer rapidement votre registre à l'agent, de façon claire et lisible.
L'idée est de vous faire gagner du temps et de donner une image professionnelle : en quelques clics, l'agent voit vos écritures, bien présentées. C'est beaucoup plus fluide qu'un registre papier.
L'idée est de vous faire gagner du temps et de donner une image professionnelle : en quelques clics, l'agent voit vos écritures, bien présentées. C'est beaucoup plus fluide qu'un registre papier.
Qu'est-ce que l'« Extrait PDF » et à quoi sert-il ?
L'extrait PDF reprend les écritures demandées pour un objet ou une période. Il peut accompagner une présentation ou vos archives.
Il n'est ni certifié ni officiel. Les éléments d'intégrité et les dépôts externes doivent être contrôlés séparément dans le dossier de preuve, avec leur état réel.
Il n'est ni certifié ni officiel. Les éléments d'intégrité et les dépôts externes doivent être contrôlés séparément dans le dossier de preuve, avec leur état réel.
L'extrait PDF est-il un document « certifié » ou « officiel » ?
Non. L'extrait n'est pas délivré par l'État et ne constitue pas une certification. Il restitue les écritures sélectionnées et peut référencer un dossier de preuve. Seule une vérification aboutie du dossier permet de conclure sur l'intégrité ou la date des éléments contrôlés.
Puis-je préparer un contrôle à l'avance ?
Vous n'avez pas grand-chose à préparer, et c'est le but : si vous enregistrez vos objets au fil de l'eau, votre registre est toujours prêt.
La meilleure « préparation » consiste simplement à tenir votre registre à jour au quotidien : chaque achat inscrit sans tarder, chaque identité de vendeur bien relevée. Le jour d'un contrôle, vous n'aurez qu'à ouvrir le Mode contrôle. Vous pouvez aussi vous familiariser à l'avance avec cet écran, pour être à l'aise le moment venu.
La meilleure « préparation » consiste simplement à tenir votre registre à jour au quotidien : chaque achat inscrit sans tarder, chaque identité de vendeur bien relevée. Le jour d'un contrôle, vous n'aurez qu'à ouvrir le Mode contrôle. Vous pouvez aussi vous familiariser à l'avance avec cet écran, pour être à l'aise le moment venu.
Un contrôleur peut-il vérifier lui-même que je n'ai pas trafiqué mon registre ?
Vous pouvez fournir le dossier de preuve depuis la rubrique « Preuves & intégrité ». Il rassemble les empreintes, scellements et dépôts disponibles.
Le contrôle indépendant hors application fait partie du programme de validation. Tant qu'il n'est pas entièrement prouvé, présentez le dossier avec sa procédure et ses limites, sans promettre un résultat incontestable.
Le contrôle indépendant hors application fait partie du programme de validation. Tant qu'il n'est pas entièrement prouvé, présentez le dossier avec sa procédure et ses limites, sans promettre un résultat incontestable.
Preuves, sécurité & RGPD 7
Comment le logiciel prouve-t-il que mon registre n'a pas été modifié ?
Plusieurs mécanismes sont suivis séparément :
- chaque écriture validée reçoit une empreinte SHA-256 ;
- les écritures sont chaînées ;
- des scellements Merkle peuvent regrouper les empreintes ;
- des dépôts OpenTimestamps et des réponses RFC 3161 sont conservés avec leur état.
Qu'est-ce que l'horodatage par des tiers indépendants ?
Le logiciel peut déposer un scellement via OpenTimestamps et demander un jeton au format RFC 3161. Chaque résultat reste en attente, vérifié ou en échec.
Un dépôt OpenTimestamps ne vaut ancrage Bitcoin qu'après mise à niveau et vérification. Un service RFC 3161 ne peut être dit qualifié qu'après contrôle du certificat, de la chaîne, de la révocation, de la politique et de son statut dans la liste de confiance européenne à la date concernée.
Un dépôt OpenTimestamps ne vaut ancrage Bitcoin qu'après mise à niveau et vérification. Un service RFC 3161 ne peut être dit qualifié qu'après contrôle du certificat, de la chaîne, de la révocation, de la politique et de son statut dans la liste de confiance européenne à la date concernée.
Qu'est-ce que le « dossier de preuve » ?
C'est un paquet téléchargeable qui rassemble le manifeste, les empreintes, les scellements et les dépôts disponibles.
Son objectif est de permettre un contrôle reproductible hors de l'interface. Le vérificateur indépendant et la procédure de restauration doivent encore être validés de bout en bout avant de promettre qu'il suffit, seul, en toute circonstance.
Son objectif est de permettre un contrôle reproductible hors de l'interface. Le vérificateur indépendant et la procédure de restauration doivent encore être validés de bout en bout avant de promettre qu'il suffit, seul, en toute circonstance.
Où sont stockées mes données ? Sont-elles en sécurité ?
Les mots de passe sont hachés et les documents privés sont servis après contrôle d'accès. Le chiffrement au repos des données personnelles sensibles, la rotation des clés, les sauvegardes industrialisées et le pentest restent des chantiers à prouver avant toute affirmation générale.
Les durées dépendent de la finalité : les écritures légales, consultations, factures et données de compte ne suivent pas toutes la même règle.
Les durées dépendent de la finalité : les écritures légales, consultations, factures et données de compte ne suivent pas toutes la même règle.
Est-ce conforme au RGPD ? Je collecte des données personnelles de mes vendeurs.
Le registre contient des données personnelles nécessaires aux obligations applicables à l'activité. Vous restez responsable du traitement réalisé dans votre entreprise et devez informer les personnes concernées.
Le logiciel fournit des contrôles d'accès, un export et un processus de suppression distinguant les données effaçables des données légalement conservées. La matrice de conservation, le registre des traitements et l'éventuelle AIPD doivent être validés avec le conseil compétent.
Le logiciel fournit des contrôles d'accès, un export et un processus de suppression distinguant les données effaçables des données légalement conservées. La matrice de conservation, le registre des traitements et l'éventuelle AIPD doivent être validés avec le conseil compétent.
Qui peut accéder à mon registre ?
Votre registre est privé. Il est accessible via votre compte, protégé par votre mot de passe. Ni vos concurrents, ni le public n'y ont accès.
Vous le présentez vous-même aux autorités lors d'un contrôle, ou vous générez un extrait / un dossier de preuve à remettre. C'est vous qui gardez la main sur qui voit quoi. Pensez simplement à choisir un mot de passe solide et à ne pas le partager.
Vous le présentez vous-même aux autorités lors d'un contrôle, ou vous générez un extrait / un dossier de preuve à remettre. C'est vous qui gardez la main sur qui voit quoi. Pensez simplement à choisir un mot de passe solide et à ne pas le partager.
Que se passe-t-il si je perds ma connexion Internet pendant un contrôle ?
Le registre est un service en ligne : une connexion est nécessaire pour consulter les données à jour et aucune écriture légale ne peut être validée hors ligne.
Un extrait préalablement téléchargé peut servir de copie de consultation, mais il ne reflète pas les écritures postérieures et son statut probatoire dépend des éléments de preuve effectivement vérifiés.
Un extrait préalablement téléchargé peut servir de copie de consultation, mais il ne reflète pas les écritures postérieures et son statut probatoire dépend des éléments de preuve effectivement vérifiés.
Cadre légal (arrêté, article 321-7, dispense de paraphe) 6
Quelle est la loi qui m'oblige à tenir un registre ?
L'obligation découle notamment de l'article 321-7 du Code pénal et des textes réglementaires applicables au registre des objets mobiliers.
Le logiciel est conçu à partir de ce cadre, mais l'éditeur ne peut pas auto-certifier que le traitement complet satisfait toutes les exigences. Consultez les sources officielles et votre conseil pour votre activité précise.
Le logiciel est conçu à partir de ce cadre, mais l'éditeur ne peut pas auto-certifier que le traitement complet satisfait toutes les exigences. Consultez les sources officielles et votre conseil pour votre activité précise.
Qu'est-ce que l'Arrêté du 15 mai 2020 change pour moi ?
L'arrêté encadre la tenue du registre sous forme automatisée et impose des exigences qui dépassent une simple chaîne d'empreintes, notamment en matière d'intégrité et de journalisation.
La conformité du traitement LivreDePolice doit être auditée formellement et confirmée par une expertise indépendante ; elle ne se déduit pas de la seule utilisation du logiciel.
La conformité du traitement LivreDePolice doit être auditée formellement et confirmée par une expertise indépendante ; elle ne se déduit pas de la seule utilisation du logiciel.
Qu'est-ce que la « dispense de paraphe » par la préfecture ?
Les formalités varient selon la forme du registre et le cadre applicable. Ne concluez pas automatiquement qu'un outil numérique dispense de toute formalité : vérifiez le texte en vigueur et les conditions du traitement automatisé avec l'autorité ou le conseil compétent.
Est-ce que livredepolice.com est un service de l'État ou un registre officiel ?
Non, et nous tenons à être parfaitement clairs là-dessus. livredepolice.com est un outil privé, édité par la société ENYWERE SAS.
Ce n'est pas une administration, pas un service public, pas un registre d'État. Son rôle est de vous aider à tenir, correctement et facilement, le registre que la loi vous impose. L'obligation légale pèse sur vous, le professionnel ; le logiciel est le moyen que vous choisissez pour la remplir dans les règles.
Ce n'est pas une administration, pas un service public, pas un registre d'État. Son rôle est de vous aider à tenir, correctement et facilement, le registre que la loi vous impose. L'obligation légale pèse sur vous, le professionnel ; le logiciel est le moyen que vous choisissez pour la remplir dans les règles.
Suis-je vraiment en règle si j'utilise ce logiciel ?
Le logiciel guide la saisie et protège certaines propriétés techniques, mais cela ne suffit pas à garantir que vous êtes en règle.
La conformité dépend du traitement complet, des champs adaptés à votre métier, de votre utilisation, des durées, de la journalisation et des preuves réellement vérifiées. Une validation juridique et une expertise d'archivage indépendantes restent nécessaires.
La conformité dépend du traitement complet, des champs adaptés à votre métier, de votre utilisation, des durées, de la journalisation et des preuves réellement vérifiées. Une validation juridique et une expertise d'archivage indépendantes restent nécessaires.
Pendant combien de temps dois-je garder mon registre ?
Les écritures du registre doivent être conservées 10 ans à compter de leur enregistrement. Le logiciel doit prouver cette conservation, sa restauration et la continuité d'accès. Les journaux de consultation et les autres catégories de données suivent des durées différentes définies dans la matrice de conservation.
Abonnement & facturation 7
Combien coûte le service ?
Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs et repris dans le checkout. Il est mensuel et sans engagement.
Les 250 premiers objets sont offerts, ce qui vous permet de tester le service avec vos propres écritures.
Les 250 premiers objets sont offerts, ce qui vous permet de tester le service avec vos propres écritures.
Que veut dire « les 250 premiers objets offerts » ?
Cela signifie que vous pouvez enregistrer et valider vos 250 premiers objets sans payer. Vous découvrez ainsi la saisie, le Mode contrôle et l'affichage des preuves.
Au-delà de ces 250 objets, l'abonnement mensuel s'applique pour continuer à enregistrer de nouveaux objets. Les écritures déjà validées suivent leur politique de conservation.
Au-delà de ces 250 objets, l'abonnement mensuel s'applique pour continuer à enregistrer de nouveaux objets. Les écritures déjà validées suivent leur politique de conservation.
Y a-t-il un engagement de durée ?
Non. L'abonnement est sans engagement. Vous n'êtes lié par aucune durée minimale et vous pouvez résilier à tout moment depuis les Paramètres du compte.
C'est un choix assumé : le service doit vous convaincre par son utilité, pas vous retenir par un contrat. Vous restez libre.
C'est un choix assumé : le service doit vous convaincre par son utilité, pas vous retenir par un contrat. Vous restez libre.
Comment est calculé le prix HT / TTC ?
La page Tarifs affiche le montant hors taxes et, lorsque la TVA française de 20 % s'applique, son équivalent TTC. Le checkout et la facture doivent reprendre exactement ces montants. Votre traitement comptable et votre droit éventuel à déduction de TVA relèvent de votre situation propre.
Où je trouve mes factures ?
Vos factures sont disponibles dans les Paramètres du compte de votre espace. Vous pouvez les consulter et les télécharger quand vous voulez.
C'est pratique pour votre comptabilité : chaque paiement mensuel génère une facture claire, avec les montants HT et TTC.
C'est pratique pour votre comptabilité : chaque paiement mensuel génère une facture claire, avec les montants HT et TTC.
Comment je résilie si je n'en ai plus besoin ?
Vous résiliez depuis les Paramètres du compte, sans avoir à vous justifier et sans frais, puisque l'abonnement est sans engagement.
Important : même après résiliation, vos écritures déjà validées restent conservées et présentables pendant la durée légale de 10 ans, car la loi vous y oblige. La résiliation arrête l'ajout de nouveaux objets et le prélèvement mensuel ; elle n'efface pas votre historique légal.
Important : même après résiliation, vos écritures déjà validées restent conservées et présentables pendant la durée légale de 10 ans, car la loi vous y oblige. La résiliation arrête l'ajout de nouveaux objets et le prélèvement mensuel ; elle n'efface pas votre historique légal.
Que se passe-t-il pour mes données si j'arrête l'abonnement ?
Les écritures soumises à la conservation légale ne sont pas effacées par la résiliation. La consultation et l'export doivent rester disponibles selon la politique du produit.
Avant d'arrêter, téléchargez un export structuré, un extrait lisible et le dossier de preuve. Conservez aussi la procédure de vérification et le statut réel des dépôts.
Avant d'arrêter, téléchargez un export structuré, un extrait lisible et le dossier de preuve. Conservez aussi la procédure de vérification et le statut réel des dépôts.
Dépannage courant 7
Je n'arrive pas à valider mon écriture : le bouton ne fonctionne pas.
Un champ requis par la matrice active peut être vide ou invalide. Reprenez les blocs signalés à l'écran, corrigez les erreurs puis relancez la validation. Si aucun message précis n'apparaît, relevez l'identifiant de support et contactez l'assistance.
J'ai oublié mon mot de passe.
Sur l'écran de connexion, utilisez le lien de réinitialisation du mot de passe. Vous recevrez un e-mail vous permettant d'en choisir un nouveau.
Choisissez un mot de passe solide (assez long, avec chiffres et lettres) et ne le partagez pas. C'est la clé de l'accès à votre registre : mieux vaut le protéger. Si vous ne recevez pas l'e-mail, vérifiez vos courriers indésirables (spam).
Choisissez un mot de passe solide (assez long, avec chiffres et lettres) et ne le partagez pas. C'est la clé de l'accès à votre registre : mieux vaut le protéger. Si vous ne recevez pas l'e-mail, vérifiez vos courriers indésirables (spam).
J'ai enregistré un objet en brouillon et je ne le retrouve pas.
Un brouillon n'apparaît pas encore parmi les écritures validées du registre. Cherchez-le dans la zone des saisies en cours, complétez-le puis validez-le. L'application est un outil privé : le terme « registre officiel » n'est pas utilisé.
L'écran affiche mal ou reste bloqué.
Essayez ces gestes simples, dans l'ordre :
- rafraîchissez la page (recharger) ;
- vérifiez votre connexion Internet ;
- fermez puis rouvrez votre navigateur ;
- essayez un autre navigateur (par exemple Chrome à la place de Safari) ou un autre appareil.
Je crois avoir validé deux fois le même objet (un doublon).
Ce n'est pas dramatique. Comme une écriture validée ne se supprime pas, vous n'effacez pas le doublon : vous ajoutez une écriture d'annulation datée qui référence le doublon et précise qu'il fait double emploi avec l'écriture d'origine.
Ainsi tout reste transparent : un contrôleur comprend qu'il s'agissait d'une saisie en double, corrigée proprement. En cas de doute sur la marche à suivre, l'Assistance en ligne vous guide.
Ainsi tout reste transparent : un contrôleur comprend qu'il s'agissait d'une saisie en double, corrigée proprement. En cas de doute sur la marche à suivre, l'Assistance en ligne vous guide.
Comment je contacte l'assistance ?
Depuis votre espace, ouvrez la rubrique « Assistance en ligne ». Vous pourrez y poser votre question et être aidé.
Pour être aidé vite, décrivez : ce que vous vouliez faire, ce qui s'est passé, et le cas échéant le message affiché à l'écran. Plus vous êtes précis, plus la réponse sera rapide et utile.
Pour être aidé vite, décrivez : ce que vous vouliez faire, ce qui s'est passé, et le cas échéant le message affiché à l'écran. Plus vous êtes précis, plus la réponse sera rapide et utile.
Le logiciel m'affiche une alerte espèces alors que je ne suis pas au-dessus du plafond.
L'alerte est un rappel général et ne tranche pas votre situation juridique. Vérifiez qui est le débiteur, son domicile fiscal, le caractère professionnel de l'opération et l'éventuelle règle spéciale des achats de métaux. Le plafond est de 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.