La règle, et son texte
Le registre papier porte la règle en lui : l'article R.321-6 du code pénal impose des mentions à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, sur un registre coté et paraphé, conservé 5 ans à compter de sa clôture. Interdire la rature, c'est interdire l'effacement : une ligne écrite ne se réécrit pas, elle se rectifie par une nouvelle ligne. Le registre informatisé transpose ce principe : l'article R.321-6-1 exige l'intégrité et l'intangibilité des données enregistrées, conservées 10 ans à compter de leur enregistrement, et l'arrêté du 15 mai 2020 fixe les spécifications des traitements automatisés. L'enjeu dépasse la forme : l'article 321-8 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter, et l'article 1366 du code civil ne reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que le papier que s'il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Un historique effacé, c'est une intégrité qu'on ne peut plus démontrer.
- Une écriture validée ne doit pas disparaître
- La correction se trace
- Le registre doit rester lisible
Application concrète dans votre registre
Sur papier : ne raturez rien, ne grattez rien, ne laissez aucun blanc. La ligne erronée reste en l'état ; inscrivez à la suite, à la date du jour, une écriture rectificative qui cite le numéro d'ordre concerné, énonce la bonne information et indique le motif. En numérique, distinguez trois moments : le brouillon, librement modifiable tant que rien n'est validé ; la validation, qui fige l'écriture ; la rectification, qui s'ajoute ensuite en conservant l'auteur, la date, l'ancienne valeur, la nouvelle valeur et le motif, avec un lien vers l'écriture d'origine. L'effacement se retourne contre vous : un registre dont une ligne a disparu ne permet plus de démontrer son intégrité, et le doute s'installe — là où l'article 321-8 du code pénal punit les mentions inexactes, la rectification tracée documente votre bonne foi et la tenue jour par jour exigée par l'article 321-7. Livre de Police applique ce principe nativement : l'écriture initiale reste en place, la rectification datée pointe vers elle et la base de données rejette toute modification ou suppression.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Raturer, gratter ou passer du correcteur sur une ligne du registre papier : l'article R.321-6 impose des mentions à l'encre indélébile, sans blanc ni rature
- Supprimer une écriture validée dans le logiciel pour la ressaisir « proprement » : l'historique disparaît et l'intégrité ne peut plus être démontrée
- Réécrire une date, un prix ou une identité par-dessus l'ancienne valeur, sans conserver celle-ci ni indiquer de motif
- Laisser la ligne fausse sans écriture rectificative : la mention inexacte demeure, avec les peines de l'article 321-8 en toile de fond
- Laisser une ligne ou une case vide « pour corriger plus tard » : le blanc est interdit au même titre que la rature
- Corriger l'erreur dans un export PDF ou un tableur au lieu du registre lui-même : le registre présenté aux autorités reste faux
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Questions fréquentes
Puis-je barrer proprement une ligne erronée de mon registre papier ?
Non. L'article R.321-6 du code pénal impose des mentions à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation : même une rature « propre » reste une rature. Laissez la ligne en l'état et ajoutez, à la date du jour, une écriture rectificative citant le numéro d'ordre concerné et la bonne information. Le registre, coté et paraphé, se conserve 5 ans à compter de sa clôture : la ligne erronée et sa rectification doivent rester lisibles ensemble pendant toute cette durée.
Que risque-t-on si l'erreur reste en l'état, ou si la ligne est effacée ?
L'article 321-8 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de porter des mentions inexactes sur le registre — les mêmes peines que le défaut de tenue jour par jour (article 321-7). Une erreur laissée telle quelle peut être retenue comme mention inexacte ; une ligne effacée fait pire : elle rend l'intégrité du registre indémontrable. La rectification tracée est la seule voie qui corrige l'information tout en prouvant la bonne foi.
Mon logiciel permet de modifier une écriture validée : est-ce grave ?
C'est un signal d'alerte. L'article R.321-6-1 du code pénal exige l'intégrité et l'intangibilité des données enregistrées, conservées 10 ans, et l'article 1366 du code civil ne donne à l'écrit électronique la force probante du papier que si son auteur est identifié et son intégrité garantie. Un outil qui écrase silencieusement une valeur validée fragilise la valeur de preuve de tout le registre : privilégiez un système où la correction s'ajoute et n'écrase jamais.
Combien de temps l'écriture d'origine et sa rectification doivent-elles rester consultables ?
Aussi longtemps que le registre lui-même : 5 ans à compter de la clôture pour le registre papier (article R.321-6 du code pénal) et 10 ans à compter de l'enregistrement des données pour le registre informatisé (article R.321-6-1). S'y ajoute, pour les traitements automatisés, le journal des consultations prévu par l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020, conservé 1 an (identifiant, date, heure et objet de chaque consultation).
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.