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Bibliothèque · mise à jour le 24/08/2026

44 sources officielles, à vérifier vous-même.

Tout ce que le parcours juridique affirme repose sur l’une de ces sources : articles de code consolidés, arrêtés, ordonnance, règlement européen, formulaire administratif, doctrine publiée et une décision de la Cour de cassation. Pour chacune, vous trouvez la référence exacte, l’autorité qui l’édicte, sa portée, l’état de la version consultée et le lien officiel. Une source abrogée reste listée quand elle sert à comprendre l’histoire d’un texte — elle est alors signalée comme telle.

34 textes en vigueur à la date de vérification Lien officiel sur chaque source Niveau de portée indiqué (A ou B)
44sources référencées dans le parcours
34textes en vigueur à la date de vérification
27articles et sections de code consolidés
5arrêtés, ordonnance et règlement européen

Toutes les sources, dans l’ordre du parcours

La pastille indique l’état du texte ; la ligne de portée distingue ce qui s’impose — texte, jurisprudence, doctrine opposable (niveau A) — de ce qui explique ou recommande — guide, formulaire, référentiel (niveau B). Le bouton ouvre la source officielle dans un nouvel onglet.

44 sources
En vigueurArticle de code

Article L. 111-2 du Code du patrimoine

Biens culturels : sortie du territoire soumise à certificat

Légifrance / Code du patrimoine Niveau A — Texte législatif de référence En vigueur au 06/09/2026

L'exportation, temporaire ou définitive, hors du territoire douanier d'un bien culturel présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. Un objet ancien de valeur ne quitte donc pas la France sans ce certificat (livre Ier, titre Ier, chapitre 1er du code).

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En vigueurArticle de code

Article 321-7 du Code pénal

Obligation de tenue du registre des objets mobiliers

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte législatif de référence En vigueur au 31/07/2026

Sanctionne le fait, pour une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. La peine prévue est de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le troisième alinéa fait incomber l'obligation aux dirigeants lorsque l'activité est exercée par une personne morale.

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En vigueurArticle de code

Article 321-8 du Code pénal

Sanctions pour mentions inexactes sur le registre ou refus de le présenter

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte législatif de référence En vigueur au 31/07/2026

Punit des mêmes peines (6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende) le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de présenter le registre aux autorités compétentes.

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En vigueurSection de code

Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal

Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers

Légifrance / Code pénal Niveau A — Section réglementaire consolidée En vigueur au 31/07/2026

Encadre la déclaration préalable en préfecture ou sous-préfecture et le récépissé (R.321-1), les déclarations requises lors d'un changement de lieu (R.321-2), les mentions d'identité et de description (R.321-3), la numérotation d'ordre et son affichage sur l'objet ou le lot (R.321-4), le prix ou la valeur et les mesures de protection patrimoniale connues (R.321-5), le registre papier et sa conservation pendant 5 ans après clôture (R.321-6), le registre informatisé et sa conservation pendant 10 ans après enregistrement (R.321-6-1), les obligations des dirigeants de personnes morales (R.321-7) et les modèles et règles techniques fixés par arrêté (R.321-8).

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En vigueurArticle de code

Article R.321-1 du Code pénal

Déclaration préalable des professionnels soumis au registre

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 01/11/2021 — vérifié le 22/08/2026

Impose à toute personne relevant du premier alinéa de l'article 321-7 une déclaration préalable à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son établissement principal, ou à la préfecture de police à Paris. Il précise le lieu retenu sans établissement fixe ouvert au public, les six catégories d'informations déclarées et la présentation du récépissé à toute réquisition des services énumérés.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-2 du Code pénal

Déclarations lors du déplacement d'un établissement

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026

Distingue deux démarches. Le changement du lieu de l'établissement principal est déclaré au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu quitté et du nouveau lieu. Le déplacement d'un établissement secondaire est déclaré au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal. Un récépissé est remis.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-3 du Code pénal

Identité, provenance et description des objets

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 29/01/2012 — vérifié le 22/08/2026

Exige l'identité de chaque vendeur, apporteur à l'échange ou déposant et, séparément, les références de la pièce produite par la personne physique qui réalise l'opération. Pour une personne morale, il exige sa dénomination et son siège ainsi que l'identité, la qualité, le domicile et les références de pièce de son représentant. Il exige aussi la nature, la provenance et la description des objets, avec leurs caractéristiques et signes servant à les identifier. Son dernier alinéa permet une mention et une description communes pour les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas le seuil fixé par arrêté et qui ne présentent pas d'intérêt artistique ou historique.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-4 du Code pénal

Numéro d'ordre de chaque objet ou lot admissible

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026

Affecte un numéro d'ordre à chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock. Les objets groupables selon le dernier alinéa de R.321-3 peuvent recevoir un numéro commun. Le numéro est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-5 du Code pénal

Prix, règlement, valeur vénale et protection patrimoniale

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 07/04/2013 — vérifié le 22/08/2026

Pour un achat, exige le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot. En cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale les remplace. Il demande aussi, le cas échéant, l'indication de la mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsqu'elle est connue du revendeur.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-6 du Code pénal

Tenue et conservation du registre papier

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026

Pour le registre physique, impose l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, ainsi que la cotation et le paraphe par l'autorité désignée. Il prévoit notamment un registre par établissement ouvert au public et une conservation de cinq ans à compter de la clôture.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-6-1 du Code pénal

Tenue du registre par traitement automatisé

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 07/04/2013 — vérifié le 22/08/2026

Dispense du registre physique coté et paraphé lorsque le registre est tenu au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement comporte les mentions de R.321-3 à R.321-5, garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées et les conserve dix ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueurdecret

Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013

Décret relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Légifrance / JORF n°0081 du 6 avril 2013 Niveau A — Texte réglementaire de référence Publié au JO le 06/04/2013 — vérifié le 25/08/2026

Crée l'article R.321-6-1 du Code pénal : la tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé, à condition de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées et de les conserver dix ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-7 du Code pénal

Obligations des dirigeants d'une personne morale

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026

Lorsque la personne soumise à la déclaration préalable de R.321-1 est une personne morale, fait incomber aux dirigeants les obligations prévues par la sous-section R.321-1 à R.321-8.

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En vigueurArticle de code

Article R.321-8 du Code pénal

Modèle du registre et modalités du traitement automatisé

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de référence En vigueur depuis le 07/04/2013 — vérifié le 22/08/2026

Renvoie à un arrêté conjoint pour déterminer le modèle du registre d'objets mobiliers. Il renvoie également à un arrêté conjoint pour fixer les modalités de tenue et les obligations techniques du traitement automatisé prévu par R.321-6-1.

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En vigueurArticle de code

Article R.633-1 du Code pénal

Défaut de présentation du récépissé de déclaration

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de sanction En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026

Punit de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le défaut de présentation du récépissé lorsqu'une personne mentionnée à R.321-1 en est requise par l'autorité compétente.

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En vigueurArticle de code

Article R.635-3 du Code pénal

Omission des déclarations prévues par R.321-1 et R.321-2

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte réglementaire de sanction En vigueur depuis le 01/03/1994 — vérifié le 22/08/2026

Punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe l'omission des déclarations prévues par les articles R.321-1 et R.321-2.

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En vigueurSection de code

Section R.321-9 à R.321-12 du Code pénal

Registre d'organisation des manifestations publiques

Légifrance / Code pénal Niveau A — Section réglementaire consolidée En vigueur au 31/07/2026

Régit le registre tenu, hors le cas des officiers publics ou ministériels, par les personnes qui organisent dans un lieu public ou ouvert au public une manifestation destinée à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.

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En vigueurArrêté

Arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A)

Modèles de registres et spécifications des traitements automatisés

Journal Officiel (JORF n°0128 du 27/05/2020) Niveau A — Texte réglementaire (abroge l'arrêté du 21 juillet 1992) En vigueur au 31/07/2026

Fixe les modèles officiels de registres papier et automatisé. Son annexe I demande une description précise de l’objet et cite la nature, les dimensions, le style, la signature, les éventuels signes distinctifs et la provenance. La même annexe ajoute, pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d’ordre dans sa série du type et couleur — c’est le texte qui rattache le véhicule au registre des objets mobiliers. Son article 3 définit aussi les exigences de traçabilité des consultations (journal conservé 1 an) et le renvoi à la norme ISO 14641-1 pour l'archivage.

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En vigueurArticle de code

Article L.112-6 du CMF

Interdiction de certains paiements et règle particulière aux achats de métaux

Légifrance / Code monétaire et financier Niveau A — Texte législatif En vigueur depuis le 15/06/2025 — vérifié le 22/08/2026

Interdit certains paiements au-delà de montants fixés par décret. Pour l'achat de métaux, il prévoit une règle distincte : lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Ce passage ne prévoit pas de seuil propre et qualifie le manquement de contravention de cinquième classe. Le III du même article prévoit des exceptions à ses dispositions.

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En vigueurArticle de code

Article D.112-3 du CMF

Montants applicables aux paiements en espèces et en monnaie électronique

Légifrance / Code monétaire et financier Niveau A — Texte réglementaire En vigueur depuis le 01/10/2018 — vérifié le 22/08/2026

Fixe notamment à 1 000 € le plafond des paiements en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Il prévoit d'autres montants et conditions pour certains débiteurs non-résidents n'agissant pas à titre professionnel.

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En vigueurArticle de code

Article 131-13 du Code pénal

Montant maximal des amendes contraventionnelles

Légifrance / Code pénal Niveau A — Texte législatif En vigueur depuis le 01/04/2005 — vérifié le 22/08/2026

Fixe l'amende encourue par une personne physique pour une contravention de cinquième classe à 1 500 € au plus, montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

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Publié au BulletinJurisprudence

Cass. crim., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.436

Activité habituelle en France et défaut de tenue du registre

Cour de cassation, Chambre criminelle Niveau A — Jurisprudence d'autorité (portée limitée aux faits) Publié au Bulletin criminel 2006, n° 242, p. 861

Dans les circonstances de l'espèce, la Cour a rejeté le pourvoi d'un prévenu qui poursuivait habituellement en France son activité de brocanteur par l'intermédiaire d'une société anglaise : l'omission de déclaration avait été retenue comme volontaire et l'absence de registre comme commise même par négligence.

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En vigueurFormulaire Cerfa

CERFA n° 11733*02

Déclaration préalable de revendeur d'objets mobiliers

Service-Public.fr / Ministère de l'Intérieur Niveau B — Formulaire administratif officiel Page officielle vérifiée le 22/08/2026

Page officielle du Cerfa 11733*02. Elle oriente vers la préfecture ou sous-préfecture compétente selon le lieu d'exercice habituel et vers une démarche en ligne spécifique à Paris. Les pièces et modalités locales doivent être vérifiées sur la fiche Service-Public et auprès de l'autorité compétente, sans se fier à une ancienne liste ou à un ancien numéro de formulaire.

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PubliéGuide administratif

FAQ officielle — déclaration des revendeurs d'objets mobiliers

Démarrer la vente de biens d'occasion : déclaration préalable

Direction générale des Entreprises Niveau B — Explication administrative officielle Publiée le 05/12/2025 — vérifiée le 22/08/2026

Explique le champ professionnel, le lieu et les informations de la déclaration, l'absence d'exigence générale d'un extrait K ou Kbis depuis 2021, la conservation du récépissé et les sanctions. Pour la distinction entre déplacement principal et secondaire, la formulation précise de R.321-2 reste la référence normative.

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En vigueurArticle de code

Article L.561-2 du CMF

Liste stricte des assujettis aux obligations LCB-FT

Légifrance / Code monétaire et financier Niveau A — Texte législatif Version en vigueur du 05/08/2026 au 10/07/2027 — vérifiée le 22/08/2026

Énumère les catégories assujetties à la LCB-FT. La version en vigueur depuis le 5 août 2026 vise notamment : la négociation d'œuvres d'art et d'antiquités à partir de 10 000 € par transaction ou série de transactions liées ; l'activité professionnelle régulière ou principale dans l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie ou l'orfèvrerie lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 € ; les autres commerçants de biens acceptant des espèces ou de la monnaie électronique au-dessus d'un seuil réglementaire ; et le commerce habituel et principal de métaux précieux ou de pierres précieuses à partir de 10 000 € par transaction ou série liée.

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En vigueurArticle de code

Article R.561-5-1 du CMF

Modalités de vérification de l'identité au titre de la LCB-FT

Légifrance / Code monétaire et financier Niveau A — Texte réglementaire, champ sectoriel conditionnel En vigueur depuis le 05/04/2021 — vérifié le 22/08/2026

Pour l'application du 2° du I de L.561-5, ce texte propose plusieurs modalités aux seules personnes visées par L.561-2. Lorsque le client est une personne physique physiquement présente lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'une de ces modalités associe la présentation de l'original d'un document officiel valide avec photographie et la prise d'une copie. Cette règle ne s'applique pas automatiquement à tout revendeur d'occasion ni à chaque écriture du registre.

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En vigueurArticle de code

Article L.561-12 du CMF

Conservation des documents et informations de vigilance LCB-FT

Légifrance / Code monétaire et financier Niveau A — Texte législatif, champ sectoriel conditionnel En vigueur depuis le 14/02/2020 — vérifié le 22/08/2026

Sous réserve d'une disposition plus contraignante, les seules personnes mentionnées à L.561-2 conservent pendant cinq ans, selon les points de départ que le texte distingue, les documents et informations relatifs aux relations d'affaires, aux clients occasionnels, aux mesures de vigilance et aux opérations. Cette durée n'est pas une règle générale du livre de police.

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En vigueurRèglement européen

Règlement (UE) 2016/679, notamment articles 4 à 6, 12 à 18, 21, 25, 28 et 32

Finalités, minimisation, bases légales, information, droits, rôles et sécurité

EUR-Lex / Union européenne Niveau A — Règlement de l'Union européenne Texte officiel en vigueur — vérifié le 22/08/2026

Impose notamment une finalité déterminée, la minimisation et une conservation limitée. L'article 6, paragraphe 1, c), fonde le traitement nécessaire au respect d'une obligation légale ; les articles 12 à 18 encadrent l'information et les droits ; l'article 17, paragraphe 3, b), limite l'effacement seulement dans la mesure nécessaire au respect de cette obligation. Les articles 4, 25, 28 et 32 encadrent les rôles, la protection dès la conception, la sous-traitance et la sécurité adaptée au risque.

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PubliéDoctrine d’une autorité

Fiche « Minimiser les données collectées »

Collecter seulement les données nécessaires à chaque finalité

CNIL Niveau B — Doctrine pratique de l'autorité de contrôle Publiée le 27/01/2020 — vérifiée le 22/08/2026

Demande de limiter chaque collecte aux données adéquates, pertinentes et nécessaires, de ne pas recueillir une donnée inutile pour une catégorie de personnes, d'associer une durée justifiée à chaque catégorie et d'organiser la purge des données arrivées à échéance.

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PubliéDoctrine d’une autorité

Fiche « Information des personnes et transparence »

Informer la personne au moment de la collecte directe

CNIL Niveau B — Doctrine pratique de l'autorité de contrôle Contenu mis à jour le 26/07/2019 — vérifié le 22/08/2026

Pour une collecte directe, l'information est donnée au moment du recueil. Elle précise notamment le responsable, les finalités, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif, les conséquences d'un refus, les destinataires, la durée ou ses critères, les droits, le contact de protection des données et la possibilité de saisir la CNIL.

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PubliéDoctrine d’une autorité

Fiche « Les durées de conservation des données »

Définir une durée par finalité et séparer l'archivage

CNIL Niveau B — Doctrine pratique de l'autorité de contrôle Mise à jour le 02/04/2026 — vérifiée le 22/08/2026

Distingue la base active, l'archivage intermédiaire éventuellement justifié et l'archivage définitif. Une durée est déterminée selon la finalité ; la règle sectorielle applicable prévaut et, en son absence, le responsable documente la durée nécessaire. Une archive intermédiaire justifiée doit être séparée et accessible aux seules personnes habilitées.

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PubliéDoctrine d’une autorité

Fiche « Les six grands principes du RGPD »

Transparence, exercice des droits, conservation et sécurité

CNIL Niveau B — Doctrine de synthèse de l'autorité de contrôle Publiée le 23/08/2019 — vérifiée le 22/08/2026

Présente la minimisation, la transparence, l'organisation des droits, la limitation de la conservation et la sécurité. Une obligation légale peut limiter certains droits sans supprimer l'obligation d'informer la personne ni d'examiner sa demande.

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En vigueurRéférentiel d’une autorité

Référentiel relatif à la gestion des activités commerciales, délibération n° 2021-131

Doctrine de prudence sur la consultation et la copie d'un justificatif

CNIL Niveau B — Référentiel CNIL non contraignant, champ formel clients et prospects Adopté le 23/09/2021, publié au JORF le 10/04/2022 — vérifié le 22/08/2026

Dans son champ formel de gestion des fichiers clients et prospects, ce référentiel indique que la simple consultation d'un justificatif peut suffire. Une copie n'est envisagée que si la loi le prévoit ou si un besoin probatoire concret est justifié ; le référentiel donne alors une borne de six ans, un archivage intermédiaire et des mesures renforcées. Il sert ici de doctrine de comparaison et ne constitue pas une règle sectorielle directement applicable à tous les vendeurs particuliers.

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PubliéDoctrine d’une autorité

Fiche « Sécurité des données : les règles essentielles »

Protéger les accès, les supports, les sauvegardes et les données

CNIL Niveau B — Recommandations générales de l'autorité de contrôle Mise à jour le 19/06/2026 — vérifiée le 22/08/2026

Recommande notamment des accès individuels, des mots de passe solides, la double authentification lorsque possible, des mises à jour, des sauvegardes et la protection des équipements. La minimisation et la limitation des durées réduisent également le risque. Ces recommandations générales ne constituent ni certification ni preuve de conformité d'un produit.

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En vigueurArticle de code

Article 1366 du Code civil

Force probante de l'écrit électronique

Légifrance / Code civil Niveau A — Texte législatif de portée générale En vigueur au 31/07/2026

Pose l'équivalence de principe entre écrit électronique et écrit sur support papier, sous réserve d'identifier dûment son auteur et de l'établir et le conserver dans des conditions garantissant son intégrité.

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En vigueurArticle de code

Article 297 A du CGI

Régime de la marge : base d'imposition des biens d'occasion

Légifrance / Code général des impôts Niveau A — Texte législatif de référence Version en vigueur au 01/01/2025 — vérifiée le 19/08/2026

La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à facturer la TVA est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Le BOFiP précise que cette différence est une marge TTC à ramener hors taxe et documente la globalisation par période (voir SRC-BOI-MARGE-CALCUL). La recodification de la TVA concernée par l'article 49 de l'ordonnance du 17 décembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2027 après le report fixé par l'ordonnance n° 2026-671 ; ce calendrier ne démontre pas, à lui seul, une modification du mode de calcul de la marge.

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En vigueurArticle de code

Article 297 E du CGI

Interdiction de faire apparaître la TVA sur la facture au régime de la marge

Légifrance / Code général des impôts Niveau A — Texte législatif de référence En vigueur depuis le 01/07/2003 — vérifiée le 19/08/2026

Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. Les mentions exactes à porter sur la facture sont documentées séparément par le BOFiP (voir SRC-BOI-MARGE-FACTURE).

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En vigueurDoctrine administrative

BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 580

Mention obligatoire sur une facture relevant du régime de la marge

BOFiP-Impôts / Direction générale des Finances publiques Niveau A — Doctrine administrative fiscale publiée Doctrine publiée — page officielle vérifiée le 22/08/2026

Le paragraphe 580 indique que la facture doit porter, selon la nature du bien, la mention « Régime particulier – Biens d'occasion », « Régime particulier – Objets d'art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité » lorsque l'assujetti applique le régime prévu à l'article 297 A du CGI.

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PubliéDoctrine administrative

BOI-TVA-SECT-90-20-20, §§ 110, 150 à 160 et 240 à 270

Calcul de la marge TTC, conversion hors taxe et globalisation

BOFiP-Impôts / Direction générale des Finances publiques Niveau A — Doctrine administrative fiscale publiée Publication du 14/05/2025 — page officielle vérifiée le 22/08/2026

Le système au coup par coup part de la différence entre prix de vente TTC et prix d'achat. Les paragraphes 150 à 160 précisent que cette différence est une marge TTC à ramener hors taxe avec le coefficient correspondant au taux applicable. Les paragraphes 240 à 270 documentent la globalisation facultative par période et imposent la même conversion de la marge globale TTC en montant hors taxe.

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PubliéOrdonnance

Article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026

Report de l'entrée en vigueur de la recodification TVA au 1er janvier 2027

Légifrance / Journal officiel Niveau A — Texte législatif publié au Journal officiel JORF du 28/07/2026 — vérifié le 22/08/2026

Modifie l'article 49 de l'ordonnance du 17 décembre 2025 en remplaçant la date du 1er septembre 2026 par celle du 1er janvier 2027 pour l'entrée en vigueur des dispositions concernées.

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AbrogéArticle de code

Article 537 du CGI (ABROGÉ au 01/07/2025)

Ancien registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux — ABROGÉ

Légifrance / Code général des impôts Niveau A — Texte abrogé (valeur historique et de correction) Abrogé au 01/07/2025 par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20/12/2023 (art. 25) — vérifié le 19/08/2026

⚠️ PIÈGE DOCUMENTAIRE : cet article, que de nombreux guides citent encore comme en vigueur, imposait aux fabricants, marchands et détenteurs professionnels d'or, d'argent et de platine un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, présentable à toute réquisition (identité des parties dès 15 000 € pour l'or d'investissement). Il est ABROGÉ depuis le 1er juillet 2025 : l'ordonnance n° 2023-1210 recodifie la garantie des métaux précieux hors du CGI (transfert vers le code de commerce / codes sectoriels). NE PAS citer 537 CGI comme obligation en vigueur : son successeur est l'article L. 834-6 du code de commerce (voir SRC-L834-6-CCOM).

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En vigueurArticle de code

Article L. 834-6 du code de commerce

Registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux (successeur du 537 CGI)

Légifrance / Code de commerce Niveau A — Texte législatif de référence Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/01/2027 — vérifiée le 22/08/2026

Reprend, depuis le 1er juillet 2025, l'obligation de l'ancien article 537 du CGI : la personne mentionnée à l'article L. 834-1 du code de commerce (fabricants, affineurs, plaqueurs, marchands et détenteurs professionnels de matières d'or, d'argent et de platine, tenus à une déclaration d'existence auprès de l'administration des douanes) tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. Le registre retrace aussi les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés pour la vente et des ouvrages usagés déposés pour réparation ; l'identité des parties y figure pour les transactions d'or d'investissement de 15 000 € ou plus, pour les ventes publiques et à la demande du client. Ce registre PROFESSIONNEL DES MÉTAUX s'ajoute, pour les revendeurs d'occasion, au registre des objets mobiliers des articles 321-7 et R.321-3 du code pénal : deux obligations distinctes.

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En vigueurArrêté

Arrêté du 29 décembre 1988 (valeur unitaire des objets groupables en lot)

Seuil de 60 € par objet pour l'inscription par lot au registre

Légifrance / Arrêté ministériel Niveau A — Texte réglementaire publié En vigueur depuis le 05/01/1989 — vérifié le 22/08/2026

Fixe à 60 € la valeur unitaire maximale des objets qui peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes. Le dernier alinéa de R.321-3 ajoute que ces objets ne doivent pas présenter d'intérêt artistique ou historique ; R.321-4 permet alors un numéro d'ordre commun. L'arrêté ne pose pas de condition supplémentaire tenant au vendeur ou à l'homogénéité du lot.

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En vigueurArrêté

Article 1 de l'arrêté du 29 décembre 1988

Seuil unitaire de 60 € pour le regroupement d'objets

Légifrance / Arrêté ministériel Niveau A — Texte réglementaire publié En vigueur depuis le 05/01/1989 — vérifié le 22/08/2026

Fixe à 60 € inclus la valeur unitaire maximale prévue par le dernier alinéa de R.321-3. Il ne définit ni une méthode de calcul de cette valeur, ni une condition d'homogénéité, de vendeur commun ou de provenance commune.

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Cette bibliothèque en clair

À qui elle sert, ce qu’elle contient, comment la lire.

Pour qui : celle ou celui qui ne veut croire personne sur parole. Le professionnel qui prépare un contrôle et veut relire le texte exact ; l’expert-comptable ou le conseil qui vérifie une affirmation ; le confrère à qui l’on a dit « c’est obligatoire » sans jamais lui montrer où c’est écrit.

Ce que vous y trouvez : 44 sources, dont 34 en vigueur à la date de vérification — 27 articles et sections de code consolidés, 5 arrêtés, ordonnance et règlement européen, plus un formulaire administratif, de la doctrine publiée et une décision de la Cour de cassation. Pour chacune : la référence exacte, l’autorité qui l’édicte, sa portée, l’état de la version consultée et le lien officiel.

Dans quel ordre, combien de temps : cette page n’est pas faite pour être lue en entier. On y arrive depuis un module du parcours juridique, pour vérifier une affirmation précise ; ou l’on s’en sert comme d’un index quand on prépare un dossier. Vérifier une source demande deux minutes : lire la fiche, ouvrir le lien officiel, comparer.

Par où commencer

  1. Regardez d’abord la pastille d’état

    « En vigueur », « Abrogé », « Publié » : c’est la première chose à lire, avant même le titre. Un texte abrogé peut rester utile pour comprendre l’histoire d’une règle ; il ne fonde jamais une obligation d’aujourd’hui.

  2. Lisez ensuite la portée : niveau A ou niveau B

    Le niveau A rassemble ce qui s’impose — texte, jurisprudence, doctrine opposable. Le niveau B rassemble ce qui explique ou recommande — guide, formulaire, référentiel. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente dans les discussions entre professionnels.

  3. Vérifiez la date de version, pas seulement la référence

    Un article de code se cite toujours dans une version : c’est la date de version qui dit ce que le texte disait au moment où nous l’avons consulté. Le bouton « Consulter la source » ouvre la version officielle en ligne : c’est elle qui fait foi, pas notre résumé.

  4. Servez-vous de l’identifiant ELI quand il est affiché

    L’ELI (European Legislation Identifier) est un identifiant stable : il désigne le texte même si l’adresse du site change. Pratique pour citer une source dans un courrier ou un dossier appelé à durer.

  5. Revenez au module qui vous a envoyé ici

    Une source isolée ne dit pas grand-chose : c’est le module qui la met en contexte, avec son cas pratique. Le parcours juridique indique, pour chaque règle, la source dont elle vient.

Les textes officiels du registre des objets mobiliers consultés sur Légifrance

Les cinq questions sur les sources

Comment s’en servir sans se tromper.

Cinq questions reviennent dès qu’on met le nez dans une bibliothèque de textes. Les voici, avec la réponse et, quand c’est utile, l’exemple concret qui la rend claire.

Pourquoi garder des textes abrogés dans la liste ?

Parce qu’on les cite encore souvent à tort. Le cas d’école est l’article 537 du Code général des impôts, abrogé depuis le 1er juillet 2025 : il imposait aux fabricants, marchands et détenteurs professionnels d’or, d’argent et de platine un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, et de nombreux guides le présentent toujours comme en vigueur. Le laisser affiché, signalé « Abrogé », évite qu’on le prenne pour une obligation actuelle : c’est une mise en garde, pas un oubli de ménage.

Que veulent dire les niveaux A et B ?

Ils distinguent ce qui s’impose de ce qui éclaire. Le niveau A couvre les textes, la jurisprudence et la doctrine opposable : ce sont des sources dont on peut se prévaloir. Le niveau B couvre les guides, formulaires et référentiels : ils expliquent, recommandent, facilitent une démarche, mais ne créent pas d’obligation par eux-mêmes. Devant un contrôle, invoquer un document de niveau B comme s’il faisait loi affaiblit votre position au lieu de la renforcer.

Ces sources sont-elles à jour ?

Chaque fiche porte l’état de la version consultée et sa date, et la bibliothèque affiche sa propre date de mise à jour, le 24/08/2026 pour cette version. À cette date, 34 des 44 sources référencées sont en vigueur ; les autres sont conservées avec leur statut réel. Un texte peut être modifié entre deux révisions : c’est pourquoi chaque fiche donne le lien officiel, seul document qui fasse foi.

À quoi sert l’identifiant ELI affiché sous certaines fiches ?

L’ELI, pour European Legislation Identifier, est un identifiant stable attribué à un texte législatif. Son intérêt est simple : il continue de désigner le bon texte même si l’adresse du site officiel change ou si la page est réorganisée. Quand vous citez une source dans un courrier, un dossier de conformité ou un échange avec un conseil, mentionner l’ELI vaut mieux qu’un lien seul.

Puis-je présenter ces fiches à un contrôleur ?

Présentez plutôt le texte officiel qu’elles pointent. Nos résumés sont là pour vous aider à comprendre et à retrouver la bonne source ; ce sont les versions consolidées publiées par l’autorité compétente qui font foi, et le bouton « Consulter la source » y mène directement. Rappel de cadre : cette bibliothèque est une information pédagogique générale, ni une consultation juridique personnalisée, ni une garantie de conformité.

Toute l’aide

Les sept rubriques du centre d’aide

Chaque rubrique répond à un moment différent : vous lancer, comprendre un écran, vérifier un mot, résoudre un blocage ou lire ce que dit le texte. Elles se renvoient l’une à l’autre ; commencez où vous voulez.

Une question que l’aide ne couvre pas ?

Une vraie personne vous répond, en français, 7 jours sur 7 — que vous soyez client ou non. Et si vous préférez essayer avant de demander : le registre se crée en quelques minutes, avec 250 objets offerts à vie (60 véhicules en automobile) et sans carte bancaire.

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