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Bibliothèque juridique documentée · vLDP-LEGAL-1.1

Parcours juridique & textes officiels

Parcours juridique documenté, gratuit et adossé aux textes officiels consolidés (Code pénal art. 321-7, R.321-1 à R.321-12, Arrêté du 15 mai 2020, Code monétaire et financier, RGPD). Mis à jour et vérifié au 2026-07-31.

📜 Avertissement documentaire : Ce parcours fournit une information pédagogique générale, sourcée et datée. Il ne constitue ni un conseil juridique individualisé ni une certification de conformité. En cas de situation complexe, consultez un professionnel du droit.
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01 · Champ d'application de l'article 321-7 du Code pénal

Déterminer si votre activité relève de l'obligation légale de tenue du registre selon les critères de l'article 321-7 du Code pénal.

Fondamental ⏱ 15 min Sources : 3

02 · Déclaration préfectorale & formalités (R.321-1 et R.321-2 CP)

Comprendre les obligations de déclaration en préfecture (CERFA 11733*02) et le régime du récépissé.

Juridique ⏱ 12 min Sources : 2

03 · Mentions obligatoires du registre (R.321-3 à R.321-5 CP)

Identifier la répartition exacte des mentions requises par la section réglementaire du Code pénal.

Juridique ⏱ 18 min Sources : 1

04 · Personnes physiques, personnes morales et représentants (R.321-3 CP)

Savoir renseigner l'identité des apporteurs selon leur statut juridique au regard de R.321-3 CP.

Juridique ⏱ 14 min Sources : 1

05 · Registre papier (R.321-6) vs Traitement automatisé (R.321-6-1 & Arrêté 2020)

Distinguer le régime du registre papier paraphé (5 ans) et du traitement automatisé (10 ans et journal d'accès 1 an).

Juridique ⏱ 16 min Sources : 2

06 · Principe du jour par jour et traçabilité des rectifications

Garantir la saisie au jour le jour sans altérer l'historique d'une écriture validée.

Juridique ⏱ 14 min Sources : 3

07 · Contrôle à toute réquisition et sanctions de l'article 321-8 CP

Connaître le champ exact des sanctions de l'article 321-8 CP (mentions inexactes ou refus de présenter le registre).

Juridique ⏱ 15 min Sources : 3

08 · Données personnelles et articulation RGPD (Art. 6.1.c RGPD)

Comprendre la légitimité du traitement d'identité fondée sur l'obligation légale.

Juridique ⏱ 14 min Sources : 2

09 · Règles spécifiques d'achat de métaux et encadrement LCB-FT

Maîtriser l'interdiction de paiement en espèces pour les métaux (L.112-6 CMF) et le champ exact de la LCB-FT (L.561-2 CMF).

Juridique ⏱ 18 min Sources : 3

10 · Jurisprudence d'espèce : Cass. crim., 3 octobre 2006 (n° 05-87.436)

Analyser, sans généralisation, une décision de la Cour de cassation sur une activité habituelle en France, une omission de déclaration volontaire et un registre omis même par négligence.

Juridique ⏱ 15 min Sources : 2

11 · Grille de contrôle interne et vérification du registre

Vérifier la présence des éléments obligatoires sans promesse de conformité absolue.

Juridique ⏱ 15 min Sources : 2

12 · Cadre de l'écrit électronique et évolution des textes

Comprendre l'articulation entre l'article 1366 du Code civil et l'arrêté du 15 mai 2020.

Juridique ⏱ 18 min Sources : 3
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