Qui transmet quoi dans le cadre de DAC7 ?
DAC7 organise la communication d’informations fiscales par les opérateurs de plateformes. L’opérateur est l’entreprise ou l’organisme qui exploite la plateforme. Pour les vendeurs à déclarer, il transmet notamment leur identité, les montants et le nombre d’opérations. L’article 1649 ter A du Code général des impôts prévoit une déclaration annuelle, avec des données réparties par trimestre, au plus tard le 31 janvier suivant l’année des opérations.
Les repères ci-dessous concernent les ventes de biens matériels par un vendeur résidant en France, avec un opérateur relevant du dispositif. La déclaration de cet opérateur et votre propre déclaration fiscale sont deux démarches distinctes.
L’exclusion exige deux conditions à la fois
Pour les ventes de biens, l’article 1649 ter C prévoit une exclusion fondée sur deux conditions cumulatives. Elles s’apprécient sur l’année civile, pour les opérations facilitées par l’opérateur concerné :
- Moins de 30 opérations de vente de biens ;
- ET une contrepartie totale inférieure ou égale à 2 000 €.
La contrepartie est le montant versé ou crédité au vendeur, connu ou raisonnablement connaissable par l’opérateur. La définition européenne l’entend hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par cet opérateur. Ce montant ne représente pas un bénéfice : on ne le calcule pas en retirant le prix d’achat initial des objets.
Trois situations pour lire correctement les limites
Ces exemples chiffrés sont entièrement fictifs. Chacun porte sur les ventes facilitées par un opérateur pendant une année civile, dans le champ applicable. Le tableau examine uniquement l’exclusion liée au nombre de ventes et au montant de la contrepartie.
| Nombre de ventes | Contrepartie totale | Cette exclusion s’applique-t-elle ? |
|---|---|---|
| 29 | 2 000 € | Oui : le nombre est inférieur à 30 et le montant ne dépasse pas 2 000 €. |
| 30 | 900 € | Non : à 30 ventes exactement, la condition sur le nombre n’est plus remplie. |
| 12 | 2 001 € | Non : le montant dépasse 2 000 €, même avec moins de 30 ventes. |
L’égalité est donc admise pour 2 000 €, mais pas pour 30 ventes. Sortir de cette exclusion correspond à au moins 30 ventes OU plus de 2 000 €. Ce constat ne décide ni de l’impôt, ni du statut professionnel, ni du registre à tenir.
Pour l’impôt, regardez la nature des ventes
La DGFiP précise que les ventes de biens personnels utilisés puis devenus inutiles ne sont, en général, pas imposables. Cette réserve compte : des règles particulières concernent notamment les bijoux, les objets d’art ou de collection et certaines cessions selon leur valeur. Le seul fait qu’un objet vous appartienne ne suffit donc pas à conclure à une exonération.
Acheter ou fabriquer des biens dans le but de les revendre relève d’une autre analyse : la DGFiP indique que les revenus correspondants doivent être déclarés. Le seuil DAC7 n’est pas un seuil d’imposition. Une somme transmise par la plateforme, un bénéfice imposable et l’impôt finalement dû ne se confondent pas.
L’activité commerciale et le registre ont leurs propres critères
Le Code de commerce distingue deux éléments : l’article L.110-1 qualifie d’acte de commerce l’achat d’un bien meuble pour le revendre ; l’article L.121-1 rattache la qualité de commerçant à l’exercice d’actes de commerce comme profession habituelle. Il faut donc examiner l’intention lors de l’achat et l’activité exercée, sans remplacer cette analyse par un compteur de plateforme.
- Pour le livre de police, l’article 321-7 du Code pénal vise une activité professionnelle comportant la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que leurs fabricants ou commerçants.
- Le registre décrit notamment les objets, leur provenance et les personnes qui les ont vendus ou apportés. Le récapitulatif fiscal de la plateforme répond à une autre obligation.
Le rapprochement de ces textes avec ceux de DAC7 conduit à deux conclusions : une transmission ne prouve pas, à elle seule, que le registre est obligatoire ; une exclusion de transmission n’en dispense pas lorsque l’activité entre dans le champ de l’article 321-7.
Comment examiner votre situation concrète
Commencez par identifier la question à résoudre : comprendre le relevé de la plateforme, déterminer le traitement fiscal de vos ventes ou vérifier les obligations de votre activité. Les mêmes chiffres ne répondent pas à ces trois questions.
- Relire le récapitulatif
Repérez l’année, l’opérateur, les opérations et le montant retenu. Demandez une explication à la plateforme si une donnée paraît incohérente.
- Retrouver l’origine des objets
Rapprochez les ventes de vos justificatifs : biens utilisés personnellement, achats effectués pour revendre, activité habituelle. Ce sont des éléments à examiner, pas une qualification automatique.
- Faire préciser le point incertain
Pour la fiscalité personnelle, interrogez votre service des impôts. Pour la qualification de l’activité et le registre, faites examiner les faits par un conseil compétent.