La règle, et son texte
L’obligation repose sur trois textes. D’abord l’article 321-7 du code pénal : est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. Le mot « comporte » est décisif : il suffit que la revente d’occasion fasse partie de l’activité, même à titre accessoire — brocanteur, antiquaire, bijoutier qui rachète de l’or, dépôt-vente, revendeur de matériel reconditionné. Lorsque l’activité est exercée par une société, le troisième alinéa fait peser l’obligation sur ses dirigeants (article R.321-7). Ensuite, l’article R.321-1 impose une déclaration préalable à la préfecture du lieu de l’établissement (préfecture de police à Paris), qui donne lieu à un récépissé : c’est le formulaire Cerfa n° 11733*02. Enfin, l’article R.321-3 fixe le contenu de chaque écriture.
- Le mot décisif est « comporte » : l’obligation s’applique dès que la revente d’objets usagés, ou acquis auprès de personnes autres que leurs fabricants ou commerçants, fait partie de l’activité, même à titre accessoire (article 321-7 du code pénal).
- Trois textes à connaître : 321-7 (l’obligation et ses peines), R.321-1 (la déclaration préalable en préfecture) et R.321-3 (le contenu de chaque écriture).
- L’omission est punie même par négligence : six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
- En société, l’obligation pèse sur les dirigeants (article 321-7, alinéa 3, et article R.321-7).
- La déclaration préalable (Cerfa n° 11733*02) précède la première écriture ; son récépissé se présente à toute réquisition.
Ce que cela veut dire concrètement
Posez-vous une seule question : parmi les objets que je revends, certains ont-ils déjà servi, ou les ai-je achetés à une personne qui n’est ni leur fabricant ni un commerçant de ces objets ? Si la réponse est oui, votre activité « comporte » une vente d’objets mobiliers usagés ou acquis hors du circuit du neuf, et le registre s’impose — que ce soit votre cœur de métier ou un simple complément. Le bijoutier qui reprend une chaîne en or, le dépôt-vente qui expose des objets qui ne lui appartiennent pas, la friperie qui rachète des vêtements à des particuliers, le revendeur de téléphones reconditionnés : tous entrent dans le champ. À l’inverse, un magasin qui n’achète que du neuf à des fabricants ou à des grossistes n’est pas visé par ce texte — la qualification définitive dépend toujours des faits et du circuit d’approvisionnement. La chronologie compte ensuite : d’abord la déclaration préalable en préfecture (article R.321-1), qui donne lieu à un récépissé, puis le registre, tenu le jour même de chaque opération.
- Vérifier le champ
Votre activité comporte-t-elle la vente d’objets usagés, ou acquis auprès de personnes autres que leurs fabricants ou commerçants ? Si oui, l’article 321-7 s’applique, même pour une part accessoire de l’activité.
- Déclarer avant de commencer
Cerfa n° 11733*02 auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l’établissement principal (préfecture de police à Paris). Conservez le récépissé : il se présente à toute réquisition (article R.321-1).
- Choisir le support
Registre papier coté et paraphé (article R.321-6) ou traitement automatisé garantissant intégrité et intangibilité (article R.321-6-1). Les deux voies sont prévues par le code pénal.
- Construire l’écriture type
Identité et pièce du vendeur, nature, provenance et description de l’objet (R.321-3), numéro d’ordre apparent (R.321-4), prix et mode de règlement ou valeur estimée (R.321-5).
- Organiser le jour par jour
Qui saisit, quand la ligne est validée, qui remplace l’absent. En société, c’est le dirigeant qui répond de cette organisation (article R.321-7).
Qui est concerné ? Sept situations courantes
Le tableau applique le critère de l’article 321-7 à des situations réelles. Il ne remplace pas l’examen de votre cas : la qualification dépend des faits et du circuit d’approvisionnement.
| Situation | Concerné ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente | Oui | L’activité repose sur des objets usagés ou acquis auprès de particuliers (article 321-7). |
| Bijoutier qui rachète de l’or ou des bijoux d’occasion | Oui, même à titre accessoire | « Comporte » suffit. Pour les matières d’or, d’argent et de platine s’ajoute le registre distinct de l’article L. 834-6 du code de commerce. |
| Friperie, revendeur de téléphones reconditionnés | Oui | Objets usagés, rachetés à des particuliers ou à des tiers non commerçants. |
| Magasin qui ne vend que du neuf acheté à des fabricants ou grossistes | Non, en principe | Hors du champ de l’article 321-7 ; la qualification dépend des faits. |
| Vendeur en ligne sans boutique | Oui | Le texte vise l’activité, pas le lieu de vente ; la déclaration se fait au lieu prévu par R.321-1 (domicile ou lieu d’élection de domicile). |
| Société (SARL, SAS…) | Oui, par ses dirigeants | Article 321-7, alinéa 3, et article R.321-7 du code pénal. |
| Organisateur d’un vide-grenier ou d’une brocante | Registre distinct | Articles R.321-9 à R.321-12 : registre des manifestations publiques, qui ne remplace pas celui du revendeur. |
Application concrète dans votre registre
Concrètement, chaque acquisition donne une écriture complète au sens de l’article R.321-3. Pour un vendeur particulier : nom, prénoms, qualité et domicile, plus la nature, le numéro, la date de délivrance et l’autorité de la pièce d’identité produite. Pour une société : sa dénomination, son siège et l’identité complète de son représentant, avec les références de sa pièce. Côté objet : sa nature, sa provenance et une description reprenant ses caractéristiques et ses identifiants particuliers — noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes. S’y ajoutent le numéro d’ordre porté de manière apparente sur l’objet ou le lot (R.321-4) et le prix d’achat avec le mode de règlement, ou la valeur estimée (R.321-5). Avant la première écriture, déposez le Cerfa n° 11733*02 en préfecture et conservez le récépissé : c’est la première pièce à présenter en contrôle. Un logiciel comme Livre de Police structure ces champs et guide la saisie jour par jour ; la tenue du registre reste sous votre responsabilité.
- Déposer le Cerfa n° 11733*02 et classer le récépissé avant la première écriture
- Inscrire chaque acquisition le jour même, avec les quatre références de la pièce d’identité
- Décrire l’objet avec ses signes particuliers et lui donner un numéro d’ordre apparent
- En société, désigner qui saisit et qui contrôle : le dirigeant en répond
Cas pratique
Une situation concrète, résolue avec les textes.
La situation
Une boutique de décoration vend surtout du neuf acheté à des grossistes, mais reprend parfois des meubles anciens à ses clients pour les restaurer et les revendre. Est-elle concernée ?
Ce qu’il faut faire
Oui, pour cette part de son activité : l’article 321-7 vise la personne dont l’activité professionnelle « comporte » la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Les meubles repris à des clients entrent dans le champ, même s’ils ne représentent qu’une petite part des ventes. La boutique déclare l’activité en préfecture avant la première reprise, puis inscrit chaque meuble repris, le jour même, avec l’identité du client-vendeur, les références de sa pièce et la description du meuble. Si elle est exploitée en société, son dirigeant répond de cette tenue. La qualification définitive dépend des faits et du circuit d’approvisionnement.
Textes applicables : Articles 321-7, R.321-1, R.321-3 et R.321-7 du code pénal.
Exemple complet, pas à pas : la première écriture d’une boutique de décoration
Prenons une boutique de décoration à Angers, exploitée en SARL, qui vend surtout du neuf mais commence à reprendre des meubles anciens à ses clients. Voici l’intégralité de ce qu’elle fait pour sa toute première reprise — un vrai meuble, de vraies mentions, champ par champ. Les noms sont fictifs, la méthode ne l’est pas.
- Avant tout : la déclaration préalable
Le 2 mars, avant la première reprise, la gérante dépose le Cerfa n° 11733*02 à la préfecture de Maine-et-Loire, dont dépend l’établissement principal. Elle reçoit un récépissé, qu’elle range dans un porte-vues avec le Kbis et l’attestation d’assurance. C’est la première pièce qu’un contrôleur demandera (article R.321-1).
- L’opération réelle
Le 14 mars à 10 h 30, Mme Perrin apporte une commode de sa grand-mère. Accord à 260 €, réglés par virement le jour même. La commode part en atelier pour un nettoyage, puis en vitrine.
- Section « l’objet » : ce qu’on tape
Nature : « Commode ». Description : « Commode en merisier massif à trois tiroirs, style Louis-Philippe, plateau marbre gris Sainte-Anne rapporté, 92 × 118 × 55 cm, entrées de serrure en laiton, poignées tombantes d’origine, éclat de 3 cm sur l’angle avant droit du plateau, aucune signature ni estampille. » On écrit ce qu’on voit et ce qu’on mesure, rien d’autre.
- Section « provenance et identité »
Provenance : « Succession familiale, déclarée par la vendeuse (mobilier de sa grand-mère, transmis en 2019). » Vendeuse : « PERRIN, Claire, Denise — retraitée — 12 rue des Lices, 49100 Angers ». Pièce produite : « Carte nationale d’identité — n° 000000000000 (numéro fictif) — délivrée le 04/06/2019 — par la préfecture de Maine-et-Loire ». Les quatre références de la pièce se saisissent séparément de l’identité : c’est exactement ce que demande l’article R.321-3.
- Section « la transaction »
Prix d’achat : « 260,00 € ». Mode de règlement : « Virement bancaire du 14/03 ». Rien sur la valeur vénale estimée : c’est un achat ferme, pas un dépôt (article R.321-5). Aucune mesure de protection au titre du code du patrimoine n’est connue, la case reste vide plutôt que remplie au hasard.
- Le numéro d’ordre, et où il se colle
Le logiciel attribue le numéro d’ordre 000001. La gérante imprime une petite étiquette « 000001 » qu’elle colle sous le plateau, côté arrière-gauche, visible sans démonter. L’article R.321-4 demande que le numéro figure « de manière apparente » sur l’objet, pas seulement dans le fichier.
- Brouillon, relecture, validation
La saisie a été commencée en boutique sur tablette : « Enregistrer en brouillon ». À 18 h, relecture des quatre références de la pièce d’identité et de l’orthographe du nom, puis « Valider & inscrire au livre de police ». Tant qu’une fiche reste en brouillon, elle ne compte pas au registre : c’est la validation, le jour même, qui satisfait le « jour par jour » de l’article 321-7.
- Et si une erreur apparaît après
Le 18 mars, la gérante s’aperçoit qu’elle a écrit « merisier » alors que l’ébéniste a identifié du noyer. On ne réécrit pas la ligne : on ajoute une rectification tracée, datée, reliée à l’écriture initiale, avec pour motif « Essence corrigée après examen de l’ébéniste le 18/03 : noyer et non merisier ». L’écriture d’origine reste lisible — c’est ce qui rend la correction crédible.
Textes appliqués dans cet exemple : articles 321-7, R.321-1, R.321-3, R.321-4 et R.321-5 du code pénal. Les noms, dates et montants sont fictifs ; ils illustrent la méthode et ne valent pas conseil juridique sur un cas particulier.
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Croire que l’obligation ne vise que les brocanteurs « à plein temps » : l’article 321-7 s’applique dès que l’activité professionnelle comporte la vente d’occasion, même à titre accessoire
- Ouvrir le registre sans avoir déposé la déclaration préalable en préfecture (Cerfa n° 11733*02, article R.321-1) ni conservé le récépissé
- Noter le vendeur sans les références de sa pièce d’identité — nature, numéro, date de délivrance, autorité — pourtant exigées par l’article R.321-3
- Pour une société apporteuse, inscrire la dénomination seule en oubliant le siège, l’identité du représentant et sa pièce d’identité
- Décrire l’objet sans ses identifiants particuliers (numéro de série, signature, monogramme, poinçon), ce qui expose au reproche de mention incomplète au sens de l’article 321-8
- Regrouper les saisies en fin de semaine alors que l’article 321-7 impose la tenue jour par jour et punit l’omission même par négligence
Les erreurs qu’on voit le plus souvent — et comment les corriger
Cinq situations rencontrées presque chaque semaine chez des professionnels qui, pourtant, avaient de bonnes intentions. Pour chacune : ce qui se passe réellement, puis le geste de correction.
« Je ne suis pas brocanteur, donc je ne suis pas concerné »
Ce qui se passe : un fleuriste qui reprend des vases anciens, un magasin de sport qui rachète des vélos, une boutique de puériculture qui reprend des poussettes se croient hors du champ parce que l’occasion n’est pas leur métier principal. La correction : relisez le verbe de l’article 321-7 — l’activité professionnelle qui « comporte » la vente d’objets usagés suffit. Ouvrez le registre pour cette part d’activité, et déclarez-la en préfecture avant la première reprise.
Saisir le samedi soir toutes les affaires de la semaine
Ce qui se passe : le carnet de notes de la semaine est recopié le week-end, avec des trous de mémoire sur les pièces d’identité et des dates approximatives. La correction : saisissez au comptoir, sur tablette ou téléphone, en brouillon si besoin, et validez avant la fermeture. Une écriture validée le jour même vaut mieux que dix écritures parfaites reconstituées trois jours plus tard.
Noter « Mme Perrin, Angers » et passer à la suite
Ce qui se passe : l’identité est incomplète et la pièce d’identité n’est pas relevée du tout, ce qui rend l’écriture inexploitable si on cherche l’origine d’un objet. La correction : nom, prénoms, qualité et domicile pour la personne, puis séparément nature, numéro, date de délivrance et autorité de la pièce produite. Créez une fiche vendeur réutilisable : le client habituel n’est ressaisi qu’une fois.
Coller le numéro d’ordre uniquement dans le logiciel
Ce qui se passe : le contrôleur prend un objet en vitrine et n’arrive pas à le relier à une ligne du registre ; l’inverse du but recherché. La correction : imprimez une étiquette avec le numéro d’ordre et posez-la sur l’objet ou sur le lot, à un endroit visible sans démonter (article R.321-4). Pour un bijou, une étiquette-cavalier sur l’écrin fait l’affaire.
En société, croire que « c’est le comptable qui gère »
Ce qui se passe : personne n’est nommément responsable de la tenue, et les écritures se perdent entre deux vendeurs. La correction : l’article R.321-7 fait peser l’obligation sur les dirigeants. Écrivez une note d’une page — qui saisit, à quel moment, qui contrôle le soir, qui remplace l’absent — et affichez-la près de la caisse.
Confondre le registre du revendeur et celui d’une brocante
Ce qui se passe : un organisateur de vide-grenier pense que le registre des participants le dispense du sien, ou l’inverse. La correction : ce sont deux obligations distinctes. Le registre des manifestations publiques relève des articles R.321-9 à R.321-12 ; il ne remplace jamais le registre du revendeur, qui reste dû pour vos propres achats et reventes.
Aucune de ces corrections n’exige un outil particulier : elles tiennent à l’organisation. Un logiciel les rend simplement plus faciles à tenir tous les jours.