La règle, et son texte
L'obligation repose sur trois textes. D'abord l'article 321-7 du code pénal : est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. Le mot « comporte » est décisif : il suffit que la revente d'occasion fasse partie de l'activité, même à titre accessoire — brocanteur, antiquaire, bijoutier qui rachète de l'or, dépôt-vente, revendeur de matériel reconditionné. Lorsque l'activité est exercée par une société, le troisième alinéa fait peser l'obligation sur ses dirigeants (article R.321-7). Ensuite, l'article R.321-1 impose une déclaration préalable à la préfecture du lieu de l'établissement (préfecture de police à Paris), qui donne lieu à un récépissé : c'est le formulaire CERFA n° 11733*02. Enfin, l'article R.321-3 fixe le contenu de chaque écriture.
- Qui est concerné ?
- Quel est le rôle anti-recel du registre ?
- Pourquoi l'outil doit rester clair en cas de contrôle ?
Application concrète dans votre registre
Concrètement, chaque acquisition donne une écriture complète au sens de l'article R.321-3. Pour un vendeur particulier : nom, prénoms, qualité et domicile, plus la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité de la pièce d'identité produite. Pour une société : sa dénomination, son siège et l'identité complète de son représentant, avec les références de sa pièce. Côté objet : sa nature, sa provenance et une description reprenant ses caractéristiques et ses identifiants particuliers — noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes. S'y ajoutent le numéro d'ordre porté de manière apparente sur l'objet ou le lot (R.321-4) et le prix d'achat avec le mode de règlement, ou la valeur estimée (R.321-5). Avant la première écriture, déposez le CERFA 11733*02 en préfecture et conservez le récépissé : c'est la première pièce à présenter en contrôle. Un logiciel comme Livre de Police structure ces champs et guide la saisie jour par jour ; la tenue du registre reste sous votre responsabilité.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Croire que l'obligation ne vise que les brocanteurs « à plein temps » : l'article 321-7 s'applique dès que l'activité professionnelle comporte la vente d'occasion, même à titre accessoire
- Ouvrir le registre sans avoir déposé la déclaration préalable en préfecture (CERFA n° 11733*02, article R.321-1) ni conservé le récépissé
- Noter le vendeur sans les références de sa pièce d'identité — nature, numéro, date de délivrance, autorité — pourtant exigées par l'article R.321-3
- Pour une société apporteuse, inscrire la dénomination seule en oubliant le siège, l'identité du représentant et sa pièce d'identité
- Décrire l'objet sans ses identifiants particuliers (numéro de série, signature, monogramme, poinçon), ce qui expose au reproche de mention incomplète au sens de l'article 321-8
- Regrouper les saisies en fin de semaine alors que l'article 321-7 impose la tenue jour par jour et punit l'omission même par négligence
Continuer votre lecture
Questions fréquentes
Je suis bijoutier et je ne rachète de l'or que de temps en temps : dois-je tenir un livre de police ?
Oui. L'article 321-7 du code pénal vise toute personne dont l'activité professionnelle « comporte » la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Il n'exige pas que ce soit votre activité principale : dès que le rachat-revente d'occasion fait partie de votre activité professionnelle, vous entrez dans le champ du registre, à tenir jour par jour.
Où et comment faire la déclaration préalable de revendeur d'objets mobiliers ?
Auprès de la préfecture du lieu de votre établissement (à Paris, la préfecture de police), avant de commencer l'activité, avec le formulaire CERFA n° 11733*02 (article R.321-1 du code pénal). La préfecture délivre un récépissé, à conserver. En cas de déplacement de l'établissement principal, l'article R.321-2 impose une déclaration au commissariat ou, à défaut, à la mairie, du lieu quitté comme du nouveau lieu.
Que doit contenir exactement chaque ligne du registre ?
Selon l'article R.321-3 : l'identité du vendeur — nom, prénoms, qualité, domicile et références complètes de sa pièce d'identité ; pour une société, dénomination, siège et identité du représentant — puis la nature, la provenance et une description de l'objet avec ses identifiants particuliers (noms, signatures, monogrammes, numéros de série...). S'y ajoutent le numéro d'ordre (R.321-4) et le prix d'achat avec le mode de règlement, ou la valeur estimée (R.321-5).
Mon commerce est en SARL : qui est responsable de la tenue du livre de police ?
Les dirigeants. Lorsque l'activité est exercée par une personne morale (SAS, SARL, etc.), le troisième alinéa de l'article 321-7 du code pénal fait incomber l'obligation de tenir le registre à ses dirigeants, et l'article R.321-7 leur applique l'ensemble des obligations de la sous-section réglementaire. Le gérant ou le président ne peut donc pas se retrancher derrière la société : c'est à lui de garantir la tenue jour par jour.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.