Situer la vente avant de chercher les justificatifs
Ce guide concerne un particulier fiscalement domicilié en France qui cède en France un bien de son patrimoine privé à un professionnel. Métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité relèvent d’un cadre particulier. Les articles 150 VI et 150 UA du Code général des impôts réservent les règles propres aux bénéfices professionnels : la revente du stock d’un commerçant ne se traite pas comme cette cession privée.
Commencez par faire qualifier la catégorie de l’objet et les éventuelles exonérations. La présence d’un acheteur professionnel ne signifie pas que toute vente est taxée. Le complément ci-dessous porte sur les preuves nécessaires lorsque l’option est envisagée ; il ne détermine pas le régime le moins coûteux.
Distinguer les deux voies prévues par l’article 150 VL
La loi prévoit une alternative. Le vendeur doit pouvoir justifier la date et le prix de son acquisition, ou établir qu’il détient le bien depuis plus de vingt-deux ans. Il ne s’agit pas de cumuler ces deux voies. Une option exercée dans ses conditions écarte la taxe forfaitaire au profit du régime des plus-values de biens meubles.
| Voie examinée | Question à résoudre |
|---|---|
| Date et prix d’acquisition | Quelles pièces établissent quand le vendeur a acquis ce bien et à quel prix ou valeur d’acquisition ? |
| Détention de plus de vingt-deux ans | Quel écrit établit cette durée de détention par le vendeur pour cet objet précis ? |
La notice du 2092-SD précise que, dans la seconde voie, le vendeur n’a pas à justifier le prix ou la valeur d’acquisition ni sa date exacte. L’âge de fabrication de l’objet répond à une autre question.
Relier chaque pièce à l’objet et à son propriétaire
Le BOFiP, §60 à 90, cite notamment facture régulière, reçu de particulier ou attestation de vente publique pour l’acquisition. Pour la détention longue, il exige un écrit identifiant distinctement le bien et établissant l’ancienneté ; un témoignage est exclu. L’individualisation s’apprécie strictement, notamment pour les métaux précieux : numéro, gravure ou emballage scellé identifiable figurent parmi ses exemples.
- Conseil de lecture : rapprochez la description, les marques distinctives et les références des pièces avec l’exemplaire effectivement proposé.
- Repérez qui a acquis ou détenu le bien et à quelle date. Une pièce au nom d’un autre propriétaire demande d’expliquer la transmission.
- Si un rapprochement reste incertain, notez ce qui manque et demandez un examen du dossier avant de retenir une hypothèse fiscale.
Cas fictif : le vendeur présente un objet gravé BR-41 et une ancienne facture décrivant BR-14. La date et le montant sont lisibles, mais la différence de référence reste à expliquer. Les recopier dans un calcul ne résout pas ce désaccord documentaire. Cet exemple n’établit l’éligibilité d’aucun dossier réel.
Pour un héritage ou une donation, retrouver sa propre acquisition
Le formulaire 2092-SD distingue l’acquisition gratuite de l’achat : il prévoit la date du décès ou de l’acte de donation et une évaluation. L’article 150 VB retient, pour une acquisition gratuite, la valeur utilisée pour déterminer les droits de mutation. Le prix payé autrefois par le défunt et le prix de rachat proposé aujourd’hui ne se substituent donc pas automatiquement à cette valeur.
Le BOFiP demande que l’acte ou la déclaration individualise le bien. Pour établir une détention longue, une déclaration successorale globale ne suffit pas seule ; le §80 prévoit certains rapprochements documentaires. Une mention générale « mobilier » demande donc un examen complémentaire, sans conclure automatiquement que toute preuve est impossible. Les transmissions mal documentées nécessitent une analyse propre au dossier.
Préparer la déclaration avec la bonne répartition des rôles
L’option appartient au vendeur. Selon l’article 150 VM, pour la vente considérée, le dépôt relève de l’intermédiaire fiscalement domicilié en France ou, à défaut, de l’acheteur assujetti à la TVA établi en France ; dans les autres cas, il revient au vendeur. Les modalités dépendent de cette situation.
- Rassembler les pièces utiles
Conseil de préparation : classez la désignation du bien, son mode d’entrée dans le patrimoine du vendeur et les justificatifs correspondant à la voie examinée. Laissez les incertitudes visibles.
- Relire le formulaire et ses annexes
Le 2092-SD comporte l’option signée par le vendeur et ses justificatifs. Pour une détention supérieure à vingt-deux ans justifiée, sa notice dispense de la page de calcul, pas de la déclaration d’option.
- Arrêter le choix avant son exercice
L’article 74 S septies de l’annexe II rend l’option irrévocable et exige les pièces à l’appui de la déclaration. L’article 74 S quinquies limite la responsabilité de l’intermédiaire ou de l’acheteur sur les renseignements du vendeur et le calcul ; cela ne supprime pas son rôle de dépôt.