Identifier ce que l’annonce présente à l’acheteur
L’article L.112-1-1 du Code de la consommation encadre l’annonce d’une réduction de prix par un professionnel. Selon la DGCCRF, cette annonce peut prendre la forme d’un pourcentage, d’une somme économisée, d’un prix barré ou d’une formule indiquant une baisse. Le dispositif concerne les ventes en magasin comme en ligne. Les orientations européennes distinguent ces annonces des fluctuations de prix sans présentation promotionnelle.
Le cas de ce guide concerne un commerçant vendant son objet à des consommateurs, dans un même canal de vente, après l’avoir proposé pendant au moins trente jours. Il ne qualifie pas une vente entre particuliers, un mandat ou une remise réellement personnalisée.
Rechercher le plus bas prix des trente jours précédents
Le prix antérieur défini par L.112-1-1 est le plus bas pratiqué par ce professionnel auprès de tous les consommateurs durant les trente jours précédant la réduction. Le guide DGCCRF précise qu’il s’agit de jours calendaires et du prix auquel le bien a été proposé à la clientèle courante : les week-ends et jours fériés comptent aussi. Les précédentes promotions de cette période entrent dans la recherche du minimum.
- Le dernier prix affiché n’est la bonne référence que s’il correspond au prix antérieur ainsi établi.
- Le prix payé lors de votre achat et la valeur estimée de l’objet ne deviennent pas son ancien prix de vente.
- Si vous annoncez un pourcentage, calculez-le depuis ce prix antérieur. L’arrêt C-330/23 de la Cour de justice exige cette base effective ; l’indiquer ailleurs ne suffit pas à corriger un calcul fondé sur un autre prix.
Cas fictif : un buffet proposé à trois prix
Exemple entièrement inventé. Le même buffet d’occasion, référence BF-26, reste proposé dans la même boutique durant les trente jours précédant une nouvelle annonce. Les prix ci-dessous sont les prix TTC proposés à toute la clientèle. Aucun accord individuel ni changement d’objet n’intervient.
| Période avant la réduction | Prix proposé |
|---|---|
| Du 30e au 21e jour précédent | 250 € |
| Du 20e au 11e jour précédent | 200 € |
| Du 10e jour à la veille | 250 € |
Pour une nouvelle offre à 180 €, la référence est 200 €. L’écart de 20 € représente 10 % de 200 €. Calculer 28 % depuis le dernier prix de 250 € donnerait une réduction fondée sur la mauvaise référence. Ce cas illustre un calcul ; il ne décrit aucune vente réelle.
Distinguer une démarque continue d’une nouvelle opération
L.112-1-1 prévoit une exception pour les réductions successives pendant une période déterminée. Les orientations de la Commission précisent le cas d’une même campagne dont la réduction augmente sans interruption : la référence établie pour la première annonce est conservée. Par exemple, une référence correctement établie à 200 € permet d’expliquer un passage à 180 €, puis à 160 €, comme des réductions de 10 %, puis de 20 %.
Si une opération s’arrête, que le prix remonte puis qu’une nouvelle réduction est annoncée, ne reconduisez pas automatiquement l’ancienne référence. La Commission distingue ce cas : la recherche du plus bas prix précédent intègre les prix réduits des opérations antérieures lorsqu’ils sont dans la période concernée.
Préparer les justificatifs de l’annonce
Conseil de méthode : constituez un dossier commercial propre à l’objet avant de préparer l’étiquette ou l’annonce. La liste suivante aide à expliquer votre calcul ; ce n’est ni un formulaire obligatoire ni une durée légale de conservation supplémentaire.
- Identifier l’exemplaire et le vendeur
Reliez une référence stable, la description de l’objet, le commerçant qui propose la vente et le point de vente concerné. Une autre pièce ressemblante ne fournit pas automatiquement l’historique de cet exemplaire.
- Rassembler la chronologie
Retrouvez les prix proposés, leurs dates et les annonces précédentes. Des étiquettes datées, captures de pages ou journaux de modifications peuvent aider. Repérez les périodes manquantes avant de conclure au minimum.
- Relire le résultat présenté
Rapprochez prix antérieur, nouveau prix, somme ou pourcentage annoncé et dates de l’opération. Conservez le calcul et la version effectivement affichée. En cas d’historique incomplet, reconstituez les éléments manquants au lieu d’inventer une référence.