Repérer qui organise et qui vend chaque vélo
Le deuxième alinéa de l’article 321-7 du Code pénal vise la personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation de vente ou d’échange des objets concernés. Le premier alinéa vise l’activité professionnelle de vente d’objets mobiliers usagés. Le Code des transports définit séparément le commerçant pour ses règles d’identification des cycles.
| Situation | Registre à examiner | Question sur le vélo |
|---|---|---|
| L’association organise la bourse | Registre de la manifestation pour identifier les vendeurs, selon R.321-9 à R.321-12. | Qui vend ce vélo et quelle démarche d’identification correspond à cette vente ? |
| L’association vend elle-même des vélos | Examiner aussi si son activité relève du registre professionnel prévu par 321-7. | Sa vente est-elle celle d’un commerçant au sens de R.1271-1 et L.121-1 ? |
| Un particulier vend son propre vélo | Son identité figure dans le registre tenu par l’organisateur ; R.321-9 prévoit aussi une attestation pour le non-professionnel. | Si le vélo est déjà identifié, vérifier le parcours de cession avec le guide dédié. |
Conseil : si l’association cumule organisation et vente, examiner les deux rôles. Le seul nom de l’événement ne permet pas de qualifier toutes les ventes qui s’y déroulent.
Préparer le registre de l’organisateur et son dépôt
R.321-9 prévoit notamment l’identité et le domicile des vendeurs, les références de leur pièce d’identité et, pour une personne morale, son nom, son siège et l’identité de son représentant. Pour un participant non professionnel, il demande la mention d’une attestation de non-participation à deux autres manifestations de même nature dans l’année civile. Lorsque l’organisateur est une personne morale, R.321-11 fait incomber ces obligations à ses dirigeants.
- Avant et pendant la manifestation
Selon R.321-10, le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il reste à la disposition des services de contrôle pendant l’événement.
- Après la manifestation
Dans la version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, R.321-10 prévoit le dépôt du registre à la mairie du lieu de la manifestation, au plus tard dans les huit jours.
Conseil : vérifier avec l’interlocuteur compétent le modèle et les modalités pratiques applicables avant l’événement. Ce registre de vendeurs ne décrit pas à lui seul les acquisitions du revendeur professionnel ; le guide sur le registre de police conserve cette distinction.
Qualifier l’activité de l’association qui vend
L.121-1 du Code de commerce rattache la qualité de commerçant à l’exercice d’actes de commerce comme profession habituelle. Pour le livre de police, le premier alinéa de 321-7 vise une activité professionnelle comportant la vente des objets concernés. Ces critères portent sur l’activité exercée ; les règles d’identification des cycles renvoient au premier par R.1271-1.
- Conseil : préciser qui est propriétaire des vélos proposés et qui réalise la vente.
- Conseil : décrire l’activité réelle de la structure et faire examiner sa qualification lorsqu’elle est incertaine.
- Conseil : ne pas conclure à une dispense sur le seul mot association, sur un montant de recettes ou sur le caractère occasionnel annoncé de la bourse.
La fiche Service Public sur les brocantes associatives mentionne notamment les particuliers vendant leurs objets personnels usagés, les professionnels déclarés et les associations vendant des objets usagés donnés par des particuliers. Cette information sur les participants ne tranche pas, à elle seule, la qualification de chaque activité pour le registre professionnel ou le FNUCI.
Traiter l’identification en fonction de la vente
R.1271-2 du Code des transports prévoit l’identification des cycles vendus par un commerçant, avec les conditions et exceptions de cette section du code. L’inscription d’un vendeur au registre de la bourse et l’identification du cycle répondent donc à deux questions distinctes. Pour la revente ordinaire, les dates d’application, les exceptions et le changement de propriétaire sont détaillés dans le guide consacré au vélo d’occasion.
- Conseil : rapprocher le vélo, son éventuel identifiant, le vendeur et les documents disponibles.
- Conseil : utiliser le parcours de cession adapté si le vélo est déjà identifié ; ne pas refaire une identification sans clarifier la situation.
- Conseil : en cas de vélo reçu pour réemploi, vérifier le parcours spécifique du guide R.1271-10 avant de le transposer à une vente associative.
Ce guide ne couvre pas toutes les démarches d’organisation. Au 1er octobre 2026, la fiche Service Public signale encore une évolution de la déclaration préalable des ventes au déballage avec des décrets d’application en attente. Conseil : vérifier séparément les démarches courantes, le lieu, l’assurance et la fiscalité auprès des sources et interlocuteurs compétents.
Exemple fictif : une même association, deux rôles
Exemple entièrement fictif. Une association organise une bourse et réserve un stand pour ses propres vélos ; d’autres stands sont tenus par des particuliers. Ses dirigeants préparent le registre des vendeurs de la manifestation et son dépôt en mairie. Pour le stand de l’association, ils font examiner séparément l’activité de vente et les règles d’identification des cycles. Pour les stands des particuliers, ils recueillent les informations et attestations prévues pour le registre de la manifestation.
Cet exemple illustre une méthode de préparation. Il ne rapporte aucun événement réel, ne qualifie pas juridiquement une association particulière et ne présente aucune fonction de gestion de bourse comme une capacité de LivreDePolice.