Vérifier les conditions de la remise
R.1271-10 vise un cycle déjà identifié remis à un professionnel exerçant des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles. Ce professionnel doit être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national et l’informer de la remise. La seule présence d’un vélo dans un atelier ou une boutique ne démontre pas ces conditions.
- Cycle identifié : rapprocher le vélo, le marquage observé et les documents disponibles.
- Activité concernée : faire préciser le cadre de destruction ou de préparation au réemploi ou à la réutilisation.
- Professionnel enregistré auprès du gestionnaire : vérifier le parcours correspondant avec les interlocuteurs compétents.
Les vérifications de cette liste sont des conseils. Un dépôt en vue de la vente ou un retour pour réparation ne suffit pas, à lui seul, à établir que le parcours de R.1271-10 est engagé.
Rattacher les trois mois à l’information faite au propriétaire
Le gestionnaire transmet l’information à l’opérateur agréé ayant fourni l’identifiant. Celui-ci contacte le propriétaire pour lui indiquer où se trouve le cycle et le délai de trois mois pour le retirer, en précisant qu’à défaut de retrait le cycle pourra être cédé ou détruit. Le deuxième alinéa de R.1271-10 rattache les trois mois à l’information faite par l’opérateur agréé.
| Repère | Acteur prévu par R.1271-10 | Conseil de suivi |
|---|---|---|
| Remise du cycle | Professionnel concerné, enregistré auprès du gestionnaire | Conserver la date et le cadre déclaré de la remise. |
| Transmission de l’information | Gestionnaire vers l’opérateur ayant fourni l’identifiant | Rapprocher la démarche du cycle effectivement remis. |
| Information faite au propriétaire | Opérateur agréé | Faire préciser la date et les éléments établissant cette information avant de calculer le délai. |
Conseil : si seule la date d’arrivée du vélo est connue, clarifiez l’étape d’information avec l’opérateur. N’utilisez pas cette seule arrivée comme preuve du point de départ.
Examiner la suite du parcours et les bases de données concernées
R.1271-10 distingue deux situations : le propriétaire n’est pas connu, ou le professionnel indique, comme il y est tenu, que le cycle n’a pas été retiré dans les trois mois suivant l’information faite par l’opérateur. Le texte prévoit alors la suppression de toute donnée personnelle associée au cycle par l’opérateur et le gestionnaire. Le gestionnaire communique au professionnel les informations nécessaires pour déclarer le changement de propriétaire auprès de l’opérateur.
Cette suppression concerne les bases de l’opérateur et du gestionnaire nommées par le texte. Elle n’énonce pas une suppression des écritures du livre de police. Reprenez séparément les règles de conservation et la finalité de chaque dossier, avec le guide lié ci-dessous.
Préparer la cession et distinguer les événements
Lorsqu’il cède le cycle identifié, le professionnel visé par R.1271-10 est tenu aux obligations de R.1271-7 : transmission des données à l’opérateur, identifiant sur la preuve d’achat et informations permettant au propriétaire d’accéder à ses données et de les rectifier. R.1271-9 prévoit une autre démarche : le propriétaire informe l’opérateur sous deux semaines d’un vol, d’une restitution après vol, d’une mise au rebut, d’une destruction ou d’un autre changement de statut.
Dans sa ressource sur le réemploi, l’APIC décrit une recherche de propriétaire et le suivi auprès d’un opérateur. Cette méthode lui est attribuée ; les écrans, délais de traitement et résultats de sa plateforme ne sont pas vérifiés ici. Pour la revente ordinaire et les références du vélo, utilisez le guide dédié, sans refaire son parcours dans celui-ci.
Exemple fictif : réception et information ont deux dates
Exemple entièrement fictif. Un professionnel relevant du parcours de R.1271-10 reçoit un vélo identifié le 5 octobre. Les éléments de son dossier situent l’information faite au propriétaire par l’opérateur le 8 octobre. Il rapproche ces deux événements et demande une clarification si la démarche ou sa date restent incertaines.
- La réception du 5 octobre décrit l’entrée physique.
- L’information faite le 8 octobre fournit le repère du délai évoqué par le texte.
- Le dossier distingue la suite auprès de l’opérateur des documents conservés pour l’entrée du vélo.
Cet exemple illustre le point de départ ; il ne calcule pas une échéance juridique pour un cas réel et ne tranche aucun litige de propriété.