Repérer trois références qui répondent à des questions différentes
Le numéro d’ordre du livre de police rattache l’objet à son entrée au registre. Le numéro de série du constructeur décrit le vélo. L’identifiant du dispositif FNUCI est attribué par l’intermédiaire d’un opérateur agréé et sert à son identification dans ce dispositif. Conseil : relevez les références réellement présentes et leur origine, sans renommer un numéro de cadre en identifiant FNUCI.
| Référence | À quoi la rattacher | Vérification conseillée |
|---|---|---|
| Numéro d’ordre du registre | Entrée du vélo chez le professionnel | Retrouver l’écriture et les documents de reprise ou de dépôt. |
| Numéro de série constructeur | Description du vélo, de son moteur ou de sa batterie | Lire la référence et préciser sur quelle pièce elle figure. |
| Identifiant FNUCI | Cycle identifié par un opérateur agréé | Rapprocher le marquage, les documents et le dossier de l’opérateur. |
R.321-3 et R.321-4 du Code pénal encadrent description et numéro d’ordre. R.1271-6 et R.1271-13 du Code des transports distinguent l’identifiant du cycle et les données de description de l’opérateur.
Vérifier l’obligation au moment de la vente professionnelle
Les articles R.1271-2 et R.1271-3 du Code des transports prévoient l’identification des cycles vendus par un commerçant : depuis le 1er janvier 2021 pour le neuf et le 1er juillet 2021 pour l’occasion. La règle vise aussi les cycles à pédalage assisté définis par ces textes. La date ancienne d’achat du vélo ne suffit donc pas à dispenser une revente professionnelle actuelle.
- R.1271-4 exclut les cycles pour enfants dont les roues ont un diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm, soit 16 pouces.
- Le même article exclut les ventes entre professionnels du commerce de cycles ; cette exception ne vise pas indistinctement toute vente à une entreprise.
- Pour les cycles pour enfants exclus de l’obligation, R.1271-5 permet une identification à la demande du propriétaire.
Exemple entièrement fictif : un brocanteur reprend en 2026 un vélo de ville acheté par un particulier en 2017, sans identifiant FNUCI. Pour préparer sa revente, il vérifie la règle applicable à cette vente et les éventuelles exceptions ; il ne se fonde pas sur la seule année 2017.
Enregistrer la reprise ou le dépôt sans attendre la démarche FNUCI
Le livre de police du professionnel trace les objets achetés, vendus ou détenus en dépôt en vue de la vente, selon l’article 321-7 du Code pénal. L’identité, la provenance et la description relèvent de R.321-3. Pour un dépôt en vue de la vente, R.321-5 prévoit une estimation de la valeur vénale. La préparation du marquage ou de la cession dans le dispositif d’identification ne remplace pas cette tenue du registre.
Utilisez les guides de saisie et d’identité liés ci-dessous pour les mentions complètes. Conseil : séparez achat ferme et objet confié dans le dossier ; gardez le contrat de dépôt et clarifiez qui sera chargé des démarches de cession auprès de l’opérateur. La réception physique du vélo ne justifie pas, à elle seule, de déclarer la boutique propriétaire dans le fichier.
Si le vélo est déjà identifié, préparer la cession avec l’opérateur
Pour une cession par un particulier, R.1271-8 demande au propriétaire de déclarer la cession à l’opérateur ayant fourni l’identifiant et de communiquer au cessionnaire les informations permettant son enregistrement. Dans son guide professionnel, l’APIC décrit un parcours de rachat avec confirmation du vendeur, puis enregistrement lors de la revente. Elle distingue le traitement chez le même opérateur et la portabilité vers un autre opérateur.
- Rapprocher le vélo et ses références
Conseil : comparer le marquage observé, la description, les documents de provenance et les informations disponibles auprès de l’opérateur.
- Faire préciser le parcours de cession
Conseil : vérifier avec l’opérateur les démarches qui vous concernent, les actions attendues du vendeur et la preuve de leur aboutissement.
- Conserver l’identifiant existant
L’APIC recommande de conserver le marquage du vélo déjà identifié et d’enregistrer le nouvel acquéreur sous cet identifiant, plutôt que de le faire marquer une seconde fois.
Conseil : devant une référence incohérente, un statut signalant un vol ou une démarche inachevée, suspendez la reprise ou la revente le temps de clarifier les faits avec les interlocuteurs compétents. Un résultat de consultation ne remplace pas l’examen de l’identité et de la provenance ; ce guide ne tranche aucun litige de propriété.
Si le vélo n’est pas identifié, organiser l’identification avant la revente
Lorsque la vente est soumise à l’obligation, le commerçant passe par un opérateur agréé. R.1271-7 prévoit la collecte des données du propriétaire et leur transmission, avec la description et le statut du cycle, à l’opérateur qui a fourni l’identifiant. Il impose aussi de porter cet identifiant sur la preuve d’achat et de remettre les informations permettant l’accès aux données et leur rectification.
Conseil : préparez les démarches avec l’opérateur avant la mise en vente. Vérifiez le procédé adapté au vélo et les modalités d’enregistrement. Aucun tarif, délai de traitement ou résultat automatique n’est garanti ici.
Pour un VAE, distinguer description utile et données facultatives
R.1271-13 prévoit dans la base de l’opérateur le type d’engin, la marque, le modèle, la couleur et le statut, ainsi que les données permettant de contacter le propriétaire. Il classe comme facultatifs dans cette base les numéros de série du vélo, du moteur et de la batterie. Cette distinction concerne la base de l’opérateur : les règles de description du livre de police restent celles du Code pénal.
- Conseil : distinguer batterie présente, chargeur et accessoires réellement remis, références lisibles et éléments déclarés par le vendeur.
- Conseil : conserver une incertitude explicite si une référence est absente ou illisible ; ne pas inventer un numéro pour compléter le dossier.
L’identification ne constitue pas une expertise de la batterie, du moteur ou de la sécurité du vélo. Faites examiner ces questions séparément par un professionnel compétent lorsque nécessaire.