Identifier le vendeur et les pouvoirs confiés
Regardez au nom de qui la vente a été conclue. Lorsque vous représentez le déposant en son nom et dans vos pouvoirs, c’est lui qui est engagé par le contrat, selon l’article 1154 du Code civil. Un commissionnaire, au sens de l’article L. 132-1 du Code de commerce, intervient pour le compte d’autrui mais contracte sous son propre nom. Ces situations ne se confondent pas.
La présentation à l’acheteur compte également. Pour la garantie de conformité, l’article L. 217-1 du Code de la consommation vise aussi la personne qui se présente ou se comporte comme vendeur professionnel. La seule mention « mandataire » ne permet donc pas d’écarter cette question. Examinez l’annonce, le document de vente et les informations effectivement données.
Qualifier le motif du retour sans attendre le déposant
Le paiement déjà fait au déposant ne supprime pas vos obligations envers l’acheteur. Identifiez le motif du retour avant d’étudier ses conséquences avec le déposant.
| Motif invoqué | Vérification envers l’acheteur |
|---|---|
| Rétractation | Pour une vente à distance ou hors établissement relevant de ce droit, vérifiez son champ et ses exceptions. L’article L. 221-24 encadre le remboursement et son éventuel report jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition ; il ne l’attache pas au remboursement préalable du déposant. |
| Défaut de conformité | Dans une vente relevant de cette garantie, le remboursement n’est pas toujours le premier remède : réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution obéissent aux conditions des articles L. 217-8 et suivants. Identifiez le remède applicable avant de calculer une demande au déposant. |
| Convenance commerciale | En magasin, une reprise pour simple changement d’avis peut être volontaire, hors défaut. La DGCCRF rappelle qu’une politique de retour annoncée engage le commerçant. Cet engagement envers l’acheteur ne prouve pas, à lui seul, que le déposant en accepte la charge. |
Le recours prévu par L. 217-31 dans la chaîne commerciale suit le Code civil ; il ne crée pas une créance automatique contre tout déposant.
Réunir cinq pièces autour de la même vente
Conseil de préparation : constituez un dossier permettant de relier ce qui a été convenu, vendu, payé puis demandé. Gardez les dates et références d’objet cohérentes ; un document isolé raconte rarement toute l’opération.
- Le contrat avec le déposant et ses compléments
Rassemblez la version acceptée, les conditions de vente confiées au professionnel et les échanges ayant modifié ses pouvoirs. Repérez les passages concernant retours, frais et commission, sans leur attribuer un effet automatique.
- Les documents présentés à l’acheteur
Conservez le justificatif de vente, l’annonce et les conditions qui lui ont été communiquées. Ils aident à identifier le vendeur présenté et la politique de retour effectivement annoncée.
- La demande de retour et ses justificatifs
Retrouvez le message daté de l’acheteur, son motif, les éléments décrivant le problème et, si le bien est revenu, la trace de sa réception et de son état.
- La preuve du paiement au déposant
Rapprochez le relevé de règlement d’une preuve du versement réalisé : montant, date, destinataire et référence. Un ordre préparé ou un net calculé ne suffit pas à constater ce paiement.
- Le décompte de la demande envisagée
Détaillez chaque somme, sa justification et le fondement invoqué. Joignez la preuve du remboursement à l’acheteur s’il a eu lieu. Distinguez prix, commission et frais, sans présumer qu’ils sont tous récupérables.
Cette liste est une méthode de travail, pas une obligation générale de produire exactement cinq documents. Si une pièce manque, indiquez ce qui reste à établir au lieu de supposer un accord.
Justifier la demande nouvelle, sans effacer le paiement
Le paiement de ce qui était dû éteint cette dette, sous réserve de subrogation, selon l’article 1342 du Code civil. Conservez donc le règlement antérieur comme un fait. Si vous demandez ensuite une restitution ou une indemnisation, expliquez son fondement propre : ce n’est pas simplement un ancien impayé qui réapparaît.
- Exemple fictif : une boutique a payé le déposant puis accepte un retour pour convenance selon sa politique annoncée. Le justificatif du remboursement ne démontre pas, à lui seul, que le déposant a accepté d’en supporter le coût. Le contrat et les pouvoirs restent à examiner.
Dans un mandat, les articles 1998 à 2000 conduisent à examiner les pouvoirs, une éventuelle ratification, les avances ou frais et les fautes ou imprudences. Ils ne permettent pas de qualifier automatiquement tout remboursement client d’avance récupérable. Ne transposez pas sans examen ce raisonnement à une vente conclue en votre nom comme commissionnaire.
Examiner séparément une éventuelle compensation
Compenser consiste à éteindre réciproquement deux dettes, dans la limite de la plus faible. Pour des dettes d’argent, le régime légal suppose notamment des créances certaines, dont l’existence est établie, des montants déterminés et des paiements exigibles ; la compensation doit être invoquée. Certaines restitutions, dont celle d’un dépôt, exigent le consentement du créancier : le produit d’une vente ne reçoit pas automatiquement cette qualification.
Un accord peut organiser une compensation d’obligations présentes ou futures. Le juge peut aussi la prononcer dans les conditions du Code civil ; les dettes connexes, liées entre elles, suivent des règles particulières. Les articles 1347 à 1348-2 n’imposent donc ni retenue automatique, ni jugement préalable dans tous les cas.