Le contrat, avant d’exposer le véhicule
Le contrat de dépôt-vente fixe le montant convenu à reverser au déposant, votre rémunération, la durée du dépôt, les conditions de restitution et la répartition des risques. Faites-le signer AVANT d’exposer le véhicule : sans écrit, la commission se discute après coup et la responsabilité en cas de dommage devient incertaine. Relevez la pièce d’identité du déposant et copiez sa carte grise le même jour.
- Contrat signé avant exposition
- Montant à reverser fixé par écrit
- Durée et restitution prévues
- Pièce d’identité et carte grise relevées
- Un exemplaire remis au déposant
La commission, et la taxe qui porte sur elle seule
Votre rémunération est l’écart entre le prix de vente obtenu et le montant reversé au déposant. Dans le cas courant du mandat — vous vendez au nom et pour le compte du déposant — cette commission est la contrepartie d’une prestation d’entremise, soumise à la taxe au taux normal. Le prix du véhicule lui-même ne passe jamais par votre chiffre d’affaires taxable. Un véhicule convenu à 8 800 € et vendu 10 000 € laisse 1 200 € de commission, dont 200 € de taxe.
- Commission = prix de vente moins montant reversé
- Taxe due sur la seule commission
- Prix du véhicule hors chiffre d’affaires taxable
- Facture de commission adressée au déposant
- Preuve du reversement conservée
Le cas où vous vendez en votre nom propre
Si le contrat et la facture au client final vous désignent comme vendeur, l’article 256 V du code général des impôts vous répute acheter puis revendre le véhicule. Le régime de la marge redevient alors applicable, la marge étant l’écart entre le prix de vente et le montant reversé, et la mutation intermédiaire passe par vous. Les deux cas ne se choisissent pas après coup : c’est le contrat signé et le nom porté sur la facture qui décident. Faites trancher le point avant la première opération.
- Mandat transparent : commission
- Nom propre : achat-revente réputé
- Régime déterminé par le contrat
- Nom sur la facture cohérent avec le contrat
- Point tranché avant la première opération
Registre et assurance : les deux oublis fréquents
Un véhicule confié doit figurer à votre registre : celui-ci couvre aussi les biens détenus pour le compte d’autrui, et l’omission est constatée en contrôle comme n’importe quelle autre. Vérifiez d’autre part que votre assurance couvre les véhicules confiés : vous en avez la garde juridique pendant tout le dépôt, y compris lors des essais. Un sinistre sur un véhicule qui ne vous appartient pas, sans couverture, se règle sur vos fonds.
- Véhicule confié inscrit au registre
- Mention du déposant et de sa pièce
- Assurance des véhicules confiés vérifiée
- Essais couverts
- Restitution tracée si la vente n’aboutit pas
La vente : la cession passe par le déposant
Le véhicule appartenant au déposant, c’est lui qui cède à l’acheteur : la carte grise est barrée et le certificat de cession établi à SON nom, sans mutation intermédiaire au vôtre. Vous facturez votre commission au déposant, vous lui reversez le montant convenu, et vous conservez la preuve du virement avec le contrat. La déclaration de cession en ligne, dans les quinze jours, incombe au vendeur désigné sur le certificat.
- Carte grise barrée par le déposant
- Certificat de cession au nom du déposant
- Pas de mutation intermédiaire
- Commission facturée au déposant
- Reversement prouvé et conservé