Avant de payer : lire la facture, pas seulement le prix
Vérifiez d’abord si le véhicule est fiscalement neuf pour cet échange intracommunautaire : l’âge et le kilométrage peuvent imposer une TVA d’acquisition en France même auprès d’un particulier. Si cette revente en France relève de votre franchise en base, vous ne collectez pas de TVA sur cette vente ; l’achat à un particulier ne vous impose pas une TVA sur marge. Lorsqu’un assujetti-revendeur est redevable de la TVA, l’achat à un particulier ou à un revendeur ayant réellement appliqué la marge peut relever du régime de la marge si ses conditions sont remplies ; l’option pour le régime général reste possible. Une acquisition intracommunautaire taxable exclut la marge pour ce bien. Si une TVA locale apparaît, faites vérifier le régime de l’opération et l’éventuelle rectification ; ne la traitez pas automatiquement comme une TVA française déductible.
- Qualité du vendeur identifiée
- Mention de la facture lue
- Identification TVA requise selon l’opération
- Carte grise étrangère complète
- Qualification fiscale et éventuelle rectification vérifiées
Préparer le quitus fiscal et vérifier le canal de demande
Le quitus concerne la situation fiscale du véhicule acheté dans l’Union. Vérifiez le canal de demande sur la fiche officielle : selon le département et la situation, le professionnel passe par France Titres ou le service des impôts compétent. Préparez les pièces demandées dans ce parcours, notamment les documents d’achat et d’immatriculation étrangère. Anticipez cette étape pour le dossier d’immatriculation, sans confondre justificatif fiscal, autorisation de circuler et opération commerciale.
- Canal officiel vérifié selon le département
- Liste des pièces du parcours actuel
- Facture d’achat et carte grise étrangère
- Justificatif fiscal joint au dossier
- Délai à anticiper dans le prix de revient
Conformité et contrôle technique
Examinez les justificatifs techniques disponibles avant de commander un certificat de conformité. Le COC est une possibilité ; selon le dossier, une attestation d’identification ou de vérification peut convenir, ou une réception à titre isolé être nécessaire. Pour une voiture de plus de quatre ans précédemment immatriculée dans l’Union européenne, un contrôle réalisé dans un pays de l’UE est accepté. Il doit dater de moins de six mois à la date du dépôt de la demande d’immatriculation ; en cas de contre-visite prescrite, le délai applicable ne doit pas être dépassé. Vérifiez les conditions et dispenses sur la fiche officielle correspondant au véhicule.
- Justificatif de conformité adapté au dossier
- Coût du document nécessaire intégré au prix de revient
- Contrôle UE admissible sous conditions
- Date et éventuelle contre-visite vérifiées
- Défauts relevés avant la mise en vente
Le rapatriement et le registre
Le véhicule doit rentrer légalement : plaques d’exportation assurées pour la France, ou remorque. Le trajet, l’assurance et le carburant sont des frais du véhicule, à noter comme tels — ils réduisent votre marge commerciale. Dès l’acquisition, le véhicule s’inscrit à votre registre avec l’identité du cédant et la mention de sa pièce d’identité : cette obligation ne dépend pas du pays d’achat.
- Rapatriement assuré
- Frais de trajet notés au véhicule
- Inscription au registre dès l’acquisition
- Identité du cédant et pièce relevées
- Provenance déclarée renseignée
Calculer le prix de revient avant de s’engager
Additionnez le prix payé et les frais réellement nécessaires : rapatriement, justificatifs techniques ou contrôle à renouveler selon le dossier, immatriculation et remise en état. Comparez ensuite au prix de revente observé en France pour le même modèle, à l’année et au kilométrage près. Si l’écart ne couvre pas la taxe due et une marge nette raisonnable, l’affaire n’en est pas une : un véhicule importé qui dort coûte plus cher qu’un véhicule acheté plus cher à côté de chez vous.
- Prix payé et rapatriement
- Justificatifs et contrôle nécessaires selon le dossier
- Carte grise et remise en état
- Comparaison au marché français
- Taxe due retirée avant décision