Avant de payer : lire la facture, pas seulement le prix
Quatre situations, quatre marges. Un particulier de l’Union ne facture pas de taxe : vous revendrez au régime de la marge. Un professionnel qui applique son propre régime de la marge vous laisse dans le même cas. Un professionnel qui livre en exonération intracommunautaire vous fait autoliquider la taxe française, et exclut définitivement le régime de la marge à la revente. Un professionnel qui vous facture sa TVA locale vous fait payer une taxe non récupérable en France : faites corriger la facture avant tout paiement. Communiquez votre numéro de TVA intracommunautaire au vendeur avant la transaction.
- Qualité du vendeur identifiée
- Mention de la facture lue
- Numéro de TVA intracommunautaire communiqué
- Carte grise étrangère complète
- Facture rectifiée avant paiement si besoin
Le quitus fiscal, sans lequel rien ne suit
Le quitus atteste que la situation du véhicule au regard de la taxe est régulière. Il se demande à VOTRE service des impôts des entreprises, dans les jours qui suivent l’introduction du véhicule en France, avec le formulaire complété, l’extrait d’immatriculation de votre entreprise, la pièce d’identité du dirigeant, la facture d’achat et la carte grise étrangère. Le numéro délivré sera reporté dans la demande d’immatriculation. Sans quitus, aucune carte grise française ne sera établie, et le véhicule reste invendable.
- Demande au service des impôts des entreprises
- Formulaire, K-bis, pièce d’identité
- Facture d’achat et carte grise étrangère
- Numéro reporté à l’immatriculation
- Délai à anticiper dans le prix de revient
Conformité et contrôle technique
Le certificat de conformité européen atteste que le véhicule respecte les normes de l’Union. Regardez d’abord les papiers remis par le vendeur : il y figure souvent. À défaut, il se commande auprès du constructeur ou d’un revendeur spécialisé, et son coût entre dans votre prix de revient. Le contrôle technique doit être français et dater de moins de six mois pour immatriculer un véhicule de plus de quatre ans : un contrôle étranger, même récent, n’est pas accepté.
- Certificat de conformité recherché avant d’être acheté
- Coût du certificat intégré au prix de revient
- Contrôle technique français obligatoire
- Contrôle étranger non accepté
- Défauts relevés avant la mise en vente
Le rapatriement et le registre
Le véhicule doit rentrer légalement : plaques d’exportation assurées pour la France, ou remorque. Le trajet, l’assurance et le carburant sont des frais du véhicule, à noter comme tels — ils réduisent votre marge réelle. Dès l’acquisition, le véhicule s’inscrit à votre registre avec l’identité du cédant et la mention de sa pièce d’identité : cette obligation ne dépend pas du pays d’achat.
- Rapatriement assuré
- Frais de trajet notés au véhicule
- Inscription au registre dès l’acquisition
- Identité du cédant et pièce relevées
- Provenance déclarée renseignée
Calculer le prix de revient avant de s’engager
Additionnez le prix payé, le rapatriement, le certificat de conformité, le contrôle technique, la carte grise et la remise en état. Comparez ensuite au prix de revente observé en France pour le même modèle, à l’année et au kilométrage près. Si l’écart ne couvre pas la taxe due et une marge nette raisonnable, l’affaire n’en est pas une : un véhicule importé qui dort coûte plus cher qu’un véhicule acheté plus cher à côté de chez vous.
- Prix payé et rapatriement
- Certificat de conformité et contrôle technique
- Carte grise et remise en état
- Comparaison au marché français
- Taxe due retirée avant décision