Quand le régime s’applique — et quand il ne s’applique pas
Le régime de la marge, prévu à l’article 297 A du code général des impôts, suppose que le bien d’occasion a été acheté auprès d’une personne qui n’a pas facturé de TVA que vous puissiez déduire : un particulier, une personne non assujettie, ou un professionnel qui a lui-même appliqué le régime de la marge. Trois situations l’excluent : une facture d’achat portant la TVA en clair, une acquisition intracommunautaire exonérée que vous autoliquidez, et une importation dont la TVA est due en douane. Dans ces trois cas, la revente relève du régime général et la taxe porte sur le prix total.
- Achat à un particulier : régime ouvert
- Achat à un pro « art. 297 A » ou équivalent étranger : régime ouvert
- TVA facturée en clair : régime exclu
- Exonération intracommunautaire : régime exclu
- Import hors Union : régime exclu
Le calcul, et l’erreur qui coûte le plus cher
La base est l’écart entre le prix de vente et le prix d’achat, taxe comprise. La TVA due vaut donc cet écart multiplié par vingt divisé par cent vingt — un sixième. Un véhicule acheté 4 500 € et revendu 7 200 € laisse 2 700 € d’écart, soit 450 € de TVA. L’erreur la plus fréquente consiste à retirer les frais de remise en état de cette base : ils n’y entrent pas. Vos 770 € de pièces et de contrôle technique réduisent votre marge réelle, jamais la taxe. Marge fiscale et marge réelle sont deux chiffres différents, et confondre les deux fait espérer un gain qui n’arrivera pas.
- Base = prix de vente moins prix d’achat
- TVA = base × 20/120
- Les frais ne réduisent pas la base
- Une marge négative ne donne pas de crédit de taxe
- La marge d’un véhicule ne compense pas la perte d’un autre
Ce que vos deux factures doivent porter
La facture d’ACHAT est votre justification : conservez-la, et vérifiez qu’elle porte la mention du régime appliqué par le vendeur. Sans mention, l’administration retiendra le régime général. La facture de VENTE, elle, ne doit faire apparaître aucun montant de TVA : elle porte la mention « Régime particulier — Biens d’occasion », exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts. Faire figurer la taxe sur une facture au régime de la marge la rend due dans son intégralité.
- Facture d’achat archivée et lisible
- Mention du régime lue avant de payer
- Aucune TVA apparente à la revente
- Mention « Régime particulier — Biens d’occasion »
- Numérotation continue et sans trou
Le cas européen, où la même voiture donne deux marges
Un professionnel de l’Union peut vous vendre sous son propre régime de la marge — le « § 25a » allemand en est l’équivalent — auquel cas rien ne change pour vous : vous revendez en marge. Il peut aussi vous livrer en exonération intracommunautaire : vous autoliquidez alors la taxe française, l’opération est neutre en trésorerie, mais le régime de la marge devient définitivement exclu. S’il vous facture sa TVA locale, arrêtez-vous : cette taxe étrangère n’est pas récupérable en France, et vous la paieriez en pure perte. Faites corriger la facture avant tout paiement.
- Mention étrangère de marge : régime ouvert
- Exonération intracommunautaire : autoliquidation, marge exclue
- TVA locale facturée : faire corriger avant de payer
- Numéro de TVA intracommunautaire valide avant l’achat
- Quitus fiscal exigé pour immatriculer
Se contrôler soi-même avant le contrôle
Reprenez trois véhicules vendus au hasard et refaites le chemin : la facture d’achat porte-t-elle la mention qui ouvre le régime ? la base retenue est-elle bien l’écart entre les deux prix ? la facture de vente est-elle muette sur la taxe ? le registre relie-t-il l’entrée et la sortie ? Si l’un des quatre points manque, corrigez la méthode avant le prochain achat, pas après le prochain contrôle. Dans le Livre de Police, le régime est déduit de la provenance dès la saisie, la taxe à provisionner s’affiche par vente, et le registre relie l’entrée à la sortie.
- Trois dossiers repris au hasard
- Mention d’achat vérifiée
- Base recalculée à la main
- Facture de vente relue
- Entrée et sortie reliées au registre