La règle, et son texte
L'article 321-7 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour le registre des objets mobiliers. L'article 321-8 punit des mêmes peines le fait de porter des mentions inexactes sur ce registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes. Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, l'obligation incombe aux dirigeants (article 321-7, alinéa 3, et R.321-7). Ces textes s'ajoutent à la déclaration préalable en préfecture exigée par l'article R.321-1. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un brocanteur qui poursuivait habituellement son activité en France par l'intermédiaire d'une société anglaise : l'omission de déclaration a été retenue comme volontaire et l'absence de registre comme commise même par négligence (Cass. crim., 3 octobre 2006, n° 05-87.436).
- Le registre sert à établir l'origine des objets
- Les informations manquantes fragilisent le professionnel
- Un registre chaîné et horodaté montre ce qui a été inscrit, et à quelle date
Application concrète dans votre registre
Chaque risque correspond à un geste de tenue précis. Le « jour par jour » de l'article 321-7 signifie que l'objet acheté le matin est inscrit le jour même, pas en fin de semaine. Contre le risque de mention inexacte (article 321-8), la fiche porte l'identité complète du vendeur avec les références de sa pièce (R.321-3), un numéro d'ordre apparent sur l'objet ou le lot (R.321-4), le prix et le mode de règlement (R.321-5). Le refus de présenter le registre étant puni des mêmes peines, il faut pouvoir le produire à tout moment : registre papier conservé 5 ans après sa clôture (R.321-6), données numériques conservées 10 ans après leur enregistrement (R.321-6-1). Pour l'achat de métaux, seuls le chèque barré et le virement sont admis (article L.112-6 du CMF) : payer autrement est une contravention de cinquième classe, 1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive. Un registre complet est aussi votre meilleure preuve de l'origine des biens. Livre de Police impose ces mentions à la saisie, verrouille les écritures validées et trace chaque rectification sans effacer l'historique.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Reporter les saisies au week-end ou à la fin du mois : l'article 321-7 exige le jour par jour, et l'omission est punissable même par simple négligence
- Croire que seule la fraude volontaire est sanctionnée : le texte vise expressément l'omission « y compris par négligence »
- Retarder ou refuser la présentation du registre lors d'un contrôle : c'est une infraction autonome de l'article 321-8, punie comme l'absence de registre
- Recopier une identité de vendeur incomplète ou sans les références de la pièce produite : la mention inexacte relève de l'article 321-8
- Démarrer l'activité sans la déclaration préalable en préfecture (R.321-1), en pensant que le registre seul suffit
- Régler un rachat de métaux en espèces ou par carte : l'article L.112-6 du CMF n'admet que le chèque barré ou le virement, sous peine de contravention de cinquième classe (1 500 €, 3 000 € en récidive)
Continuer votre lecture
Questions fréquentes
Quelle est la peine exacte si je ne tiens pas mon livre de police ?
L'article 321-7 du code pénal prévoit 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour l'omission, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. L'article 321-8 punit des mêmes peines le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes.
Je suis gérant d'une SARL : qui est pénalement responsable, moi ou la société ?
Lorsque l'activité est exercée par une personne morale (SAS, SARL, etc.), l'article 321-7, alinéa 3, et l'article R.321-7 du code pénal font peser l'obligation de tenue du registre sur les dirigeants. C'est donc le dirigeant qui répond personnellement du défaut de tenue, pas seulement la structure.
Une erreur de bonne foi dans le registre peut-elle vraiment être sanctionnée ?
Oui : l'article 321-7 vise l'omission « y compris par négligence », et l'article 321-8 les mentions inexactes, sans exiger la preuve d'une volonté de frauder. La bonne méthode est de corriger de façon tracée : conserver l'écriture initiale et enregistrer une rectification datée qui la référence, conformément aux exigences d'intégrité et d'intangibilité de R.321-6-1 et de l'arrêté du 15 mai 2020.
Exercer via une société étrangère me met-il à l'abri des sanctions françaises ?
Non, pas dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 3 octobre 2006 (n° 05-87.436) : un brocanteur poursuivait habituellement son activité en France via une société anglaise ; l'omission de déclaration a été retenue comme volontaire, l'absence de registre comme commise même par négligence, et le pourvoi a été rejeté. La portée de cette décision reste limitée à ses faits.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.