La règle, et son texte
Le droit de contrôle repose sur deux textes du code pénal. L’article 321-7 impose de tenir le registre jour par jour, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, y compris en cas de simple négligence. L’article 321-8 punit des mêmes peines — six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende — le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes : lors d’un contrôle, le refus de présentation est donc un délit à part entière, même si le registre existe et qu’il est bien tenu. Encore faut-il pouvoir présenter des écritures couvrant toute la période exigible : le registre papier se conserve cinq ans à compter de sa date de clôture (article R.321-6) et les données d’un registre informatisé dix ans à compter de leur enregistrement (article R.321-6-1). Pour un traitement automatisé, l’article 3 de l’arrêté du 15 mai 2020 impose en outre un journal des consultations conservé un an : chaque consultation du registre, y compris celle faite devant les agents, y laisse une trace datée.
- Le refus de présenter le registre est un délit autonome (article 321-8) : mêmes peines que l’omission de tenue.
- Le récépissé de déclaration (article R.321-1) se présente à toute réquisition des services énumérés ; son défaut de présentation est une contravention de troisième classe (article R.633-1).
- Un contrôle peut remonter sur toute la durée de conservation : cinq ans après clôture pour le papier, dix ans après enregistrement pour le numérique.
- Le numéro d’ordre apparent sur chaque objet ou lot (article R.321-4) est ce qui relie la boutique au registre.
- Un extrait daté et limité à la demande vaut mieux qu’un écran d’administration ouvert.
Comment se déroule un contrôle, concrètement
Qui peut venir ? L’article R.321-1 prévoit la présentation du récépissé de déclaration à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, mais aussi des services fiscaux, douaniers et de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; pour le registre lui-même, l’article 321-8 vise les « autorités compétentes ». Comment cela se passe-t-il ? Rarement par une lecture intégrale : l’agent prend un objet en vitrine, lit l’étiquette et demande la ligne correspondante ; ou il vient avec une identité et demande ce que vous avez acheté à cette personne ; ou il veut vos entrées sur une période. Votre registre doit donc répondre à trois questions en quelques instants : cet objet, cette personne, cette période. Le comportement compte autant que l’outil : présenter sans délai, rester factuel, ne rien corriger à chaud — une mention inexacte relève de l’article 321-8, et une correction précipitée pendant le contrôle ne fait qu’ajouter une inexactitude visible.
- Le récépissé et les accès
Classez l’original du récépissé de déclaration (R.321-1) et testez les accès au registre : identifiants, mot de passe, ordinateur ou cahier disponible.
- Les étiquettes
Chaque objet ou lot porte son numéro d’ordre de manière apparente (R.321-4) : c’est le fil qui va de la vitrine à l’écriture.
- L’exercice
Prenez un objet au hasard et chronométrez : l’écriture doit se retrouver en moins d’une minute, par numéro, par vendeur ou par date.
- L’extrait daté
Sachez produire un état lisible, daté, limité à une période ou à un objet, plutôt que d’ouvrir tout votre espace d’administration.
- La consigne d’équipe
Qui répond, où sont les justificatifs, et la règle d’or : aucune correction pendant le contrôle — on signale, on montre la rectification tracée s’il y en a une.
Ce que l’agent peut demander, ce que vous montrez
Une demande, une réponse, le texte qui la fonde.
| Demande de l’agent | Ce que vous présentez | Texte |
|---|---|---|
| Votre déclaration d’activité | L’original du récépissé de déclaration préalable | Articles R.321-1 et R.633-1 du code pénal |
| Le registre | Les écritures, lisibles : le cahier, ou le registre numérique et un extrait daté | Article 321-8 du code pénal |
| Cet objet en vitrine | Sa ligne, retrouvée par le numéro d’ordre porté sur l’étiquette | Article R.321-4 |
| Ce que vous avez acheté à telle personne | Les écritures retrouvées par l’identité du vendeur | Article R.321-3 |
| Vos entrées sur une période | Un extrait daté couvrant la période | Articles 321-7 et 321-8 |
| Les garanties du registre numérique | Les états datés des contrôles d’intégrité et le journal des consultations | Article R.321-6-1 ; arrêté du 15 mai 2020, article 3 |
Application concrète dans votre registre
Trois réflexes se préparent avant le jour du contrôle, dans le registre lui-même. Un : la présentation immédiate. Sachez où est le registre, qui l’ouvre, avec quels accès ; le récépissé de la déclaration préalable en préfecture (article R.321-1) est la première pièce à pouvoir montrer. Deux : la recherche ciblée. Les agents ne feuillettent pas, ils questionnent : « Cet objet, d’où vient-il ? », « Qu’avez-vous acheté à cette personne ? », « Vos entrées de telle période ». Il faut retrouver une écriture par le numéro d’ordre — porté de manière apparente sur chaque objet ou lot (article R.321-4) —, par l’identité du vendeur ou par une plage de dates, en quelques instants. Trois : l’extrait daté. Remettez un document lisible, daté et limité à ce qui est demandé, plutôt que d’ouvrir tout votre espace d’administration. Entraînez-vous : prenez un objet au hasard en boutique et chronométrez la recherche de son écriture. Dans Livre de Police, le mode contrôle réunit ces trois gestes : présentation en un écran, recherche par objet, vendeur ou période, et export PDF daté.
- Récépissé classé, accès au registre testés ce mois-ci
- Numéro d’ordre apparent sur chaque objet et chaque lot
- Recherche par objet, vendeur ou période en moins d’une minute
- Extrait daté et limité à la demande, jamais de correction à chaud
Cas pratique
Une situation concrète, résolue avec les textes.
La situation
Deux gendarmes se présentent un samedi à 11 h avec la photo d’une montre signalée volée. Vous l’avez achetée il y a cinq semaines.
Ce qu’il faut faire
Présentez le registre sans délai (article 321-8). Retrouvez l’écriture par la description, la signature ou le numéro de série de la montre (article R.321-3) et par son numéro d’ordre, puis remettez un extrait daté de cette écriture : identité complète du vendeur et références de sa pièce, provenance déclarée, prix et mode de règlement (R.321-5). Ne modifiez rien ; si une mention est incomplète, dites-le et montrez, le cas échéant, la rectification tracée. Le registre bien tenu documente auprès de qui et dans quelles conditions l’objet a été acquis : c’est exactement sa raison d’être.
Textes applicables : Articles 321-8, R.321-3, R.321-4 et R.321-5 du code pénal.
Exemple complet, pas à pas : un contrôle un mardi matin, minute par minute
Voici le déroulé réaliste d’un contrôle dans une bijouterie de Nîmes qui rachète de l’or. Rien d’exceptionnel : deux agents, quarante minutes, une question sur une bague. Ce qui compte, c’est ce que le professionnel sort, et dans quel ordre.
- 9 h 40 — L’arrivée
Deux agents se présentent et annoncent un contrôle du registre des objets mobiliers. Le bon réflexe : les accueillir dans un coin calme, prévenir la personne qui tient le registre, et ne pas commencer à chercher ses mots de passe devant eux. Un classeur « contrôle » préparé à l’avance change tout.
- 9 h 43 — Le récépissé, d’abord
Avant même le registre, on présente le récépissé de la déclaration préalable en préfecture. Son défaut de présentation, lorsqu’il est requis, est sanctionné par l’article R.633-1 comme une contravention de troisième classe. Il est dans le classeur, en première page, avec sa date.
- 9 h 47 — L’accès au registre
Connexion sur le poste de la boutique, puis affichage du registre en mode contrôle : la liste des écritures validées, sans les écrans de gestion interne, de tarifs ou de clientèle. On montre le registre, pas toute l’entreprise.
- 9 h 52 — La question sur un objet
Un agent demande l’origine d’une bague en or jaune 18 carats sertie d’un saphir, présentée en vitrine avec l’étiquette « 001482 ». On saisit 001482 dans la recherche : l’écriture du 4 février s’affiche.
- 9 h 53 — Ce que l’écriture montre
Date d’entrée « 04/02/2026 ». Nature « Bague ». Description « Bague or jaune 750 millièmes, poinçon tête d’aigle au corps de bague, chaton griffé serti d’un saphir ovale d’environ 1,2 ct non certifié, tour de doigt 54, poids total 4,8 g, légère usure de l’anneau à 6 h ». Provenance « Achat au comptoir, bijou déclaré reçu en héritage par la vendeuse ». Vendeuse « ROUSSEL, Émilie, Jeanne — infirmière — 27 rue Nationale, 30000 Nîmes ». Pièce « Carte nationale d’identité — n° 000000000000 (numéro fictif) — délivrée le 28/02/2014 — par la préfecture du Gard ». Prix « 195,00 € ». Règlement « Virement bancaire du 04/02 ».
- 9 h 56 — La question qui fâche : une correction
L’agent remarque une rectification sur cette écriture. Le bijoutier explique sans hésiter : « Le 6 février, en repesant la bague avant mise en vitrine, j’ai relevé 4,8 g et non 4,6 g. J’ai ajouté une rectification datée, avec ce motif ; l’écriture d’origine est toujours là, juste au-dessus. » Une correction expliquée calmement rassure ; une correction invisible inquiète.
- 10 h 05 — L’extrait remis
Les agents demandent les écritures de janvier et février. On produit un extrait daté sur cette période, en PDF, imprimé sur place. On ne remet pas tout le registre depuis l’ouverture : on remet ce qui est demandé, sur la période demandée.
- 10 h 18 — Le mot de la fin
Le bijoutier note dans un carnet la date du contrôle, les noms et le service des agents, les documents remis et les questions posées. C’est utile s’il y a une suite, et cela prend deux minutes. Refuser de présenter le registre, en revanche, est puni des mêmes peines qu’une absence de registre par l’article 321-8 : la coopération n’est pas une politesse, c’est le cadre.
Textes appliqués : article 321-8 du code pénal (mentions inexactes et refus de présentation), article R.321-1 et article R.633-1 (récépissé de la déclaration préalable), articles R.321-3 à R.321-5 (contenu de l’écriture). Exemple fictif construit à des fins pédagogiques.
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Chercher les identifiants et les accès au registre devant les agents, au lieu de les avoir testés avant
- Croire que la présentation se refuse ou se reporte : le refus est un délit de l’article 321-8, puni comme l’absence de registre
- Ne pas savoir retrouver une écriture par numéro d’ordre, par vendeur ou par période
- Exposer des objets sans numéro d’ordre apparent, impossibles à rapprocher du registre
- Ouvrir tout l’espace d’administration au lieu de remettre un extrait daté, lisible et limité à la demande
- Corriger des écritures à la hâte pendant le contrôle : une mention inexacte relève de l’article 321-8
- Sur un parc de véhicules, ne pas pouvoir relier chaque voiture à sa ligne : le numéro d’ordre de l’article R.321-4 reste exigé, et le VIN comme l’immatriculation rendent le rapprochement immédiat
Les erreurs qu’on voit le plus souvent — et comment les corriger
Ce ne sont presque jamais les écritures qui font mauvaise impression : c’est la manière dont on les présente. Cinq réflexes à corriger avant le prochain contrôle.
Chercher ses identifiants devant les agents
Ce qui se passe : cinq minutes de flottement, un mot de passe oublié, et une impression d’improvisation qui colore tout le reste du contrôle. La correction : faites un essai à blanc une fois par trimestre — connexion, affichage du registre, extrait d’un mois, impression. Notez le temps que ça prend.
Ouvrir l’espace d’administration complet
Ce qui se passe : on montre les marges, les fournisseurs, les fiches clients, les tarifs — bien au-delà de ce qui est demandé. La correction : utilisez un affichage dédié au contrôle, qui présente les écritures et rien d’autre. C’est plus lisible pour l’agent et plus sain pour vous.
Ne pas savoir expliquer une correction
Ce qui se passe : « je ne sais plus pourquoi c’est marqué deux fois » — et une rectification parfaitement légitime devient suspecte. La correction : écrivez toujours un motif compréhensible au moment de la rectification, en français, daté. Relisez-le comme si vous deviez le lire à voix haute.
Oublier le récépissé de la déclaration préalable
Ce qui se passe : le registre est impeccable, mais le récépissé est introuvable — et son défaut de présentation est sanctionné à part (article R.633-1). La correction : rangez-en une copie en tête du classeur « contrôle » et gardez l’original avec les documents de la société.
Produire un extrait de tout, depuis l’ouverture
Ce qui se passe : trois cents pages illisibles, et l’agent doit chercher lui-même. La correction : demandez sur quelle période porte la vérification, et produisez un extrait daté sur cette période exacte. Un document court et net vaut mieux qu’un pavé.
Laisser des brouillons non validés s’accumuler
Ce qui se passe : les objets sont en vitrine mais leurs écritures ne sont pas au registre — un écart visible en une minute lors d’un rapprochement. La correction : regardez le compteur de brouillons chaque soir. Un brouillon en attente n’est pas une écriture.
Un contrôle bien préparé dure moins longtemps et se passe mieux. La préparation ne coûte rien : c’est du rangement et deux essais à blanc par an.