La règle, et son texte
Le droit de contrôle repose sur deux textes du code pénal. L'article 321-7 impose de tenir le registre jour par jour, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, y compris en cas de simple négligence. L'article 321-8 punit des mêmes peines — six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende — le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes : lors d'un contrôle, le refus de présentation est donc un délit à part entière, même si le registre existe et qu'il est bien tenu. Encore faut-il pouvoir présenter des écritures couvrant toute la période exigible : le registre papier se conserve cinq ans à compter de sa date de clôture (article R.321-6) et les données d'un registre informatisé dix ans à compter de leur enregistrement (article R.321-6-1). Pour un traitement automatisé, l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020 impose en outre un journal des consultations conservé un an : chaque consultation du registre, y compris celle faite devant les agents, y laisse une trace datée.
- Présenter rapidement les écritures
- Retrouver un objet, une période ou un vendeur
- Exporter un extrait PDF clair
Application concrète dans votre registre
Trois réflexes se préparent avant le jour du contrôle, dans le registre lui-même. Un : la présentation immédiate. Sachez où est le registre, qui l'ouvre, avec quels accès ; le récépissé de la déclaration préalable en préfecture (article R.321-1) est la première pièce à pouvoir montrer. Deux : la recherche ciblée. Les agents ne feuillettent pas, ils questionnent : « Cet objet, d'où vient-il ? », « Qu'avez-vous acheté à cette personne ? », « Vos entrées de telle période ». Il faut retrouver une écriture par le numéro d'ordre — porté de manière apparente sur chaque objet ou lot (article R.321-4) —, par l'identité du vendeur ou par une plage de dates, en quelques instants. Trois : l'extrait daté. Remettez un document lisible, daté et limité à ce qui est demandé, plutôt que d'ouvrir tout votre espace d'administration. Entraînez-vous : prenez un objet au hasard en boutique et chronométrez la recherche de son écriture. Dans Livre de Police, le mode contrôle réunit ces trois gestes : présentation en un écran, recherche par objet, vendeur ou période, et export PDF daté.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Chercher les identifiants et les accès au registre devant les agents, au lieu de les avoir testés avant
- Croire que la présentation se refuse ou se reporte : le refus est un délit de l'article 321-8, puni comme l'absence de registre
- Ne pas savoir retrouver une écriture par numéro d'ordre, par vendeur ou par période
- Exposer des objets sans numéro d'ordre apparent, impossibles à rapprocher du registre
- Ouvrir tout l'espace d'administration au lieu de remettre un extrait daté, lisible et limité à la demande
- Corriger des écritures à la hâte pendant le contrôle : une mention inexacte relève de l'article 321-8
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Questions fréquentes
Puis-je refuser de montrer mon livre de police à un gendarme ?
Non : le refus est un délit autonome. L'article 321-8 du code pénal le punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, les mêmes peines que l'absence de tenue du registre prévue à l'article 321-7. Un registre parfaitement tenu ne protège donc pas s'il n'est pas présenté : c'est la présentation aux autorités compétentes qui est exigée, pas seulement l'existence du document.
Jusqu'où un contrôle peut-il remonter dans mon registre ?
Les durées de conservation fixent l'horizon du contrôle : le registre papier se conserve cinq ans à compter de sa date de clôture (article R.321-6 du code pénal) et les données d'un registre informatisé dix ans à compter de leur enregistrement (article R.321-6-1). Un contrôle peut donc porter sur des écritures anciennes : archivez vos registres clos et vos données au lieu de les détruire.
Mon registre est sur ordinateur : que dois-je montrer exactement ?
Le registre lui-même, c'est-à-dire les écritures, sous une forme lisible — en pratique, un extrait daté couvrant la période ou les objets demandés. Un traitement automatisé doit aussi tenir un journal des consultations (identifiant, date, heure, objet), conservé un an en application de l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020 : la consultation faite pendant le contrôle y laissera elle-même une trace.
On découvre une erreur dans mon registre pendant le contrôle : que faire ?
L'article 321-8 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de porter des mentions inexactes sur le registre. Ne réécrivez donc rien à la hâte : une correction fiable conserve l'écriture d'origine et trace une rectification datée qui la référence. Signalez l'erreur et montrez la rectification, plutôt que de masquer l'écriture initiale.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.