La règle, et son texte
Les deux supports sont prévus par le code pénal. L'article R.321-6 encadre le registre papier : coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où se trouve l'établissement ouvert au public — un registre par établissement —, mentions portées à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, conservation cinq ans à compter de la clôture. L'article R.321-6-1 encadre le registre tenu sous forme de traitement automatisé : données conservées dix ans à compter de leur enregistrement, avec une exigence d'intégrité et d'intangibilité. L'arrêté du 15 mai 2020 (NOR : MICB1932177A) fixe les modèles des deux registres et impose au traitement automatisé un journal des consultations conservé un an (article 3). L'article 1366 du code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que le papier, sous réserve d'identifier dûment son auteur et d'en garantir l'intégrité. Dans les deux cas, l'article 321-7 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'omission, même par négligence, de tenir le registre jour par jour.
- Le papier est familier mais lent à rechercher
- Le numérique facilite les exports et le contrôle
- Le numérique ajoute une preuve que le papier ne donne pas : chaînage et horodatage
Application concrète dans votre registre
Comparez point par point. Coût : le cahier est bon marché à l'achat, mais il faut le faire coter et parapher avant usage, en tenir un par établissement, et chaque recherche se fait page par page ; le numérique se paie par abonnement, mais retrouver un vendeur, un objet ou un numéro d'ordre est immédiat. Corrections : sur papier, R.321-6 interdit blancs, ratures et abréviations — une erreur se rattrape mal ; en numérique, l'écriture initiale reste en place et la rectification, datée, s'ajoute sans rien écraser. Preuve : le papier vaut par son paraphe ; le numérique doit démontrer l'intégrité et l'intangibilité de ses données (R.321-6-1) et conserver un an le journal des consultations. Le critère décisif est le volume et le risque : quelques écritures par mois, un seul établissement et une main soigneuse s'accommodent du papier ; des dizaines d'achats, plusieurs utilisateurs ou un contrôle où il faut retrouver une pièce en quelques secondes plaident pour le numérique. Livre de Police applique ce régime : conservation dix ans, rectifications tracées, journal des consultations tenu.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Utiliser un registre papier jamais coté ni paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire
- Raturer, abréger ou laisser des blancs dans le registre papier, ce que l'article R.321-6 interdit
- Corriger une écriture numérique en écrasant l'ancienne valeur au lieu d'ajouter une rectification datée
- Appliquer la durée papier (5 ans après clôture) à un registre numérique, conservé 10 ans après enregistrement
- Tenir un seul registre papier pour plusieurs établissements, alors que R.321-6 en exige un par établissement
- Garder le papier malgré un volume d'achats qui fait prendre du retard sur la tenue jour par jour
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Questions fréquentes
Le livre de police numérique est-il aussi légal que le papier ?
Oui. Le code pénal prévoit expressément les deux : l'article R.321-6 pour le registre papier et l'article R.321-6-1 pour le registre tenu sous forme de traitement automatisé, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 15 mai 2020. L'article 1366 du code civil confirme que l'écrit électronique a la même force probante que le papier, si son auteur est dûment identifié et si son intégrité est garantie.
Qui doit coter et parapher le registre papier ?
Le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune où se trouve l'établissement ouvert au public (article R.321-6 du code pénal), à raison d'un registre par établissement. Le registre numérique, lui, n'est pas paraphé : il doit à la place garantir l'intégrité et l'intangibilité des données enregistrées (article R.321-6-1).
Combien de temps faut-il conserver chaque type de registre ?
Cinq ans à compter de sa clôture pour le registre papier (article R.321-6 du code pénal) ; dix ans à compter de l'enregistrement des données pour le registre informatisé (article R.321-6-1). Le traitement automatisé doit en plus conserver pendant un an le journal de ses consultations (article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020).
Que risque-t-on avec un registre papier raturé ou mal tenu ?
L'article R.321-6 exige des mentions à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. L'article 321-8 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter ; l'article 321-7 punit des mêmes peines l'omission, même par négligence, de le tenir jour par jour.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.