1Le formulaire
Nous hébergeons les boutiques en ligne de commerçants professionnels. Nous ne choisissons pas ce qu'ils publient, mais dès que nous sommes informés d'un contenu manifestement illicite, nous devons agir — et nous le voulons.
2Ce qui se passe ensuite
- Vous recevez un accusé de réception par courriel, avec votre référence, sans délai.
- Une personne examine la page. Aucun outil automatique ne décide à sa place.
- Si le contenu est manifestement illicite, il est retiré promptement, et le commerçant concerné en est informé.
- Vous recevez la décision et les voies de recours dont vous disposez, y compris la possibilité de saisir la justice.
Un signalement manifestement infondé ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur : c'est le sens de la déclaration que vous cochez.
3Le cadre juridique
Ce formulaire est le mécanisme de notification et d'action prévu par l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« règlement sur les services numériques »). Il remplace le régime de notification qui figurait à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, supprimé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
L'éditeur du service est ENYWERE SAS. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.