Distinguer l’objet réutilisable du métal proprement dit
Le BOFiP distingue les métaux précieux bruts des objets qui en contiennent (§ 50–90). Un bijou usagé peut relever des biens d’occasion s’il répond à leur définition. L’article 98 A de l’annexe III du CGI retient la possibilité de réemploi, en l’état ou après réparation. Il exclut les métaux précieux et les pierres précieuses proprement dits.
| Bien à examiner | Question préalable | Ce que cela ne prouve pas |
|---|---|---|
| Bijou usagé | Peut-il encore servir comme bijou, en l’état ou après réparation ? | La seule présence d’or n’exclut pas nécessairement le régime des biens d’occasion. |
| Métal brut, barre ou lingot | S’agit-il du métal lui-même plutôt que d’un objet réutilisable ? | « Déjà acheté » ne signifie pas automatiquement bien d’occasion au sens fiscal. |
| Débris pour matière première | Ont-ils perdu leur usage initial et ne servent-ils plus qu’à récupérer le métal ? | Le seul nom « bijou » sur une fiche ne suffit pas à justifier la marge. |
Ces questions orientent la lecture du dossier. Elles ne fixent ni un taux ni une exonération. L’or d’investissement et les autres régimes particuliers sont à examiner séparément avec votre conseil.
Un bijou cassé n’est pas automatiquement un débris fiscal
Le dispositif de l’arrêt E LATS (C-154/17), publié au Journal officiel de l’Union européenne, exclut les biens qui ne peuvent plus remplir leur fonction initiale et n’ont conservé que les usages propres aux métaux ou aux pierres. Il renvoie à toutes les circonstances objectives du cas. Le BOFiP reprend cette distinction au § 95.
- Conseil : décrivez l’état constaté et la possibilité de réparation, sans transformer une supposition en expertise.
- Conservez les photos et l’avis disponible qui expliquent l’usage encore possible.
- Relisez les conditions réelles de la livraison : une simple étiquette « pour fonte » ne remplace pas l’examen du bien.
Conseil : si la possibilité de réemploi reste incertaine, faites examiner la pièce et valider sa qualification avant de facturer. Une réparation possible et une transformation en nouvelle matière sont des situations à distinguer.
Vérifier aussi les conditions d’acquisition
La qualification de bien d’occasion ne suffit pas seule. Pour un assujetti-revendeur, l’article 297 A du CGI et le BOFiP (§ 30 et 60–100) conditionnent la marge à la situation du fournisseur lors de la livraison. Un achat à un particulier et un achat avec TVA facturée ne se traitent donc pas automatiquement de la même façon.
- Conseil : rattachez au bon objet le document d’achat et la qualité du fournisseur.
- Vérifiez si la facture d’acquisition comporte de la TVA ou une mention de régime particulier.
- Faites confirmer le traitement si le prix d’achat, le régime du fournisseur ou la qualification de l’objet manque.
Le calcul et les mentions d’une vente effectivement placée sous le régime de la marge sont expliqués dans le guide dédié, conservé ci-dessous. Les références fiscales sont vérifiées au 1er octobre 2026 ; une évolution ultérieure doit être contrôlée avant utilisation.
Pour une matière de récupération, contrôler la livraison et le client
Le BOFiP (§ 95) classe les débris d’ouvrages usagés récupérés pour être fondus et redevenir des matières premières parmi les matières de récupération. Pour une livraison imposable en France relevant de ce dispositif, la doctrine sur le redevable (§ 350) prévoit que le client acquitte la TVA s’il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France ; sinon, le fournisseur demeure redevable. Le § 370 exige la mention « autoliquidation » sur la facture concernée.
L’autoliquidation désigne ici la TVA acquittée par le client. Ce n’est ni une TVA sur la marge ni une dispense générale de taxe. Conseil : faites confirmer le champ de l’opération et le statut du client ; ne déduisez pas le régime de son seul métier.
Préparer un dossier de qualification avant la facture
Méthode conseillée : une autre personne doit pouvoir comprendre pourquoi le bien et sa livraison ont été classés ainsi. Conservez les éléments du raisonnement avec les documents utiles.
- Décrire le bien au moment de la livraison
Référence, matière, état, éléments conservés et usage possible ; distinguez constat, déclaration et point encore inconnu.
- Retrouver son acquisition
Document d’achat, prix et régime du fournisseur, reliés à la même pièce ou au lot examiné.
- Délimiter la revente
Bien livré, lieu de l’opération, qualité du client et vérification de son identification TVA lorsque le dispositif l’exige.
- Faire valider et conserver la décision
Source utilisée, date, justification et avis du conseil si nécessaire ; contrôlez ensuite les mentions de facture correspondant au régime retenu.
Le registre, la preuve de l’achat et la qualification fiscale répondent à des questions liées mais distinctes. Une description ou un poids enregistrés n’établissent pas seuls le régime de TVA.
Deux lots différents : exemple entièrement fictif
Un marchand fictif examine deux apports. Le premier contient une broche usagée dont le fermoir peut être réparé ; le dossier décrit comment elle pourra servir à nouveau comme broche. Le second contient des fragments qui ne peuvent plus remplir leur usage initial et ne sont livrés que comme matière première à récupérer.
- Pour la broche fictive, examiner le réemploi puis les conditions d’acquisition avant de retenir éventuellement la marge.
- Pour les fragments fictifs, examiner le régime des matières de récupération et le statut TVA du client dans la livraison concernée.
- Si les documents ne permettent pas de confirmer ces hypothèses, suspendre la décision fiscale et compléter le dossier.
Exemple pédagogique, sans client réel, montant, taux ni résultat logiciel. Il illustre les questions à vérifier ; il ne qualifie pas vos propres lots.