La règle, et son texte
Jusqu'au 30 juin 2025, l'article 537 du CGI imposait aux fabricants, marchands et détenteurs professionnels d'or, d'argent et de platine un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, présentable à toute réquisition. L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 (art. 25) l'a abrogé au 1er juillet 2025 et a recodifié la garantie des métaux précieux hors du CGI, vers le code de commerce. L'article L. 834-6, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, reprend l'obligation : la personne mentionnée à l'article L. 834-1 — fabricants, affineurs, plaqueurs, marchands et détenteurs professionnels de matières d'or, d'argent et de platine, tenus à une déclaration d'existence auprès de l'administration des douanes — tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. Il retrace aussi les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés pour la vente et des ouvrages usagés déposés pour réparation. L'identité des parties y figure pour les transactions d'or d'investissement de 15 000 € ou plus, pour les ventes publiques et à la demande du client (vérifié le 19/08/2026).
- L'article 537 du CGI est abrogé depuis le 1er juillet 2025.
- Son successeur est l'article L. 834-6 du code de commerce.
- Le bijoutier revendeur d'occasion tient DEUX registres distincts : métaux et objets mobiliers.
- Identité des parties dès 15 000 € d'or d'investissement.
Application concrète dans votre registre
Un bijoutier qui rachète des bijoux d'occasion cumule deux registres distincts. 1) Le registre des métaux (art. L. 834-6 du code de commerce) : achats, ventes, réceptions, livraisons, plus les dépôts — ouvrages neufs déposés pour la vente, ouvrages usagés déposés pour réparation ; identité des parties dès 15 000 € d'or d'investissement, pour les ventes publiques et à la demande du client. 2) Le registre des objets mobiliers (art. 321-7 et R.321-3 du code pénal) : tenue jour par jour, identité complète du vendeur sans seuil, description et signes distinctifs, numéro d'ordre apparent (R.321-4) ; conservation 5 ans après clôture pour le papier (R.321-6), 10 ans après enregistrement pour l'informatisé (R.321-6-1). S'y ajoutent le paiement des métaux par chèque barré ou virement dès le premier euro (art. L.112-6 du CMF) et, côté facturation, la TVA sur la marge sans TVA apparente sur la facture (art. 297 A et 297 E du CGI).
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Idée reçue : « L'article 537 du CGI impose toujours le registre des métaux précieux. » → En réalité : il est abrogé depuis le 1er juillet 2025 par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 (art. 25) ; le texte en vigueur est l'article L. 834-6 du code de commerce (vérifié le 19/08/2026).
- Idée reçue : « Un seul registre suffit au bijoutier qui rachète de l'occasion. » → En réalité : il en tient deux, distincts — le registre des métaux (art. L. 834-6 du code de commerce) et le registre des objets mobiliers (art. 321-7 et R.321-3 du code pénal).
- Idée reçue : « L'identité du client n'est notée qu'au-delà de 15 000 €. » → En réalité : ce seuil ne vise que l'or d'investissement ; l'identité figure aussi pour les ventes publiques et à la demande du client (art. L. 834-6), et le registre des objets mobiliers l'exige sans aucun seuil (R.321-3 du code pénal).
- Idée reçue : « Le rachat d'or peut se payer en espèces jusqu'à 1 000 €. » → En réalité : l'achat de métaux par un professionnel se paie par chèque barré ou virement au compte du vendeur, dès le premier euro (art. L.112-6 du CMF, version en vigueur depuis le 15 juin 2025).
- Idée reçue : « La facture d'un bijou d'occasion vendu à la marge détaille la TVA. » → En réalité : l'article 297 E du CGI (en vigueur depuis le 1er juillet 2003) interdit de faire apparaître la TVA sur les factures relevant du régime de la marge de l'article 297 A.
- Idée reçue : « Les petits objets se notent en vrac. » → En réalité : l'inscription par lot, sous description et numéro communs, suppose des objets d'une valeur unitaire d'achat de 60 € au plus, sans intérêt artistique ou historique, formant un lot homogène (arrêté du 29 décembre 1988, complétant R.321-3 et R.321-4 du code pénal).
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Questions fréquentes
Qui est concerné par le registre de l'article L. 834-6 du code de commerce ?
Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 du code de commerce : fabricants, affineurs, plaqueurs, marchands et détenteurs professionnels de matières d'or, d'argent et de platine, tenus à une déclaration d'existence auprès de l'administration des douanes. Depuis le 1er juillet 2025, c'est ce texte — et non plus l'article 537 du CGI, abrogé — qui fonde l'obligation de registre.
Que doit retracer exactement ce registre des métaux précieux ?
Les achats, ventes, réceptions et livraisons de matières d'or, d'argent et de platine, ainsi que les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés pour la vente et des ouvrages usagés déposés pour réparation. Sa forme et son contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget (art. L. 834-6 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2025).
Quand l'identité des parties doit-elle figurer au registre des métaux ?
Dans trois cas prévus par l'article L. 834-6 : pour les transactions d'or d'investissement de 15 000 € ou plus, pour les ventes publiques et à la demande du client. Attention : sur le second registre du revendeur d'occasion — celui des objets mobiliers —, l'identité complète du vendeur et les références de sa pièce d'identité sont exigées sans aucun seuil (art. R.321-3 du code pénal).
Quelles sanctions si le registre des objets mobiliers fait défaut ?
L'article 321-7 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende l'omission, même par négligence, de tenir ce registre jour par jour ; pour une société, l'obligation incombe aux dirigeants. L'article 321-8 punit des mêmes peines les mentions inexactes et le refus de présenter le registre aux autorités compétentes.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
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