La règle, et son texte
Le régime de la marge repose sur les articles 297 A et 297 E du CGI ainsi que sur la doctrine BOFiP, vérifiés le 22/08/2026. L’article 297 A prévoit que, pour un assujetti-revendeur remplissant les conditions, le calcul part de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Le BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20 précise aux paragraphes 150 à 160 que cette différence est une marge TTC à ramener hors taxe avec le coefficient correspondant au taux applicable ; il documente aussi la globalisation facultative par période aux paragraphes 240 à 270. L’article 297 E interdit de faire apparaître la TVA sur les factures relevant de l’article 297 A. L’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 a officiellement reporté du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la recodification TVA visée par l’article 49 de l’ordonnance du 17 décembre 2025. Ce report ne démontre pas, à lui seul, une modification du mode de calcul de la marge : vérifiez les références applicables au moment de facturer.
- Sur une vente au régime de la marge (article 297 A du CGI), la TVA est incluse dans le prix.
- Elle ne doit jamais être détaillée au client : une facture qui l’affiche n’est pas conforme à l’article 297 E du CGI.
- La facture porte la mention BOFiP adaptée : « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ».
- La marge se calcule en principe objet par objet ; l’article 297 A permet aussi une globalisation par période dans les conditions qu’il prévoit.
- Le prix d’achat inscrit au registre (article R.321-5 du code pénal) documente la donnée de départ du calcul.
- La facture électronique (Factur-X) doit porter la même mention que la facture papier.
La TVA sur marge en une image
Quand vous achetez un objet à un particulier, il ne vous facture pas de TVA. À la revente, vous ne collectez donc pas la TVA sur tout le prix, mais seulement sur ce que vous avez gagné entre l’achat et la revente : la marge. Cette marge est TTC — elle contient déjà la taxe —, et on la ramène hors taxe avec un coefficient : 0,833 au taux normal de 20 % selon le BOFiP, d’autres coefficients aux taux réduits. Deux règles de facture en découlent : rien ne montre la TVA — ni taux, ni montant — et la mention « Régime particulier – … » figure, adaptée à la nature du bien. Le registre des objets mobiliers joue ici un rôle inattendu : le prix d’achat et le mode de règlement que l’article R.321-5 du code pénal vous impose d’y inscrire sont la donnée de départ du calcul ; sans prix d’achat documenté, la marge ne se justifie pas. Un point de calendrier enfin : l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA ; cela ne change pas, à ce jour, le mode de calcul de la marge — vérifiez les références applicables au moment de facturer.
- Vérifier les conditions
Bien d’occasion, œuvre d’art, objet de collection ou d’antiquité, livré par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à la facturer (article 297 A du CGI). Un bien acheté avec TVA facturée n’en relève pas.
- Consigner le prix d’achat
Au registre des objets mobiliers, avec le mode de règlement (article R.321-5 du code pénal) : c’est la donnée de départ, et elle est vérifiable.
- Vendre au prix global
Le prix de vente est TTC et s’affiche en un seul montant.
- Calculer la marge
Prix de vente TTC moins prix d’achat = marge TTC, ramenée hors taxe avec le coefficient du taux applicable ; ou globalisation par période selon l’article 297 A, avec report de l’excédent d’achats.
- Facturer sans TVA apparente
Ni taux ni montant de TVA (article 297 E) ; mention « Régime particulier – … » adaptée au bien ; même mention sur la facture électronique.
Exemple chiffré, au taux normal
Illustration arithmétique pour un objet acheté 100 € à un particulier et revendu 250 € TTC. D’autres coefficients s’appliquent aux taux réduits ; faites valider votre situation par votre expert-comptable.
| Étape | Montant | Source |
|---|---|---|
| Prix d’achat à un particulier (inscrit au registre) | 100 € | Article R.321-5 du code pénal |
| Prix de vente TTC (prix global sur la facture) | 250 € | Articles 297 A et 297 E du CGI |
| Marge TTC | 150 € | Article 297 A du CGI |
| Coefficient au taux normal de 20 % | 0,833 — c’est-à-dire la marge TTC divisée par 1,20 | BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, §§ 150 à 160 |
| Marge hors taxe | 125 € (150 € ÷ 1,20 ; avec le coefficient arrondi 0,833 : 124,95 €) | Même source |
| TVA comprise dans la marge | 25 € | Même source (différence entre marge TTC et marge hors taxe) |
Sur la facture remise au client, aucune de ces lignes de TVA n’apparaît : seul figure le prix global de 250 €, avec la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ».
Application concrète dans votre registre
Concrètement, calculez d’abord la marge TTC — prix de vente TTC moins prix d’achat — puis ramenez-la hors taxe avec le coefficient BOFiP correspondant au taux applicable. Au taux normal de 20 %, le coefficient publié est 0,833 ; d’autres coefficients s’appliquent aux taux réduits. En globalisation, la différence entre ventes TTC et achats TTC de la période est elle aussi ramenée hors taxe, et l’excédent d’achats éventuel est reporté. La facture porte un prix global, sans taux ni montant de TVA détaillé, ainsi que la mention BOFiP adaptée : « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ». Le prix d’achat consigné au registre, conformément à R.321-5 du Code pénal, documente la donnée de départ. Pour tout cas particulier ou taux incertain, faites valider le traitement par votre expert-comptable.
- Vérifier l’origine du bien et la qualité du fournisseur avant d’appliquer la marge
- Inscrire le prix d’achat et le mode de règlement au registre, le jour de l’achat
- Ramener la marge TTC hors taxe avec le coefficient du taux applicable
- Facturer un prix global, sans TVA apparente, avec la mention « Régime particulier »
Cas pratique
Une situation concrète, résolue avec les textes.
La situation
Vous avez acheté 300 € à une autre boutique — assujettie, qui vous a facturé de la TVA — une lampe que vous revendez 500 €. Pouvez-vous appliquer le régime de la marge ?
Ce qu’il faut faire
Non : l’article 297 A du CGI ne vise que les biens livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à la facturer. Un bien acheté avec TVA facturée ne relève pas du régime de la marge de l’article 297 A ; sa TVA se traite selon les règles de droit commun, à faire valider par votre expert-comptable. La mention « Régime particulier » n’a alors pas sa place sur la facture.
Textes applicables : Article 297 A du CGI.
Exemple complet, pas à pas : un secrétaire acheté 400 €, vendu 900 €
Prenons un cas entièrement chiffré, du rachat à la facture. Un antiquaire de Dijon achète un secrétaire en acajou 400 € à une particulière le 12 février, le vend 900 € à un client le 6 avril. Voici tout ce qu’il écrit, dans le registre puis sur la facture. Les taux et coefficients dépendent de votre situation : faites-les valider par votre expert-comptable.
- L’achat, côté registre — le 12 février
Nature « Secrétaire ». Description « Secrétaire droit en placage d’acajou, époque Louis-Philippe, abattant à écritoire gainé de cuir vert, quatre tiroirs, dessus marbre gris, H 142 × L 96 × P 45 cm, une moulure décollée sur le montant gauche, clé présente, aucune estampille ». Vendeuse « MARCHAND, Sylvie, Odile — sans profession — 9 rue Berbisey, 21000 Dijon ». Pièce « Carte nationale d’identité — n° 000000000000 (numéro fictif) — délivrée le 23/02/2016 — par la préfecture de la Côte-d’Or ». Prix « 400,00 € ». Règlement « Virement bancaire du 12/02 ». Numéro d’ordre « 001905 ».
- Pourquoi cet achat ouvre le régime de la marge
La vendeuse est une particulière : elle n’est pas redevable de la TVA et n’était pas autorisée à en facturer. C’est exactement le cas visé par l’article 297 A du CGI. Si le secrétaire avait été acheté à un confrère assujetti qui aurait facturé de la TVA, le régime de la marge de l’article 297 A ne s’appliquerait pas à cette revente.
- La vente, le 6 avril
Prix de vente convenu : 900 € TTC. Le client est un particulier. La sortie se rattache à l’écriture d’entrée 001905, pour que l’on puisse suivre l’objet de son entrée à sa destination.
- Le calcul, étape 1 — la marge TTC
Différence entre prix de vente et prix d’achat : 900 − 400 = 500 €. C’est la base de départ de l’article 297 A, et le BOFiP (BOI-TVA-SECT-90-20-20) précise qu’il s’agit d’une marge TTC : ce n’est pas encore le montant taxable.
- Le calcul, étape 2 — ramener la marge hors taxe
Le BOFiP demande de convertir cette marge TTC en montant hors taxe à l’aide du coefficient correspondant au taux applicable (§§ 150 à 160). C’est ce montant hors taxe qui sert de base, et non les 500 € bruts. Le taux applicable et le coefficient à retenir dépendent du bien et de votre situation : c’est le point précis à faire confirmer par votre expert-comptable, et nous ne publions volontairement pas de barème tout fait.
- Le choix du système : coup par coup ou globalisation
Le système au coup par coup, celui que nous venons de dérouler, calcule objet par objet. Le BOFiP documente aussi une globalisation facultative par période (§§ 240 à 270), qui calcule une marge globale sur l’ensemble des opérations de la période — avec la même obligation de convertir cette marge globale TTC en montant hors taxe. Le choix du système se décide avec votre comptable, pas au coup de cœur.
- La facture, mot pour mot
En-tête habituel, puis la ligne : « Secrétaire en placage d’acajou d’époque Louis-Philippe, réf. 001905 — 900,00 € ». Total à payer : 900,00 €. Et, en pied de facture, la mention exacte : « Régime particulier – Biens d’occasion ». Aucun taux de TVA, aucun montant de TVA, aucune ligne « dont TVA » : l’article 297 E l’interdit.
- Choisir la bonne mention parmi les trois
Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 580) prévoit trois formulations selon la nature du bien : « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art », « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ». Un secrétaire de mobilier courant relève de la première. Recopiez la formulation à l’identique, tiret compris.
- Ce qu’il faut garder au dossier
La preuve du prix d’achat — écriture 001905, relevé bancaire du 12 février — et la facture de vente du 6 avril. C’est ce couple achat/vente qui justifie la marge. Un registre qui relie l’entrée à la sortie fait la moitié du travail comptable, et évite de rechercher un prix d’achat trois ans plus tard.
Textes appliqués : article 297 A du CGI (base d’imposition à la marge), article 297 E du CGI (interdiction de faire apparaître la TVA), BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 § 580 (mentions de facture), BOI-TVA-SECT-90-20-20 §§ 110, 150 à 160 et 240 à 270 (marge TTC à ramener hors taxe, globalisation par période). Exemple fictif : les montants illustrent la méthode et ne valent pas conseil fiscal.
Les trois mentions possibles sur la facture
Selon la nature du bien, le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 580) prévoit l’une des trois mentions suivantes, sans taux ni montant de TVA.
- « Régime particulier – Biens d’occasion »
- « Régime particulier – Objets d’art »
- « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité »
La facture électronique porte la même mention que la facture papier. La TVA n’apparaît jamais, ni en taux ni en montant (article 297 E du CGI).
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Faire apparaître un taux ou un montant de TVA sur la facture d’une vente à la marge : l’article 297 E du CGI l’interdit expressément.
- Omettre la mention BOFiP adaptée à la nature du bien : « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ».
- Appliquer la marge à un bien livré par un assujetti autorisé à facturer la TVA : l’article 297 A ne vise que les biens livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à la facturer.
- Ne pas consigner le prix d’achat et le mode de règlement au registre des objets mobiliers (article R.321-5 du Code pénal) : sans prix d’achat documenté, la marge de la revente ne peut pas être justifiée.
- En globalisation par période, oublier de reporter l’excédent d’achats sur la période suivante, alors que l’article 297 A prévoit ce report.
- Continuer à citer les seules références du CGI après la bascule : la recodification TVA concernée entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; vérifier les nouvelles références avant cette date.
Les erreurs qu’on voit le plus souvent — et comment les corriger
La TVA sur la marge est le sujet où les erreurs coûtent le plus cher, et où les recettes de forum sont les plus dangereuses. Six pièges.
Faire figurer la TVA sur la facture
Ce qui se passe : par habitude ou par automatisme du logiciel, une ligne « TVA 20 % » apparaît. La correction : l’article 297 E interdit aux assujettis qui appliquent l’article 297 A de faire apparaître la TVA sur leurs factures. Ni taux, ni montant, ni mention « dont TVA ». Vérifiez le gabarit de facture de votre outil.
Oublier de ramener la marge hors taxe
Ce qui se passe : on déclare 500 € de marge alors que le BOFiP demande de convertir cette différence TTC en montant hors taxe avec le coefficient du taux applicable. La correction : appliquez la conversion, et faites valider le coefficient retenu par votre expert-comptable.
Appliquer le régime à un bien acheté avec TVA
Ce qui se passe : on achète à un confrère assujetti qui facture la TVA, et l’on revend « au régime de la marge » par réflexe. La correction : l’article 297 A ne vise que les biens livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à la facturer. Hors de ce cas, la TVA se traite selon les règles de droit commun.
Écrire une mention approximative
Ce qui se passe : « TVA sur marge », « art. 297 A », « régime marge » — aucune de ces formules n’est celle du BOFiP. La correction : recopiez à l’identique l’une des trois mentions du § 580 selon la nature du bien, tiret et majuscules compris.
Mélanger coup par coup et globalisation
Ce qui se passe : on calcule certains objets à l’unité et d’autres en masse, selon ce qui arrange. La correction : ce sont deux systèmes documentés séparément par le BOFiP, la globalisation étant facultative et organisée par période. Choisissez avec votre comptable et tenez-vous-y.
Ne pas pouvoir prouver le prix d’achat
Ce qui se passe : la marge est calculée de mémoire, sans écriture ni relevé, et devient indéfendable en cas de vérification. La correction : le registre porte déjà le prix d’achat et le mode de règlement (article R.321-5). Reliez la vente à l’écriture d’entrée : le justificatif est alors immédiat.
Ce guide décrit une méthode et cite ses sources ; il ne remplace pas votre expert-comptable, seul à même de valider le taux, le coefficient et le système applicables à votre activité.