Partir du prix fournisseur, après avoir vérifié le régime
Le régime de la marge n’est pas acquis parce que l’objet est d’occasion ou acheté en ligne. L’article 297 A du CGI le rattache notamment à la qualité fiscale du fournisseur et à la livraison concernée. Une fois ces conditions vérifiées, la question est celle du prix d’achat du bien. L’article 312 de la directive TVA le définit par la contrepartie due au fournisseur, avec les accessoires de sa vente entrant dans cette définition. Le total de toutes vos dépenses n’est donc pas nécessairement ce prix.
Un document qui réunit plusieurs lignes n’est pas forcément ambigu : il faut pouvoir expliquer chaque ligne. Gardez la présentation d’origine et préparez votre lecture à côté, sans remplacer le document par un montant recalculé.
Identifier le rôle de celui qui reçoit l’argent
Un prestataire peut encaisser pour le vendeur tout en facturant son propre service. Le passage de l’argent par un même compte ne suffit pas à fusionner ces deux relations. Pour les intermédiaires, le BOFiP distingue l’intervention au nom d’autrui, traitée comme une prestation indépendante, et l’intervention en son nom propre, traitée comme un achat suivi d’une revente. Dans ce second cas, la commission est comprise dans la contrepartie de l’opération de l’intermédiaire : ne la retranchez pas mécaniquement comme un service séparé.
La qualification dépend des contrats et des conditions réelles, pas du seul mot « commission ». Dans Mensing II, la CJUE distingue les coûts payés au fournisseur de ceux payés à des tiers. L’affaire porte sur une acquisition intracommunautaire d’art ; elle ne juge aucune plateforme actuelle.
Lire les conditions du transport et distinguer le coût
Le BOFiP distingue prix fournisseur et prix de revient. Son paragraphe 120 précise deux cas pour le transport :
| Conditions de la vente | Conséquence sur le prix d’achat |
|---|---|
| Prix « départ » | Le transport supporté par l’acquéreur n’entre pas dans le prix d’achat. |
| Prix « franco » | Le transport supporté par le fournisseur constitue un élément du prix d’achat. |
Le paragraphe 130 précise que le négociant ne soustrait pas de la marge taxable les frais financiers et commissions exposés à l’achat. L’intermédiaire en nom propre relève de l’examen précédent.
Préparer cinq vérifications à partir des pièces
Conseil pratique : faites une fiche de lecture pour l’achat concerné. L’objectif est de rendre votre raisonnement vérifiable, pas d’inventer un dossier réglementaire uniforme. Pour chaque point, notez la pièce disponible, la réponse qu’elle apporte et ce qui reste à éclaircir.
- Relier le document au bien et au fournisseur
Retrouvez le document d’achat, la référence de l’objet, la date et le prix. Comparez-les à la commande. Le BOFiP demande un prix d’achat justifié ; le montant importé seul ne l’explique pas.
- Retrouver le contrat applicable à cette opération
Conservez les conditions acceptées à la date de l’achat et les documents identifiant les intervenants. Repérez qui fournit le bien, qui rend chaque service et au nom de qui l’opération est conclue. Une version publiée plus tard ne décrit pas nécessairement votre accord.
- Examiner la livraison
Rapprochez conditions de vente, commande de transport et justificatif. Identifiez qui supporte contractuellement ce transport. Si les pièces se contredisent, notez le désaccord au lieu de choisir le libellé le plus commode.
- Rapprocher les sommes sans les fusionner
Sur une feuille distincte, associez chaque montant à son objet, son destinataire et sa pièce. Vérifiez ensuite que leur total rejoint le règlement observé. Si un intermédiaire encaisse pour autrui, distinguez cette collecte de sa propre rémunération ; demandez une explication lorsqu’un montant demeure indéterminé.
- Garder les justificatifs de TVA des services
Pour chaque prestation distincte, retrouvez la facture, son émetteur, son destinataire et le montant de taxe indiqué. Transmettez aussi au cabinet les pièces manquantes ou contradictoires. Un libellé « frais » ou « TVA comprise » ne remplace pas l’examen du document et des conditions de déduction.
Cette méthode prépare la qualification ; elle ne la remplace pas. Présentez les points non résolus séparément, afin qu’un chiffre provisoire ne soit pas repris comme une conclusion définitive.
Un paiement fictif, deux questions à garder séparées
Exemple entièrement fictif : un revendeur achète un appareil photo 90 € à un particulier et paie aussi 5 € pour un service propre de plateforme. Les documents établissent que les 90 € sont dus au vendeur, que les 5 € rémunèrent une prestation distincte et que la plateforme collecte le premier montant pour lui. Le paiement groupé atteint 95 €, mais le prix fournisseur est de 90 € dans ces hypothèses. Le cas suppose l’éligibilité au régime déjà vérifiée et ne comporte aucun transport. Il ne décrit aucun contrat réel ni un fonctionnement logiciel.
La TVA du service fait ensuite l’objet d’un examen séparé. L’article 271 exige notamment une utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction, une taxe légalement facturée et les justificatifs requis. Le prix du service n’est pas le montant de TVA à déduire. Conservez donc le coût pour votre suivi et faites vérifier, séparément, l’éventuelle taxe récupérable. Une facture disponible est une pièce nécessaire dans le cas usuel, pas une garantie que toutes les conditions sont réunies.