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Réponse juridique sourcée

Choisir un support vérifiable, pas seulement un produit vendu

Le Code pénal ne désigne pas une marque ni un vendeur officiel unique. Pour le papier, l’enjeu est d’obtenir un registre conforme au modèle applicable, dont les feuilles sont inamovibles, puis de le faire coter et parapher avant usage selon R.321-6. Pour le numérique, vous choisissez un traitement automatisé qui doit répondre aux exigences d’intégrité, d’intangibilité, de sécurité, de conservation et de journalisation. Acheter un cahier intitulé « livre de police » ou souscrire à un logiciel ne constitue donc jamais, à lui seul, une preuve suffisante.

Mis à jour le 23/08/2026 Lecture : 4 min Textes officiels cités
Un professionnel enregistre un objet dans son livre de police numérique

Option papier : vérifier le support avant l’achat

Une papeterie spécialisée, un fournisseur de registres professionnels ou un commerce en ligne peut vendre le support. Avant de commander, comparez le modèle aux annexes de l’arrêté du 15 mai 2020, vérifiez que les feuilles sont inamovibles et que les colonnes correspondent à votre activité. Méfiez-vous des fiches produit qui citent seulement un ancien arrêté ou promettent une conformité générale sans montrer le modèle. Le prix, la couverture ou le nombre de pages ne compensent pas un support inadapté. Conservez la référence commandée et contrôlez le cahier reçu avant toute formalité ou première écriture.

  • Modèle actuel consulté
  • Feuilles inamovibles
  • Colonnes adaptées
  • Produit reçu comparé à la description

Faire coter et parapher le registre physique

Après réception du support et avant son utilisation, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la mairie compétente sur la procédure pratique. R.321-6 désigne le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune où se trouve l’établissement ouvert au public. Un commerçant sans établissement fixe suit une règle spécifique dans le même article. N’écrivez pas les premières opérations en attendant un rendez-vous : préparez le support suffisamment tôt. La déclaration préalable de revendeur et son récépissé restent une démarche différente, à accomplir selon R.321-1 lorsque l’activité y est soumise.

  • Autorité locale contactée
  • Formalité avant première ligne
  • Déclaration préalable traitée séparément
  • Récépissé et registre classés distinctement

Option numérique : demander des preuves de fonctionnement

Un registre numérique ne se choisit pas sur une capture d’écran. Demandez comment l’écriture est numérotée, ce qui se passe après validation, comment une erreur est rectifiée, quelles consultations sont tracées, pendant combien de temps les données restent disponibles et comment les exporter. Rejouez ces gestes avec une fiche fictive. Vérifiez l’accès depuis le navigateur, l’absence d’installation nécessaire, les sauvegardes annoncées, la réversibilité et les rôles. Une certification ou une norme ne doit être revendiquée que si le document, son titulaire, son périmètre, sa date et sa validité peuvent réellement être contrôlés.

  • Validation et rectification testées
  • Consultations et rôles contrôlés
  • Export ouvert hors service
  • Allégation de certification vérifiable

Comparer le coût total et la méthode quotidienne

Le papier peut coûter peu à l’achat, mais demande une recherche manuelle, un espace de conservation, une procédure de correction et un registre par établissement dans le cas prévu par R.321-6. Le numérique ajoute un abonnement éventuel, mais peut faciliter la saisie guidée, la recherche, le mode contrôle et l’export. Comparez avec votre volume réel, le nombre de personnes, les établissements, les erreurs habituelles et la capacité à présenter les données. N’utilisez pas un gain de temps générique : chronométrez le même scénario sur chaque support et notez les corrections nécessaires.

  • Prix du support ou abonnement
  • Temps de saisie mesuré
  • Recherche et correction rejouées
  • Conservation et réversibilité incluses

Ce que propose LivreDePolice sans achat matériel

LivreDePolice est accessible depuis un navigateur sur ordinateur, tablette ou mobile compatible. Aucune application locale n’est nécessaire pour commencer. Le service permet de créer le registre, de préparer les premières écritures dans la limite de l’offre affichée, puis de tester la numérotation, la recherche, le mode contrôle et les exports. Cette disponibilité immédiate ne dispense ni de la déclaration préalable, ni du contrôle des données saisies, ni de l’évaluation des mécanismes. La page Tarifs précise les conditions commerciales ; la page Sécurité et les preuves publiques expliquent ce qui est observé et ce qui reste à confirmer.

  • Aucune installation
  • Premières écritures dans l’offre de découverte
  • Mode contrôle et exports
  • Conditions et limites publiées

FAQ

Questions fréquentes

Existe-t-il un vendeur officiel unique de livres de police ?

Les textes cités fixent un modèle et des règles de tenue, mais ne désignent pas une marque commerciale unique. Contrôlez le support acheté et la procédure applicable.

Un cahier vendu comme “conforme” suffit-il ?

Non. Vérifiez le modèle, les feuilles inamovibles, la cote et le paraphe avant usage, puis la manière dont les inscriptions seront tenues.

Dois-je acheter un registre papier si j’utilise un logiciel ?

R.321-6-1 prévoit que le traitement automatisé dispense de la tenue du registre physique coté et paraphé, sous réserve de respecter les exigences applicables au traitement.

Puis-je tester LivreDePolice sans installation ?

Oui. Le service fonctionne dans le navigateur. La page Tarifs indique le quota de découverte et les conditions actuelles avant tout passage à l’offre payante.

Le registre numérique, sans engagement.

250 objets ou 60 véhicules offerts à vie, puis 8,50 € HT par mois. Sans engagement, sans carte bancaire pour essayer : vous jugez sur vos vrais objets.

Réforme française

Facturation électronique incluse

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.

Comprendre et se préparer