Un plafond, puis un montant apprécié selon la gravité
L’article L.112-7 du code monétaire et financier fixe une limite de 5 % des sommes payées en violation des règles qu’il vise. Le montant de l’amende dépend de la gravité des manquements. L’article 1840 J du code général des impôts renvoie à ce régime : le pourcentage maximal ne suffit donc pas à annoncer la sanction effectivement retenue.
Exemple fictif, calcul uniquement : si 1 800 € sont retenus comme sommes payées irrégulièrement dans le champ de cette amende, 1 800 × 5 % = 90 €. Ce résultat illustre le maximum correspondant à cette hypothèse ; il ne prédit ni une sanction de 90 €, ni le montant qui serait retenu dans une situation réelle.
Le seuil du paiement et le maximum de l’amende
Le premier détermine si les espèces sont permises dans la situation examinée. Le second encadre une sanction lorsqu’une infraction est retenue. Le plafond général de paiement est notamment de 1 000 € lorsque le débiteur est domicilié fiscalement en France ou agit à titre professionnel, sous réserve du champ et des exceptions de L.112-6.
| Question | Repère à vérifier |
|---|---|
| Le paiement était-il autorisé ? | Nature de l’opération, situation du débiteur, montant de la dette et éventuelle règle spéciale. Les seuils sont fixés par D.112-3. |
| Quel maximum pour l’amende administrative ? | L.112-7 limite son montant à 5 % des sommes payées en infraction ; la gravité compte pour le montant retenu. |
| S’agit-il d’un achat de métaux par un professionnel ? | Vérifier le régime particulier de L.112-6 et le commentaire BOFiP sur la sanction applicable. |
Les autres plafonds et les cas particuliers sont déjà présentés dans l’aide sur les espèces, liée ci-dessous. Ne transposez pas le seul seuil de 1 000 € à toutes les opérations.
Débiteur et créancier : comprendre la solidarité
Le débiteur est celui qui devait payer ; le créancier est celui auquel le paiement était dû. Pour les infractions à L.112-6 et L.112-6-1, L.112-7 les rend solidairement responsables du paiement de l’amende. Il ne fixe pas une répartition automatique de moitié pour chacun.
Conseil : identifiez séparément les rôles dans l’opération. Dans un achat entrant, le professionnel qui achète est le débiteur du prix ; dans une vente au client, les rôles s’inversent. Gardez les documents qui permettent de comprendre le paiement effectivement réalisé.
Achats de métaux : une sanction spécifique
Pour l’achat de métaux par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel, L.112-6 prévoit en principe un chèque barré ou un virement au compte du vendeur, avec les exceptions de son III. La méconnaissance de cette règle relève d’une contravention de cinquième classe.
Le BOFiP, au paragraphe 130 du BOI-CF-COM-20-70, précise que les infractions aux règles de paiement des achats de métaux ne doivent pas donner lieu à l’amende administrative de l’article 1840 J : le procès-verbal est transmis au procureur pour l’amende pénale spécifique. Un calcul mécanique de 5 % ne décrit donc pas ce régime. La page ferrailleur détaille déjà cette règle de paiement.
Une notification à lire avant de calculer
L’article L.80 D du livre des procédures fiscales prévoit la motivation des sanctions fiscales. Il impose aussi un délai de trente jours après la notification du document présentant la sanction envisagée, ses motifs et la possibilité de formuler des observations, avant qu’elle puisse être prononcée.
- Conseil : relevez le texte cité, les opérations concernées, les sommes retenues et les motifs du montant proposé.
- Conservez la notification et les justificatifs de paiement pour préparer des observations factuelles.
- Pour un dossier concret, faites examiner la qualification et le délai applicable par votre conseil.
Ce délai concerne les sanctions fiscales visées par ce texte. Il ne constitue pas une procédure universelle pour toutes les amendes, notamment la contravention spécifique aux achats de métaux.