Conformité
Espèces (plafond de paiement)
Le paiement en espèces est interdit au-dessus du plafond applicable ; il ne s'agit pas d'un simple seuil d'alerte.
Le plafond est de 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Des règles différentes existent pour certains non-résidents n'agissant pas à titre professionnel. Lorsqu'un professionnel achète des métaux, le paiement doit être réalisé par chèque barré ou virement à un compte ouvert au nom du vendeur, sans seuil propre prévu par cette règle.
Termes liés
LCB-FT
Les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
BlanchimentFaire passer de l'argent d'origine illégale pour de l'argent « propre ».
TRACFINLe service de l'État qui reçoit les signalements de soupçon de blanchiment.
Pièce d'identitéLa pièce produite par la personne physique qui réalise la vente, l'échange ou le dépôt.