Distinguer la facture du compte rendu fiscal
La DGFiP distingue la facturation électronique entre assujettis établis en France et l’e-reporting des opérations avec des particuliers ou d’autres non-assujettis. L’e-reporting désigne ici la transmission de données de transaction à l’administration ; ce n’est pas une facture électronique envoyée au particulier.
Champ de ce guide : vendeur professionnel établi en France et assujetti à la TVA, vente de biens située en France, hors opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI. Les ventes internationales, achats publics et prestations de services demandent un examen séparé. Les données de paiement des prestations ne sont pas traitées ici.
Qualifier l’acheteur avant de choisir le flux
Pour ces ventes de biens dans le champ français retenu, la FAQ de la DGFiP sur la clientèle mixte fournit le repère suivant. Le client professionnel est à qualifier comme assujetti : le seul mot « entreprise » ne remplace pas cette vérification.
| Acheteur de la vente | Transmission fiscale à examiner | Vérification préalable |
|---|---|---|
| Particulier en France, pour son achat privé | Données de transaction en e-reporting | Confirmer la nature de l’achat et le champ de l’opération. |
| Client assujetti établi en France | Facturation électronique par une plateforme agréée | Confirmer son identité, sa qualité d’assujetti et l’établissement concerné. |
| Situation ou qualité du client inconnue | Compléter la qualification avant de décider | Conseil : demander les éléments manquants et faire valider le cas incertain. |
Conseil : distinguez la personne qui achète et la qualité dans laquelle elle réalise cet achat. Ne classez pas toutes les ventes d’une boutique selon une étiquette unique « particuliers » ou « professionnels ».
La marge et la franchise ne dispensent pas à elles seules
La DGFiP précise qu’une vente sous le régime de la marge relève de la facture électronique ou de l’e-reporting selon la nature du client. Elle indique aussi qu’une entreprise en franchise en base demeure assujettie, même sans être redevable de TVA. Une facture sans TVA apparente ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que la réforme ne concerne pas la vente.
- Le régime de la marge et la franchise en base restent des situations fiscales distinctes.
- Un client professionnel en franchise n’est pas automatiquement un particulier ou un non-assujetti.
- Conseil : confirmez séparément le régime de la vente et la qualité de l’acheteur ; ne déduisez pas le flux d’une seule mention de facture.
Les conditions, calculs et mentions de la marge figurent dans le guide dédié ci-dessous. Le statut de microentrepreneur ne signifie pas automatiquement franchise en base : le guide sur le chiffre d’affaires distingue ces questions.
Séparer le calendrier du choix du flux
Au 1er octobre 2026, l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux entreprises assujetties concernées. Pour les PME et microentreprises, l’émission de factures électroniques et l’e-reporting entrent en obligation le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI sont déjà soumises à cette seconde étape depuis septembre 2026.
Conseil : vérifiez la catégorie de votre entreprise et l’opération avant de retenir une échéance. Une émission à préparer pour 2027 ne reporte pas la réception applicable en 2026. Sources officielles consultées le 1er octobre 2026 ; contrôlez les règles et références courantes lors de leur utilisation.
Préparer une décision vérifiable pour chaque catégorie de vente
Méthode conseillée : faites apparaître les éléments qui expliquent la qualification. Cette préparation aide à dialoguer avec votre expert-comptable et votre plateforme agréée ; elle ne remplace pas la vérification d’une transmission effectivement acceptée.
- Délimiter l’opération
Vente de biens, lieu de l’opération et éventuelle exonération : confirmez que le cas entre dans le champ de ce guide.
- Identifier la qualité de l’acheteur
Achat privé ou client assujetti, établissement concerné et données fiables disponibles ; complétez les points inconnus.
- Vérifier le régime et le calendrier
Confirmez le régime TVA de la vente et la catégorie du vendeur. Décidez ensuite du flux et de l’échéance applicables.
- Contrôler le résultat de transmission
Avec votre plateforme, identifiez les données attendues et la preuve d’acceptation ou le rejet à traiter. Une facture imprimée ou un email envoyé ne prouve pas cette transmission.
Conseil : conservez la justification et la date de vérification avec les documents utiles. Ce guide n’annonce aucun envoi automatique ni résultat de transmission propre à un logiciel.
Deux ventes sous marge : exemple entièrement fictif
Un commerce fictif établi en France revend deux objets d’occasion. On suppose que les conditions du régime de la marge sont remplies et que les deux ventes de biens sont situées en France, dans le champ retenu. Le premier acheteur agit comme particulier ; le second est une entreprise assujettie établie en France.
- La première vente fictive relève du choix e-reporting des données de transaction.
- La seconde vente fictive relève du choix facture électronique par plateforme agréée.
- Pour une PME fictive, ces obligations d’émission et de reporting suivent l’échéance de septembre 2027 ; sa réception doit déjà être organisée selon l’échéance de septembre 2026.
Exemple pédagogique, sans personne réelle, montant, taux ni résultat logiciel. Le régime de la marge supposé commun ne suffit pas à donner le même flux aux deux acheteurs.