Module juridique 3 · Documentation sourcée
Mentions obligatoires du registre (R.321-3 à R.321-5 CP)
Identifier la répartition exacte des mentions requises par la section réglementaire du Code pénal.
🔍 Limites & Réserves juridiques : Pour les pièces d'identité, enregistrer la nature, le numéro et la date de délivrance.
1
Identité et description des biens (Art. R.321-3 CP)
📜 Analyse de R.321-3 CP :
R.321-3 régit les mentions d'identité : pour une personne physique, nom, prénoms, qualité, domicile ainsi que nature, numéro, date de délivrance et autorité ayant établi la pièce produite ; pour une personne morale, dénomination, siège et identité de son représentant, avec les références de la pièce produite. Il exige aussi la nature, la provenance et une description comprenant les caractéristiques de l'objet et ses identifiants particuliers (noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes).
R.321-3 régit les mentions d'identité : pour une personne physique, nom, prénoms, qualité, domicile ainsi que nature, numéro, date de délivrance et autorité ayant établi la pièce produite ; pour une personne morale, dénomination, siège et identité de son représentant, avec les références de la pièce produite. Il exige aussi la nature, la provenance et une description comprenant les caractéristiques de l'objet et ses identifiants particuliers (noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes).
2
Numéro d'ordre (Art. R.321-4 CP)
🔧 Analyse de R.321-4 CP :
R.321-4 prévoit l'attribution d'un numéro d'ordre à chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock. Ce numéro est porté sur le registre et doit figurer de manière apparente sur chaque objet ou lot.
R.321-4 prévoit l'attribution d'un numéro d'ordre à chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock. Ce numéro est porté sur le registre et doit figurer de manière apparente sur chaque objet ou lot.
3
Prix, règlement et protection (Art. R.321-5 CP)
⚠️ Analyse de R.321-5 CP :
R.321-5 régit la mention du prix d'achat et du mode de règlement (ou valeur estimée), ainsi que l'indication éventuelle de mesures de protection patrimoniale.
R.321-5 régit la mention du prix d'achat et du mode de règlement (ou valeur estimée), ainsi que l'indication éventuelle de mesures de protection patrimoniale.
⚖️ Cas Pratique d'application
Scénario : Une fiche de registre indique la description de l'objet et le prix, mais pas le numéro d'ordre. Quel texte est méconnu ?
Solution juridique : L'article R.321-4 du Code pénal, qui exige l'attribution d'un numéro d'ordre à chaque objet ou lot.
Base légale : Article R.321-4 du Code pénal.
📜 Sources officielles du module
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Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal — Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers Légifrance / Code pénal (Niveau A — Section réglementaire consolidée)Texte officiel
Quiz de validation des connaissances juridiques
Sélectionnez la bonne réponse juridique. Chaque explication renvoie au texte officiel correspondant.
1. Quel article du Code pénal régit l'attribution du numéro d'ordre d'un objet ou lot ?
Article R.321-4 CP
Article R.321-3 CP
Article R.321-5 CP
Article 321-8 CP
C'est l'article R.321-4 CP qui traite spécifiquement du numéro d'ordre.