Article 321-7 du Code pénal
Obligation de tenue du registre des objets mobiliers
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Parcours juridique · module 3 sur 12
Mentions du registre : R.321-3 à R.321-8 du Code pénal
Savoir construire une écriture jour par jour en séparant les mentions de l'opération, la numérotation et les règles propres au support utilisé.
À retenir avant de lire
Les textes cités imposent les références de la pièce produite, pas une photocopie générale et systématique. Les photos, le prix de vente, la sortie ou la restitution peuvent servir à la gestion, mais ne sont pas présentés comme des mentions générales de R.321-3 à R.321-5.
Inscrire l'opération jour par jour et identifier la bonne personne
📜 Article 321-7 et R.321-3 :
Le registre est tenu jour par jour : chaque opération concernée doit être inscrite le jour où elle a lieu, sans reporter les écritures en fin de semaine. Lorsque le vendeur, l'apporteur à l'échange ou le déposant est une personne physique, inscrivez ses nom, prénoms, qualité et domicile. Relevez séparément la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité ayant établi la pièce produite par la personne physique qui réalise effectivement l'opération. Dans le cas habituel où il s'agit de la même personne, les deux séries de mentions se rapportent à elle. Lorsqu'une personne morale intervient, inscrivez sa dénomination et son siège, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, avec les références de la pièce qu'il produit. Le texte exige ces références ; il ne fonde pas, à lui seul, une obligation générale de conserver une photocopie.
Le registre est tenu jour par jour : chaque opération concernée doit être inscrite le jour où elle a lieu, sans reporter les écritures en fin de semaine. Lorsque le vendeur, l'apporteur à l'échange ou le déposant est une personne physique, inscrivez ses nom, prénoms, qualité et domicile. Relevez séparément la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité ayant établi la pièce produite par la personne physique qui réalise effectivement l'opération. Dans le cas habituel où il s'agit de la même personne, les deux séries de mentions se rapportent à elle. Lorsqu'une personne morale intervient, inscrivez sa dénomination et son siège, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, avec les références de la pièce qu'il produit. Le texte exige ces références ; il ne fonde pas, à lui seul, une obligation générale de conserver une photocopie.
Décrire l'objet et vérifier si un lot est admissible
🔧 Article R.321-3 et modèle officiel :
Consignez la nature et la provenance de l'objet, puis une description comprenant ses caractéristiques et les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes ou autres signes apposés qui servent réellement à l'identifier. L’annexe I de l’arrêté du 15 mai 2020 cite, dans la description précise, la nature, les dimensions, le style, la signature, les éventuels signes distinctifs et la provenance. Décrivez ce qui est observé ou mesuré, sans inventer une époque, une matière, une attribution ou une origine ; aucun minimum universel de mots ni photographie obligatoire n’est fixé par ces textes généraux. Le guide de description d’objet donne une méthode et des exemples. Une mention et une description communes sont facultatives seulement si chaque objet vaut au plus 60 € à l'unité et si aucun ne présente d'intérêt artistique ou historique. Le seuil vient de l'arrêté du 29 décembre 1988 ; le caractère facultatif du regroupement et la condition d'absence d'intérêt artistique ou historique viennent de R.321-3. Le guide des lots détaille la décision objet par objet, le numéro commun et les confusions à éviter.
Consignez la nature et la provenance de l'objet, puis une description comprenant ses caractéristiques et les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes ou autres signes apposés qui servent réellement à l'identifier. L’annexe I de l’arrêté du 15 mai 2020 cite, dans la description précise, la nature, les dimensions, le style, la signature, les éventuels signes distinctifs et la provenance. Décrivez ce qui est observé ou mesuré, sans inventer une époque, une matière, une attribution ou une origine ; aucun minimum universel de mots ni photographie obligatoire n’est fixé par ces textes généraux. Le guide de description d’objet donne une méthode et des exemples. Une mention et une description communes sont facultatives seulement si chaque objet vaut au plus 60 € à l'unité et si aucun ne présente d'intérêt artistique ou historique. Le seuil vient de l'arrêté du 29 décembre 1988 ; le caractère facultatif du regroupement et la condition d'absence d'intérêt artistique ou historique viennent de R.321-3. Le guide des lots détaille la décision objet par objet, le numéro commun et les confusions à éviter.
Attribuer et afficher le numéro d'ordre
🔧 Article R.321-4 :
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock reçoit un numéro d'ordre. Portez ce numéro dans le registre et faites-le figurer de manière apparente sur l'objet. Un numéro commun n'est possible que pour un lot qui remplit les conditions du dernier alinéa de R.321-3 ; le numéro figure alors sur le lot. Une référence interne de stock peut être utile, mais elle ne remplace le numéro d'ordre que si elle est réellement utilisée comme tel dans le registre et sur l'objet ou le lot.
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock reçoit un numéro d'ordre. Portez ce numéro dans le registre et faites-le figurer de manière apparente sur l'objet. Un numéro commun n'est possible que pour un lot qui remplit les conditions du dernier alinéa de R.321-3 ; le numéro figure alors sur le lot. Une référence interne de stock peut être utile, mais elle ne remplace le numéro d'ordre que si elle est réellement utilisée comme tel dans le registre et sur l'objet ou le lot.
Choisir entre prix d'achat et estimation de la valeur vénale
⚠️ Article R.321-5 :
Pour un achat, inscrivez le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot admissible. Pour un échange, une acquisition à titre gratuit ou un dépôt en vue de la vente, inscrivez à la place une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot. Ne transformez pas cette mention du mode de règlement en règle sur les moyens de paiement autorisés : ces règles relèvent d'autres textes. Ajoutez, le cas échéant, la mesure de protection de l'objet au titre du code du patrimoine lorsqu'elle vous est connue.
Pour un achat, inscrivez le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot admissible. Pour un échange, une acquisition à titre gratuit ou un dépôt en vue de la vente, inscrivez à la place une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot. Ne transformez pas cette mention du mode de règlement en règle sur les moyens de paiement autorisés : ces règles relèvent d'autres textes. Ajoutez, le cas échéant, la mesure de protection de l'objet au titre du code du patrimoine lorsqu'elle vous est connue.
Appliquer les règles du support sans mélanger droit et fonctions du logiciel
📜 Articles R.321-6 à R.321-8 :
Le registre papier suit les règles de R.321-6 : encre indélébile, absence de blanc, rature et abréviation, cotation et paraphe, puis conservation pendant cinq ans à compter de la clôture. Le traitement automatisé relève de R.321-6-1 : il reprend les mentions de R.321-3 à R.321-5, garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données et les conserve dix ans à compter de leur enregistrement. R.321-8 renvoie aux arrêtés pour le modèle et les modalités techniques ; l'arrêté du 15 mai 2020 complète ce cadre. Pour une personne morale soumise à R.321-1, R.321-7 fait porter les obligations de la sous-section sur ses dirigeants.
Le produit peut proposer des champs supplémentaires de gestion ; ils ne deviennent pas pour autant des mentions légales générales. Le parcours personne morale actuellement servi ne conserve pas encore toutes les mentions structurées du représentant et de sa pièce : ne le considérez pas comme complet sans solution vérifiée. Poursuivez avec le guide pratique ligne par ligne, l’exemple d’un achat direct à un particulier et le comparatif papier ou numérique.
Le registre papier suit les règles de R.321-6 : encre indélébile, absence de blanc, rature et abréviation, cotation et paraphe, puis conservation pendant cinq ans à compter de la clôture. Le traitement automatisé relève de R.321-6-1 : il reprend les mentions de R.321-3 à R.321-5, garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données et les conserve dix ans à compter de leur enregistrement. R.321-8 renvoie aux arrêtés pour le modèle et les modalités techniques ; l'arrêté du 15 mai 2020 complète ce cadre. Pour une personne morale soumise à R.321-1, R.321-7 fait porter les obligations de la sous-section sur ses dirigeants.
Le produit peut proposer des champs supplémentaires de gestion ; ils ne deviennent pas pour autant des mentions légales générales. Le parcours personne morale actuellement servi ne conserve pas encore toutes les mentions structurées du représentant et de sa pièce : ne le considérez pas comme complet sans solution vérifiée. Poursuivez avec le guide pratique ligne par ligne, l’exemple d’un achat direct à un particulier et le comparatif papier ou numérique.
Cas pratique
Scénario
Vous achetez une montre d'occasion à une personne physique qui se présente elle-même, pour 120 € réglés par chèque. Comment construire l'écriture sans ajouter de champ inventé ?
Analyse
Le jour de l'achat, relevez les mentions d'identité et les quatre références de la pièce produite ; indiquez la provenance déclarée ; décrivez les caractéristiques et signes réellement observés sur la montre ; attribuez un numéro d'ordre, portez-le au registre et rendez-le apparent sur l'objet ; inscrivez 120 € comme prix d'achat et « chèque » comme mode de règlement. Ajoutez une mesure de protection patrimoniale seulement si elle vous est connue. Une photo ou un prix de revente peut servir à la gestion, mais ne remplace aucune de ces mentions.
Base légale
Articles 321-7 et R.321-3 à R.321-5 du Code pénal.
Sources officielles du module 11
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Article R.321-3 du Code pénal
Identité, provenance et description des objets
Article R.321-4 du Code pénal
Numéro d'ordre de chaque objet ou lot admissible
Article R.321-5 du Code pénal
Prix, règlement, valeur vénale et protection patrimoniale
Article R.321-6 du Code pénal
Tenue et conservation du registre papier
Article R.321-6-1 du Code pénal
Tenue du registre par traitement automatisé
Article R.321-7 du Code pénal
Obligations des dirigeants d'une personne morale
Article R.321-8 du Code pénal
Modèle du registre et modalités du traitement automatisé
Arrêté du 29 décembre 1988 (valeur unitaire des objets groupables en lot)
Seuil de 60 € par objet pour l'inscription par lot au registre
Article 1 de l'arrêté du 29 décembre 1988
Seuil unitaire de 60 € pour le regroupement d'objets
Arrêté du 15 mai 2020 (NOR: MICB1932177A)
Modèles de registres et spécifications des traitements automatisés
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Pour une opération effectuée au nom d'une personne morale, que faut-il relever selon R.321-3 ?
Explication
R.321-3 exige les mentions de la personne morale et celles de son représentant réel, avec les références de la pièce produite.
2. Que porte le registre pour un dépôt en vue de la vente ?
Explication
R.321-5 substitue une estimation de la valeur vénale au couple prix d'achat et mode de règlement pour l'échange, le gratuit et le dépôt en vue de la vente.
3. Quand plusieurs objets peuvent-ils recevoir une description et un numéro communs ?
Explication
Le seuil unitaire inclusif est fixé par l'arrêté du 29 décembre 1988 ; R.321-3 exige en plus l'absence d'intérêt artistique ou historique.
Poursuivre le parcours
Personnes physiques, personnes morales et représentants (R.321-3 CP)
Savoir renseigner l'identité des apporteurs selon leur statut juridique au regard de R.321-3 CP.
14 minVérifié le 31/07/2026
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Réforme française
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