Article 321-7 du Code pénal
Obligation de tenue du registre des objets mobiliers
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Parcours juridique · module 1 sur 12
Champ d'application de l'article 321-7 du Code pénal
Déterminer si votre activité relève de l'obligation légale de tenue du registre selon les critères de l'article 321-7 du Code pénal.
À retenir avant de lire
Analyse documentaire basée sur les textes consolidés au 31/07/2026. Ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Analyse du champ d'application de l'article 321-7 CP
📜 Analyse du texte officiel (Art. 321-7 CP) :
L'article 321-7 sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende le fait, pour une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour.
L'article 321-7 sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende le fait, pour une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour.
Application aux dirigeants de personnes morales (R.321-7 CP)
⚠️ Obligations des dirigeants (Art. 321-7, al. 3, et R.321-7 CP) :
Lorsque l'activité est exercée par une personne morale (SAS, SARL, etc.), l'obligation de tenir le registre et les obligations de la sous-section incombent à ses dirigeants.
Lorsque l'activité est exercée par une personne morale (SAS, SARL, etc.), l'obligation de tenir le registre et les obligations de la sous-section incombent à ses dirigeants.
Cas pratique
Scénario
Un commerçant gère une société spécialisée dans le rachat et la revente d'ordinateurs d'occasion. Est-il visé par l'article 321-7 CP ?
Analyse
L'activité décrite entre en principe dans le champ du premier alinéa si elle consiste habituellement à vendre ces ordinateurs d'occasion après les avoir acquis auprès de personnes autres que leurs fabricants ou commerçants. Pour une société, l'obligation de tenue incombe aux dirigeants. La qualification définitive dépend toutefois des faits et du circuit d'approvisionnement.
Base légale
Article 321-7 et article R.321-7 du Code pénal.
Sources officielles du module 3
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Article 321-8 du Code pénal
Sanctions pour mentions inexactes sur le registre ou refus de le présenter
Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal
Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Quel texte fonde l'obligation de tenir jour par jour le registre des objets mobiliers ?
Explication
L'article 321-7 du Code pénal est le texte législatif de référence.
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Déclaration préalable & déplacements (R.321-1 et R.321-2 CP)
Identifier qui doit déclarer, où envoyer le Cerfa 11733*02, quelles informations préparer et quelle démarche accomplir lors d'un déplacement d'établissement.
18 minVérifié le 22/08/2026
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Les sept rubriques du centre d’aide
Chaque rubrique répond à un moment différent : vous lancer, comprendre un écran, vérifier un mot, résoudre un blocage ou lire ce que dit le texte. Elles se renvoient l’une à l’autre ; commencez où vous voulez.
Une question que l’aide ne couvre pas ?
Une vraie personne vous répond, en français, 7 jours sur 7 — que vous soyez client ou non. Et si vous préférez essayer avant de demander : le registre se crée en quelques minutes, avec 250 objets offerts à vie (60 véhicules en automobile) et sans carte bancaire.
Réforme française
Facturation électronique incluse
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.