La règle, et son texte
L'article 321-7 du code pénal (en vigueur au 31/07/2026) sanctionne le fait « d'omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour » : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, l'obligation incombant aux dirigeants lorsque l'activité est exercée par une personne morale. L'article 321-8 punit des mêmes peines les mentions inexactes portées sur le registre et le refus de le présenter aux autorités. Le volet réglementaire tient aux articles R.321-1 à R.321-8 du même code : déclaration préalable en préfecture avec récépissé (R.321-1), mentions d'identité et de description (R.321-3), numéro d'ordre apparent sur chaque objet ou lot (R.321-4), prix et mode de règlement (R.321-5), conservation du registre (R.321-6 et R.321-6-1). Les modèles et spécifications techniques relèvent de l'arrêté du 15 mai 2020 (NOR : MICB1932177A, JORF du 27/05/2020), qui abroge l'arrêté du 21 juillet 1992. Enfin, l'article 537 du CGI a été abrogé au 1er juillet 2025 par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 (art. 25) ; son successeur est l'article L. 834-6 du code de commerce, en vigueur depuis la même date.
- Le 537 du CGI, encore cité partout, est abrogé depuis le 1er juillet 2025.
- Le texte du registre numérique est l'arrêté du 15 mai 2020 — pas celui de 2009.
- Aucun logiciel n'est « agréé par l'État » : la loi fixe des obligations de résultat.
- Papier : 5 ans après clôture ; numérique : 10 ans après enregistrement.
Application concrète dans votre registre
Passez vos références au crible : un guide fiable cite les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, la section R.321-1 à R.321-8 et l'arrêté du 15 mai 2020 — s'il s'appuie encore sur le 537 du CGI ou sur l'arrêté du 21 juillet 1992 pour les modèles de registre, il est périmé (l'arrêté du 29 décembre 1988 sur l'inscription par lot des petits objets, lui, reste en vigueur). Au quotidien : inscrivez chaque objet à son arrivée, jour par jour, avec un numéro d'ordre apparent (R.321-4), y compris les objets reçus en dépôt-vente. Distinguez les trois durées : registre papier, 5 ans à compter de la clôture ; données numériques, 10 ans à compter de l'enregistrement ; journal des consultations, 1 an. Pour choisir un outil, ne cherchez pas d'« agrément » qui n'existe pas : demandez la preuve des résultats exigés — intégrité et intangibilité des écritures (R.321-6-1 du code pénal), journal des consultations et archivage renvoyant à la norme ISO 14641-1 (arrêté du 15 mai 2020, art. 3). Enfin, si vous achetez ou vendez des matières d'or, d'argent ou de platine, tenez aussi le registre de l'article L. 834-6 du code de commerce : il s'ajoute au registre des objets mobiliers, il ne le remplace pas.
- Saisir au fil de l’eau, jamais en fin de mois
- Contrôler l’identité sur pièce avant validation
- Tracer chaque correction, ne jamais effacer
- Pouvoir présenter un extrait daté immédiatement
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Idée reçue : « L'article 537 du CGI impose un registre aux bijoutiers et négociants en métaux précieux. » → En réalité : le 537 du CGI est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; l'obligation se lit désormais à l'article L. 834-6 du code de commerce, qui reprend le registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, avec identité des parties dès 15 000 € pour l'or d'investissement (ordonnance n° 2023-1210 du 20/12/2023, art. 25 ; L. 834-6 C. com., en vigueur au 01/07/2025).
- Idée reçue : « Il faut imprimer le registre chaque jour pour être en règle. » → En réalité : le texte technique en vigueur est l'arrêté du 15 mai 2020 (NOR : MICB1932177A), qui a abrogé l'arrêté du 21 juillet 1992 ; il impose un journal des consultations conservé 1 an et renvoie à la norme ISO 14641-1 pour l'archivage — aucune impression quotidienne n'y figure (arrêté du 15/05/2020, art. 3).
- Idée reçue : « Choisissez un logiciel agréé par l'État. » → En réalité : aucun agrément n'existe ; la réglementation fixe des obligations de résultat que tout traitement automatisé doit démontrer : intégrité et intangibilité des données, conservation 10 ans à compter de l'enregistrement (art. R.321-6-1 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026 ; arrêté du 15/05/2020).
- Idée reçue : « Le registre se conserve 5 ans » ou « 10 ans pour tout ». → En réalité : les durées ne sont pas interchangeables — registre papier : 5 ans à compter de sa clôture (R.321-6 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026) ; registre numérique : 10 ans à compter de l'enregistrement des données (R.321-6-1, même version) ; journal des consultations : 1 an (arrêté du 15/05/2020, art. 3).
- Idée reçue : « En dépôt-vente, on n'inscrit l'objet qu'au moment où il se vend. » → En réalité : le registre se tient « jour par jour » (art. 321-7 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026) et le numéro d'ordre s'applique à chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock (R.321-4 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026) : l'écriture se fait à l'arrivée de l'objet, pas à sa vente.
- Idée reçue : « Registre de police, livre de police et registre des objets mobiliers sont des documents différents. » → En réalité : ces appellations désignent une seule et même obligation, celle du registre des objets mobiliers fondée sur l'article 321-7 et les articles R.321-1 à R.321-8 du code pénal (en vigueur au 31/07/2026) ; seul s'y ajoute, pour les professionnels des matières d'or, d'argent et de platine, le registre distinct de l'article L. 834-6 du code de commerce, en vigueur depuis le 01/07/2025 (deux obligations séparées).
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Questions fréquentes
L'article 537 du CGI est-il encore applicable au rachat d'or et de métaux précieux ?
Non. L'article 537 du CGI est abrogé depuis le 1er juillet 2025 (ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 25). Son successeur est l'article L. 834-6 du code de commerce, en vigueur depuis la même date : registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, entrées et sorties des ouvrages déposés, identité des parties pour les transactions d'or d'investissement de 15 000 € ou plus. Pour un revendeur d'occasion, ce registre des métaux s'ajoute au registre des objets mobiliers des articles 321-7 et R.321-3 du code pénal : deux obligations distinctes.
Un logiciel de livre de police doit-il être agréé par l'État ?
Aucun agrément n'existe. Les textes fixent des obligations de résultat : intégrité et intangibilité des données enregistrées et conservation pendant 10 ans à compter de l'enregistrement (art. R.321-6-1 du code pénal), journal des consultations conservé 1 an et archivage renvoyant à la norme ISO 14641-1 (arrêté du 15 mai 2020, art. 3). Le bon réflexe n'est donc pas de chercher un label, mais de vérifier que l'outil apporte la preuve de chacun de ces résultats.
Combien de temps faut-il conserver le livre de police ?
Tout dépend du support. Le registre papier, coté et paraphé, se conserve 5 ans à compter de sa date de clôture (art. R.321-6 du code pénal). Les données d'un registre informatisé se conservent 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement (art. R.321-6-1). S'y ajoute, pour le registre numérique, le journal des consultations — identifiant, date, heure, objet — conservé 1 an (arrêté du 15 mai 2020, art. 3).
Que risque-t-on si le registre est absent, incomplet ou refusé lors d'un contrôle ?
L'article 321-7 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende l'omission, « y compris par négligence », de tenir le registre jour par jour. L'article 321-8 prévoit les mêmes peines pour les mentions inexactes portées sur le registre ou le refus de le présenter aux autorités compétentes. Lorsque l'activité est exercée par une société, l'obligation incombe à ses dirigeants (art. 321-7, al. 3, et R.321-7).
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une information opérationnelle et renvoie vers les sources officielles ; un cas particulier doit être vérifié avec un conseil compétent.
Confiance et sources
LivreDePolice.com est édité par ENYWERE SAS et développé par Untelcom. Page mise à jour le 17/08/2026. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel — article du code pénal, arrêté, code monétaire et financier — et la page Sources officielles pointe directement vers Légifrance.