La règle, et son texte
L’article 321-7 du code pénal (en vigueur au 31/07/2026) sanctionne le fait « d’omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour » : 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, l’obligation incombant aux dirigeants lorsque l’activité est exercée par une personne morale. L’article 321-8 punit des mêmes peines les mentions inexactes portées sur le registre et le refus de le présenter aux autorités. Le volet réglementaire tient aux articles R.321-1 à R.321-8 du même code : déclaration préalable en préfecture avec récépissé (R.321-1), mentions d’identité et de description (R.321-3), numéro d’ordre apparent sur chaque objet ou lot (R.321-4), prix et mode de règlement (R.321-5), conservation du registre (R.321-6 et R.321-6-1). Les modèles et spécifications techniques relèvent de l’arrêté du 15 mai 2020 (NOR : MICB1932177A, JORF du 27/05/2020), qui abroge l’arrêté du 21 juillet 1992. Enfin, l’article 537 du CGI a été abrogé au 1er juillet 2025 par l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 (art. 25) ; son successeur est l’article L. 834-6 du code de commerce, en vigueur depuis la même date.
- L’article 537 du CGI, encore cité partout, est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; son successeur est l’article L. 834-6 du code de commerce.
- Le texte technique en vigueur pour le registre numérique est l’arrêté du 15 mai 2020, qui a abrogé l’arrêté du 21 juillet 1992.
- Aucun logiciel n’est « agréé par l’État » : la loi fixe des obligations de résultat.
- Trois durées distinctes : papier, cinq ans après clôture ; numérique, dix ans après enregistrement ; journal des consultations, un an.
- En dépôt-vente, l’objet s’inscrit à son arrivée, pas à sa vente.
- Registre de police, livre de police et registre des objets mobiliers : une seule et même obligation.
Vérifier soi-même une affirmation, en quatre gestes
Les idées reçues survivent parce qu’elles se recopient d’un site à l’autre sans date ni article. La parade tient en quatre gestes. Repérez l’article cité : une affirmation sérieuse nomme son texte — « article 321-7 du code pénal », « article 3 de l’arrêté du 15 mai 2020 ». Ouvrez-le sur Légifrance et regardez deux choses : l’état du texte (en vigueur, abrogé, modifié) et la date de la version. Comparez la formulation exacte : « jour par jour », « y compris par négligence », « intégrité et intangibilité » — les mots du texte valent mieux que leur résumé. Méfiez-vous enfin de ce qui n’a ni date ni article, ou qui cite un texte abrogé comme le 537 du CGI ou l’arrêté du 21 juillet 1992. Notre bibliothèque de sources officielles applique cette méthode : chaque texte y est cité avec sa date de version et sa date de vérification.
- Repérer l’article
Quel texte fonde l’affirmation ? Sans article, sans date : prudence.
- Ouvrir Légifrance
Lire l’état du texte — en vigueur, abrogé, modifié — et la date de sa version.
- Comparer la formulation
« Jour par jour », « y compris par négligence », « intégrité et intangibilité » : vérifier les mots, pas le résumé.
- Écarter le périmé
Article 537 du CGI, arrêté du 21 juillet 1992 : abrogés. Un guide qui s’y appuie encore n’a pas été relu.
Six idées reçues, la réalité, le texte
Chaque ligne renvoie au texte en vigueur et à sa date de version.
| On lit souvent | En réalité | Texte |
|---|---|---|
| « L’article 537 du CGI impose un registre aux bijoutiers. » | Abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; l’obligation se lit à l’article L. 834-6 du code de commerce | Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, article 25 ; L. 834-6 du code de commerce |
| « Il faut imprimer le registre chaque jour. » | Aucune impression quotidienne dans les textes ; l’arrêté du 15 mai 2020 impose un journal des consultations conservé un an et renvoie à la norme ISO 14641-1 pour l’archivage | Arrêté du 15 mai 2020, article 3 |
| « Choisissez un logiciel agréé par l’État. » | Aucun agrément n’existe ; obligations de résultat : intégrité, intangibilité, conservation dix ans | Article R.321-6-1 du code pénal ; arrêté du 15 mai 2020 |
| « Le registre se conserve 5 ans » ou « 10 ans pour tout ». | Papier : cinq ans après clôture ; numérique : dix ans après enregistrement ; journal des consultations : un an | Articles R.321-6 et R.321-6-1 ; arrêté du 15 mai 2020, article 3 |
| « En dépôt-vente, on inscrit l’objet quand il se vend. » | L’écriture se fait à l’arrivée de l’objet : jour par jour, et le numéro d’ordre vise tout objet exposé à la vente ou détenu en stock | Articles 321-7 et R.321-4 du code pénal |
| « Registre de police, livre de police et registre des objets mobiliers sont différents. » | Une seule obligation ; seul s’y ajoute, pour les professionnels des métaux précieux, le registre distinct de L. 834-6 | Article 321-7 et articles R.321-1 à R.321-8 du code pénal ; L. 834-6 du code de commerce |
Application concrète dans votre registre
Passez vos références au crible : un guide fiable cite les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, la section R.321-1 à R.321-8 et l’arrêté du 15 mai 2020 — s’il s’appuie encore sur le 537 du CGI ou sur l’arrêté du 21 juillet 1992 pour les modèles de registre, il est périmé (l’arrêté du 29 décembre 1988 sur l’inscription par lot des petits objets, lui, reste en vigueur). Au quotidien : inscrivez chaque objet à son arrivée, jour par jour, avec un numéro d’ordre apparent (R.321-4), y compris les objets reçus en dépôt-vente. Distinguez les trois durées : registre papier, 5 ans à compter de la clôture ; données numériques, 10 ans à compter de l’enregistrement ; journal des consultations, 1 an. Pour choisir un outil, ne cherchez pas d'« agrément » qui n’existe pas : demandez la preuve des résultats exigés — intégrité et intangibilité des écritures (R.321-6-1 du code pénal), journal des consultations et archivage renvoyant à la norme ISO 14641-1 (arrêté du 15 mai 2020, art. 3). Si vous achetez ou vendez des matières d’or, d’argent ou de platine, l’article L. 834-6 du code de commerce vous impose aussi un registre des métaux précieux : pour les ouvrages d’occasion, l’article 56 J sexdecies de l’annexe IV du CGI admet le registre de l’article 321-7 du code pénal, qui indique alors les mentions de l’article 56 J quindecies (nature, nombre, poids, titre, dates d’entrée et de sortie, origine, identité).
- Citer un article et une date pour chaque règle appliquée en boutique
- Relire ses consignes internes après chaque changement de texte
- Distinguer les trois durées : 5 ans, 10 ans, 1 an
- Inscrire les dépôts à l’arrivée, avec numéro d’ordre apparent
Cas pratique
Une situation concrète, résolue avec les textes.
La situation
Un fournisseur de logiciels vous envoie une plaquette : « Registre agréé par l’État, conforme à l’article 537 du CGI et à l’arrêté de 1992, impression quotidienne obligatoire ». Combien d’erreurs ?
Ce qu’il faut faire
Quatre. L’article 537 du CGI est abrogé depuis le 1er juillet 2025 (L. 834-6 du code de commerce lui succède). L’arrêté de 1992 est abrogé par l’arrêté du 15 mai 2020. Aucun agrément d’État n’existe. Et l’impression quotidienne ne figure dans aucun texte : l’arrêté impose un journal des consultations conservé un an et renvoie à la norme ISO 14641-1 pour l’archivage. Demandez plutôt la preuve des résultats exigés : intégrité, intangibilité, conservation dix ans, journal des consultations.
Textes applicables : Ordonnance n° 2023-1210, article 25 ; article L. 834-6 du code de commerce ; arrêté du 15 mai 2020 ; article R.321-6-1 du code pénal.
Exemple complet, pas à pas : six affirmations confrontées à une écriture réelle
Plutôt que de discuter dans l’abstrait, prenons une horloge comtoise achetée 520 € le 9 mai par un brocanteur de Besançon, et passons chaque idée reçue à l’épreuve de cette écriture précise. À chaque fois : ce qu’on entend, ce que dit le texte, et ce qu’on tape réellement.
- « Il faut citer l’article 537 du CGI pour les métaux »
Le cadran de la comtoise porte des aiguilles en laiton doré, pas d’or. L’occasion de rappeler que l’article 537 du CGI est ABROGÉ depuis le 1er juillet 2025 par l’ordonnance n° 2023-1210 du 20/12/2023. Son successeur est l’article L. 834-6 du code de commerce. Ce qu’on écrit dans le registre ne change pas ; ce qu’on écrit dans une note interne ou sur un site, si.
- « Il faut un logiciel agréé par l’État »
Aucune liste d’agrément n’existe. L’article R.321-8 renvoie à un arrêté pour le modèle du registre et pour les obligations techniques du traitement automatisé. Sur notre écriture : ce qui est vérifiable, c’est que la description, l’identité, la pièce, le prix et le numéro d’ordre y figurent — pas le nom de l’éditeur.
- « L’arrêté du 21 juillet 1992 fixe le modèle »
Le texte technique en vigueur est l’arrêté du 15 mai 2020 (NOR : MICB1932177A), qui a remplacé celui de 1992. C’est son annexe I qui guide la description qu’on tape : « Horloge comtoise, caisse en sapin peint à décor floral polychrome, cadran émaillé signé “Bonnet à Morteau”, mouvement à poids et balancier lyre en laiton repoussé, H 232 cm, deux poids et clé présents, une craquelure de 6 cm en bas du cadran, repeint partiel du fronton. »
- « Le registre se conserve cinq ans, point »
Trois durées coexistent, et les confondre coûte cher. Cinq ans à compter de la clôture pour le registre papier (article R.321-6). Dix ans à compter de leur enregistrement pour les écritures d’un registre numérique (article R.321-6-1). Un an pour le journal des consultations, selon l’article 3 de l’arrêté du 15 mai 2020. Notre écriture du 9 mai 2026, saisie dans un registre numérique, se conserve donc jusqu’en mai 2036.
- « En dépôt-vente, on inscrit l’objet quand il se vend »
Non : l’objet s’inscrit à son arrivée. Si la comtoise avait été déposée et non achetée, l’écriture du 9 mai aurait porté, à la place du prix d’achat, une estimation de la valeur vénale — « 520,00 € » — comme le prévoit l’article R.321-5 pour le dépôt en vue de la vente. La date reste celle de l’entrée.
- « Registre de police, livre de police, registre des objets mobiliers : ce n’est pas pareil »
Ce sont trois noms du même document. « Registre des objets mobiliers » est le terme du code pénal ; « livre de police » celui des professionnels ; « registre de police » celui qu’emploient souvent les services lors d’un contrôle. Notre écriture est la même quel que soit le mot employé pour la désigner.
- L’écriture complète, pour finir
Date « 09/05/2026 ». Nature « Horloge comtoise ». Description ci-dessus. Provenance « Achat au domicile du vendeur à Ornans, horloge déclarée provenant de la maison familiale ». Vendeur « GIROD, Bernard, Émile — retraité — 12 chemin des Vignes, 25290 Ornans ». Pièce « Carte nationale d’identité — n° 000000000000 (numéro fictif) — délivrée le 26/03/2012 — par la sous-préfecture de Pontarlier ». Prix « 520,00 € ». Règlement « Chèque n° 3308711 ». Numéro d’ordre « 002340 », étiquette collée à l’intérieur de la porte de caisse.
- Le réflexe à garder
Devant n’importe quelle affirmation sur le livre de police, posez trois questions : quel article ? quelle date de version ? quel lien officiel ? Si les trois réponses n’existent pas, l’affirmation ne vaut pas la peine d’être suivie — y compris quand elle vient de nous.
Textes appliqués : article 537 du CGI (abrogé au 01/07/2025) et article L. 834-6 du code de commerce ; article R.321-8 ; arrêté du 15 mai 2020 (annexe I et article 3) ; articles R.321-5, R.321-6 et R.321-6-1 du code pénal ; articles 321-7 et R.321-3 pour la terminologie et le contenu. Exemple fictif.
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Idée reçue : « L’article 537 du CGI impose un registre aux bijoutiers et négociants en métaux précieux. » → En réalité : le 537 du CGI est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; l’obligation se lit à l’article L. 834-6 du code de commerce, qui reprend le registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté (ordonnance n° 2023-1210 du 20/12/2023, art. 25 ; L. 834-6 C. com., en vigueur au 01/07/2025).
- Idée reçue : « Il faut imprimer le registre chaque jour pour être en règle. » → En réalité : le texte technique en vigueur est l’arrêté du 15 mai 2020 (NOR : MICB1932177A), qui a abrogé l’arrêté du 21 juillet 1992 ; il impose un journal des consultations conservé 1 an et renvoie à la norme ISO 14641-1 pour l’archivage — aucune impression quotidienne n’y figure (arrêté du 15/05/2020, art. 3).
- Idée reçue : « Choisissez un logiciel agréé par l’État. » → En réalité : aucun agrément n’existe ; la réglementation fixe des obligations de résultat que tout traitement automatisé doit démontrer : intégrité et intangibilité des données, conservation 10 ans à compter de l’enregistrement (art. R.321-6-1 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026 ; arrêté du 15/05/2020).
- Idée reçue : « Le registre se conserve 5 ans » ou « 10 ans pour tout ». → En réalité : les durées ne sont pas interchangeables — registre papier : 5 ans à compter de sa clôture (R.321-6 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026) ; registre numérique : 10 ans à compter de l’enregistrement des données (R.321-6-1, même version) ; journal des consultations : 1 an (arrêté du 15/05/2020, art. 3).
- Idée reçue : « En dépôt-vente, on n’inscrit l’objet qu’au moment où il se vend. » → En réalité : le registre se tient « jour par jour » (art. 321-7 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026) et le numéro d’ordre s’applique à chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock (R.321-4 du code pénal, en vigueur au 31/07/2026) : l’écriture se fait à l’arrivée de l’objet, pas à sa vente.
- Idée reçue : « Registre de police, livre de police et registre des objets mobiliers sont des documents différents. » → En réalité : ces appellations désignent une seule et même obligation, celle du registre des objets mobiliers fondée sur l’article 321-7 et les articles R.321-1 à R.321-8 du code pénal (en vigueur au 31/07/2026) ; seul s’y ajoute, pour les professionnels des matières d’or, d’argent et de platine, le registre distinct de l’article L. 834-6 du code de commerce, en vigueur depuis le 01/07/2025 (deux obligations séparées).
Les erreurs qu’on voit le plus souvent — et comment les corriger
Ces six-là ne sont pas des erreurs de saisie : ce sont des erreurs de lecture, qui se propagent d’un site à l’autre.
Faire confiance à un modèle sans regarder sa date
Ce qui se passe : un modèle de registre téléchargé cite l’arrêté de 1992 ou l’article 537 du CGI, tous deux dépassés. La correction : avant d’utiliser un modèle, cherchez la date des textes qu’il cite et vérifiez-la sur Légifrance. Deux minutes suffisent.
Prendre une amende citée sur un forum pour un montant légal
Ce qui se passe : des chiffres circulent — 45 000 €, fermeture, radiation — sans aucune référence. La correction : les seuls montants que nous citons sont ceux des articles 321-7 et 321-8 (6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende) et de l’article 131-13 (1 500 € au plus pour une contravention de cinquième classe, 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit). Exigez la référence.
Croire qu’une nouveauté annoncée est déjà applicable
Ce qui se passe : une réforme annoncée est appliquée par anticipation, ou au contraire une abrogation effective est ignorée. La correction : ce qui compte, c’est la date d’entrée en vigueur. L’article 537 du CGI est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; à l’inverse, la recodification de la TVA visée par l’ordonnance du 17 décembre 2025 est reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671.
Confondre les trois durées de conservation
Ce qui se passe : on supprime des écritures numériques au bout de cinq ans, ou l’on garde un journal de consultations pendant dix ans sans raison. La correction : cinq ans après clôture pour le papier (R.321-6), dix ans après enregistrement pour le numérique (R.321-6-1), un an pour le journal des consultations (arrêté du 15 mai 2020, article 3).
Croire qu’un objet déposé s’inscrit à la vente
Ce qui se passe : les objets en dépôt restent hors registre pendant des semaines. La correction : l’objet entre au registre à son arrivée, avec une estimation de la valeur vénale à la place du prix d’achat (article R.321-5). C’est l’entrée qui déclenche l’écriture, pas la vente.
Répéter une règle entendue chez un confrère
Ce qui se passe : une pratique locale devient une certitude, puis une consigne d’équipe. La correction : notez la règle, cherchez son article, vérifiez sa version. Si vous ne trouvez rien, la règle n’existe probablement pas — ou elle relève d’un autre texte que celui du registre.
Nous appliquons cette exigence à nos propres pages : chaque affirmation juridique de ce site est reliée à un article, une version datée et un lien officiel. Si vous en trouvez une qui ne l’est pas, signalez-la-nous.