Arrêté du 15 mai 2020

Le texte qui autorise et encadre la tenue du livre de police sous forme numérique.

L'arrêté du 15 mai 2020 encadre notamment le traitement automatisé du registre et fixe plusieurs exigences techniques et organisationnelles. Une chaîne SHA-256 ne suffit pas, seule, à en démontrer le respect. La conformité du produit doit être auditée et validée indépendamment.

Termes liés

Article 321-7 du Code pénal

L'article qui impose de tenir un registre des objets mobiliers d'occasion.

Dispense de paraphe

Une formalité à vérifier selon la forme du registre et les conditions réglementaires applicables.

Livre de police

Le registre légal où vous notez chaque objet d'occasion que vous achetez ou recevez en dépôt.

Réquisition

La demande d'une autorité compétente de présenter le registre.

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