Bases légales
Article 321-7 du Code pénal
L'article qui impose de tenir un registre des objets mobiliers d'occasion.
L'article 321-7 du Code pénal fonde l'obligation de tenir un registre pour les professionnels concernés. L'utilisation d'un logiciel ne garantit pas, à elle seule, que toutes les obligations sont remplies : la saisie, le périmètre métier, la conservation et les contrôles doivent également être corrects.
Termes liés
Arrêté du 15 mai 2020
Le texte qui autorise et encadre la tenue du livre de police sous forme numérique.
Livre de policeLe registre légal où vous notez chaque objet d'occasion que vous achetez ou recevez en dépôt.
Dispense de parapheUne formalité à vérifier selon la forme du registre et les conditions réglementaires applicables.
RéquisitionLa demande d'une autorité compétente de présenter le registre.