Ce que ce terme désigne
Le premier alinéa de l'article 321-7 du Code pénal vise les professionnels dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Son deuxième alinéa prévoit que la personne, hors officier public ou ministériel, qui organise dans un lieu public ou ouvert au public une manifestation en vue de vendre ou d'échanger ces objets tient elle aussi, jour par jour, un registre distinct permettant d'identifier les vendeurs. Son troisième alinéa met l'obligation à la charge des dirigeants lorsque l'activité ou l'organisation est exercée par une personne morale.
Pour le régime réglementaire des professionnels visés à l'article R.321-1, l'article R.321-7 impute aux dirigeants de la personne morale les obligations prévues par la sous-section R.321-1 à R.321-8. R.321-1 organise notamment la déclaration préalable et son récépissé, R.321-3 à R.321-5 fixent les mentions, et R.321-6 ainsi que R.321-6-1 encadrent le support et la conservation. Le régime réglementaire distinct des manifestations relève des articles R.321-9 à R.321-12. L'article 321-8, distinct, sanctionne les mentions inexactes portées sur le registre et le refus de le présenter à l'autorité compétente.
Fonction du produit : Livre de Police numérote les écritures validées, applique les protections prévues et permet de préparer un extrait. L'utilisateur reste responsable du champ de son activité, du délai et de l'exactitude des saisies ainsi que des autres formalités applicables ; le Mode contrôle aide à présenter le dossier sans garantir qu'il est complet pour chaque situation.
Pour le régime réglementaire des professionnels visés à l'article R.321-1, l'article R.321-7 impute aux dirigeants de la personne morale les obligations prévues par la sous-section R.321-1 à R.321-8. R.321-1 organise notamment la déclaration préalable et son récépissé, R.321-3 à R.321-5 fixent les mentions, et R.321-6 ainsi que R.321-6-1 encadrent le support et la conservation. Le régime réglementaire distinct des manifestations relève des articles R.321-9 à R.321-12. L'article 321-8, distinct, sanctionne les mentions inexactes portées sur le registre et le refus de le présenter à l'autorité compétente.
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