Contrôle
Réquisition
La demande d'une autorité compétente de présenter le registre.
L'article 321-8 sanctionne le refus de présenter le registre à l'autorité compétente. Le Mode contrôle et l'extrait PDF facilitent cette présentation. La loi ne doit pas être reformulée ici comme fixant un délai précis qu'elle ne mentionne pas.
Termes liés
Mode contrôle
Un affichage simplifié pour présenter votre registre à un agent lors d'un contrôle.
Extrait PDF vérifiableUn document PDF daté de votre registre (ou d'un objet) que l'on peut contrôler.
Dossier de preuveUn paquet regroupant les données, empreintes, scellements et dépôts nécessaires aux contrôles documentés.
Article 321-7 du Code pénalL'article qui impose de tenir un registre des objets mobiliers d'occasion.