Bases légales
Livre de police
Le registre légal où vous notez chaque objet d'occasion que vous achetez ou recevez en dépôt.
Le livre de police est le registre prévu pour les professionnels entrant dans le champ de l'article 321-7 du Code pénal. Il retrace notamment la nature, les caractéristiques, la provenance et le règlement des objets concernés, ainsi que l'identité des personnes qui les ont vendus, apportés à l'échange ou remis en dépôt. livredepolice.com, édité par ENYWERE SAS, est un logiciel privé qui aide à tenir ce registre ; ce n'est ni un service de l'État ni une garantie automatique de conformité de chaque usage.
Termes liés
Registre
La liste complète de tous les objets que vous avez enregistrés, dans l'ordre.
ÉcritureL'enregistrement d'un seul objet dans le registre (une ligne).
Arrêté du 15 mai 2020Le texte qui autorise et encadre la tenue du livre de police sous forme numérique.
Article 321-7 du Code pénalL'article qui impose de tenir un registre des objets mobiliers d'occasion.