La règle, et son texte
« Cahier de police » est le mot des papeteries : sur l’étagère, c’est un registre pré-imprimé à colonnes. Pour la loi, il s’agit du registre des objets mobiliers. L’article 321-7 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. La version papier est régie par l’article R.321-6 du code pénal : un registre par établissement ouvert au public, coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune, tenu à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, et conservé 5 ans à compter de sa clôture. Ses modèles sont fixés par l’arrêté du 15 mai 2020, qui a abrogé l’arrêté du 21 juillet 1992 : un cahier quelconque ne suffit donc pas. L’alternative est le traitement automatisé de l’article R.321-6-1, dont les données sont conservées 10 ans à compter de leur enregistrement.
- « Cahier de police » et « livre de police » désignent couramment le registre des objets mobiliers.
- Le papier est légal s’il suit le modèle applicable, est coté et paraphé avant usage et est tenu selon l’article R.321-6.
- Le traitement automatisé est l’autre voie prévue, avec les exigences propres de R.321-6-1 et de l’arrêté du 15 mai 2020.
- Le papier facilite une tenue simple à faible volume ; le numérique facilite la recherche et les exports.
- Le choix dépend du volume, de l’organisation et de la capacité à respecter durablement la procédure.
- Aucun seuil universel de volume ne rend automatiquement un support meilleur ou conforme.
Le vocabulaire du cahier de police, en clair
Un registre « coté » est un registre dont les pages sont numérotées, si bien qu’on ne peut ni en retirer ni en insérer une sans que cela se voie. « Paraphé » signifie visé par l’autorité — le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune où se trouve l’établissement — avant toute écriture. « Un registre par établissement ouvert au public » : deux boutiques, deux cahiers. « Encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation » : on écrit au stylo, on ne saute pas de ligne pour revenir plus tard, on ne barre pas, on n’écrit pas « CNI » à la place de la désignation complète de la pièce. « Clôture » : le jour où le registre est terminé ou arrêté ; c’est à partir de cette date que courent les cinq ans de conservation. Enfin, le cahier doit suivre le modèle de l’arrêté du 15 mai 2020 : un simple cahier à colonnes ne suffit pas, même parfaitement tenu.
- Se procurer un registre conforme
Un registre au modèle de l’arrêté du 15 mai 2020, qui a abrogé l’arrêté du 21 juillet 1992 : vérifiez la référence auprès du vendeur.
- Déclarer l’activité, si ce n’est pas fait
Déclaration préalable en préfecture ou sous-préfecture (article R.321-1, Cerfa n° 11733*02) et récépissé conservé.
- Faire coter et parapher
Par le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune de l’établissement, avant la première écriture (article R.321-6).
- Un registre par établissement
Chaque établissement ouvert au public tient le sien, coté et paraphé par l’autorité de sa commune.
- Tenir, puis conserver
Jour par jour, à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, avec les mentions de R.321-3 à R.321-5 ; cinq ans de conservation à compter de la clôture.
Les mots du texte et ce qu’ils veulent dire
Chaque terme de l’article R.321-6, traduit en geste.
| Terme | Ce que cela veut dire | Texte |
|---|---|---|
| Coté | Pages numérotées : aucune page ne peut être retirée ou ajoutée sans trace | Article R.321-6 du code pénal |
| Paraphé | Visé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire, avant usage | Article R.321-6 |
| Un registre par établissement | Chaque boutique ouverte au public tient son propre cahier | Article R.321-6 |
| Encre indélébile | Pas de crayon, pas d’encre effaçable | Article R.321-6 |
| Sans blanc, rature ni abréviation | Pas de ligne sautée, pas de mot barré, pas de sigle à la place d’une mention | Article R.321-6 |
| Conservation cinq ans | À compter de la clôture du registre | Article R.321-6 |
| Modèle officiel | Celui de l’arrêté du 15 mai 2020 (abroge l’arrêté du 21 juillet 1992) | Article R.321-8 ; arrêté du 15 mai 2020 |
Application concrète dans votre registre
Si vous choisissez le papier, prenez un registre conforme au modèle applicable, faites-le coter et parapher avant toute écriture et prévoyez un registre par établissement. Inscrivez les opérations jour par jour, à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, avec les mentions exigées par R.321-3 à R.321-5. Le cahier clos se conserve cinq ans. Le traitement automatisé est une autre voie prévue par R.321-6-1 ; il facilite la recherche et les rectifications tracées, mais ajoute ses propres exigences d’intégrité, d’intangibilité, de conservation et de journalisation. Livre de Police conserve l’écriture d’origine dans les parcours couverts et relie la rectification datée ; ce fonctionnement doit être contrôlé dans la version utilisée.
- Registre au modèle officiel, coté et paraphé avant la première ligne
- Un cahier par établissement ouvert au public
- Stylo indélébile, aucune ligne sautée, aucune rature, aucun sigle
- Cahier clos conservé cinq ans, présentable à toute réquisition
Cas pratique
Une situation concrète, résolue avec les textes.
La situation
Un brocanteur achète un cahier à colonnes en papeterie, le remplit soigneusement depuis six mois, sans l’avoir fait parapher.
Ce qu’il faut faire
Ce cahier n’est pas le registre prévu : l’article R.321-6 exige un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire, conforme au modèle de l’arrêté du 15 mai 2020. Ne détruisez pas le cahier existant : il documente les écritures passées et reste à présenter en cas de contrôle. Ouvrez sans attendre un registre conforme, faites-le coter et parapher, et poursuivez la tenue jour par jour. Une régularisation se fait ouvertement, jamais en recopiant l’historique pour faire disparaître le cahier initial.
Textes applicables : Articles R.321-6, R.321-8 et 321-8 du code pénal ; arrêté du 15 mai 2020.
Exemple complet, pas à pas : clôturer le cahier et démarrer le registre numérique
Un dépôt-vente de Béziers tient un cahier depuis 2019. La gérante décide de basculer au numérique le 1ᵉʳ octobre. Voici l’opération complète : ce qu’elle écrit sur la dernière page du cahier, ce qu’elle range, et comment elle enchaîne sans créer de trou.
- Avant tout : ne rien effacer, ne rien arracher
Le cahier est un registre coté et paraphé, tenu à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation (article R.321-6). Une page arrachée ou une ligne blanchie compromet l’ensemble. On y touche le moins possible.
- La dernière écriture, le 30 septembre
N° 001842 — « Fauteuil crapaud, velours vert bouteille, piètement tourné en hêtre, H 78 cm, ressorts affaissés côté droit, tissu marqué à l’accoudoir gauche — Dépôt en vue de la vente, valeur vénale estimée 90,00 € — SANCHEZ, Nadine, Lucie, retraitée, 5 rue de la Coquille, 34500 Béziers — CNI n° 000000000000 (numéro fictif) délivrée le 07/09/2015 par la sous-préfecture de Béziers ».
- La mention de clôture, mot pour mot
Sur la ligne suivante, à l’encre, sans laisser de blanc : « Clôture du présent registre le 30/09/2026 après la dernière écriture portée sous le numéro d’ordre 001842. La tenue se poursuit à compter du 01/10/2026 sur registre tenu par traitement automatisé, à partir du numéro d’ordre 001843. » Date, signature, cachet.
- Le rangement, et la durée
Le cahier part dans une pochette étiquetée « Registre papier — première écriture 14/03/2019, dernière écriture 30/09/2026 — à conserver jusqu’au 30/09/2031 ». L’article R.321-6 prévoit une conservation de cinq ans à compter de la clôture : la date de fin se calcule une fois, s’écrit sur la pochette, et ne s’oublie plus.
- La première écriture numérique, le 1ᵉʳ octobre
Numéro d’ordre 001843, pas 000001. La continuité de la numérotation est ce qui prouve qu’aucune écriture n’a disparu entre les deux supports. Toutes les mentions habituelles sont saisies dans leurs champs propres, exactement comme sur le cahier — mais séparées, donc cherchables.
- Le stock encore présent en boutique
Cinquante-huit objets déposés avant octobre sont toujours en rayon, avec leurs numéros écrits dans le cahier. La gérante ne les ressaisit pas comme de fausses entrées : elle les reprend en inventaire de reprise, en conservant leurs numéros d’origine et en indiquant clairement « objet inscrit au registre papier sous le n° 001790, repris à l’inventaire du 01/10/2026 ». Aucune date n’est falsifiée.
- Ce qui change concrètement dès la première semaine
Une déposante appelle pour savoir si son buffet est vendu : réponse en dix secondes par recherche sur son nom, contre cinq minutes de feuilletage auparavant. Un objet retrouvé sans étiquette se réidentifie par sa description. Et le samedi soir, il n’y a plus de papiers volants à recopier.
- Ce qui ne change pas
Les mentions à porter sont exactement les mêmes : identité, références de pièce, provenance, description, numéro d’ordre, prix ou valeur vénale. Le support change, l’exigence non. Et la déclaration préalable en préfecture, elle, reste valable : basculer de support n’est pas ouvrir un nouvel établissement.
Textes appliqués : article R.321-6 du code pénal (tenue et conservation du registre papier), article R.321-6-1 (traitement automatisé, dix ans de conservation), article R.321-4 (numéro d’ordre). Exemple fictif.
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Acheter un cahier quelconque au lieu d’un registre conforme au modèle fixé par l’arrêté du 15 mai 2020
- Commencer à écrire avant d’avoir fait coter et parapher le registre par le commissaire de police ou, à défaut, le maire
- Raturer, abréger ou laisser des blancs, alors que l’article R.321-6 impose l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation
- Tenir un seul cahier pour deux boutiques, alors qu’il faut un registre par établissement ouvert au public
- Jeter le cahier terminé trop tôt, alors qu’il se conserve 5 ans à compter de sa clôture
- Regrouper les écritures le samedi, alors que l’article 321-7 du code pénal exige la tenue jour par jour et punit l’omission même par négligence
Les erreurs qu’on voit le plus souvent — et comment les corriger
Le cahier a duré des décennies pour de bonnes raisons. Il se tient mal quand on oublie ses règles propres — et il se quitte mal quand on improvise.
Écrire au crayon ou au stylo effaçable
Ce qui se passe : les écritures s’estompent, et la première exigence de l’article R.321-6 — l’encre indélébile — n’est pas remplie. La correction : un stylo à encre permanente, un seul, gardé avec le cahier. Ce détail matériel est une obligation, pas une préférence.
Laisser des lignes en blanc « pour compléter plus tard »
Ce qui se passe : l’article R.321-6 impose une tenue sans blanc, et une ligne vide entre deux écritures ouvre la porte à un ajout postérieur. La correction : on écrit à la suite, immédiatement. Si une information manque, on l’indique en toutes lettres plutôt que de réserver de la place.
Raturer pour corriger
Ce qui se passe : la rature est précisément interdite par le texte, et la correction devient une faute en plus de l’erreur. La correction : portez une écriture rectificative datée à la suite, en renvoyant au numéro d’ordre concerné, et laissez l’original lisible.
Abréger pour gagner de la place
Ce qui se passe : « CNI 1234 dél. 2015 préf. 34 » — illisible pour un tiers, et l’abréviation est écartée par l’article R.321-6. La correction : écrivez en toutes lettres. Si le cahier se remplit vite, c’est un signal : le volume appelle sans doute un autre support.
Jeter le cahier une fois plein
Ce qui se passe : on perd la trace de plusieurs années d’opérations, alors que la conservation est de cinq ans à compter de la clôture. La correction : étiquetez, rangez au sec, notez la date de fin de conservation sur la pochette.
Repartir à 1 en changeant de support
Ce qui se passe : deux objets portent le numéro 000001, et le lien entre l’étiquette posée sur l’objet et l’écriture devient ambigu. La correction : reprenez la numérotation là où elle s’arrête, et écrivez la mention de clôture qui explique le passage de l’un à l’autre.
Un cahier tenu selon l’article R.321-6 est parfaitement régulier. Le numérique n’est pas « plus légal » : il est plus facile à tenir quand le volume augmente.