Module juridique 2 · Documentation sourcée
Déclaration préfectorale & formalités (R.321-1 et R.321-2 CP)
Comprendre les obligations de déclaration en préfecture (CERFA 11733*02) et le régime du récépissé.
🔍 Limites & Réserves juridiques : Se référer aux consignes de la préfecture compétente pour le dépôt du formulaire.
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La déclaration préalable (Art. R.321-1 CP)
📜 Analyse de R.321-1 CP :
Tout revendeur d'objets mobiliers fait une déclaration préalable à la préfecture du lieu de son établissement (ou préfecture de police à Paris). Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Tout revendeur d'objets mobiliers fait une déclaration préalable à la préfecture du lieu de son établissement (ou préfecture de police à Paris). Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
2
Déclarations en cas de changement de lieu (Art. R.321-2 CP)
🔧 Changement de lieu :
Pour le déplacement de l'établissement principal, R.321-2 impose une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, à la fois du lieu quitté et du nouveau lieu. Le déplacement d'un établissement secondaire est déclaré au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal. Un récépissé est remis.
Pour le déplacement de l'établissement principal, R.321-2 impose une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, à la fois du lieu quitté et du nouveau lieu. Le déplacement d'un établissement secondaire est déclaré au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal. Un récépissé est remis.
⚖️ Cas Pratique d'application
Scénario : Un antiquaire transfère son magasin dans un autre département. Que prévoit R.321-2 CP ?
Solution juridique : Il doit déclarer le déplacement au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, tant du lieu quitté que du nouveau lieu d'établissement, puis conserver le récépissé remis.
Base légale : Article R.321-2 du Code pénal.
📜 Sources officielles du module
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Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal — Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers Légifrance / Code pénal (Niveau A — Section réglementaire consolidée)Texte officiel
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CERFA n° 11733*02 — Déclaration préalable de revendeur d'objets mobiliers Service-Public.fr / Ministère de l'Intérieur (Niveau B — Formulaire administratif officiel)Texte officiel
Quiz de validation des connaissances juridiques
Sélectionnez la bonne réponse juridique. Chaque explication renvoie au texte officiel correspondant.
1. À qui doit être adressée la déclaration préalable d'activité ?
À la préfecture ou sous-préfecture compétente
Au tribunal de commerce
À la mairie uniquement
À la douane
L'article R.321-1 CP attribue la compétence au préfet du département ou préfet de police.