La règle, et son texte
Le socle est l’article 321-7 du code pénal : il punit de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir le registre jour par jour. Le contenu de chaque écriture est fixé par les articles R.321-3 à R.321-5 : identité et pièce du vendeur, nature, provenance et description de l’objet ou du lot (R.321-3) ; numéro d’ordre porté au registre et apparent sur chaque objet ou lot (R.321-4) ; prix d’achat et mode de règlement, ou valeur estimée (R.321-5). L’article R.321-6 régit le registre papier — coté et paraphé, encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, conservé 5 ans après clôture — et l’article R.321-6-1 le traitement automatisé, avec conservation des données pendant 10 ans. Les mentions inexactes et le refus de présenter le registre sont punis des mêmes peines par l’article 321-8. Les modèles sont fixés par l’arrêté du 15 mai 2020.
- « Registre des objets mobiliers » et « livre de police » désignent la même obligation.
- Il concerne toute activité, même accessoire, d’achat-revente d’objets d’occasion.
- Chaque objet reçoit un numéro d’ordre, une description et l’identité de son vendeur.
- Les objets dont la valeur unitaire n’excède pas 60 € peuvent être groupés s’ils ne présentent pas d’intérêt artistique ou historique (arrêté du 29 décembre 1988 ; R.321-3, dernier alinéa).
- La tenue informatisée dispense du registre papier coté et paraphé : c’est l’article R.321-6-1 du code pénal, issu du décret n° 2013-287 du 4 avril 2013.
- La déclaration préalable en préfecture est exigée avant toute vente (article R.321-1).
Une écriture, mention par mention
Imaginez la ligne du registre comme une fiche d’identité de l’opération. D’abord le numéro d’ordre, qui suit le précédent et que vous reportez sur l’étiquette de l’objet. Puis la date : celle du jour de l’opération, puisque le registre se tient jour par jour. Ensuite la personne : pour un particulier, nom, prénoms, qualité et domicile, puis les quatre références de la pièce qu’elle présente ; pour une société, dénomination, siège, et l’identité de son représentant avec sa pièce. Vient l’objet : sa nature, sa provenance telle que déclarée, et une description qui permet de le reconnaître — caractéristiques, signatures, monogrammes, numéros de série, poinçons. Enfin l’argent : le prix d’achat et le mode de règlement ; si l’objet est reçu en échange, donné ou déposé pour la vente, une estimation de sa valeur vénale les remplace. Si une mesure de protection au titre du code du patrimoine vous est connue, elle s’ajoute. Les petits objets peuvent former un lot, avec description et numéro communs, seulement si chacun vaut au plus 60 € et qu’aucun ne présente d’intérêt artistique ou historique.
- À l’entrée de l’objet, le jour même
Achat, échange, don ou dépôt en vue de la vente : l’écriture se fait le jour de l’opération, pas à la revente (article 321-7 ; R.321-4 vise aussi les objets détenus en stock).
- La personne et sa pièce
Nom, prénoms, qualité, domicile ; nature, numéro, date de délivrance et autorité de la pièce produite. Société : dénomination, siège, représentant (article R.321-3).
- L’objet
Nature, provenance, description avec caractéristiques et signes servant à l’identifier (R.321-3 ; annexe I de l’arrêté du 15 mai 2020).
- Le numéro d’ordre
Porté au registre et de manière apparente sur l’objet ou le lot (article R.321-4).
- L’argent
Prix d’achat et mode de règlement ; ou estimation de la valeur vénale pour l’échange, le don et le dépôt (article R.321-5) ; mesure de protection patrimoniale si elle est connue.
- Le support
Papier coté et paraphé, encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, cinq ans après clôture (R.321-6) ; ou traitement automatisé intègre et intangible, dix ans après enregistrement (R.321-6-1).
Les mentions, article par article
Le tableau suit l’ordre de la section réglementaire du code pénal.
| Mention | Article | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur, de l’apporteur à l’échange ou du déposant | R.321-3 | Personne physique : nom, prénoms, qualité, domicile. Personne morale : dénomination, siège, identité du représentant |
| Pièce produite | R.321-3 | Nature, numéro, date de délivrance, autorité — les références, pas une copie |
| Objet | R.321-3 | Nature, provenance, description avec caractéristiques et signes (noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes) |
| Lot | R.321-3, dernier alinéa ; arrêté du 29 décembre 1988 | Mention et description communes possibles si chaque objet vaut au plus 60 € et qu’aucun ne présente d’intérêt artistique ou historique |
| Numéro d’ordre | R.321-4 | Porté au registre et apparent sur l’objet ou le lot ; numéro commun possible pour un lot admissible |
| Prix et règlement | R.321-5 | Prix d’achat et mode de règlement ; estimation de la valeur vénale en cas d’échange, d’acquisition gratuite ou de dépôt en vue de la vente ; mesure de protection patrimoniale si connue |
| Support papier | R.321-6 | Coté et paraphé, encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, un registre par établissement, cinq ans après clôture |
| Traitement automatisé | R.321-6-1 ; arrêté du 15 mai 2020 | Mêmes mentions, intégrité et intangibilité, dix ans après enregistrement, journal des consultations un an |
Application concrète dans votre registre
La méthode suit l’ordre des textes, écriture par écriture. À l’entrée : enregistrer le vendeur — nom, prénoms, qualité, domicile, et la nature, le numéro, la date de délivrance et l’autorité de sa pièce d’identité ; pour une société, dénomination, siège et représentant. Décrire ensuite l’objet avec ses signes particuliers : numéros de série, signatures, monogrammes, emblèmes. Attribuer le numéro d’ordre : porté au registre, apparent sur l’objet ou le lot, et dont la continuité fait partie des points de contrôle. Compléter par le prix d’achat et le mode de règlement, ou la valeur estimée. Les petits objets acquis ensemble peuvent former un lot — les textes visent l’objet ou le lot — si la description permet l’identification. Sur papier : un registre par établissement, à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. En numérique, R.321-6-1 exige l’intégrité et l’intangibilité des données, et l’arrêté du 15 mai 2020 ajoute un journal des consultations conservé 1 an. Livre de Police applique ce schéma : numérotation continue, écritures intangibles, conservation 10 ans.
- Numérotation continue, numéro reporté sur l’étiquette
- Identité et quatre références de pièce recopiées sur pièce
- Description par ce qui est observé : signes, numéros, dimensions
- Prix et mode de règlement, ou valeur estimée pour le dépôt, l’échange et le don
Cas pratique
Une situation concrète, résolue avec les textes.
La situation
Un dépôt-vente reçoit d’une cliente un fauteuil à vendre pour son compte. Aucun prix d’achat n’existe : que porter au registre ?
Ce qu’il faut faire
Le dépôt en vue de la vente est expressément visé. R.321-3 demande l’identité de la déposante et les références de sa pièce, puis la nature, la provenance et la description du fauteuil ; R.321-4 un numéro d’ordre apparent sur le meuble ; R.321-5 remplace le prix d’achat et le mode de règlement par une estimation de la valeur vénale. L’écriture se fait le jour du dépôt, pas le jour de la vente : l’article 321-7 impose le jour par jour et R.321-4 vise tout objet exposé à la vente ou détenu en stock.
Textes applicables : Articles 321-7, R.321-3, R.321-4 et R.321-5 du code pénal.
Exemple complet, pas à pas : une écriture complète, mention par mention
Prenons un service de porcelaine acheté 240 € à une particulière le 19 août, dans une boutique de Limoges. Nous allons écrire l’écriture entière, mention par mention, en indiquant à chaque fois l’article qui la commande. C’est le modèle à recopier pour n’importe quel objet.
- La date de l’opération — article 321-7
« 19/08/2026 ». Le texte exige une tenue jour par jour : la date portée est celle de l’opération, jamais celle de la saisie ni celle de la mise en vente.
- L’identité du vendeur — article R.321-3, premier bloc
« BONNEFOY, Hélène, Marguerite — professeure des écoles — 16 avenue Baudin, 87000 Limoges ». Nom, prénoms, qualité, domicile : quatre éléments, tous renseignés.
- Les références de la pièce — article R.321-3, second bloc
« Carte nationale d’identité — n° 000000000000 (numéro fictif) — délivrée le 14/01/2021 — par la préfecture de la Haute-Vienne ». Nature, numéro, date de délivrance, autorité : c’est la personne physique qui réalise l’opération qui produit la pièce, et ces références se saisissent séparément de son identité.
- La nature et la provenance — article R.321-3
Nature « Service de table en porcelaine ». Provenance « Achat au comptoir ; service déclaré par la vendeuse comme provenant du trousseau de mariage de sa mère, acheté à Limoges dans les années 1960 ».
- La description et les signes d’identification — article R.321-3
« Service de table en porcelaine blanche à filet or, 42 pièces : 12 assiettes plates Ø 25 cm, 12 assiettes creuses, 12 assiettes à dessert, 1 soupière couverte, 1 saucière, 2 plats ovales, 2 raviers. Marque au tampon vert sous les pièces : “Porcelaine de Limoges – France”, avec un chiffre 7 peint à la main. Filet or usé sur 4 assiettes plates, une assiette à dessert fêlée sur 3 cm, aucune pièce recollée. » Ce sont les signes — la marque, le chiffre peint, les défauts localisés — qui rendent le service reconnaissable.
- Objet unique ou lot ? — article R.321-3, dernier alinéa
Tentant de dire « lot de 42 pièces ». Le dernier alinéa n’ouvre le groupement qu’aux objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas le seuil fixé par arrêté — 60 € inclus selon l’article 1 de l’arrêté du 29 décembre 1988 — et qui ne présentent pas d’intérêt artistique ou historique. Ici, le service est acheté et revendu comme un ensemble indissociable : il constitue un seul objet de commerce, décrit avec son inventaire pièce par pièce. C’est la description détaillée qui fait la différence, pas l’étiquette « lot ».
- Le numéro d’ordre — article R.321-4
« 004087 », attribué à l’écriture et porté de manière apparente : une étiquette collée sous la soupière et une seconde sur le carton de rangement, pour que l’ensemble reste identifiable quand il est stocké.
- Le prix et le mode de règlement — article R.321-5
Prix d’achat « 240,00 € ». Mode de règlement « Chèque n° 7712045 remis le 19/08 ». S’il s’était agi d’un dépôt en vue de la vente, d’un échange ou d’une acquisition à titre gratuit, on aurait saisi à la place une estimation de la valeur vénale, comme le prévoit le même article.
- La protection patrimoniale — article R.321-5, dernier point
Champ laissé vide : aucune mesure de protection au titre du code du patrimoine n’est connue du revendeur pour ce service. Le texte demande l’indication « le cas échéant » et « lorsqu’elle est connue » : on ne remplit pas ce champ par précaution.
- La validation, et la sortie plus tard
Relecture, puis « Valider & inscrire au livre de police » le jour même. Lorsque le service sera vendu, la sortie se rattachera à l’écriture 004087, de sorte que l’on puisse suivre l’objet de son entrée à sa destination : c’est toute la finalité du registre.
Textes appliqués : articles 321-7, R.321-3, R.321-4 et R.321-5 du code pénal ; annexe I de l’arrêté du 15 mai 2020 pour les angles de description ; article 1 de l’arrêté du 29 décembre 1988 pour le seuil de groupement. Exemple fictif.
Modèle d’une écriture complète (achat à un particulier)
Un exemple fictif, mention par mention, pour une montre achetée 120 € à une personne physique qui se présente elle-même. Les crochets signalent ce que vous remplacez.
- « N° d’ordre : 418 — numéro porté sur l’étiquette de l’objet. Date : [jour de l’achat]. »
- « Vendeur : [NOM Prénoms], particulier, domicilié [adresse complète]. »
- « Pièce produite : [nature de la pièce] n° [numéro], délivrée le [date] par [autorité]. »
- « Objet : montre-bracelet. Provenance déclarée : succession familiale. Description : boîtier acier, cadran blanc, signature “[marque]” sur le cadran, n° de série [numéro] gravé au dos, bracelet cuir noir, diamètre 36 mm. »
- « Prix d’achat : 120 €. Mode de règlement : chèque. Mesure de protection au titre du code du patrimoine : aucune connue. »
Une photographie ou un prix de revente peuvent servir à votre gestion, mais ne remplacent aucune de ces mentions. Le modèle officiel du registre est celui de l’arrêté du 15 mai 2020.
Erreurs fréquentes à éviter
Les pièges ci-dessous sont ceux qui reviennent le plus souvent sur ce sujet précis :
- Rompre la continuité de la numérotation (reprise à zéro chaque année ou par catégorie) : le numéro d’ordre est prévu par R.321-4 et la continuité de la numérotation fait partie des points de contrôle du registre
- Porter le numéro d’ordre au registre sans le faire figurer de manière apparente sur l’objet ou le lot, comme l’exige R.321-4
- Décrire un lot sans nature ni quantité (« lot de bibelots ») : une description qui ne permet pas l’identification expose au reproche de mention incomplète au sens de l’article 321-8 du code pénal
- Noter le prix d’achat sans le mode de règlement : R.321-5 exige les deux, ou à défaut la valeur estimée
- Écrire « CNI » sans le numéro, la date de délivrance et l’autorité de la pièce, alors que R.321-3 détaille ces éléments
- Appliquer la règle papier des 5 ans à un registre numérique : en traitement automatisé, la conservation est de 10 ans à compter de l’enregistrement (R.321-6-1)
Les erreurs qu’on voit le plus souvent — et comment les corriger
Une écriture complète tient en dix lignes. Voici les six raccourcis qui la rendent inutilisable.
Écrire la nature à la place de la description
Ce qui se passe : « Vase », « Table », « Montre » — et rien de plus. La correction : la nature dit ce que c’est, la description dit lequel c’est. Ajoutez matière, dimensions ou poids, style, marques ou signature, défauts localisés.
Oublier la provenance parce que le vendeur est identifié
Ce qui se passe : on suppose que connaître le vendeur suffit à connaître l’origine de l’objet. La correction : l’article R.321-3 cite la provenance à côté de la nature et de la description. Écrivez la circonstance et ce que le vendeur déclare, en le présentant comme une déclaration.
Utiliser « lot » pour aller plus vite
Ce qui se passe : dix objets disparaissent derrière une seule ligne et un prix global. La correction : le groupement suppose une valeur unitaire n’excédant pas 60 € inclus et l’absence d’intérêt artistique ou historique. En dehors de ce cadre, une écriture par objet.
Confondre prix d’achat et valeur estimée
Ce qui se passe : on saisit un prix pour un dépôt-vente, alors que rien n’a été payé. La correction : prix d’achat et mode de règlement pour un achat ; estimation de la valeur vénale pour un échange, une acquisition à titre gratuit ou un dépôt en vue de la vente. L’article R.321-5 distingue les deux cas.
Remplir le champ de protection patrimoniale « au cas où »
Ce qui se passe : on invente une mention qui n’a pas lieu d’être, et l’on crée une inexactitude. La correction : ce champ ne se renseigne que le cas échéant, et seulement lorsque la mesure est connue du revendeur. Sinon, il reste vide.
Coller le numéro d’ordre sur le carton, et pas sur l’objet
Ce qui se passe : le carton part, l’objet reste, et le lien est perdu. La correction : mettez l’étiquette sur l’objet lui-même quand c’est possible, et doublez-la sur l’emballage pour un ensemble. Le numéro doit figurer de manière apparente sur l’objet ou le lot (article R.321-4).
Une écriture complète est celle qu’un tiers pourrait relire dans cinq ans et comprendre sans vous appeler.