Article 321-7 du Code pénal
Obligation de tenue du registre des objets mobiliers
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Parcours juridique · module 11 sur 12
Grille de contrôle interne et vérification du registre
Vérifier la présence des éléments obligatoires sans promesse de conformité absolue.
À retenir avant de lire
Un auto-audit interne ne constitue pas un certificat officiel de conformité administrative.
Points de contrôle documentaire
🔧 Auto-évaluation :
Vérifier l'existence du récépissé R.321-1, la continuité de la numérotation R.321-4, la mention des pièces d'identité R.321-3 et le respect des règles de règlement CMF.
Vérifier l'existence du récépissé R.321-1, la continuité de la numérotation R.321-4, la mention des pièces d'identité R.321-3 et le respect des règles de règlement CMF.
Cas pratique
Scénario
L'auto-audit garantit-il l'absence de sanction lors d'un contrôle ?
Analyse
Non, il s'agit d'un outil d'organisation interne qui ne substitue pas aux vérifications des autorités.
Base légale
Article 321-7 du Code pénal.
Sources officielles du module 2
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal
Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Une checklist interne remplace-t-elle le contrôle des autorités ?
Explication
L'article R.321-1 du Code pénal impose une déclaration préalable en préfecture ou sous-préfecture ; son récépissé est la première pièce à pouvoir présenter.
Poursuivre le parcours
Cadre de l'écrit électronique et évolution des textes
Comprendre l'articulation entre l'article 1366 du Code civil et l'arrêté du 15 mai 2020.
18 minVérifié le 31/07/2026
Lire le module
Toute l’aide
Les sept rubriques du centre d’aide
Chaque rubrique répond à un moment différent : vous lancer, comprendre un écran, vérifier un mot, résoudre un blocage ou lire ce que dit le texte. Elles se renvoient l’une à l’autre ; commencez où vous voulez.
Une question que l’aide ne couvre pas ?
Une vraie personne vous répond, en français, 7 jours sur 7 — que vous soyez client ou non. Et si vous préférez essayer avant de demander : le registre se crée en quelques minutes, avec 250 objets offerts à vie (60 véhicules en automobile) et sans carte bancaire.
Réforme française
Facturation électronique incluse
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.