Article 321-7 du Code pénal
Obligation de tenue du registre des objets mobiliers
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Parcours juridique · module 7 sur 12
Contrôle à toute réquisition et sanctions de l'article 321-8 CP
Connaître le champ exact des sanctions de l'article 321-8 CP (mentions inexactes ou refus de présenter le registre).
À retenir avant de lire
L'article 321-8 CP sanctionne le refus de présenter LE REGISTRE ou les mentions inexactes sur le registre.
Portée exacte de l'article 321-8 du Code pénal
📜 Portée de l'article 321-8 CP :
L'article sanctionne des mêmes peines que l'article 321-7 le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes.
L'article sanctionne des mêmes peines que l'article 321-7 le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de le présenter aux autorités compétentes.
Cas pratique
Scénario
Quels faits sont sanctionnés par l'article 321-8 CP ?
Analyse
Le fait de porter des mentions inexactes sur le registre ou de refuser de présenter le registre aux autorités habilitées.
Base légale
Article 321-8 du Code pénal.
Sources officielles du module 3
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Article 321-8 du Code pénal
Sanctions pour mentions inexactes sur le registre ou refus de le présenter
Section R.321-1 à R.321-8 du Code pénal
Dispositions réglementaires relatives au registre des objets mobiliers
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. Que sanctionne l'article 321-8 du Code pénal ?
Explication
L'article 321-8 vise précisément les mentions inexactes sur le registre et le refus de le présenter.
Poursuivre le parcours
Données du registre : base légale, droits et sécurité
Traiter chaque donnée selon sa finalité réelle : registre obligatoire, éventuelle règle sectorielle ou usage distinct.
26 minVérifié le 22/08/2026
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Les sept rubriques du centre d’aide
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Une question que l’aide ne couvre pas ?
Une vraie personne vous répond, en français, 7 jours sur 7 — que vous soyez client ou non. Et si vous préférez essayer avant de demander : le registre se crée en quelques minutes, avec 250 objets offerts à vie (60 véhicules en automobile) et sans carte bancaire.
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Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Livre de Police met le parcours d’activation, la réception, l’émission, les statuts et l’e-reporting à disposition dans chaque compte, sans abonnement séparé.